la taxe sur les salaires

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N° 355 novembre 2012
La taxe sur les salaires
Qui est redevable de la taxe sur les salaires ?
Les redevables de la taxe sur les salaires sont les
personnes versant des rémunérations. La taxe est due par
les employeurs (selon la définition du droit du travail) qui :
• sont domiciliés ou établis en France et qui ;
• ne sont pas assujettis à la TVA ou qui ne l’ont pas été sur
au moins 90 % de leur chiffre d’affaires l’année précédant
celle du versement des salaires.
Par exception, la taxe n’est pas due dès lors que la
rémunération est versée par :
• des collectivités territoriales, par leurs groupements ainsi
que par certains organismes limitativement énumérés par
la loi ;
• des employeurs assujettis à la TVA sur au moins 90 % de
leur chiffre d’affaires au titre de l’année civile précédant
celle du versement des rémunérations.
Comment calculer la taxe sur les salaires ?
Pour le calcul de la taxe sur les salaires, il faut prendre
en compte la totalité des rémunérations soumises aux
cotisations de sécurité sociale et les éventuels avantages
en nature qui ont été alloués à l’ensemble du personnel
par l’employeur.
L’assiette de la taxe sur les salaires est obtenue en
appliquant aux rémunérations versées le rapport existant,
l’année précédant celle du paiement des rémunérations,
entre le chiffre d’affaires qui n’a pas été passible de la TVA
et le chiffre d’affaires total.
Il existe certaines exonérations spécifiques à la taxe sur
les salaires en fonction de la nature des rémunérations.
Il s’agit, notamment, des salaires versés aux apprentis,
des salaires versés à l’occasion de manifestations de
bienfaisance et de soutien, ou encore des rémunérations
versées pour l’emploi de salariés à domicile ou d’assistants
maternels.
Le taux de la taxe sur les salaires est différent selon que
l’employeur est en métropole ou en Outre-Mer. En
métropole, la taxe sur les salaires est calculée selon un
barème progressif comportant trois tranches. Pour les
salaires versés en 2012, le barème s’établit comme suit en
fonction de chaque salarié pour sa rémunération annuelle :
Rémunération
annuelle
Taux applicable
(en %)
Fraction inférieure ou égale à 7 604 €
4,25
Fraction supérieure à 7 604 €
et inférieure ou égale à 15 185 €
8,50
Fraction supérieure à 15 185 €
13,60
Il faut noter que le projet de loi de financement de
la sécurité sociale pour 2013 prévoit, d’une part,
l’élargissement de la taxe sur les salaires en l’alignant
sur celle de la CSG et, d’autre part, en instaurant une
nouvelle tranche additionnelle, taxée à 20 %, pour les
rémunérations supérieures à 150 000 €.
Dans les départements d’outre-mer, un taux unique est
applicable :
Départements
d’Outre-mer
Taux applicable
(en %)
Guadeloupe
Martinique
Réunion
2,95
Guyane
2,55
A noter que, sous certaines conditions, une franchise
annuelle en impôt et une décote sur la taxe sur les salaires
ont été mises en place.
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De plus, un abattement est éventuellement applicable sur
le montant annuel de la taxe due par certains organismes ;
c’est le cas pour les associations, les mutuelles, etc.
Dans quels cas les holdings sont-elles assujetties
à la taxe sur les salaires ?
Souvent les holdings limitent leur activité à la perception
de dividendes, activité placée hors champ de la TVA, et à
la réalisation de prestations de services pour leurs filiales,
activité soumise à la TVA.
Ainsi, le champ d’application de la taxe sur les salaires se
trouve souvent limité à la rémunération des dirigeants.
En effet, différents arrêts récents du Conseil d’Etat
(notamment celui du 8 juin 2011 n° 331848) considèrent
que les fonctions de direction sont transversales et donc
sont susceptibles d’être exercées dans des secteurs soumis
à la TVA comme dans des secteurs non soumis à la TVA.
Enfin, précisons que si la perception d’un dividende au titre
de l’année N a pour effet d’assujettir à la TVA la société sur
moins de 90 % de son chiffre d’affaires, cette dernière ne sera
pas pour autant assujettie à la taxe sur les salaires si l’année
précédente le montant du dividende était tel qu’elle était
assujettie à la TVA sur 90 % et plus de son chiffre d’affaires.
Quand doit-on déclarer et s’acquitter de la taxe sur les
salaires ?
Les employeurs doivent, spontanément, s’acquitter de
la taxe sur les salaires auprès du comptable public de la
direction générale des finances publiques.
En fonction du montant de la taxe, le paiement s’effectue soit
mensuellement, soit trimestriellement soit annuellement.
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