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CONDITIONS GENERALES DE CERTIFICATION
Référence : GGP/ CERT 04/9
Mise en application le 01/01/15
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La liste des clients détenteurs d’un certificat GLOBALGAP est consultable au bureau de QUALISUD
à Auzeville Tolosane aux heures d'ouverture normales des bureaux
Contact :
Cécile Puel , Bruno FERRIERE
Maison de la Coopération Agricole
2 Avenue Daniel BRISEBOIS
BP 82256 - 31 320 AUZEVILLE TOLOSANE
05.62 88 13 90
05.62 88 13 91
WEB : www.qualisud.fr
[email protected]
[email protected]
PREAMBULE :
Le présent document a pour objet de présenter les conditions générales de certification de
QUALISUD dans le cadre du programme GLOBALGAP pour les fruits et légumes frais.
Ce document est diffusé aux clients (exploitations ou groupes) candidats à la certification ou
bénéficiant d'une certification ainsi qu’à toute personne qui en fait la demande.
Le site internet GLOBALGAP (http://www.globalgap.org) contient des informations complètes sur le
programme GLOBALGAP, ainsi que sur ses modules et applications.
QUALISUD délivre des certificats uniquement :
-
Pour des Fruits & Légumes frais, figurant dans la liste publiée par GLOBALGAP
-
-
en option 1 : certificat GLOBALGAP attribué à un producteur agricole,
en option 2 : certificat GLOBALGAP attribué à une entité juridique regroupant plusieurs producteurs
et ayant la responsabilité de la commercialisation du produit certifié.
Le programme s’appuie sur des documents normatifs établis et périodiquement révisés par
GLOBALGAP et dont l’application, par les opérateurs souhaitant utiliser la marque, est certifiée par
des organismes certificateurs, reconnus par GLOBALGAP et bénéficiant d’une accréditation à cet
effet, sur la base de la norme ISO 17065..
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Référence : GGP/ CERT 04/9
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Ces documents normatifs (accessibles sur le site internet : http://www.globalgap.org ou envoyés sur
demande auprès de Qualisud : [email protected], tel : 05 62 88 13 90) sont :
-
les « modalités générales » GLOBALGAP, annexes comprises, qui fixent les règles
d’obtention de la certification
- les « points de contrôles et critères de conformités » GLOBALGAP qui sont les
exigences s’appliquant au niveau de l’exploitation et déclinées en 3 modules : module de
base, module production végétale, module fruits & légumes.
-
les « check-lists » GLOBALGAP.
Le champ couvert par la certification GLOBALGAP comprend l’ensemble des étapes depuis la
préparation des cultures jusqu’à l’expédition des produits finis certifiés non transformés,
incluant toutes les étapes de manutention des produits (en vrac ou conditionnés).
Les exigences portent sur :
- la sécurité des aliments,
- la protection de l’environnement,
- la protection sociale, la sécurité et la santé de la main d’œuvre,
La version en vigueur est la version 4.0, applicable depuis mars 2011.
Les points de contrôles sont classés par GLOBALGAP en exigences majeures, exigences mineures
et recommandations
Le tableau ci dessous indique la répartition des exigences par niveau et par module :
EXIGENCES :
MAJEURES
Mineures
Recommandations
Toutes exploitations
23
22
6
Module cultures
32
72
9
Module fruits & légumes
40
23
7
TOTAL
95
117
22
Pour être en situation de conformité « globale » donnant accès à la délivrance du
certificat :
-
les exigences majeures applicables sur l’exploitation doivent être toutes respectées ;
les exigences mineures applicables sur l’exploitation doivent être respectées à 95% ;
concernant les recommandations, leur respect n’est pas exigible.
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QUELLES ETAPES VERS LA CERTIFICATION ?
1
Information du
client
2
Demande de
certification par
le client
3
Prise en compte
de la demande
de certification
par QUALISUD
Sur simple demande QUALISUD communique au client
les moyens d’obtenir les informations relatives au programme
les tarifs d'intervention en vigueur.
Un formulaire de demande de certification
Le contrat de sous-licence et de certification établi par GLOBALGAP
Le client transmet à QUALISUD :
Le formulaire de demande de certification;
La liste des opérateurs qui seront engagés dans la certification (cas d’un groupe)
Le contrat de sous-licence et de certification signé par le candidat
Lorsque tous les éléments sont transmis dûment complétés QUALISUD :
effectue l’enregistrement du candidat via la base de données de GLOBALGAP;
désigne un auditeur qui prend rendez vous avec le candidat pour réaliser
l’évaluation initiale.
