aide á domicile aux personnes âgées

Transcription

AIDE Á DOMICILE AUX PERSONNES ÂGÉES
=> Nouvelles modalités à compter du 1er avril 2013 <=
Les bénéficiaires de cette prestation ont la possibilité de recourir à un service mandataire
ou prestataire titulaire de l’agrément qualité et conventionné avec la Caisse Régionale
MSA de Bourgogne.
Bénéficiaires
•
Percevoir un avantage vieillesse du régime agricole considéré comme droit principal (régime ayant validé le nombre de trimestres de cotisations le plus important).
•
Résider en Bourgogne.
•
Ne pas bénéficier ou pouvoir bénéficier de l’Allocation Personnalisée d’Autonomie, de la Prestation Spécifique Dépendance, de l’Allocation Compensatrice
Tierce Personne, de la Majoration Tierce Personne.
•
Relever des Groupes Iso Ressources (GIR) 5 ou 6.
•
Disposer de revenus s’inscrivant dans le barème arrêté par le Conseil d’Administration de la Caisse Régionale MSA de Bourgogne.
NB :
possibilité de bénéficier de l’aide à domicile aux personnes âgées lorsqu’il y a cohabitation avec un ou plusieurs bénéficiaires de l’Allocation Personnalisée d’Autonomie, de
la Prestation Spécifique Dépendance, de l’Allocation Compensatrice Tierce Personne,
de la Majoration Tierce Personne.
Conditions d’attribution
Attribution du nombre d’heures
Le nombre d’heures attribué est déterminé à partir du référentiel national d’évaluation
autour des critères de fragilité répartis en 3 grandes familles :
•
facteurs liés à la personne,
•
facteurs liés à une période critique,
•
facteurs à caractère social et environnemental.
Sur proposition motivée de l’évaluateur, en fonction des critères de fragilité, il peut être attribué :
10 h par mois maximum au titre de la préservation du cadre de vie,
18 h par mois maximum au titre du plan d’aide pour les personnes les plus fragiles,
5 h par mois maximum pour les personnes résidant en Foyer Logement.
CRMSAB - Règlement des prestations extralégales 2013
27
Lorsque l’un des membres du foyer relève d’un autre régime de retraite, il y a partage
des heures entre les caisses de retraite.
Lorsque le foyer est composé de plus de 2 personnes, la prise en charge est proportionnelle au nombre de retraités agricoles.
Les heures non effectuées au cours d’un trimestre civil ne sont pas reportables sur le
trimestre suivant.
Base de calcul des ressources
Les ressources de toutes les personnes résidant au foyer (cohabitants) sont prises en
compte (actifs et/ou retraités). Dans ce cas, s’applique le barème correspondant au
nombre de cohabitants :
•
•
en cas de cohabitation de 3 personnes, il est appliqué le plafond de ressources
“Couple” + “Personnes seules”,
en cas de cohabitation de 4 personnes, il est appliqué 2 plafonds de ressources
“Couple” etc…
Prise en compte du dernier montant perçu.
Revenus pris en compte
•
•
•
•
•
•
•
•
•
•
•
•
•
•
retraites de base, retraites complémentaires, Indemnité Viagère de Départ (IVD),
Fonds Solidarité Vieillesse (FSV) (montant net après déduction CSG et CRDS),
rentes viagères à titre onéreux brutes et rentes viagères à titre gratuit (joindre
l’attestation de paiement),
revenus de capitaux mobiliers déclarés,
revenus fonciers nets,
revenus soumis aux prélèvements libératoires,
pensions alimentaires,
rente accident du travail,
Allocation Adulte Handicapé,
pension de veuve de guerre,
pension militaire,
salaires, autres revenus professionnels, pension d’invalidité, Fonds de Solidarité
Invalidité (FSI), prestations familiales, indemnités chômage,
RSA,
Indemnités journalières,
intérêts de tout livret exonéré d’impôts.
Ressources exclues
•
•
•
•
allocation logement,
aide personnalisée au logement,
retraite du combattant,
pensions attachées aux distinctions honorifiques.
En cas d’admission définitive en établissement de l’un des membres du couple, prise en
compte des revenus du couple et application du barème couple.
