Contrat Pays des Paillons

CONTRAT DE PAYS DES PAILLONS
Entre :
L’Etat, ayant son siège Préfecture de région, bd Paul Peytral, 13282 Marseille cedex 20, représenté
par Monsieur Christian FREMONT, Préfet de la région Provence Alpes Côte d'Azur,
La Région Provence Alpes Côte d'Azur, ayant son siège Hôtel de région, 27 place Jules Guesde,
13481 Marseille cedex 20, représentée par Monsieur Michel VAUZELLE, Président du Conseil
régional de Provence Alpes Côte d'Azur, dûment habilité par délibération du Conseil régional, en
date du 17 décembre 2004,
Le Département, ayant son siège Hôtel du département, BP 3007, 06 201 Nice cedex 3 représenté
par Monsieur Christian ESTROSI, Président du Conseil général des Alpes-Maritimes, dûment
habilité par délibération du Conseil général en date du 20 décembre 2004.
Et
Le Pays des Paillons, ayant son siège à Contes, représenté par Monsieur Noël ALBIN Président de
l’Association pour le Développement du Pays des Paillons, dûment habilité par délibératio n de son
Conseil d’Administration.
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Vu la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985, relative au développement et à la protection de la montagne;
Vu la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986, relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du
littoral;
Vu la loi n° 95-115 du 4 février 1995 modifiée d’orientation pour l'aménagement et le
développement du territoire et notamment son article 22 ;
Vu la loi n° 99-533 du 25 juin 1999 modifiée d'orientation pour l'aménagement et le développement
durable du territoire et notamment ses articles 25, 26 et 30;
Vu la loi n° 2003-590 du 2 juillet 2003 relative à l’Urbanisme et à l’Habitat et notamment son
article 95 ;
Vu la loi n° 2004- 809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales;
Vu le Contrat de plan Etat - Région signé le 15 mai 2000 ;
Vu le Document Unique de Programmation Objectif 2 de la région Provence Alpes Côte d'Azur,
validé par décision de la Commission européenne du 22 mars 2001 ;
Vu la charte du Pays des Paillons examinée par le Conseil de développement et approuvée par
l’Assemblée Générale de l'Association pour le développement du Pays des Paillons en date du 20
juin 2003 ; par l’ensemble des conseils municipaux le 2 juillet 2003 et par le conseil communautaire
de la communauté de communes du Pays des Paillons le 16 décembre 2003 ;
Vu l’avis favorable du Conseil régional Provence Alpes Côte d'Azur, à la reconnaissance du Pays et
de sa Charte et l’avis favorable sur le périmètre en date du 17 octobre 2003 ;
Vu la délibération du conseil gé néral en date du 16 décembre 2004 approuvant le Contrat de Plan
Départemental avec la communauté de communes du pays des Paillons ;
Vu l’arrêté préfectoral de reconnaissance du périmètre du Pays des Paillons en date du 27 janvier
2004 ;
Vu l'avis du Préfet du département des Alpes-Maritimes
Vu l’avis du sous préfet de Nice montagne, chef de file de l’Etat pour le présent contrat ;
Par le présent contrat de Pays, il est convenu ce qui suit entre les signataires :
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Article 1er - Définition des Pays et objectifs des Contrats de Pays
1 1– Le Pays : définition
Le Pays se caractérise par une cohésion géographique, culturelle, économique et sociale. Il a
vocation à se constituer autour de nouvelles solidarités territoriales, naturelles ou fonctionnelles.
Territoire de projet, le Pays doit respecter les limites des établissements publics de coopération
intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, mais ne constitue pas pour autant un nouvel échelon
administratif.
Le Pays est clairement un cadre d'impulsion, de coordination et de coopération. Il n'a pas a priori
vocation à devenir un organe d'exécution et de maîtrise d'ouvrage et ne se substitue pas aux
collectivités sur leurs compétences.
1.2 - La coopération intercommunale, moteur du Pays
Dans le cadre de la mise en œuvre des orientations de la charte du Pays, la priorité est donnée aux
opérations (dont les opérations collectives) conçues et mises en œuvre à l'échelle du Pays. Toutefois
les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), à fiscalité propre, jouent un rôle
éminent, notamment de maître d’ouvrage au regard de leurs nouvelles compétences définies par la
loi du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération
intercommunale et de la loi du 13 août 2004 portant sur les libertés et responsabilités locales.
Certaines opérations, sous maîtrise d'ouvrage communale, qui peuvent avoir un intérêt à l'échelle du
Pays, seront examinées.
1.3- Les objectifs des contrats de territoire
Ces contrats ont pour objet d’apporter un soutien au développement des Pays. La démarche
territoriale conduite dans les Pays vise à mieux satisfaire les besoins locaux en offrant des
perspectives de développement aux territoires prêts à s’organiser autour de projets cohérents,
adaptés à la vie de la population et du monde économique.
Le contrat est un instrument visant à répondre aux enjeux d’organisation et de développement du
territoire exprimés dans la charte de développement du Pays, en partant du contenu élaboré par les
acteurs locaux, parmi lesquels le Conseil de développement.
Le contrat de Pays doit également permettre de favoriser le développement durable du territoire,
d’intensifier la mobilisation des initiatives locales, de maintenir et renforcer la préservation des
ressources naturelles du territoire, de renforcer la cohésion de l’action publique dans le territoire.
