Demande d`autorisation en vue de l`extension d`une zone

Demande d’autorisation en vue de l’extension
d’une zone commerciale existante par création
de deux boutiques
Commission Départementale d’Aménagement Commercial
du Territoire de Belfort
Observations CCI 90
Avril 2011
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I. Présentation de la demande d’autorisation
1.1.
Identité du demandeur
Demandeur (identité, raison
sociale):
Forme juridique :
Capital
Adresse :
Code postal :
Ville :
Qualité du demandeur par rapport
au projet :
1.2.
1.2.1.
Le projet
Localisation
Adresse :
Code postal :
Commune :
1.2.2.
Weibel Pierre
Sci des Eglantiers
SCI
1000 euros
9, rue Edmond Marin-La-Meslée
68000
COLMAR
Futur propriétaire des constructions
29 rue des Près
Zac des Près
90400
ANDELNANS
Descriptif du projet et motivations de la demande
Le projet concerne l’extension d’un ensemble commercial de la zone des Prés à Andelnans par
création de 2 nouvelles boutiques par transformation de locaux de stockage pour une surface
complémentaire de vente de 704,48 m².
Il s’agit donc de créer 2 cellules complémentaires adjointes aux magasins existants d’enseigne Cuir
Center et Maison&Co (Ex Maison coloniale).
Les 2 cellules complémentaires créées auront les caractéristiques ci-après :
- 1 cellule de 406,15m² d’enseigne COMENA : électroménager – tv – hifi
- 1 cellule de 298,33 m² sans enseigne dédiée à l’équipement de la personne, équipement de
la maison, la culture/loisirs.
L’enseigne COMENA est une enseigne locale créée il y a 20 ans par un commerçant colmarien (Serge
Jung – Co-gérant de la SCI pétitionnaire).
Il existe uniquement 2 magasins COMENA, situés dans le Haut-Rhin : Colmar et Rixheim.
L’extension par création a pour objectifs :
- de donner une commercialité aux locaux de stockage
- apporter une offre complémentaire en équipement de la personne, de la maison et / ou en
culture-loisirs
- créer 5 emplois
- apporter une amélioration architecturale aux façades existantes
Ces entrepôts ont été vendues aux pétitionnaires par la SA Ameublements Vischel.
L’enseigne Cuir Center occupe une surface de 940 m². La surface de Maison1Co est inconnue mais
supérieure à 300 m².
1.2.3. Historique du projet
Il s’agit de la première demande sur ces parcelles.
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II. Renseignements fournis par le pétitionnaire
2.1. Zone de chalandise
Sous Zones
Population 1999
Population
2008
Variation
Population
Zone 1 – 0 à 5 minutes
6416
6744
+4,86%
Zone 2 - maximun 10 minutes en voiture
50947
52373
+2,72%
57363
59117
+2,97%
Total :
La zone définie est délimitée par l’attractivité du commerce belfortain, par l’attractivité de la zone
commerciale Cora et de la ZAC des Prés, de la taille limitée du projet et des polarités commerciales
concurrentes (Montbéliard et Mulhouse).
2.2. Offre commerciale de la zone
En raison des nouveaux critères d’instruction des dossiers CDAC introduits par la LME, il n’est plus
possible de fournir des éléments sur la demande commerciale.
En ce qui concerne l’offre commerciale de la zone de chalandise, on notera une offre relativement
importante aussi bien en équipement de la personne, en équipement de la maison ou en alimentaire.
Par contre, on notera l’absence d’offres en culture / Loisirs hormis au niveau de Cora, le magasin
« Couleurs du temps » ayant fermé récemment.
2.3. Eléments relatifs au décret n° 2008- 1212 du 24 novembre 2009
Desserte commerciale :
- Dans le cadre de ce projet, le parking client supplémentaire de 20 places sera créé dont 2 places
réservées aux PMR (24 places déjà existantes avec Cuir Center et Maison&Co)
- réalisation d’un parking à vélo de 6 places
- Des conditions d’accès satisfaisantes par l’A36 et la RD / RN 1019,
- accessibilité possible par les transports en commun (ligne 3 Optymo).
Flux des véhicules / sécurité routière
La desserte routière est sécurisée par des giratoires.
Les livraisons et l’évacuation des déchets s’effectueront avant l’ouverture à la clientèle en général.
Le projet est présenté comme n’ayant pas d’influence significative sur l’augmentation des flux sur le
site actuel.
