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CONDITIONS GENERALES DU CONTRAT DE LICENCE
Outil d’aide à la constitution de SCI
Entre le client et la société Planète
Patrimoine, SAS au capital de
88.901,67 €, immatriculée au registre du
commerce et des sociétés de Paris
sous le numéro 484 699 889 et dont le
siège social est fixé 25, rue de l’Abbé
Groult 75015 Paris, il a été convenu ce
qui suit.
Article 1. Définitions
Le « client » : utilisateur de l’application
L’ « application » : logiciel d’aide à la
création de SCI, créé et édité par
Planète
Patrimoine.
Il
permet
notamment de rédiger les statuts de la
SCI en fonction des objectifs du client et
de préparer le dossier de formalités
relatif à la création. Le client dispense
Planète Patrimoine d’une description
détaillée de l’application pour avoir pu la
tester et ainsi en vérifier l’adéquation à
ses attentes.
Article 2. Objet
Le présent contrat a pour objet de
définir les conditions dans lesquelles
Planète Patrimoine concède au client
une licence d'utilisation de l’application,
de façon non exclusive et non cessible,
pour ses besoins propres.
Article 3. Effet, durée, résiliation
Le présent contrat prend effet lors de
l’achat du premier crédit (voir article 8)
et prend fin un mois après l’utilisation du
dernier crédit disponible. Tout accès à
l’application
antérieurement
ou
postérieurement à ces dates ne sera
possible qu’à des fins de démonstration
et ne saurait engager Planète
Patrimoine de quelque manière que ce
soit.
En cas d’inobservation par Planète
Patrimoine d’une obligation énoncée, le
présent contrat pourra être résilié de
plein droit trente (30) jours civils après
mise en demeure d’y remédier par lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception non suivie d’effets. Dans ce
cas, Planète Patrimoine remboursera au
client les crédits non utilisés.
Planète Patrimoine pourra résilier le
présent contrat à tout moment sans
avoir à justifier d’un quelconque motif.
Elle remboursera dans ce cas au client
les crédits non utilisés, sauf à ce que la
résiliation
soit
motivée
par
l’inobservation, par le client, d’une des
obligations énoncées aux présentes.
Aucune indemnité de quelque nature
que ce soit n’est due au client par
Planète Patrimoine en cas de résiliation
du présent contrat pour quelque motif
que ce soit.
Article 4. Installation et mises à jour
Article 6. Maintenance
L’application est hébergée sur des
serveurs de Planète Patrimoine. Elle est
accessible par le client à partir d’un
simple navigateur depuis le site internet
www.planete-patrimoine.com.
Planète Patrimoine s'engage à corriger
les anomalies de fonctionnement de
l’application. La maintenance corrective
pourra s'effectuer par la mise à
disposition de correctifs, ou par la mise
à disposition d'une solution de
contournement.
Les mises à jour sont effectuées par
Planète Patrimoine chaque fois que
nécessaire sans aucune intervention du
client.
Article 5. Licence
Planète Patrimoine concède au client le
droit d’utiliser l’application pour son seul
usage. La présente licence est
concédée pour la durée du présent
contrat.
Le client ne bénéficie d’aucune
exclusivité. Par ailleurs, la présente
licence est non-cessible et est accordée
en considération de la personne, du
savoir-faire et des connaissances du
client.
5.1 Droit de reproduire. Planète
Patrimoine concède au client le droit, à
titre non exclusif et non cessible,
d'effectuer
les
reproductions
nécessaires pour le chargement,
l'affichage sur une interface, l'exécution,
la transmission des applications, au
sens de l'article L 122-6 du code de la
propriété intellectuelle.
5.2 Droit de représenter. Planète
Patrimoine concède au client le droit, à
titre non exclusif et non cessible, de
représenter le logiciel par tout procédé
numérique, électronique, informatique,
ou analogique de communication au
public et notamment par tout réseaux
(internet, intranet), avec ou sans fil, par
téléphonie mobile ou fixe, et par tout
moyen en fonction de l’état de la
technique lorsque ces représentations
sont nécessaires pour utiliser les
applications pour ses besoins propres.
5.3 Droit d'utiliser. Planète Patrimoine
concède au client le droit, à titre non
exclusif et non cessible, d’utiliser
l’application pour ses besoins propres.
5.4
Droit
de
correction
et
interopérabilité. Planète Patrimoine se
réserve le droit de correction de
l’application
conformément
aux
dispositions de l’article L 122-6-1-I du
code de la propriété intellectuelle.
Les
informations
relatives
à
l'interopérabilité au sens de l'article L
122-6-IV du code de la propriété
intellectuelle, doivent être demandées
par écrit à Planète Patrimoine.
Planète Patrimoine assure également la
maintenance
réglementaire
de
l’application, sauf à ce que les
changements
législatifs
et
réglementaires remettent en cause
l’objet même de l’application.
Article 7. Assistance
Le client dispose d’une hotline,
accessible par téléphone ou par e-mail
du lundi au vendredi de 9h00 à 12h30 et
de 14h00 à 18h00 dans le cas où il
rencontrerait un dysfonctionnement de
l’application ou une difficulté dans son
utilisation.
Article 8. Tarification
Le coût de l’utilisation de l’application
pour générer les statuts et le dossier de
formalités de création d’une SCI est
d’une unité, appelée « crédit ».
Le client peut acheter des crédits, soit à
l’unité, soit en nombre et bénéficie dans
ce cas d’un tarif dégressif. La durée de
validité d’un crédit est de un an.