Par ce contrat, l’Etat, la Région, le ou (les) Département (s) et les autres collectivités locales
concernées s’engagent à coordonner leurs actions et à faire converger leurs moyens en vue de la
réalisation d’actions en application de la charte du pays.
Article 2 – Fondements du Pays
Les contrats de Pays sont conclus en application du volet territorial du contrat de plan Etat - Région
2000-2006. La mise en œuvre d'une politique territoriale forte constitue l'une des innovations
majeures du contrat de plan qui répond à trois objectifs principaux:
- Développer et aménager les territoires dans le cadre de projets de développement durable
- Mettre l'emploi au cœur des projets de territoire
- Structurer le territoire régional.
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A travers la signature du Contrat, les partenaires s’engagent à favoriser la mise en œuvre du projet
de territoire du Pays et la lisibilité de la nouvelle organisation territoriale en respectant certains
grands principes déterminants.
2.1 – La charte de développement
La charte de développement décrit les orientations fondamentales du territoire à l’horizon d’une
dizaine d’années, notamment en matière de développement durable, d'aménagement de l’espace et
d’organisation des services publics.
La charte a été approuvée par les groupements de communes compétents et les communes isolées
concernées. La charte constitue ainsi le document de référence des acteurs du Pays.
2.2 - Le Conseil de développement
Pour renforcer la démocratie participative, le Conseil de développement associant les représentants
des milieux économiques, sociaux, culturels et associatifs a été créé conformément à la loi, dans le
Pays. Il a été étroitement associé à l'élaboration de la charte de territoire et aux choix des opérations
à mettre en œuvre.
Le développement de la démocratie participative territoriale constitue un objectif de long terme à
privilégier. La mobilisation régulière du conseil de développement, la poursuite de la concertation,
aux différentes étapes de l’élaboration, de la mise en œuvre et de l’évaluation du contrat, sont
nécessaires à la réussite du projet de développement durable du territoire.
La mission première du Conseil de Développement est de favoriser l’expression des acteurs locaux
et de la population, d’enrichir les choix des élus et de développer la concertation sur les différents
projets d'aménagement et de développement. Il est saisi par les élus mais peut aussi se saisir luimême de sujets qui lui paraissent importants, il est consulté sur le projet de contrat et ses avenants
financiers successifs, qui lui sont soumis pour avis.
Outil de dialogue, de réflexion et de proposition, organe consultatif du territoire, il instaure une
nouvelle pratique de la démocratie locale, porteuse d’innovations. De ce fait, il assure une veille
stratégique et citoyenne sur les enjeux d’avenir du territoire. Sa composition largement ouverte et
évolutive est fixée en concertation avec les élus du territoire. Le Conseil de développement est
représenté au comité de pilotage du contrat.
Pour ses missions, le Conseil de développement dispose d’un appui permanent du Pays. Le Conseil
régional pourra apporter un soutien au conseil de développement sur la base d’un plan d ‘actions
dans le cadre d’une convention annuelle d’application dans la limite d e25 000 euros. S’il le
souhaite il pourra s’organiser sous forme associative sur la base de statuts arrêtés en accord avec le
Pays.
2.3 - Le dispositif d'animation et d’ingénierie
Pour favoriser la démarche de projet, les partenaires institutionnels ont soutenu depuis plusieurs
années, un dispositif d’animation et d’ingénierie dans les territoires. Ce dispositif est essentiel à
l’émergence de projets innovants, notamment par l’association du monde économique et associatif à
l’élaboration de projets. L’animation du territoire a pour vocation d’assurer le lien entre l’ensemble
des élus locaux, porteurs de la démarche, le comité de pilotage et le conseil de développement. Le
dispositif d’animation doit être soutenu et pérennisé. Les moyens mobilisés par les partenaires sont
exprimés dans l’annexe financière.
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Article 3 - Modalités du partenariat et cohérence des politiques publiques dans le
contrat
Par le contrat, chaque partenaire contribuera à la mise en œuvre du projet en fonction de ses
priorités, de ses outils propres, ainsi que sur des politiques partagées.
Les modalités du partenariat se traduisent :
§ par une prise en compte des orientations du projet de territoire dans la mise en oeuvre des
politiques publiques des partenaires ;
§ par l’attribution de subventions à des opérations structurantes ou emblématiques ;.
§ dans le cadre de conventions spécifiques à venir, compte tenu des modifications en cours ou
en projet, résultant notamment de la nouvelle distribution des compétences en application de
la Loi du 13 août 2004 sur les libertés et responsabilités locales ;
§ par le recours à l’intervention d’un opérateur spécialisé (cf. EPFR, SAFER, Bailleurs
sociaux, CRIGE, MDER, CAUE …) ;
§ par la mobilisatio n au profit des territoires de l’expertise et de l’ingénierie publique ;
Les partenaires sont attentifs à la prise en compte, dans les projets, de la cohésion sociale, de
l’emploi, de l’égalité des chances et du développement durable.
3-1 Cohérence entre les dispositifs territoriaux à intégrer ou à initier
L'Etat, la Région et le Département conduisent, au sein ou en dehors du CPER, des politiques
publiques territorialisées qui peuvent trouver leur place au sein des contrats de territoire.