28
En cas de décès de l’un des membres du foyer :
•
lors d’une nouvelle demande ou d’une demande de renouvellement de prise en
charge liée à un décès récent : accord pour une durée de 6 mois en prenant en
compte le revenu du couple et en appliquant le barème couple (à l’échéance de
cette prise en charge, prise en compte du revenu du veuf ou veuve et application
du barème personne seule),
•
si le décès survient lorsque la prise en charge est en cours, le revenu et la
participation financière sont recalculés à l’échéance.
Barème
La participation de la Caisse Régionale MSA de Bourgogne est identique quel que soit
le type de service choisi : mandataire ou prestataire (voir document joint). Elle est dégressive selon les tranches de ressources.
Durée des prises en charge
Lors de la demande initiale, la prise en charge est accordée pour une durée maximum
de 12 à 14 mois (jusqu’au dernier jour du trimestre civil). Les renouvellements sont
ensuite accordés pour une durée maximum de 12 mois. Pour les demandes d’augmentation d’heures ou de révision de situation en cours de prise en charge, la nouvelle prise
en charge est accordée pour la période restant, sans prolongation de durée.
Procédure
•
•
•
•
•
•
Les demandes de prise en charge pour les personnes en GIR 5 et 6 exclusivement
sont instruites par les services d’aide à domicile (mandataire ou prestataire), puis
adressées à la Caisse Régionale MSA de Bourgogne avec le dernier avis
d’imposition et doivent faire apparaître le type de service choisi : prestataire ou
mandataire.
Une évaluation est réalisée par un évaluateur du GIE (sur les secteurs couverts)
au domicile de la personne âgée lors de la demande initiale et en cas de
demande d’augmentation d’heures.
La notification de prise en charge est envoyée par la Caisse Régionale MSA de
Bourgogne au bénéficiaire et au service d’aide à domicile.
Le service d’aide à domicile ne doit pas commencer son intervention avant la notification de la décision de la Caisse Régionale MSA de Bourgogne.
Les demandes de renouvellement de prises en charge doivent être adressées à
la Caisse Régionale MSA de Bourgogne 2 mois avant l’échéance. Les demandes
reçues hors délai seront renouvelées au premier jour du mois qui suit la date de
réception.
Le service d’aide à domicile doit informer la Caisse Régionale MSA de Bourgogne :
- de tout changement dans la situation du bénéficiaire ou de l’un des
membres du foyer (hospitalisation - changement de domicile - entrée
en maison de retraite - attribution de l’APA – décès…),
- de l’arrêt de l’intervention.
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Versement de la participation financière de la Caisse Régionale MSA
de Bourgogne au moyen du chèque domicile CESU pré-financé
Le règlement de la participation de la CRMSAB se fait au moyen des Chèques Domicile
CESU envoyés directement aux personnes âgées.
Chaque bénéficiaire reçoit tous les trimestres un nombre de chèques correspondant au
nombre d’heures accordées par la Caisse Régionale MSA de Bourgogne pour un trimestre.
Ces chèques sont utilisables par trimestre civil, garantissant ainsi aux bénéficiaires une
plus grande souplesse d’utilisation.
Pour les prises en charge en service prestataire
La valeur faciale du chèque correspond au montant de la participation horaire de la
Caisse Régionale MSA de Bourgogne.
Chaque mois, les personnes âgées règlent leurs dépenses d’aide à domicile avec un
nombre de chèques équivalent au nombre d’heures réalisées, auquel elles ajoutent leur
propre participation.
Pour les prises en charge en service mandataire
Les chèques permettent aux bénéficiaires de payer une partie du salaire net de leur
aide à domicile.
Le bénéficiaire employeur devra acquitter parallèlement ses cotisations sociales
obligatoires auprès de l’URSSAF. Ces cotisations ne peuvent pas être payées avec des
titres CESU.
Les titres de paiement CESU auront une valeur faciale au maximum égale au montant
du salaire minimum net fixé par la Convention Collective Nationale des salariés du
particulier employeur soit 7,98 € par heure accordée (comprenant les 10% accordés au
titre des congés payés).
Les personnes âgées qui bénéficient d’une participation horaire de la Caisse Régionale
MSA de Bourgogne supérieure à 7,98 € (17,46 €, 16,68 €, 9,25 €) reçoivent le complément
de l’aide (soit 9,48 €, 8,70 €, 1,27 €), à trimestre échu, par virement bancaire, directement
sur leur compte, en fonction des heures réellement réalisées.