Urbanisme et compatibilité avec l’environnement local
Le projet est compatible avec le zonage du PLU d’Andelnans. Il s’intègre dans un environnement
d’espaces commerciales, de l’A36, de la RD 419 et d’espaces verts.
Complémentarité avec les autres activités / effets sur l’animation de la vie urbaines / rurale et
sur le cadre de vie :
Le projet est décrit comme instaurant une complémentarité par rapport aux autres enseignes
présentes sur la zone et sera un facteur entrainant pour la zone. Le projet contribuera donc à conforter
l’attractivité de la zone et la fidélisation de la clientèle et permettra d’utiliser une dent creuse.
Le projet améliorera les services de proximité pour les populations avoisinantes.
Le projet est jugé comme non concurrent.
Environnement / paysages / architecture
La refonte de la façade du magasin apportera une valorisation architecturale qui donnera un aspect
plus moderne et plus dynamique à l’arrière du bâtiment.
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Qualité environnementale de la construction :
L’extension va être construite dans un souci d’intégration dans son environnement. La façade sera en
bois et une végétalisation du parking sera réalisée.
Les équipements choisis présentent des caractéristiques techniques minimalistes en matière de
nuisances sonores.
Consommation énergétique :
Sensibilisation du personnel aux bons gestes et mise en place d’éclairages extérieurs en LEDS
Le chauffage fera uniquement l’objet de préconisation auprès des preneurs de cellules.
Gestion de l’eau :
Raccord aux réseaux existants
1 seul sanitaire pour limiter les consommations d’eau
Gestion des déchets :
Les déchets font l’objet d’un tri et sont ensuite valorisés.
Gestion des nuisances pendant la phase chantier :
Appel à des entreprises locales pour limiter le transport.
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III. Observations / analyses
Les critères d’autorisation sont aujourd’hui la concurrence loyale, les notions d’urbanisme,
d’architecture et d’environnement.
On notera cependant l’absence d’informations sur les emplois qui seront générés par l’extension de la
galerie marchande.
Remarques par rapport à la concurrence loyale :
La zone de chalandise retenue est très faible par rapport à la forte attraction de la ZAC des Près. De
plus, dans les cibles de clients potentiels, le pétitionnaire compte sur les usagers non véhiculés avec
un temps de parcours de 25 minutes à pied.
De plus entre les différents tableaux présentés sur la population et la synthèse qui en est faite, les
chiffres sont différents (page 29 et 30).
Concernant le projet d’enseigne COMENA, on peut douter de la complémentarité avec les autres
activités présentes sur le secteur, puisque l’électroménager – hifi est déjà fortement représenté avec
Darty, Boulanger, Conforama, But, Cora.
Par contre il est impossible de juger de la complémentarité de la seconde activité puisque l’enseigne et
le type d’activité qui sera exactement exercé ne sont pas connus.
On peut s’interroger sur la présence éventuelle de prêt-à-porter : en autorisant la création d’une cellule
sans enseigne et donc peut-être en autorisant une enseigne dédiée à l’équipement de la personne,
est-ce qu’une faille supplémentaire n’est pas ouverte vis-à-vis de la qualification des zones
commerciales du Territoire de Belfort (équipement de la personne en centre –ville de Belfort ?).
Remarques par rapport à l’urbanisme / l’architecture : le projet est présenté comme une
réhabilitation d’une « dent creuse » (page 58 du dossier). Ce terme est inapproprié puisqu’il a toujours
été indiqué que les locaux envisagés étaient des locaux de stockage. L’acte de vente en fait état. De
plus « ces entrepôts » ont toujours été intégrés dans le bâti existant. Donc il n’y a que très peu de plus
value à la réhabilitation architecturale de ce bâtiment, même si effectivement certains bâtiments de la
zone mériteraient un rafraichissement.
Remarques par rapport à l’environnement :
Bien que le pétitionnaire se « targue » d’un projet hautement responsable d’un point de vue
développement durable, il est fait le constat que les efforts envisagés en matière d’environnement se
limitent au strict minimum (sensibilisation du personnel, 1 seul sanitaire pour limiter les
consommations d’eau …). De plus, la fabrication des plaques d’aluminium laqué qui vont être utilisées
pour les façades présente un impact important pour l’environnement (déchets, ressources en eau, …).
A noter, il n’est pas prévu de sanitaires pour la clientèle et il n’y a aucune précision concernant les
aménagements pour les personnes présentant un handicap.
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