CONVENTION D`ENSEIGNEMENT ET DE

CONVENTION D'ENSEIGNEMENT ET
DE FORMATION PROFESSIONNELLE
Bac Pro Services aux Personnes et aux Territoires
Entre, Monsieur Sylvain MAQUAIRE, Directeur de la Maison Familiale Rurale sise 51 Rue Louis Moron - 49320
BRISSAC-QUINCE - Tél : 02.41.91.23.25 - Fax : 02.41.91.20.23 - Courriel [email protected]
Site www.mfr-cfa-brissac.org
représentant la M.F.R.
Le directeur de la MFR désigne comme formateur (trice) référent(e) pour le suivi de ce stage :
M__________________________________________
L’entreprise ou établissement d’accueil
Le jeune
NOM
Adresse
Nom/Prénom
né(e) le
en classe de
Nom/Prénom du responsable légal
Téléphone et/ou courriel
Demeurant
Représentée par M
agissant en qualité de chef d’établissement
et désignant comme tuteur de stage :
M
Tel/Portable
Courriel
La présente convention est conclue en application de l'article L 813.9 du Code Rural, selon les articles énoncés ci- après.
Elle concerne la formation intellectuelle, générale et pratique dispensée à l’élève nommé ci-dessus, dans l'entreprise
ou l’établissement d’accueil désigné ci-dessus. Elle aura effet durant les semaines de stage (calendrier joint en annexe)
aux dates précisées ci-dessus,
à raison de 25 à 32 heures par semaine ; pas de stage les jours fériés.
PERIODE DE STAGE à préciser obligatoirement :
Date de début de stage
Date de fin
La semaine de cours à la M.F.R. englobe 5 jours de formation et 2 jours de repos (samedi et dimanche).
La période de stage débute donc le lundi suivant et respecte le repos dominical y compris les jours fériés qui ne sont pas
récupérables. En conséquence, les horaires habituels du stagiaire seront les suivants :
Jour semaine
Lundi
Mardi
Mercredi
Jeudi
Vendredi
Samedi
Dimanche
Horaires du stagiaire
Total heure/jour
--------- REPOS ---------------------- REPOS ----------------Total heures/semaine
0H00
Avant la signature, il est convenu des aspects matériels suivants :
……………………………..………………………………………………………………………………………………
(Indiquer, s’il y a lieu, la gratification de ……€/semaine, la gratuité de la restauration, l’attribution d’équipements spécifiques,
etc.…ou bien indiquer néant s’il y a lieu).
Un exemplaire de la présente convention (2 pages recto/verso et calendrier en annexe) sera remis, après les
signatures : au Maître de stage, à la famille, au stagiaire, à la MFR.
Fait à _______________________________________ le _________________________________________
Tampon et signature du directeur de la
MFR ou du formateur référent
Tampon et signature de l’entreprise ou de
l’établissement d’accueil
Signature du jeune et des représentants
légaux (parents, tuteurs…)
Article Ier
La présente convention de stage a pour objet la mise en œuvre de périodes
de formation en entreprise, dans le cadre de la progression de
l'enseignement, au bénéfice de l'élève nommé ci-dessus.
Pour chaque période de 24 heures, une période minimale de repos
quotidien doit être fixée :
- à 14 heures consécutives pour les élèves de moins de seize ans
- et à 12 heures pour les élèves de seize à dix-huit ans.
La formation en entreprise doit permettre l’observation de l'activité de
l'entreprise et la participation à certaines tâches effectuées dans
l'entreprise, sous l'encadrement et la surveillance du Maître de stage
désigné par l'entreprise d'accueil.
Article 6
Les horaires journaliers des élèves mineurs ne peuvent prévoir la présence
des élèves sur le lieu de stage avant 6 heures et après 22 heures.
Article 2
Les modalités de prise en charge des frais afférents à ces périodes ainsi que
les modalités d’assurance sont définies dans la présente convention.
Article 3
Le maître de stage assure lui-même le suivi ou bien désigne, le tuteur de
stage (nommé ci-dessus, qui sera chargé de la formation, de
l’encadrement direct du stagiaire, et assurera le lien avec la MFR.
L’absence de ce tuteur direct met fin au stage.
Article 4
Le stagiaire demeure pendant toute la durée de sa formation sous statut
scolaire et reste, à ce titre, sous l'autorité du directeur de la M.F.R.
Du fait de ce statut scolaire, le stagiaire ne peut prétendre à aucune
rémunération (au sens légal). Si la durée du stage, calculée sur la base du
temps de présence effectif en milieu professionnel (22 jours de présence
effective, consécutifs ou non, étant considérés comme équivalant à un
mois et chaque période de 7 heures de présence consécutives ou non
étant considérée comme équivalente à un jour), est supérieure à trois mois
le stagiaire bénéficie d’une gratification.
Le Maître de stage et le tuteur sont invités à valoriser le travail du jeune,
à encourager sa progression et son engagement dans son futur métier.
Quand une gratification est versée, elle ne doit pas dépasser 30 % du SMIC,
avantages en nature compris, (aspect légal).
Le stagiaire ne doit pas être pris en compte pour l'appréciation des effectifs
de l'entreprise et ne peut pas prendre part à une quelconque élection
professionnelle.