La Caisse Régionale MSA de Bourgogne se réserve le droit d’effectuer des contrôles a
posteriori portant notamment sur le respect du principe « un chèque = une heure », sur
la période d’utilisation des chèques (le trimestre civil en cours), sur la nature de l’utilisation (valable pour de l’aide à domicile).
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Barème à compter du 1er avril 2013
Tranches
Personne seule
Couple
Participation
de la Caisse Régionale
MSA de Bourgogne
1
Du plafond
d’Aide Sociale
Du plafond
d’Aide Sociale
17,46 €
à 824 €
à 1 432 €
2
de 825 € à 883 €
de 1 433 € à 1 529 €
16,68 €
3
de 884 € à 996 €
de 1 530 € à 1 674 €
9,25 €
Ressources mensuelles
Plafond aide sociale (au 01/04/2012) :
(en attente du 2013)
personne seule
couple
777 €
1 207 €
La participation de la Caisse Régionale MSA de Bourgogne
est identique quel que soit le département et le type de service
(mandataire ou prestataire)
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BIEN VIVRE Á DOMICILE
En complément de l'aide à domicile personnes âgées, « Bien Vivre à Domicile » (BVAD)
a pour objet de permettre aux personnes retraitées relevant du régime agricole de
bénéficier d'un dispositif d'accompagnement social qui répond, dans sa conception et
sa mise en œuvre aux objectifs de prévention de la dépendance, de préservation de
l’autonomie, de maintien dans la vie sociale.
•
Percevoir un avantage vieillesse du régime agricole considéré comme droit principal
(régime ayant validé le nombre de trimestres de cotisations le plus important).
•
•
Ne pas bénéficier ou pouvoir bénéficier de l’Allocation Personnalisée d’Autonomie,
de la Prestation Spécifique Dépendance, de l’Allocation Compensatrice Tierce
Personne, de la Majoration Tierce Personne.
•
Relever des Groupes Iso Ressources (GIR) 5 ou 6.
•
Bénéficier de l’ADPA.
•
Présenter des signes de fragilité ou d'isolement rendant vulnérable.
Modalités d’intervention
•
En complément des prises en charge « aide à domicile personnes âgées », possibilité d'attribution de 12 heures complémentaires maximum par mois sur 6 mois,
en service prestataire, avec participation de la Caisse Régionale MSA de Bourgogne à 100 % du tarif horaire du service intervenant.
•
Financement des services complémentaires et/ou d'aides à l'autonomie dans la
limite de 600 € sur la durée du plan d'aide.
•
Le plan d'aide BVAD est réalisé par le travailleur social de la Caisse Régionale
MSA de Bourgogne qui met en œuvre un accompagnement social. Pour permettre la coordination entre le travailleur social et l'intervenant à domicile, la Caisse
Régionale MSA de Bourgogne prend en charge intégralement 3 heures d'intervention de l'aide à domicile au titre de la coordination sur une période de 6 mois
(1 heure tous les 2 mois).
•
Le plan d'accompagnement peut prévoir la mise en place d'actions collectives
pour répondre à des besoins individuels repérés.
32
Procédure
•
Dans le cadre d'une demande d'aide à domicile personnes âgées (1ère demande,
renouvellement ou augmentation d'heures), le service d'aide à domicile peut être
amené à repérer des critères de fragilité permettant une entrée éventuelle du
bénéficiaire dans le dispositif BVAD. Ces critères de fragilité seront mentionnés
dans la demande transmise à la Caisse Régionale MSA de Bourgogne.
•
Le travailleur social de la Caisse Régionale MSA de Bourgogne réalise une évaluation sociale au domicile de la personne âgée. Il s'assure que les critères de
fragilité signalés par le service d'aide à domicile permettent l'éligibilité au dispositif BVAD. Le travailleur social peut également être à l'initiative de l'entrée éventuelle
dans le dispositif BVAD.
•
Le travailleur social recueille l'adhésion du bénéficiaire et établit avec lui un plan
d'aide personnalisé.
•
La notification de la prise en charge de la Caisse Régionale MSA de Bourgogne,
accompagnée du plan d'aide, est transmise au bénéficiaire et aux services
intervenant.
•
Le travailleur social accompagne la mise en œuvre du plan d'aide par des rencontres avec le bénéficiaire et l'intervenant à domicile, en fonction des objectifs
fixés. Il peut être amené, s'il y a lieu, à modifier le plan d'accompagnement.
•
Un bilan final est réalisé par le travailleur social lors de la sortie du dispositif
BVAD.