Cas d'un producteur individuel
4
Réalisation de
l’audit
d’évaluation
initiale par un
auditeur de
QUALISUD
L’évaluation initiale est préparée en fonction des déclarations du demandeur quant
au champ d'application du certificat: - cultures concernées, - manutention et
traitements post récoltes effectués sous responsabilité du producteur, etc.…………
L'auditeur évalue les installations, équipements, procédés, enregistrements et
documentation en enregistrant ses constats sur la check-lists des exigences
GLOBALGAP .
Notamment il s'assure:
- que le demandeur a réalisé un auto diagnostic complet couvrant, pour la (les)
culture(s) considérée(s), tous les points de contrôle GLOBALGAP.
Cas d'un groupe
L’évaluation initiale consiste en:
- un audit du système de gestion de la qualité mis en place par le groupe
- des inspections d'un échantillon d'exploitations et sites collectifs de
manutention, associés au groupe. La taille de l'échantillon sera au minimum égal à
racine carrée du nombre total de producteurs par type de culture (sous-abri; de
plein champ; pérenne).
Les résultats de l'évaluation sont enregistrés dans un rapport qui contient les
constatations de l’auditeur, sur la conformité aux exigences précédemment
citées. Ce rapport est présenté au candidat qui devra répondre aux éventuels
constats de non-conformités et apporter les éléments qui montrent leur
correction : ses réponses devront être transmises à QUALISUD dans un délai
maximal de 3 mois.
Une revue de l’évaluation est réalisée par QUALISUD qui donne lieu à :
5
Décision de
certification par
QUALISUD
Délivrance du certificat lorsque les seuils de « conformité globale » sont atteints;
Reporter sa décision en l'attente de preuves documentées supplémentaires ou de
la réalisation d'un audit de vérification supplémentaire ;
Refuser l’octroi de la certification ou limiter la portée de la certification ;
La décision est transmise au client, elle est motivée en cas de décision défavorable.
Toute décision de QUALISUD peut faire l'objet d'un recours.
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Envoi du
certificat et du
contrat par
QUALISUD
Lorsque la certification est obtenue QUALISUD envoie son certificat au producteur
ou au groupe et en informe GLOBALGAP en mentionnant dans la base de données
GLOBALGAP que le producteur ou le groupe bénéficie d un certificat.
.Le contrat signé est envoyé au producteur ou au groupe, un exemplaire est conservé
par QUALISUD.
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PLAN DE SURVEILLANCE DE LA CERTIFICATION :
Le certificat a une durée de validité de 1 an, il doit donc être renouvelé à l’échéance.
La surveillance est réalisée selon les modalités générales GLOBALGAP.
Cette surveillance a pour objet de vérifier que l'opérateur ou le groupe bénéficiant de la
certification continue de respecter les exigences relatives à celle-ci.
AUDITS INTERNES REALISES SOUS LA RESPONSABILITE DU CLIENT
L'exploitation ou le groupe bénéficiant de la certification mettent en œuvre les éléments
les concernant du plan de surveillance défini par les modalités générales GLOBALGAP, à
savoir :
Exploitation individuelle Option 1 – Sites Uniques
et Multi-sites sans QMS
Groupe OPTION 2
1 audit interne annuel de l’ensemble des points
applicables sur l’exploitation pour tous les sites
inscrits.
1 audit interne annuel du système de
gestion de la qualité,
1 audit interne annuel de chacun des
opérateurs membres du groupe.
Les audits internes sont réalisés en utilisant les check-lists établies par GLOBALGAP ou
toute autre document équivalent et devra faire l'objet d'enregistrements accessibles à
tout moment par QUALISUD.
AUDITS EXTERNES REALISES PAR QUALISUD
QUALISUD met en œuvre le plan de surveillance défini par les modalités générales
GLOBALGAP, à savoir :
1.
Exploitation individuelle
1 inspection annuelle de chaque client
(producteur), devant être réalisée en présence
d au moins une des productions concernées par
le champ du certificat,
2. Des inspections inopinées auprès de 10% des
clients certifiés par QUALISUD,
3. L’inspection devra couvrir tous les produits
certifiés, tous les sites de production et de
manutention des produits certifiés.