A titre d'exemple, on peut citer la nécessaire articulation avec:
- le dispositif Leader + ;
- les contrats de Parcs naturels régionaux ;
- le contrat de plan Départemental
- les contrats de baie ;
- Les Agendas 21 locaux,
- les contrats de ville, conventions d’objectif ;
- les pactes territoriaux pour l'emploi…
Enfin, les partenaires devront veiller, le cas échéant, à l'articulation Pays–Scot (Schéma de
Cohérence Territoriale ), Pays-Parc naturel régional, Pays-DTA 06.
3-2 Mobilisation de dispositifs spécifiques d’intervention :
Certaines politiques publiques, initialement sectorielles, s’inscrivent progressivement sur les
territoires, par exemple dans les domaines agricole et forestier, d’environnement, de santé, d'emploi,
de développement économique et de formation professionnelle…et pourront faire l’objet de
modalités spécifiques de mise en œuvre, à l’instar des dispositifs existants ou en projet tels que :
- les systèmes productifs locaux et les plates- formes d'initiative locale
- l'organisation des services publics/ Maisons de services publics
- l'appel à candidatures Territoires Numériques et Boucles Locales Alternatives
- les conventions sur la méthodologie Foncière
- les programmes locaux de l'habitat
- les plans locaux de l'énergie
- Les chartes forestières
- Les périmètres d’agriculture durable
- Les chartes de l’environnement
- Les contrats de rivière
- Les Plans Locaux pour l'Insertion et l’Emploi
- Les Espaces ruraux emplois formation
- Les Conventions d’études et de réalisation « cœur de pays »…
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Ainsi, l’adhésion des partenaires aux orientations stratégiques partagées pourra se traduire par la
mobilisation des dispositifs et/ou conventions existants et/ou à venir
3-3 – Typologie des opérations proposées dans le cadre du contrat
Les opérations soumises par le Pays aux partenaires, dans le cadre du contrat, doivent présenter un
intérêt avéré au vu des orientations stratégiques du Pays ainsi qu’un caractère emblématique pour
tout ou partie du territoire.
Les opérations structurantes pour la dynamique du territoire peuvent être de nature hétérogène : des
dispositifs de réflexion, des actions d’animation, des investissements. Elles ne portent pas
nécessairement sur de grands équipements
Ce sont ces opérations, porteuses d’une nouvelle dynamique à l’échelle du Pays qui sont
considérées comme prioritaires.
En outre, elles doivent s’inscrire dans au moins l'une des orientations stratégiques partagées par les
partenaires. Celles-ci, définies à l'article 6, s’inscrivent dans le prolongement des orientations
déterminées par la charte de Pays.
Article 4 - Dispositif de pilotage et de programmation
4.1- Mise en place d’un comité de pilotage du contrat de Pays
Un comité de pilotage est constitué par l’Etat, la Région et le Département avec les instances du
Pays et son Conseil de développement.
Ce comité, dont la composition est arrêtée en accord avec le Pays, est chargé d'assurer le suivi et
l’évaluation du contrat.
Pour ce faire, tous les ans, le comité de pilotage établit un bilan des opérations engagées dans le
cadre du contrat ainsi qu'un programme prévisionnel pour l'année suivante.
4.2 - Dispositif de programmation des opérations
Les dossiers sont transmis par les maîtres d’ouvrage au Pays, chargé de veiller à leur recevabilité
dans le cadre du contrat. Ces dossiers sont ensuite communiqués aux financeurs, précédés d’une
fiche argumentaire type, en couverture, permettant d'examiner la conformité de chaque opération
avec les orientations stratégiques partagées, ainsi que le respect des conditions administratives et
financières.
Chaque opération doit ainsi faire l’objet d’un dossier de demande de subvention, dont un
exemplaire sera déposé auprès de chacun des interlocuteurs.
(Les dossiers nécessitant des financements européens et/ou de l’Etat sont adressés à la préfecture de
département qui en communique copie au sous préfet référent)
Dans un souci de cohérence des différents dispositifs territoriaux énoncés à l’article 3-1 ci dessus,
les programmations seront organisées en coordination et consolidées en comité d'engagement des
politiques territoriales du CPER.
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Article 5 - Principes financiers
5.1 – Financement des opérations relevant du Contrat de Pays
- une annexe financière 2004-2005 au présent contrat comportant les opérations déjà programmées
et les opérations déjà identifiées dont les plans de financement sont construits et devraient faire
l’objet d’un financement sous réserve des conclusions de l’instruction et des disponibilités
financières des partenaires.
- un ou plusieurs avenants financiers ultérieurs, le cas échéant, intégrant les opérations arrivées à
maturité
Les opérations figurant au contrat de Pays peuvent être financées à partir de plusieurs sources:
- les financements européens disponibles,
- le Contrat de plan,
- les financements mobilisés en dehors du Contrat de Pla n.
Ces opérations seront hiérarchisées au regard de leur caractère structurant et donc prioritaire. Le
caractère atypique ou innovant ainsi que la dimension financière d’un projet sont également
susceptibles de justifier une prise en considération.
Le Fonds National d'Aménagement et de Développement du Territoire (FNADT) du programme 1.1
du CPER apportera son soutien au contrat de Pays, mais il n’a pas vocation à se substituer aux
interventions de droit commun de l'Etat.
Les financeurs n'apporteront pas le ur concours dans les contrats à des opérations dont la réalisation
viendrait contredire les orientations fondamentales de leurs politiques.