Il bénéficie des règles générales en vigueur au sein de l'entreprise
d'accueil, en matière de sécurité, de discipline, et d'horaires, sous réserve
des dispositions des articles 5 et 6. Le maître de stage fournit les éléments
de protection individuelle. (Ex. chaussures de sécurité, gants thermiques,
tabliers)
Article 5
* S'agissant d'élèves de moins de seize ans, les conditions de participation
aux travaux durant le stage sont fixées par le décret du 14 avril 1997
susvisé, la durée légale de travail ne peut excéder 7 heures par jour.
* les élèves mineurs doivent bénéficier :
- d'une pause d'au moins 30 minutes au-delà de 4 h 30 de travail
quotidien,
- d'un repos hebdomadaire d'au moins 48 heures consécutives, dont le
dimanche.
Toutefois, cette interdiction peut faire l'objet d'une dérogation écrite
accordée :
- par l'inspection du travail, pour les élèves ayant entre seize et dix-huit
ans, à l'exclusion de la tranche horaire de minuit à 4 heures.
- Par le Directeur de la M.F.R. à titre ponctuel pour une permanence de
nuit.
Pour les élèves de moins de seize ans, le travail de nuit est interdit entre 20
heures et 6 heures.
Enfin, s'agissant d'élèves majeurs, ils ne pourront être incorporés dans une
équipe de nuit que sur l'accord de la directrice de la M.F.R.
Article 7
Le Maître de stage doit tenir compte de la législation en vigueur
concernant les conditions d’hygiène et de sécurité, et de l’interdiction
d’utiliser des machines dangereuses pour les jeunes de moins de dix huit
ans.
Article 8
Le chef d'entreprise prend les dispositions nécessaires pour garantir sa
responsabilité civile chaque fois qu'elle sera engagée :
La M.F.R. contracte une assurance couvrant la responsabilité civile de
l'élève pour les dommages qu’il pourrait causer à autrui à l'occasion du
stage (la franchise restant à la charge du stagiaire)
Article 9
En application de l’article 1145 (1°) du code rural, les élèves de la MFR
bénéficient de la législation sur les accidents de travail.
En cas d'accident survenu à l'élève stagiaire soit au cours du travail, soit au
cours du trajet, le responsable de l'entreprise s'engage à informer le
directeur de la M.F.R., dans la journée où s'est produit l'accident ou au plus
tard dans les 24 heures.
La déclaration d'accident du travail doit être faite par la directrice de la
M.F.R., à la caisse de M.S.A. d’Angers, dans les 48 heures, non compris les
dimanches et jours fériés, à compter de l’information faite par l'entreprise.
Article 10
La formation intellectuelle et pratique dispensée à l’élève dans l'entreprise
constitue un support et un prolongement de l'enseignement reçu dans
l’établissement scolaire. Elle exclut donc une spécialisation à un poste de
travail.
En aucun cas la participation du stagiaire aux activités de l'entreprise ne
doit porter préjudice à la situation de l'emploi, ni constituer une forme de
« travail déguisé ».
L’élève est tenu au respect du secret professionnel.
Article 11
L’entreprise d’accueil doit donner les moyens aux représentants de la
Maison Familiale Rurale de s'assurer que l'équipement de l'entreprise, les
techniques utilisées, les conditions de travail, d’hygiène et sécurité, les
compétences professionnelles et la moralité du Maître de stage sont de
nature à préserver l'intégrité physique de l'élève et à lui garantir une
formation pratique correspondant à l'enseignement reçu (et cela aussi bien
préalablement au stage que durant le stage).
Le directeur de la M.F.R. peut mettre fin au stage à tout moment dès lors
que l'entreprise d'accueil ne satisfait plus aux conditions minimales
d'hygiène, de sécurité et de moralité indispensables au bon déroulement
du stage
Article 12
Absence : le représentant légal de l’élève doit informer le directeur de la
M.F.R., ainsi que le Maître de stage, sitôt cette absence connue ; et en
apporter le justificatif à la Maison Familiale Rurale sous 48 heures.
Le Maître de stage doit informer le représentant légal de l’élève et le
directeur de la M.F.R. de toute absence constatée.
Le directeur de la M.F.R et le Maître de stage se tiendront mutuellement
informés des difficultés (notamment celles liées aux absences éventuelles
du stagiaire) qui pourraient naître de l'application de la présente
convention et prendront d'un commun accord, en liaison avec l'équipe
pédagogique, les dispositions adéquates.
La première semaine de stage est considérée comme période d’essai.
En cas de difficulté dans le déroulement du stage, un entretien entre le
formateur, le Maître de stage, les parents et le stagiaire établira un bilan,
afin de prévenir, si possible, une rupture définitive de la convention.
En tout état de cause, le Maître de stage peut décider, après en avoir
informé le directeur de la M.F.R., de mettre fin, de manière anticipée, au
stage en cas de manquement grave à la discipline de la part du stagiaire.
De même, le représentant légal de l’élève peut demander auprès du
directeur de la MFR, la rupture du stage.
Article 13
Les présentes dispositions sont applicables aux périodes de formation
effectuées conformément au calendrier ci-joint. Si une modification est
souhaitée, elle nécessite l’accord préalable des trois parties, par écrit, dans
le cahier de liaison.
L'élève qui effectuerait un stage dans l'entreprise, de sa propre initiative ou
à l’initiative du Maître de stage, en dehors des périodes prévues dans la
présente convention, renonce implicitement à ce statut scolaire, avec
comme conséquence l'acquisition de la qualité de salarié et l'obligation
pour l'entreprise de verser les cotisations qui en découlent.