Groupe
1.Audit annoncé du système de gestion de la qualité
(SMQ) ?
2.
Audit non programmé du SMQ auprès de 10 %
des détenteurs de certificat,
3.
Inspection annoncée auprès de la racine carrée
(au minimum) du nombre actuel de producteurs
et/ou d’UGP et UMP moins le nombre contrôlé à
l’improviste lors du cycle précédent,
4. Inspections inopinées auprès de 50 % (au minimum)
de la racine carrée du nombre actuel de
producteurs et/ou d’UGP.
Toute intervention effectuée dans le cadre du Plan de surveillance fait l'objet d'un
compte-rendu réalisé en deux exemplaires : un conservé par QUALISUD, un remis au
client.
En cas de non-conformité globale, l'agent chargé du contrôle devra indiquer sur le compte
rendu les délais de réalisation des actions correctives afin qu'elles puissent être
examinées par QUALISUD.
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SUITES DONNEES EN CAS
CAS DE NON CONFORMITE
GLOBALE :
Trois types de sanctions sont prévus:
♦ Avertissement : Prononcé à chaque constat de non-conformité globale quel qu’en soit le
type. Le client dispose d'un délai maximum de 28 jours à compter de la date de
l’avertissement pour remédier à la non-conformité. Passé ce délai une suspension est imposée.
♦ Suspension de produit: Un produit ne peut pas faire l’objet d’une suspension partielle pour
un producteur individuel (seul ou multi-site) ; c’est le produit dans sa totalité qui doit être
suspendu. Il existe deux types de suspension :
• Suspension de produit auto déclarée : Un client peut demander de lui-même la
suspension d’un, de plusieurs ou de tous les produits couverts par le certificat,
notamment si il éprouve des difficultés à se conformer au référentiel et a besoin de
temps pour remédier à un quelconque défaut de conformité.
Cette suspension ne retarde pas la date de renouvellement, et ne dispense pas non
plus le client de payer les frais d'inscription et les autres frais applicables.
Le délai de mise en conformité est fixé par le client déclarant, avec l’accord de
QUALISUD mais la mise en conformité doit se faire avant que QUALISUD ne puisse
lever la suspension.
Les mêmes règles s’appliquent pour un membre d’un groupement de producteurs qui
peut demander de lui-même à son groupement de suspendre temporairement son ou
ses produit(s). Ici aussi, le délai de mise en conformité est fixé par le producteur
déclarant, avec l’accord du groupe mais la mise en conformité doit se faire avant que
le groupe ne puisse lever la suspension.
• Suspension déclarée par l’Organisme de Certification ou le groupe : Une
suspension est prononcée lorsqu’un client ne peut pas prouver qu’il a pris des mesures
correctives suffisantes dans un un délai maximum de 28 jours après l’émission d'un
avertissement.
QUALISUD peut délivrer et lever une suspension de produit à des producteurs de
l’Option 1 et à des groupes de l’Option 2.
Des groupes peuvent délivrer et lever une suspension de produit à leurs producteurs.
QUALISUD ou les groupements de producteurs devront délivrer une suspension
lorsqu’un producteur ou groupement de producteurs ne peut pas prouver qu’il a mis en
œuvre des mesures correctives efficaces après l’émission d'un avertissement.
L’OC ou le groupement de producteurs peut délivrer une suspension pour certains
produits ou pour tous les produits du champ d’application relatif au(x) produit(s)
certifié(s).
Après application de la suspension, QUALISUD ou le groupement de producteurs
déterminera le délai accordé à des fins de correction.
♦ Annulation : Une annulation du contrat devra être prononcée lorsque QUALISUD
établira la preuve d’une fraude et/ou d’un défaut de conformité aux exigences de
GLOBALG.A.P, ou un client ne peut pas prouver qu’il a mis en œuvre des mesures
correctives efficaces après la déclaration d’une suspension par un OC.
Une annulation du contrat conduira à une interdiction totale (tous produits, tous sites)
d’utilisation de la marque ou du logo GLOBALG.A.P, de la licence ou du certificat ou de tout
autre outil ou document susceptible d’avoir un lien avec GLOBALG.A.P.
Un client qui a reçu une annulation ne pourra pas représenter sa candidature à la
certification GLOBALG.A.P dans un délai de 12 mois suivant la date d'annulation.