5.2- Modalités réglementaires
Toute opération présentée dans le cadre des procédures relatives au contrat de Pays devra respecter
les dispositions des régimes cadres d’aides notifiées à la Commission européenne.
Pour les opérations d’investissement financées par l’Etat, l’ensemble des dispositions du décret
n°99-1060 du 16 décembre 1999 s’applique, ainsi que celles de la circulaire FNADT du 9
novembre 2000.
Pour les dispositifs d’animation, un autofinancement minimum de 20% sera demandé, marquant
l’implication du porteur du Pays.
Article 6 - le Pays des Paillons et ses partenaires, les bases communes du contrat.
6.1 – Le Pays des Paillons, une identité forte.
Situé au nord de Nice, le pays des Paillons s’ouvre par Drap, la porte des Paillons et son principal accès.
Les villages se sont construits autour du cours d’eau, le Paillon, dans un paysage de vallées et de montagne.
L’occupation humaine est très ancienne et connaît une importante croissance au cours des siècles. Sa
population, qui a fortement et partout augmenté au cours des dernières décennies, est essentiellement
constituée d’ouvriers, d’agriculteurs et de cadres moyens.
Son patrimoine naturel et culturel est remarquable. Son économie, commune à l’ensemble des villages, est
structurée autour de trois activités : l’agriculture, le secteur médico-social, l’artisanat et les industries
centrées autour des deux cimenteries. Le pays des Paillons offre par ailleurs un potentiel touristique
important, mais fort peu valorisé.
Le pays des Paillons forme un territoire cohérent regroupant 11 communes et plus de 20 000 habitants :
Bendejun, Berre les Alpes, Blausasc, Cantaron, Chateauneuf-Villevieille, Contes, Drap, l’Escarène,
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Lucéram, Peillon, Touet de l’Escarène, Cette cohérence s’exprime aux plans de la géographie, de l’histoire
et de l’économie. Elle s’appuie sur une identité particulièrement forte.
Une démarche de projet, progressive et cohérente
Une Association pour le Développement du Pays des Paillons constituée de 4 représentants élus de chacune
des 11 communes membres est constituée et déclarée en décembre 2000. Elle mobilise des crédits
d’ingénierie des partenaires du Contrat de plan en 2001 et 2002 pour soutenir sa démarche. La Conférence
Régionale pour l’Aménagement et le Développement des territoires a émis un avis favorable au périmètre
d’étude du pays des Paillons lors de sa séance du 24 mars 2003. Le Préfet de Région a publié l’arrêté de
création du périmètre d’étude du Pays des Paillons en date du 15 avril 2003. Le conseil de développement a
été installé le 20 juin 2002 suite aux délibérations des 11 communes arrêtant sa création et sa composition.
Réuni le 21 mai 2003, il a émis un avis favorable au projet de charte de développement durable.
L’Association pour le Développement du Pays des Paillons réunissant des représentants élus des 11
communes s’est réunie le 20 juin 2003 et a adopté la charte pour le développement durable du Pays des
Paillons, ainsi que le périmètre du Pays. Les conseils municipaux des onze communes ont fait de même par
délibérations du 2 juillet 2003. Le Département et la Région ont émis un avis favorable à la charte de
développement du pays et son périmètre.
Par ailleurs, les onze communes adhérentes du Pays des Paillons ont engagé dés 2003 un processus de
construction sur ce même territoire d’une communauté de commune à fiscalité propre à taux bonifié. Elle
est opérationnelle depuis le 1e r janvier 2004 et sera un outil privilégié en tant que maître d’ouvrage d’un
certain nombre d’opérations du présent contrat. C’est la communauté de communes qui sera d’ailleurs le
partenaire du Conseil général des Alpes-Maritimes dans le cadre de la mise en œuvre de sa convention
territoriale pour la période 2005-2009, en application du contrat de plan départemental Mais, c’est
l’Association pour le Développement du Pays des Paillons qui est signataire du présent contrat de pays.
6.2 – Un diagnostic partagé
Les communes du pays des Paillons expriment depuis plusieurs années une volonté de s’organiser en
intercommunalité à l’échelle de ce territoire sur la base d’un projet commun : le pays et en s’appuyant sur
des éléments identitaires fédérateurs. Ce projet s’appuie sur une unité de vue, un diagnostic partagé et un
souhait commun quant à l’avenir du pays.
Il s’agit de préserver les valeurs et la qualité de vie du pays, de favoriser un développement harmonieux, en
matière d’environnement, d’habitat, de transport ou de services à la population et de répondre aux enjeux en
faisant émerger une stratégie de développement globale face aux difficultés et aux besoins communs.
Tout d’abord, l’augmentation constante de la population impose de réfléchir au développement à moyen
terme en proposant un développement maîtrisé et raisonné en adéquation avec les possibilités foncières du
territoire et les services offerts à la population. Les enjeux sont divers : prise en compte de l’ensemble des
questions liées à l’habitat, à l'éducation avec la construction du lycée des Paillons, adaptation nécessaire des
moyens de transports aux évolutions attendues, développement économique cohérent à l’échelle du pays,
préservation de l’environnement et maintien du cadre de vie
Face à ces enjeux le Pays des Paillons doit prendre en main son destin et ne pas se laisser imposer un
avenir. Il doit décider de sa propre stratégie de développement, mutualiser les moyens et mener une
politique d’aménagement globale du pays par une solidarité renouvelée et par des politiques conduites à
l’échelle du pays. La démarche d’élaboration de la charte de développement du pays a fait apparaître une
solidarité nouvelle et une ambition commune pour conduire ensemble un projet et peser davantage dans les
choix départementaux et régionaux en s’affirmant en tant que territoire.
