l`evacuation des personnes en situation de handicap

L’EVACUATION DES PERSONNES EN
SITUATION DE HANDICAP
Groupement prévention du SDIS 85
PREAMBULE
La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et
la citoyenneté des personnes handicapées a édicté le droit de libre accès à tous les bâtiments
des personnes souffrant de toute forme d’handicap.
Elle précise que ce droit est applicable aux bâtiments à construire et le sera au parc existant, avec
une échéance fixée au 13 février 2015.
Pour les Établissements Recevant du Public (ERP) cette obligation d’accessibilité a eu pour
conséquence d’introduire la notion d’évacuation différée si nécessaire, l’évacuation immédiate
ne constituant plus désormais le seul moyen de se soustraire à un incendie (article R123-4 du
CCH).
Afin de répondre à cette exigence, le règlement de sécurité prévoit la création d’espaces
d’attente sécurisés et la notion de mise à l’abri (article R 123-7 du CCH).
Il appartient désormais aux commissions de sécurité de veiller à l’application des dispositions
permettant l’évacuation des personnes en situation de handicap (article R123-48 du CCH).
Ces mesures doivent en outre être mentionnées dans le registre de sécurité de l’établissement
(article R 123-51 du CCH).
Ces nouvelles dispositions sont entrées en vigueur depuis le 1er janvier 2010 pour les nouveaux
établissements. En ce qui concerne les établissements existants, sauf dérogation accordée par
la sous-commission accessibilité, ceux-ci doivent être rendus accessibles aux personnes
handicapées, quel que soit leur handicap, au plus tard le 13 février 2015.
En conséquence, les mesures d’accessibilité retenues devront s’accompagner de celles,
désormais prévues par le règlement de sécurité pour l’évacuation des personnes handicapées.
La présente illustration a donc pour objet de rappeler ces nouvelles dispositions. Les éléments y
figurant sont extraits du règlement de sécurité (arrêté du 25 juin 1980 modifié), et plus
particulièrement des articles :
- GN 8, GN 10,
- CO 24, CO 34, CO 43, CO 49, CO 57, CO 58, CO 59, CO 60,
- EC 10,
- AS 4, AS 5,
- MS 46, MS 47, MS 64.
Pour les établissements classés en 5ème catégorie, il conviendra de s’inspirer des mesures
retenues pour les établissements du 1er groupe (de la 1ère à la 4ème catégorie).
L’EVACUATION DES PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP
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SOMMAIRE
1. PRINCIPES GENERAUX
2. LES ESPACES D’ATTENTE SECURISES
2.1. Définition
2.2. Localisation
2.3. Nombre d’espaces par niveau
2.4. Caractéristiques techniques
2.5. Signalisation et accès
2.6. Moyens de secours
3. SOLUTIONS EQUIVALENTES ADMISES
3.1. Utilisation du concept de zone protégée ou de secteur
3.2. Augmentation de la surface des paliers des escaliers protégés
3.3. Création d’espace à l'air libre
3.4. Utilisation des principes mentionnés aux articles AS 4 et AS 5
4. CAS D’EXONERATION
4.1. Premier cas
4.2. Deuxième cas
4.3. Troisième cas
5. EQUIPEMENT D’ALARME DE L’ETABLISSEMENT
6. PROCEDURE ADMINISTRATIVE
6.1. Bâtiments à construire
6.2. Bâtiments existants faisant l’objet de travaux
6.3. Bâtiments existants ne faisant pas l’objet de travaux
6.4. Autres obligations administratives
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1. PRINCIPES GENERAUX
L’évacuation reste la règle pour les personnes pouvant se déplacer jusqu’à l’extérieur du
bâtiment. Pour tenir compte de l’incapacité d’une partie du public à évacuer ou à être évacué
rapidement, les principes suivants sont retenus :
 Tenir compte de la nature de l’exploitation et en particulier de l’aide humaine
disponible en permanence pour participer à l’évacuation ;
 Créer à chaque niveau des espaces d’attente sécurisés ;
 Créer des cheminements praticables, menant aux sorties ou aux espaces d’attente
sécurisés
 Installer un équipement d’alarme perceptible tenant compte de la spécificité des locaux
et des différentes situations de handicap des personnes amenées à les fréquenter
isolément.
2. LES ESPACES D’ATTENTE SECURISES
2.1. Définition
Zone à l’abri des fumées, des flammes et du rayonnement thermique : une personne, quel que
soit son handicap, doit pouvoir s’y rendre et, si elle ne peut poursuivre son chemin, y attendre
son évacuation grâce à une aide extérieure.
2.2. Localisation
Les espaces d'attente sécurisés peuvent être aménagés dans tous les espaces accessibles au
public ou au personnel, à l'exception des locaux à risques particuliers. Ils peuvent ne pas être
exclusivement destinés à cette fonction, sous réserve de ne pas contenir d'éléments pouvant
remettre en cause l'objectif de sécurité attendu.
Le plus judicieux est de prévoir au moins un local donnant sur une façade accessible de
l’établissement et disposant d’un ouvrant.
