contrat de collaboration entre agents immobiliers

CONTRAT DE COLLABORATION ENTRE AGENTS IMMOBILIERS
ENTRE :
Mr Cataldo BERARDI, agissant en son nom personnel sous le nom commercial GRUP
CONSTRUCENTRE, domicilié ès-qualités à Castellò d'Empùries, rue Garrotxa 16 17486 –
Province de Gerone (Espagne),
Document National d'Identité : X-4811886-X
Ci-après désigné par le sigle "CBGC", D'UNE PART,
ET
(nom de la société, forme sociale, siège social)
Inscrite au registre du commerce et des sociétés de
Sous le n°
Titulaire de la carte d'agent immobilier n°
Prise en la personne de son représentant légal en exercice, Mr
Domicilié ès-qualités audit siège.
Ci-après désignée par l'Agence, D'AUTRE PART,
IL A ETE CONVENU LE PRESENT
PROFESSIONNELS DE L'IMMOBILIER.
DE
COLLABORATION
ENTRE
RAPPEL DES ELEMENTS AYANT PRESIDE A L'ETABLISSEMENT DU
PRESENT CONTRAT :
M. Cataldo BERARDI, agissant en qualité de professionnel de l'immobilier installé en
Espagne, procède de manière habituelle à des opérations de transactions dans le domaine de
l'immobilier sous l'enseigne CBGC.
L'agence immobilière
est une société répondant aux critères de la
loi du 02 janvier 1970, titulaire d'une carte professionnelle d'agent immobilier, et agissant de
manière habituelle dans le domaine de la transaction immobilière.
CBGC dispose d'un portefeuille important, régulièrement renouvelé de produits immobiliers
à la vente ou à la location, situés en territoire espagnol, tant issus de sa propre production,
que dans le cadre d'accords passés avec d'autres agents immobiliers au territoire espagnol.
Les deux parties ont considéré de leur intérêt commun de permettre la diffusion des offres de
vente ou de location à travers le réseau dont peut disposer l'agence immobilière sur le
territoire national français.
Chacune des parties déclarent être en conformité avec les règles juridiques applicables à
l'exercice de sa profession sur les territoires nationaux respectifs.
Les parties, en conséquence, ont convenu des termes de la présente convention.
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ARTICLE 1er : OBJET DU CONTRAT.
Les parties conviennent d'une collaboration mutuelle par la mise en commun des moyens
dont elles disposent respectivement, en vue d'assurer les services communs suivants :
L'Agence met à la disposition de CBGC l'ensemble des moyens de diffusion des offres de
vente ou de location pour toute catégorie de biens immobiliers situés en territoire espagnol.
Cette diffusion sera assurée par l'agence immobilière tant par l'affichage dans les locaux dont
elle dispose, dans des conditions équivalentes à l'affichage qu'elle assure pour les biens dont
elle est directement chargée de la vente ou de la location, que sur les différents supports
électroniques que l'agence peut utiliser.
ARTICLE 2 : CONDITIONS DE L'AFFICHAGE.
L'affichage sera mis en œuvre dans des conditions identiques à celui qui est habituellement
utilisé par l'agence pour les produits qu'elle commercialise directement.
Il comportera les mentions habituelles concernant la description du bien, ainsi que le prix
proposé à la vente, ou le loyer et les conditions proposés.
L'Agence communiquera, dès le premier contact, au client, potentiel acquéreur ou locataire,
qu'elle n'intervient qu'en qualité d'informateur.
Dès lors que le client aura manifesté son intérêt, matérialisé par la ratification d'une demande
de visite ou d'information, l'Agence communiquera les coordonnées de CBGC qui assurera la
visite et le suivi de la négociation par lui-même ou ses collaborateurs.
ARTICLE 3 : TRANSMISSION DES INFORMATIONS.
CBGC s'engage à fournir à l'Agence toutes informations utiles concernant les biens à la vente
ou à la location et à communiquer, sur le site Web (www.construcentre.com/inmobiliaria),
toutes informations afférentes aux éventuelles modifications de condition de la vente ou de la
location.
L'Agence s'engage par ailleurs à vérifier, systématiquement, sur le site web de CBGC
(www.construcentre.com/inmobiliaria), l'immeuble proposé demeure toujours à la vente ou à
la location lorsqu'un contact sera établi avec un acquéreur ou locataire potentiel.
ARTICLE 4 : MISE EN CONTACT AVEC L'ACQUEREUR OU LE LOCATAIRE.
L'agence, qui n'est titulaire d'un mandat direct, ni de la part du vendeur, ni de la part du
bailleur, s'engage, dès qu'un contact aura été établi avec un acquéreur ou locataire potentiel, à
transmettre toutes les informations concernant cet acquéreur ou ce locataire à CBGC et à
aviser immédiatement l'acquéreur ou le locataire de ce que la vente ou la location sera
réalisée par l'intermédiaire de CBGC, seul mandataire direct du vendeur.
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L'Agence interviendra en qualité de mandataire de CBGC et dans la seule limite de la
transmission des informations préalables (affichage, publicité, site web) et des coordonnées
des contacts établis, sans que son intervention ne puisse s'analyser en une opération
d'intermédiation à la vente ou de la location immobilière.
ARTICLE 5 : SUIVI DE LA VENTE ET/OU DE LA LOCATION.