Les 11 communes membres du pays prennent en compte, dans le cadre de leur charte de développement, les
cohérences nécessaires avec le territoire niçois voisin (déplacements, transports, migrations pendulaires,
contrat rivière du Paillon) et travaillent, via leur EPCI, à l’élaboration de leur propre S.C.O.T en cohérence
avec celui de l'agglomération niçoise, participent aux travaux du PDU de la CANCA ainsi qu’aux travaux
préparatoires à la réponse de la Côte d’Azur à l’appel à projet « coopération métropolitaine ».
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Cette Charte du développement durable du Pays des Paillons, témoin d’une grande volonté locale, produit
croisé d’une étroite coopération entre élus locaux et d’une concertation approfondie avec les forces vives du
territoire, notamment au sein du conseil de développement, définit les enjeux du territoire : l’augmentation
des déplacements, la réduction des disponibilités foncières, l’accroissement des besoins en services à la
population, l’adaptation des moyens de transports collectifs et l’amélioration des voies de communication, le
maintien d’une vie au « pays », la préservation d’un cadre de vie authentique, le respect de l’environnement.
La conduite optimale du projet de dévelo ppement autour de ces enjeux exige de faire réfléchir
systématiquement les acteurs publics et privés à l’échelle du pays, de s’organiser toujours davantage à cette
échelle par la mise en réseau des services publics, des services à la population, par la mobilisation
permanente d’un conseil de développement élargi et plus autonome par rapport aux élus, moteur d’une
nouvelle démocratie participative territoriale.
6.3 - Les orientations stratégiques partagées par les partenaires du contrat
Les partenaires financiers soutiendront les projets du territoire en fonction de leurs compétences respectives
et de leurs disponibilités financières
Les objectifs partagés pour le Pays des Paillons sont structurés autour des quatre orientations stratégiques
suivantes :
1 - faciliter les déplacements,
2 - offrir un cadre de vie et un environnement de qualité valorisant l’identité du pays des Paillons,
3 - maintenir et développer l’économie pour vivre et travailler au pays.
4 - s’organiser à l’échelle du pays
6.3.1 - Faciliter les déplacements
Dans le cadre de leurs compétences respectives, la Région, le Département et l’Etat se sont positionnés dans
le cadre du IVème Contrat de plan pour une deuxième phase de la modernisation de la ligne Nice-Breil, afin
de densifier la desserte périurbaine, de réduire ainsi les temps de parcours sur ces trajets et d’augmenter
l’amplitude journalière et les fréquences des navettes. Outre les crédits prévus au CPER, des moyens
supplémentaires serviront à porter par la Région et le Département le s études et les travaux de
modernisation de la section Drap Cantaron-L’Escarène.
La mise en place de huit nouveaux autorails améliorera l'offre de services et permettra de développer une
demande encore trop faible. Outre l’effort collectif sur le ferrovia ire, le Département dans le cadre de ses
compétences intervient sur le réseau routier du pays, essentiellement départemental, afin d’améliorer
également l’accessibilité interne et externe du pays.
Les partenaires seront attentifs à soutenir les initiatives qui permettront le développement des modes de
déplacements alternatifs à la voiture, notamment grâce à l’amélioration de l’offre de service ferroviaire, au
développement de plate forme multi-modales à Drap-Cantaron et l’Escarène et une meilleure organisation
des transports collectifs routiers;
La mise en place d’une politique de transports solidaire adaptée aux spécificités du territoire et organisée à
l'échelle du Pays apparaît comme une des priorités pour réduire l'inadaptation du territoire en matière de
déplacements et promouvoir un développement équilibré sur l'ensemble du pays. Les partenaires
continueront également de conjuguer leurs efforts afin que le transport de marchandises par train (en
particulier le ciment) puisse à nouveau se développer afin de limiter la circulation des camions et réduire la
pollution.
En participant au financement et au pilotage d’études sur les déplacements, sur la définition d’une stratégie
foncière et l’élaboration d’un schéma de cohérence territoriale à l’échelle du pays, en concertation avec les
habitants et le conseil de développement, les partenaires du contrat se donneront le temps et les moyens
d’une intervention mieux concertée et planifiée.
6.3.2 - Offrir un cadre de vie et un environnement de qualité
La qualité de vie a été identifiée comme un enjeu vital du développement durable de ce territoire en
expansion démographique constante. Le maintien et l'amélioration de la qualité de vie et donc la
construction, à l'échelle du pays, de réponses coordonnées à l'adaptation nécessaire des services publics, des
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services à la population, aux besoins en logement des actifs, à la préservation de l'environnement, constituent
des objectifs stratégiques à long terme communs aux partenaires du contrat.
A court terme, dans le cadre du contrat de plan et/ou des politiques régionales, des programmes d'actions
développés à l'échelle du pays autour des objectifs opérationnels suivants pourront être construits :
L’Etat et la Région et le Département pourront participer, au renforcement de la cohésion territoriale du
Pays des Paillons dont 10 communes sur 11 sont situées en zone de massif.