Versement de la participation financière de la Caisse Régionale MSA
de Bourgogne
•
Les services complémentaires et/ou d'aide à l'autonomie sont réglés sur présentation de la facture, soit au service ou fournisseur, soit à la personne âgée si la
facture est acquittée.
•
Le règlement de la participation de la Caisse Régionale MSA de Bourgogne pour
les heures complémentaires d'aide à domicile au titre de BVAD, et pour les
heures de coordination, en service prestataire, est adressé directement au
service intervenant sur la base d'une facturation faisant apparaître les heures
aide à domicile personnes âgées ainsi que les heures BVAD et les heures de
coordination.
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DISPOSITIF SORTIE D’HOSPITALISATION
•
•
•
•
Percevoir un avantage vieillesse du régime agricole considéré comme droit
principal (régime ayant validé le nombre de trimestres de cotisations le plus
important).
Etre en GIR 5 ou 6, ou GIR 4 avec un pronostic de récupération.
Ne pas bénéficier de l'APA, de la Prestation Spécifique Dépendance (PSD),
l'Allocation Compensatrice Tierce Personne, ou ne pas en avoir fait la demande.
Procédure
•
•
•
•
La demande doit être effectuée par mail ou fax auprès de la Caisse Régionale
MSA de Bourgogne par le référent « Sortie Hospitalisation » de l'établissement
dans les 48 heures précédant la sortie. La Caisse Régionale MSA de Bourgogne
retourne par mail ou par fax la demande à l'établissement de santé pour confirmation ou rejet de prise en charge.
La Caisse Régionale MSA de Bourgogne envoie par mail ou par fax au service
prestataire une fiche de liaison valant prise en charge.
Un exemplaire est transmis au Travailleur Social de la Caisse Régionale MSA
de Bourgogne pour qu’il intervienne dans un délai de 5 jours maximum suivant
la sortie d'hospitalisation pour :
o réaliser une évaluation sociale téléphonique afin d’apprécier la nécessité d’une visite à domicile pour une adaptation du plan d’aide
o effectuer une visite à domicile si cette dernière apparaît nécessaire à la
suite de l’évaluation sociale téléphonique, afin d’adapter le plan d’aide
(besoins en aide humaine, matériel de première nécessité, etc…). En
cas de simple doute sur la nécessité d’adapter le plan d’aide, la visite à
domicile est indispensable.
Le travailleur social MSA de Bourgogne retourne ensuite l'accord définitif au
service prestataire et au référent SH.
Si le patient sort un vendredi ou le week-end :
•
•
L'entourage familial assume les besoins pendant le week-end et l'aide à
domicile intervient dès le lundi.
En l'absence d'entourage familial, pas de prise en charge « sortie hospitalisation », le but de cette disposition est d’éviter toute sortie d’hospitalisation
non préparée préalablement.
34
Modalités d’intervention
En complément de la participation éventuelle de la Mutuelle, qui est prioritaire, 25 heures
maximum d'aide à domicile effectuées dans la limite de 8 semaines après le retour à
domicile (hors week-end et jours fériés).
Aide technique, petit matériel : dans la limite de 100 € ou 200 € maximum.
La participation financière pour l'intervention d'une aide à domicile est prioritaire sur le
forfait petit matériel.
Ce dispositif peut être renouvelé si nouvelle hospitalisation.
Montant de l’aide
Une part financière est laissée à la charge du bénéficiaire en fonction de ses ressources
Participation financière de la Caisse Régionale MSA de Bourgogne selon le barème ciaprès :
Participation
maximum de la MSA
Tranches
Personne seule
Couple
Participation horaire
de la Caisse Régionale
MSA de Bourgogne*
1
de 0 à 824 €
de 0 à 1 432 €
17,46 €
436,50 €
10 %
(heures aide à domicile
et/ou petit matériel)
Reste à charge du
bénéficiaire
(% de la dépense)
2
de 825 € à 883 € de 1 433 € à 1 529 €
16,68 €
417,10 €
14 %
3
de 884 € à 996 € de 1 530 € à 1 674 €
15,33 €
383,15 €
21 %
14,16 €
354,01 €
27 %
4
≥ à 997 €
≥ à 1 675 €
* tarif horaire de référence :
er
19,40 € au 1 janvier 2013
35
AIDE Á LA TÉLÉASSISTANCE
Pour les retraités
Conditions
•
(régime ayant validé le nombre de trimestres de cotisations le plus important),
•
Ne bénéficier ni de l’Allocation Personnalisée d’Autonomie, ni de la Prestation
Spécifique Dépendance, ni de l’Allocation Compensatrice Tierce Personne, ni de
la Majoration Tierce Personne.