Une fois le contact établi, les visites et toutes opérations afférentes à la matérialisation de la
vente ou de la location, seront assurées par CBGC ou l'un de ses collaborateurs.
CBGC prendra en charge l'organisation des visites, la négociation, et la formalisation de la
vente ou de la location dans les formes et conditions prévues par la législation espagnole.
CBGC s'engage à tenir l'agence régulièrement informée de l'évolution de la transaction par le
biais de son site web : www.construcentre.com/inmobiliaria afin de permettre à celle-ci
d'établir la facturation de sa propre commission.
L'Agence déclare faire son affaire du suivi des informations paraissant sur le site.
CBGC ou l'un de ses collaborateurs assurera le suivi de la vente ou de la location jusqu'à
l'établissement de l'acte notarié constatant le transfert de propriété ou du bail.
ARTICLE 6 : COMMISSIONS INDIRECTES.
Dans le cas où un acquéreur ou locataire potentiel, entré en contact avec CBGC par le biais
de l'Agence, procéderait à l'acquisition ou à la location d'un bien, autre que celui présenté,
l'Agence conservera son droit à commission aux mêmes conditions.
ARTICLE 7 : COMMISSIONS DIRECTES.
CBGC, ou l'un de ses collaborateurs, fera établir par le vendeur un mandat conforme à la
législation espagnole.
La commission d'intervention de l'Agence sera facturée à CBGC et payée par elle dans le
mois suivant la réception de la facture.
A/ En cas de vente.
Les parties conviennent que la rémunération de l'Agence, à la charge de l'acquéreur, s'établira
sur une base de 2% du montant global de la transaction.
Cette facturation sera établie par l'Agence et transmise à CBGC pour un montant hors taxes.
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Elle pourra être présentée dans le mois qui suivra la communication par CBGC à l'Agence de
la réalisation de la vente par acte authentique.
La facture comportera le numéro d'identification fiscal (NIF) de l'Agence.
Le prix de vente sur lequel se fondera l'application de la commission de 2 % s'établira
comme suit :
-
prix de vente effectif du bien, même s'il est arrêté, d'accord entre parties, à un montant
différent de celui initialement annoncé ;
-
ce prix inclut la rémunération de CBGC qui sera supportée par le vendeur ;
-
ce prix n'inclut ni les impôts et taxes applicables, ni les frais d'actes notariés et droits de
mutation, ni la commission au bénéfice de l'Agence.
B/ En cas de location.
Le droit à commission sera acquis par l'Agence lors de la conclusion du bail.
CBGC s'engage à en informer l'Agence dès la signature.
La commission sera calculée sur la base du prix du loyer déterminé au bail par un
pourcentage de 15 % sur le montant du loyer initial.
Elle sera facturée par l'Agence à CBGC qui en assurera le règlement dans le mois de
réception de la facture.
ARTICLE 8 : DUREE DU CONTRAT
Le présent contrat est conclu sans exclusivité de part et d'autre.
La durée initiale du contrat est de DOUZE mois à compter de la date de sa signature.
Il sera tacitement reconduit entre les parties, par périodes annuelles équivalentes.
Chacune des parties conservent la possibilité de dénoncer le contrat suivant lettre
recommandée avec accusé de réception ou acte extrajudiciaire avec un préavis minimum de
UN mois avant la date de chacun de ces échéances.
ARTICLE 9 : DENONCIATION DU CONTRAT.
Les parties, sous réserves du respect des dispositions visées à l'article ci-dessus, auront la
faculté de dénoncer le contrat sans avoir à justifier d'un quelconque motif, et sans que l'une
ou l'autre des parties puissent invoquer quelque droit à réparation que ce soit.
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Toutefois, toutes les opérations engagées à la date pour laquelle aura été notifiée la résiliation
du contrat devront être menées à terme et feront l'objet d'une rémunération conformément
aux clauses contractuelles ci-dessus.
ARTICLE 10 : CLAUSE RESOLUTOIRE.
Si l'une des parties au contrat réalise une vente sur la base d'informations communiquées ou
de contacts établis en vertu du présent contrat, l'autre partie pourra se prévaloir de cette
violation manifeste des termes du contrat et de considérer comme nul et non avenue.
ARTICLE 11 : INFORMATIONS RECIPROQUES SUR LA SITUATION DES
PARTIES.
Chacune des parties s'engage à communiquer à l'autre toute modification dans sa raison
sociale, son mode d'exercice professionnel, et les conditions dans lesquelles elle est en
mesure d'accomplir les obligations du présent contrat.
Ces notifications devront être faites par lettre recommandée avec accusé de réception.
ARTICLE 12 : DROIT APPLICABLE – COMPETENCE TERRITORIALE.
Les parties conviennent que le présent contrat est conclu au regard des dispositions régissant
l'activité d'agent immobilier dans chacun des pays respectifs.
Cependant la loi applicable au contrat sera la loi espagnole.
Dès lors, les parties conviennent que tout litige entre elles relèvera de la compétence des
juridictions de FIGUERES, lieu d'activité de CGBC, province de GERONE (Espagne).
Fait en trois exemplaires rédigés en langue française,
A Castello D'Empuries, le
Bon pour accord
Pour GRUP CONSTRUCENTRE
Cataldo BERARDI
--------------------------------------------GRUP CONSTRUCENTRE
Bon pour accord
Pour l'agence
Signature du représentant légal
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