Dans la mesure de leurs disponibilités financières et de leurs compétences respectives, les partenaires
soutiendront les opérations tendant à accroître les services aux populations et à l'accueil des entreprises
notamment par la création ou l’amélioration des services de proximité, le maintien des commerces vitaux
en centre ancien, la réhabilitation du patrimoine communal pour la création de logements locatifs destinés à
l'accueil de nouveaux actifs en zone rurale, les projets fédérateurs mutualisant les moyens dans le domaine
des technologies de l'information et de la communication.
De même les partenaires tenteront, en fonction de leurs compétences, d’apporter leur soutien aux projets
d'équipements polyvalents intercommunaux visant à la création ou l'amélioration d'équipements à vocation
sociale, culturelle ou de loisirs ;
La volonté commune des partenaires d’œuvrer pour une meilleure accessibilité de la culture pour tous, pour
favoriser l’expression culturelle, pour valoriser les ressources patrimoniales et le développement des
pratiques culturelles participeront de l’affirmation d’une identité territoriale propre au Pays des Paillons.
La construction par la Région d’un lycée à Drap constitue une pièce essentielle de cet axe stratégique tout
en oeuvrant à l’amélioration des déplacements par son positionnement le long de la ligne SNCF
Nice/Cuneo à moins d’un quart d’heure de la gare centrale de Nice.
Le soutien à la vie associative du Pays, notamment à celle qui mobilise la jeunesse sur la base d’une
responsabilisation de cette dernière, constitue une préoccupation commune aux partenaires. Une
représentation effective des jeunes eux-mêmes sera recherchée dans le cadre du fonctionnement du Conseil
de développement. Le soutien au dialogue avec la jeunesse et à sa mobilisation dans les instances de
décision et de concertation sur l’avenir du pays constitue assurément une composante majeure de l’exercice
de la démocratie locale participative qui est au cœur de la notion de développement durable.
En fonction de leurs compétences, voire de leurs politiques volontaristes, les partenaires apporteront leur
soutien aux démarches en faveur d’un contrat enfance intercommunal et un contrat temps libre
intercommunal avec la CAF, en articulation avec un éventuel Contrat Educatif Local de l'Etat.
De même, ils conviennent de soutenir , dans la limite de leurs compétences et de leurs moyens, des projets
en direction des personnes âgées favorisant leur maintien à domicile, l’organisation des soins infirmiers et
de l’aide ménagère à domicile, renforçant les liens intergénérationnels et développant leur participation à la
vie sociale.
Les partenaires conviennent de mettre en place un Plan Local Energie Environnement, analysant
notamment les bilans des politiques conduites dans les domaines de l’énergie, de la gestion des déchets, des
risques naturels, de la qualité de l’air, de l’eau, arrêtant des préconisations pour un plan d’action
intercommunal pluriannuel animé par un chargé de mission ; ce plan pourra être soutenu dans le cadre de la
convention Région ADEME, laquelle prévoit également de cofinancer un certain nombre d’actions
auxquelles le territoire pourra souscrire le cas échéant.
Les partenaires poursuivront leur participation à l’élaboration et la mise en œuvre du contrat de rivière du
Paillon qui permet d’engager tous les acteurs concernés d’un bassin versant, dans des priorités partagées au
plus près de l’intérêt collectif des populations riveraines. La préservation des milieux naturels de la vallée
constituent une préoccupation commune des partenaires qui pourront soutenir des actions variées
(préservation de sites, éducation à l’environnement, écologie urbaine..) entrant dans le cadre des politiques
prévues au titre du contrat de plan ou non et favorisant des démarches partenariales de protection et de
gestion de la nature.
Ils poursuivront leurs réflexions et études pour tirer les enseignements des incendies de l’été 2003 à
Lucéram et encourageront les différents programmes d’actions coordonnés qui pourront être définis à
l’échelle du pays (prévention, sensibilisation, communication, études préalables aux P.I.D.A.F, création
et/ou mise en conformité des ouvrages DFCI, par l’élaboration d’un schéma d’aménagement et de gestion
des espaces agricoles et forestiers).
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6.3.3 - Pour vivre et travailler au pays, développer l’économie, former les actifs.
Le maintien des emplois et des activités existants sur le territoire dans les secteurs de l’industrie, de la
logistique, de l’agriculture, du commerce et artisanat de proximité et du médico-social, le soutien à la
création d’emplois et d’activités nouvelles dans les secteurs du tourisme, des services aux entreprises et aux
personnes, et du développement durable, seront recherchés. Outre le développement économique qu’ils
servent, la poursuite de ces objectifs stratégiques d’un développement économique endogène pour vivre et
travailler au pays permettra de limiter la progression des déplacements pendulaires avec l’agglomération
niçoise, de mieux maîtriser l’étalement urbain et de promouvoir ainsi un développement territorial durable.