 Ils doivent être créés à proximité d'un escalier considéré comme dégagement normal au
sens de l'article CO 34
Les dégagements normaux comptent dans le nombre minimal de dégagements imposés
 Ils doivent pouvoir être atteints dans le respect des distances maximales prévues aux
articles CO 43 et CO 49.
Les distances maximums à parcourir, à partir d’un point quelconque d’un local, pour
atteindre un espace d’attente sécurisé sont donc de :
Au rez-de-chaussée :
- 50 mètres si le choix existe entre plusieurs espaces ;
- 30 mètres dans le cas contraire.
En étage ou en sous-sol :
- 40 mètres pour gagner un espace sécurisé ;
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- 30 mètres si on se trouve dans une partie de l'établissement formant un cul-de-sac.
2.3. Nombre d’espaces par niveau
Au moins deux par niveau où peuvent accéder des personnes circulant en fauteuil roulant.
Dans le cas où un seul escalier est exigé, le niveau peut ne disposer que d'un seul espace
d'attente sécurisé.
2.4. Caractéristiques techniques
2.4.1 Capacité d'accueil des espaces par niveau
Chaque espace d'attente sécurisé doit avoir une capacité d'accueil minimale de 2 personnes
circulant en fauteuil roulant.
La superficie cumulée doit permettre d'accueillir au minimum 2 personnes en fauteuil roulant pour
un effectif de public inférieur ou égal à 50 personnes, augmentée d'une personne en fauteuil
roulant par tranche de 50 personnes supplémentaires reçues au niveau concerné, tout en
maintenant la largeur du dégagement menant à l'issue.
En référence aux règles appliquées pour l’accessibilité des personnes à mobilité réduite,
les dimensions d’un fauteuil roulant sont évaluées à 1,30 m x 0,80 m. De plus, la
conception de l’espace doit permettre la giration d’un fauteuil, soit une surface libre de
1,50 m de diamètre. Toutefois, il est admis que la porte d’accès au local puisse débattre
dans cet espace de giration, mais pas dans l’espace d’usage de manière à pouvoir fermer
la porte.
2.4.2 Résistance au feu
Les parois doivent offrir un degré de résistance au feu équivalent à celui prévu à l’article CO
24 (soit coupe-feu ¼ heure à coupe-feu 1 heure.)
Les blocs portes doivent être coupe-feu de même degré que la paroi traversée avec un
maximum d'une heure, les portes étant dotées de ferme-portes ou à fermeture automatique.
2.4.3 Protection vis-à-vis des fumées
L’espace d'attente doit posséder un ouvrant en façade (à commande accessible à la personne
qui s'est placée dans l'espace), ou bien :
- soit être mis à l'abri des fumées (c’est à dire en surpression) ;
- soit être désenfumé.
Si le désenfumage est assuré par un ou des ouvrants, ils doivent avoir une surface
suffisante pour atteindre cet objectif (1/200ème de la superficie au sol du local).
2.4.4 Éclairage de sécurité
L'espace d'attente doit être équipé d'un éclairage de sécurité conforme aux dispositions de
l’article EC 10 (éclairage basé sur un flux lumineux minimal de 5 lumens par mètre carré de
surface du local pendant la durée assignée de fonctionnement et devant être allumé en cas de
disparition de l'éclairage normal).
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2.5. Signalisation et accès
L'espace doit être identifié et facilement repérable du public et de l'extérieur par les services de
secours au moyen d'un balisage spécifique :
Balisage des cheminements vers un EAS + symbole désignant l’emplacement
 Les accès et les sorties à l'espace doivent être libres en présence du public ;
 Les dispositifs d'ouverture doivent être accessibles pour pouvoir être manœuvrés ;
 Toute personne ayant accès à un niveau de l'établissement doit pouvoir accéder aux
espaces d'attente sécurisés du niveau et doit pouvoir y circuler.
Cette dernière contrainte ne permet pas de retenir les chambres d’hôtel aménagées pour
les personnes à mobilité réduite comme espace d’attente sécurisé.
2.6. Moyens de secours
Les espaces d'attente sécurisés doivent figurer sur les plans schématiques d’intervention
(accès principal des secours) et d’évacuation (à chaque niveau près des issues)
Des consignes sont disposées à l'intérieur de l'espace, bien visibles, rédigées en français dans
les ERP et dans les principales langues parlées par les usagers habituels des lieux.
Symbole sur plans schématiques
Consignes spécifiques
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Au moins un extincteur à eau pulvérisée doit être installé dans un espace d'attente sécurisé
non situé à l'air libre.
Au moins un moyen permettant à une personne de signaler sa présence doit être prévu (par
exemple une fenêtre, sous réserve qu'elle soit repérable des équipes de secours, téléphone,
interphone ou bouton d'appel d'urgence identifié et localisé en cas de présence de service de
sécurité).