Participation
•
A compter du 1er avril 2013, la participation financière mensuelle de la MSA s’établit
selon le barème ci-dessous pour les appareils appartenant aux prestataires conventionnés au regard du cahier des charges défini par la Caisse Régionale MSA
de Bourgogne en matière de téléassistance
•
Aide attribuée systématiquement à tous les nouveaux abonnés remplissant ces
conditions.
Participation forfaitaire
Mensuelle MSA
Tranches
Personne seule
Couple
1
de 0 à 824 €
de 0 à 1 432 €
20 €
2
de 825 € à 883 €
de 1 433 € à 1 529 €
18 €
3
de 884 € à 996 €
de 1 530 € à 1 674 €
15 €
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Pour les non retraités
Conditions
•
Être domicilié en Bourgogne.
•
Être assuré maladie auprès du régime agricole.
•
Ne bénéficier ni de l’Allocation Compensatrice Tierce Personne, ni de la
Majoration Tierce Personne, ni de la Prestation de Compensation du Handicap.
•
Justifier de problèmes de santé nécessitant le recours à une téléassistance.
•
Bénéficier de ressources mensuelles inférieures à :
1 500 € pour une personne seule,
2 400 € pour un couple.
Participation
Participation mensuelle forfaitaire de la Caisse Régionale MSA de Bourgogne de : 18 €
37
AIDE Á L’AMÉLIORATION DE L’HABITAT
DES PERSONNES ÂGÉES
•
•
•
•
(régime ayant validé le nombre de trimestres de cotisations le plus important).
Être locataire, propriétaire ou usufruitier.
Dans l’hypothèse où plusieurs retraités cohabitent, les périodes d’assurance de
même nature des régimes auxquels ils ont appartenu sont totalisées et comparées entre elles pour déterminer le régime compétent.
Bénéficier de ressources mensuelles inférieures au plafond fixé chaque année
(base de calcul identique à l’aide à domicile personnes âgées).
Type de travaux pris en charge
Travaux d’aménagement et/ou d’adaptation permettant le maintien à domicile.
Procédure
Les travaux ne doivent pas être exécutés ou avoir reçu un commencement d’exécution
avant l’accord de la Caisse Régionale MSA de Bourgogne, sauf situation particulière
examinée en Comité Restreint d’Action Sociale.
Dossier à constituer auprès de :
21 –
CDAH-PACT de la Côte d’Or - 03 80 60 83 88
4, rue de la Redoute - ZAE Cap-Nord - BP 37610 - 21076 DIJON Cedex
tél : 03 80 60 83 15 - Fax : 03 80 60 83 19
58 –
Conseil - Développement - Habitat – Urbanisme (CDHU)
5, bd Saint Exupery - 58000 NEVERS
tél : 03 86 36 01 51 - Fax : 03 86 36 83 34
71 –
PACT SAONE-ET-LOIRE (Centre Protection Amélioration Conservation
Transformation Habitat)
47 avenue Boucicaut
71100 CHALON SUR SAONE
tél. : 03.85.48.59.68 – Fax : 03.85.48.51.52
HABITAT et DEVELOPPEMENT Bourgogne Sud
49 rue Ambroise Parié – BP 30046 - 71012 CHARNAY-LES-MACON
tél. : 03.85.21.01.60 – Fax : 03.85.38.41.02
89 –
PACT YONNE Centre d’Amélioration du Logement de l’Yonne (CAL)
16 Boulevard de la Marne - 89000 AUXERRE
tél : 03 86 18 91 38 - Fax : 03 86 18 91 77
Demande directe ou via un Travailleur Social.
38
Montant de l’aide
Selon le barème établi chaque année (ci-dessous).
(Frais de dossier : 180 € versés à l’instructeur).
Participation MSA
Tranches
Personne seule
Couple
1
de 0 à 824 €
de 0 à 1 432 €
65 % du devis*
2
de 825 € à 883 €
de 1 433 € à 1 529 €
59 % du devis*
3
de 884 € à 996 €
de 1 530 € à 1 674 €
55 % du devis*
* Après déduction des
aides légales et dans
la limite de 1 000 €
39

aide á domicile aux personnes âgées

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