Les partenaires se fixent pour objectifs opérationnels de préparer et/ou de conduire un certain nombre
d’opérations de soutien aux secteurs économiques et d’amélioration des qualifications professionnelles de
la population active :
- requalification des zones industrielles de Cantaron, Drap et Contes qui réunissent des entreprises des
secteurs des transports, des travaux publics, du traitement de surfaces, de la menuiserie feront l’objet afin
d’en améliorer l’attractivité et l’intégration dans le territoire (espaces verts, signalétique et mobilier urbain,
mise à niveau d’espaces publics). Une étude préalable conduite par l’EPCI permettra aux communes ou à la
communauté de communes de mieux apprécier l’impact de leurs investissements éventuels ultérieurs ;
- recherche de partenariat avec la Plate Forme d’Initiative Locale afin d’apporter aux créateurs d’entreprise
du territoire les services de conseil et d’accompagnement à la création d’entreprise qu’elle est à même
d’offrir ;
- développement du secteur d’activité des services aux personnes qui représente à la fois un gisement
d'emplois et un service à la population à organiser et à professionnaliser (un partenariat organisé à l’échelle
du pays avec la plate-forme de service Qualidom 06 agréée par l’Etat sera recherché dans une première
phase) ;
- installation d’exploitations agricoles dans le cadre du schéma d’aménagement et de gestion des espaces
agricoles et forestiers
- développement des actions s’inscrivant dans des politiques partagées de valorisation des produits locaux
au niveau territorial (oléiculture en s’appuyant sur l’AOC olives de Nice, diversific ation des activités
agricoles et forestières, opérations pilotes dans le domaine du pastoralisme, de l’agrotourisme…) ;
- promotion d’un tourisme durable par captation d’une partie de la clientèle de la Côte d’Azur sur la base
d’une valorisation raisonnée des ressources environnementales, culturelles et humaines du territoire ; outre
la modernisation et l’augmentation des capacités d’hébergements, la mise en place d’une politique
ambitieuse de promotion des ressources existantes du « pays des Paillons » assortie progressivement de la
création de produits touristiques s’appuyant sur le patrimoine naturel ou culturel constituent des objectifs à
poursuivre.
- développement à l’échelle du pays du dispositif d'accueil, d'information et d'orientation des demandeurs
d'emploi en partenariat du réseau d'accueil départemental (Mission locale, Agence Locale pour l'Emploi,
Espaces Ruraux Emploi-Formation…) afin de favoriser la meilleure insertion professionnelle des
demandeurs d'emploi du Pays.
Une concertation étroite entre le pays des Paillons (et son conseil développement qui réunit les acteurs
socio-économiques du territoire) et les financeurs des prestations de formation professionnelle , dans le
respect des procédures de chacun, pourra permettre aux demandeurs d'emploi de trouver une offre de
formation et d’insertion de proximité leur permettant d'accéder à des qualifications correspondantes à la fois
à leur projet professionnel et aux offres d'emploi des employeurs du territoire.
- soutien aux projets de formation d’initiative territoriale, d'actions d'insertion par l'économique, dans le
secteur de l’agriculture, de l'environnement et de la prévention des incendies (entretien des parcelles
agricoles inconstructibles..) ;
- appui à une initiative du pays en faveur de l'élaboration d'une stratégie globale pour l'emploi dans le pays
des Paillons qui recevrait l'appui du Fonds Social Européen et permettrait dans le cadre du contrat de pays
le développement d'un partenariat d'acteurs publics et privés autour d'un plan d'actions pluriannuel de
développement de l'emploi.
12
6.3.4 – S’organiser à l’échelle du pays
Le rôle et la place grandissant occupé par l’Association pour le Développement du Pays des Paillons, par la
communauté de communes, dans la définition et l’organisation du développement du territoire témoignent
d’ores et déjà s’il en était besoin de l’atteinte de cet objectif.
Les études relatives à la définition d’une stratégie foncière, à l’élaboration du schéma de cohérence
territoriale, d’un schéma d’aménagement et de gestion des espaces agricoles et forestiers, d’un programme
local de l’habitat, la mise en place d’une signalétique homogène sur le pays, qui sont prévus dans le présent
contrat, participeront également de cet objectif partagé par les partenaires.
La poursuite par les partenaires durant la durée du contrat d’un soutien financier à l’animation et
l’ingénierie mobilisée par l’Association pour le Développement du Pays des Paillons afin de suivre la mise
en œuvre du contrat confirment leur volonté de voir cette structure de projet se pérenniser dans le temps
autour de ces fonctions.
Au sein de cette fonction d’animation, le développement de la démocratie participative territoriale constitue
un objectif de long terme à privilégier, le Conseil de Développement assure cette mission.
Article 7 : Dispositif d’observation et d’évaluation
- Les partenaires décident de mettre à disposition des territoires les données statistiques et
géographiques disponibles les concernant (CRIGE, INSEE, cartographie…).
- Ils élaborent des outils simples de suivi et de bilan de type « tableaux de bord » pour les besoins
du présent contrat.
- Ils déterminent, dès la signature du contrat, certains objectifs opérationnels à renseigner, des
modalités d'évaluation en continu intégrant la production d’indicateurs permettant d’apprécier les
caractères structurant et innovant des opérations d’une part et le niveau de satisfaction des objectifs
opérationnels retenus d’autre part (cf grille opérations structurantes). Ils permettront d’apprécier le
développement de la démocratie participative, l’impact en matière de développement durable et
d’égalité des chances.
- Ils décident, en association avec le Conseil de développement, de procéder à l’évaluation du
dispositif partenarial et des actions retenues dans le contrat.
Article 8 - Durée et conditions d’application.