Afin de faciliter l’intervention des secours, il est recommandé de signaler les espaces en
façade au moyen d’un symbole :
Borne d’appel – interphone en cas de local aveugle
Symbole d’une baie accessible ou d’un EAS
en façade repérable des services de secours
3. SOLUTIONS EQUIVALENTES ADMISES
Les solutions suivantes peuvent être considérées, au même titre que les espaces d'attente
sécurisé, comme atteignant l'objectif souhaité :
3.1. Utilisation du concept de zone protégée ou de secteur
Dans le cas de bâtiments conçus sur la base d’une distribution intérieure répondant aux concepts
des zones protégées (type U ou J) ou de secteur, le recoupement de chaque niveau en deux
zones ou secteurs, au moyen d’une cloison coupe-feu 1 heure de façade à façade dotée de
portes de communication à fermeture automatique pare flamme ½ heure, répond à l’objectif.
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3.2. Augmentation de la surface des paliers des escaliers protégés
Dans ce cas, la résistance au feu des portes sera coupe-feu au lieu de pare-flammes.
L’emplacement réservé au stationnement des fauteuils roulants ne devra pas faire
obstacle à l’évacuation des personnes valides (cf. 2.4.1 Capacité d'accueil des espaces)
3.3. Création d’un espace à l'air libre
Celui-ci devra être de nature à protéger les personnes du rayonnement thermique pendant une
durée minimale d'une heure, soit par éloignement (5m), soit par traitement de la paroi
verticale.
3.4. Utilisation des principes mentionnés aux articles AS 4 et AS 5
Il s’agit des ascenseurs accessibles, en cas d'incendie, aux personnes en situation de handicap.
Ils doivent disposer d’une alimentation électrique de sécurité.
A chaque niveau, leur accès doit s’effectuer au travers d’un local d’attente servant de refuge
ayant les caractéristiques des espaces d’attente sécurisés. Les dégagements y conduisant
doivent être désenfumés.
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4. CAS D’EXONERATION
L'absence d’espaces d'attente sécurisés peut être admise dans les cas suivants :
 ERP à simple RDC avec un nombre adapté de dégagements praticables de plain-pied.
 ERP de plusieurs niveaux avec un nombre adapté de sorties praticables débouchant
directement sur l'extérieur à chaque niveau et permettant de s'éloigner suffisamment de
sorte que le rayonnement thermique envisageable ne soit pas en mesure de provoquer de
blessures.
 Mise en œuvre d'une ou plusieurs mesures adaptées approuvées par la commission de
sécurité compétente.
5. EQUIPEMENT D’ALARME DE L’ETABLISSEMENT
Dans tous les cas de figure, le signal sonore d’évacuation de l’établissement doit être complété
par un dispositif destiné à rendre l'alarme perceptible en tenant compte de la spécificité des
locaux et des différentes situations de handicap des personnes amenées à les fréquenter
isolément.
L’aide humaine disponible en permanence pour participer à l’évacuation est susceptible,
dans certains cas, de répondre à cette exigence. Dans les locaux fréquentés isolément, le
signal sonore d’évacuation peut être complété par un dispositif lumineux.
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6. PROCEDURE ADMINISTRATIVE
6.1. Bâtiments à construire
Les solutions retenues pour l’évacuation de chaque niveau de la construction en tenant compte
des différentes situations de handicap devront être formalisées dans le dossier prévu à l’article R.
123-22 du Code de la Construction et de l’Habitation.
6.2. Bâtiments existants faisant l’objet de travaux
Les solutions retenues pour l’évacuation de chaque niveau de la construction en tenant compte
des différentes situations de handicap devront être formalisées dans le dossier prévu à l’article R.
123-22 du Code de la Construction et de l’Habitation.
Lorsque des travaux de remplacement d'installation, d'aménagement ou d'agrandissement sont
entrepris dans ces établissements, les dispositions du présent règlement sont applicables aux
seules parties de la construction ou des installations modifiées.
Toutefois, si ces modifications ont pour effet d'accroître le risque de l'ensemble de l’ERP,
notamment si une évacuation différée est rendue nécessaire, des mesures de sécurité
complémentaires peuvent être imposées après avis de la commission de sécurité (GN 10).
6.3. Bâtiments existants ne faisant pas l’objet de travaux
L’obligation de répondre à terme aux exigences d’accessibilité aux personnes souffrant de toute
forme de handicap nécessitera d’adapter des mesures similaires dans les bâtiments existants.
6.4. Autres obligations administratives
Le maître d’ouvrage doit garder une trace au niveau de l’exploitant de la (ou des) solution(s)
retenue(s) par le maître d’ouvrage et validée(s) par la commission de sécurité compétente. Ces
solutions devront être consignées dans le registre de sécurité de l’établissement, lorsqu’il existe.
Sous l’autorité de l’exploitant, des procédures et consignes d’évacuation prenant en compte les
différents types de handicap devront être élaborées. Les personnes composant le service de
sécurité incendie sont chargées d’appliquer ces procédures pour favoriser l’évacuation des
personnes en situation de handicap ou leur évacuation différée si celle-ci est rendue nécessaire.
Pour certains établissements, le service de sécurité incendie est assuré par des
personnes désignées par le chef d’établissement qui devront donc être formées en
conséquence.
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