Les offres et les prix sont présentés sur
le
support
de
la
commande
préalablement à cette dernière. Ils sont
susceptibles de variation sans préavis ni
aucun recours de la part du client. Le
paiement doit être effectué comptant.
Article 9. Confidentialité
Pendant la durée du Contrat et pour une
durée de cinq (5) années suivant sa
cessation pour quelque raison que ce
soit, chaque partie s’interdit de divulguer
ou de laisser divulguer par ses salariés,
préposés ou ayants droits, les
informations
de
toute
nature,
notamment techniques, financières et
commerciales concernant l’activité ou
l’entreprise de l’autre partie, dont elle
aura pu avoir connaissance à l’occasion
de la négociation ou de l’exécution du
Contrat.
Article 10. Garantie et responsabilités
Planète Patrimoine ne pourra être tenu
pour responsable pour les dommages
directs ou indirects, matériels ou
immatériels,
consécutifs
ou
non
consécutifs, en ce compris les pertes de
clientèle, pertes d’exploitation, perte de
chance, que le client ou ses propres
clients pourrait subir du fait de
l’utilisation de l’application et ce quel
qu’en soit le fait générateur ou le lien de
causalité.
Si cette limitation de responsabilité était
reconnue comme nulle par une loi ou un
règlement, les parties conviennent que
la responsabilité de Planète Patrimoine
ne pourra être engagée au-delà de deux
(2) fois le montant HT correspondant au
prix unitaire d’un crédit tel que défini à
l’article 8 des présentes. Cette
responsabilité
se
prescrit
contractuellement un (1) an après le fait
générateur en cause.
Planète Patrimoine ne garantit ni la
compatibilité ni l’interopérabilité de
l’application avec un quelconque
logiciel, matériel, ou connexion réseau
autres que les suivants :
- Matériel : ordinateur fonctionnant sous
Windows XP, Windows Vista, Windows
7 et 8, avec écran de résolution
minimum 1024 x 768 en couleurs 32
bits. Périphérique de pointage et clavier,
espace disque libre sur le disque dur
minimum 100 Mo pour le cache.
- Réseau : connexion internet haut débit
(débit descendant minimum de 512 kb/s
et débit ascendant minimum 128kb/s)
- Navigateur internet : Internet Explorer
8 et suivantes, Mozilla Firefox (dernière
version), Google Chrome (dernière
version), autorisant les cookies et
l’exécution du JavaScript.
- Logiciels : Microsoft Word 2007 et
versions suivantes, Adobe Acrobat
Reader (dernière version).
Article 11. Titularité, propriété
Planète Patrimoine est seule titulaire de
droits de propriété intellectuelle sur
l’application. Le présent contrat ne cède
aucun
des
droits
de
propriété
intellectuelle sur l’application au profit
du client.
Ce dernier n’est notamment pas
autorisé à modifier, adapter, arranger,
traduire ou décompiler l’application ou à
utiliser tout ou partie de l’application
pour la mise au point, la production, la
commercialisation d’un logiciel ou d’une
base de données dont l’expression ou le
contenu serait similaire.
Article 12. Informatique et liberté
Le bénéficiaire de la licence d’utilisation
de l’application est responsable du
traitement des données clients et doit
s'engager à respecter la réglementation
applicable aux traitements des données
personnelles et notamment la loi n° 7817 modifiée du 6 janvier 1978 relative à
l'informatique, aux fichiers et aux
libertés.
A ce titre, le client conserve notamment
à sa charge les déclarations auprès de
la
Commission
Nationale
de
l'Informatique et des Libertés (CNIL)
afférentes aux traitements de données à
caractère personnel qu’il met en œuvre
via l’application.
Article 13. Force majeure
Les parties conviennent expressément
que Planète Patrimoine est déliée de
ses obligations au titre du présent
contrat, en cas de force majeure. Outre
les cas de force majeure habituellement
reconnus par les lois et les tribunaux,
constituent un cas de force majeure au
sens du présent contrat les interruptions
de la fourniture de l'électricité ou des
services de télécommunication par les
opérateurs publics ou privés supérieurs
à 48 heures.
Article 14. Indépendance des parties
Planète Patrimoine et le client
constituent des entités juridiques
autonomes. Aucune disposition du
présent contrat ne pourra être
interprétée
comme
créant
une
entreprise commune, une société de
fait, un mandat, entre les parties ni un
quelconque lien de subordination.
Planète Patrimoine peut faire soustraiter tout ou partie de ses obligations
par un tiers de son choix mais demeure
responsable du sous-traitant.
Article 15. Dispositions générales
Les dispositions du présent contrat et
ses conditions particulières expriment
l'intégralité de l'accord conclu entre les
parties. Elles prévalent sur toute
proposition ou disposition ou accord
antérieurs, ainsi que sur toute autre
communication entre les parties se
rapportant à l'objet du contrat.
Aucun document ne pourra engendrer
des obligations au titre du présent
contrat s'il n'est l'objet d'un avenant
signé par les deux parties.
Si l'une quelconque des stipulations du
contrat est nulle au regard d'une règle
de droit ou d'une loi en vigueur, elle
sera
réputée
non
écrite,
mais
n'entraînera pas la nullité du contrat.
Article 16. Droit
applicable
attribution de compétence
et
Le présent contrat est soumis à la loi
française (FR).
En cas de litige, compétence expresse
est attribuée aux Tribunaux compétents
de PARIS (FR-75) y compris pour les
procédures sur requête ou en référé.
Chaque Partie élit domicile à l'adresse
indiquée aux conditions particulières.
Tout document doit en conséquence
être envoyé au domicile élu.