Le présent contrat est conclu pour la durée du Contrat de plan Etat – Région qui reste à courir
jusqu'à son échéance, soit le 31 décembre 2006.
Article 9 - Révision
La révision du présent contrat peut être demandée par l’une ou l’autre des parties, si des
modifications essentielles sont nécessaires.
Des avenants financiers et des conventions spécifiques pourront compléter le présent contrat.
Article 10 : Résiliation
La résiliation du présent contrat peut être demandée par l’une ou l’autre des parties. La demande
doit être accompagnée d’un exposé des motifs. Lorsqu’elle émane du porteur du Pays, la demande
fait l’objet d’une délibération de la structure porteuse du Pays.
13
Elle ne peut prendre effet que trois mois après la demande.
Fait en cinq exemplaires.
M. Christian FREMONT
M. Michel VAUZELLE
Préfet de la Région PACA
Président du Conseil Régional PACA
M. Christian ESTROSI
M. Noël ALBIN
Président du Conseil Général
des Alpes Maritimes
Président de l’association pour
le développement du Pays des Paillons
En présence de M. Pierre BREUIL
Préfet du Département des Alpes Maritimes
14
Contrat du Pays des Paillons - Annexe financière 2004-2005
N°
Intitulé de l'opération
Orientation stratégique
MO
F/I coût total
Etat
Région
Département
1
Dispositif d'animation et d'ingénierie
Animation ingénierie et démocratie participative
S’organiser à l’échelle
Pays
F 180 000 30 000
80 000
du pays
2
Dispositif d'animation et d'ingénierie **
S’organiser à l’échelle
du pays
Pays
F
121760
3
Animation Conseil de développement
S’organiser à l’échelle
du pays
Pays
F
25 000
4
Mise en place de la signalétique pays
S’organiser à l’échelle
du pays
CCPP
I
225 000
5
Etude générale sur les déplacements
S’organiser à l’échelle
du pays
CCPP
F
60 000
6
Elaboration du Schéma de Cohérence
Territoriale
S’organiser à l’échelle
du pays
CCPP
F
120 000
20 000
7
Schéma aménagement gestion espaces
agricoles forestiers/étude spatiale
S’organiser à l’échelle
du pays
Pays
F
38 000
8
Elaboration du Programme Local de
l'Habitat
S’organiser à l’échelle
du pays
CCPP
F
9
Etude de faisabilité du traitement
biologique des boues d'épuration urbaine
Offrir un cadre de vie et
un environnement de
qualité
SICTEU
10
Acquisition foncière pour la structure
multi accueil intercommunale à Drap
Offrir un cadre de vie et
un environnement de
qualité
11
Construction d'une structure multi accueil
intercommunale à Drap
40 000
15000
40 000
Autres Autofinancement Année Observations
20880
CCPP
34120
2004
20880
CCPP
20880
2005 voir bas de page
25 000
2005
Opérations
70 000
2005
12 000
2004
40 000
60 000
2005
15 200
15 200
7600
40 000
12 000
18 000
10 000
2005
F
28 000
11 200
8 400
5 600
2005
CCPP
I
60 000
12 000
12 000
23 400
12 600
2005
Offrir un cadre de vie et
un environnement de
qualité
CCPP
I
880 000
60 000
60 000
266 500
143 500
2005
Mise en place d'un chantier école
12 "oliveraies, espaces verts"
Développer l’économie,
former les actifs.
CFPPA
F
83 384
60 884
*
22 500
2005 * CG 06 dossier à
l'instruction
Etudes requalification zones d'activités
13 de Drap Cantaron Contes
Développer l’économie,
former les actifs.
CCPP
F
80 000
22 500
33 800
23 700
2005
Création d'une exploitation agricole
nouvelle - Contes
Développer l’économie,
former les actifs.
CCPP
I
450 000
248 625
133 875
2005
14
25 000
130 000
6 000
33 750
33 750
42 000
2800
350
000
** : les 40 000 € de l'Etat et de la Région du dispositif d'animation et d'ingénierie du pays correspondent à un plafond à apprécier en fonction du bilan de l'année précédente
Autres : ADEME
C.E.P.T CPER 112005 04
C.E.P.T CPER
11- 04 et CAF
Contrat du Pays des Paillons - Suite de l'annexe financière 2004-2005
N°
Intitulé de l'opération
Orientation stratégique
MO
F/I coût total
Etat
Région
Département
Rappel de quelques engagements stratégiques des partenaires
Faciliter les
déplacements, offrir un
Région,
4 500
1 350
1 350
15 Modernisation de la ligne Nice-Breil
cadre de vie et un
Etat,
I
1 350 000
000
000
000
RFF,
CG
environnement de
qualité
Faciliter les
déplacements, offrir un
Région,
Complément Etudes et travaux section
4 500
2 225
16
cadre de vie et un
Etat,
I
2 225 000
Drap Cantaron l'Escarène
000
000
RFF, CG
environnement de
qualité
Dans le cadre de l'exercice de leurs compétences propres,
l'acquisition des rames TER et la construction du lycée de Drap par
17 la Région, la pénétrante du Paillon par le Conseil général constituent
des investissements structurants de long terme pour le
développement du Pays des Paillons
Autres Autofinancement Année Observations
450
000
Crédits inscrits
CPER
Crédits
complémentaires
au CPER
16