marche public de controle technique

MARCHÉ PUBLIC
DE CONTRÔLE TECHNIQUE
N° Marché :
MAITRE D'OUVRAGE :
COMMUNE DE VARAVILLE
représenté par Monsieur le maire de Varaville
OBJET DU MARCHE :
Marché de contrôle technique
pour la construction d’un pôle médical sur la commune de Varaville
CONDITIONS DU MARCHE :
(Nantissement)
Date du marché........:
Montant TVA incluse :
Imputation.................:
PASSATION DU MARCHE :
Marché de service par procédure adaptée en application des articles 26 II et 28 du Code des
Marchés Publics
Personne habilitée à donner les renseignements prévus à l'article 109 du CMP :
Monsieur le maire de la commune de Varaville
Ordonnateur :
Monsieur le maire de la commune de Varaville
Comptable public assignataire des paiements :
Monsieur le receveur municipal de la commune de Varaville
Pouvoir adjudicateur :
Monsieur le maire de la commune de Varaville
L'offre a été établie sur la base des conditions économiques en vigueur au mois de janvier 2013
(mois M0).
Le présent marché comprend 11 pages compris annexes 1 et 2.
.
Acte d'engagement / CCP - Annexes
CONTRACTANTS :
ENTRE, d'une part, la commune de Varaville, représentée par Monsieur le maire
ET, d'autre part, M. ______________________________________________________
agissant au nom et pour le compte de _______________________________________
domicilié: ______________________________________________________________
ayant son siège social: ___________________________________________________
Numéro d'identité SIRET: _________________________________________________
Numéro d'inscription au Registre du Commerce et des Sociétés: __________________
désigné dans le présent Acte sous l'appellation "CONTRÔLEUR TECHNIQUE",
Il a été convenu ce qui suit:
ARTICLE 1er : OBJET DU MARCHE – DISPOSITIONS GÉNÉRALES
1.1 – OBJET DU MARCHÉ
Le présent marché a pour objet l'intervention du contrôleur technique pour les missions
définies à l'article 3 ci-après pour:
La construction d’un centre médical et de locaux relais assistantes maternelles
Lieu d’exécution des prestations :
Varaville - Avenue du Grand Hôtel 14390 Varaville
1.2 – DÉCOMPOSITION EN TRANCHES
Sans objet
ARTICLE 2 : PIÈCES CONSTITUTIVES DU MARCHE
Les pièces constitutives du marché sont les suivantes, par ordre de priorité décroissante :
Pièces particulières:
le présent marché (acte d’engagement/CCP) et ses annexes,
le programme de l'opération,
les plans du bâtiment.
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Pièces générales :
le Cahier des Clauses Administratives Générales applicable aux marchés publics de
prestations intellectuelles (CCAG-PI) approuvé par l'arrêté du 16 septembre 2009;
le Cahier des Clauses Techniques Générales (CCTG) applicable aux marchés de contrôle
technique approuvé par le décret n°99-443 du 28 mai 1999.
ARTICLE 3 : INTERVENTIONS DU CONTRÔLEUR TECHNIQUE
Les interventions confiées au Contrôleur Technique, par références à l'annexe A du CCTG,
concernent:
la mission de base "L+S" :
L la solidité des ouvrages et équipements indissociables,
S la sécurité des personnes dans les constructions,
les missions complémentaires types :
P1 solidité des éléments d’équipements non indissociablement liés,
Hand accessibilité des constructions pour les personnes handicapées,
TH isolation thermique et économies d'énergie,
F fonctionnement des équipements.
la prestation complémentaire PV recollement des PV d'essais de fonctionnement des
installations et avis sur ces PV dans les conditions fixées par le document technique
coprec construction d'octobre 1998 dans la limite des installations concernées,
PS sécurité des personnes dans les constructions en cas de séismes.
ARTICLE 4 : CONDITIONS D'EXÉCUTION DU CONTRÔLE TECHNIQUE
4.1 – CONDITIONS GÉNÉRALES
Le contrôle technique intervient dans les conditions fixées pour chaque mission par le CCTG
et par les articles de la norme NFP 03-100 cités dans le CCTG.
Les phases de la mission sont celles énoncées à l'article 4.2.2 de la norme NFP 03-100 et
elles sont concrétisées par :
le rapport initial de contrôle technique après examen des documents de conception,
la formulation d'avis après examen des documents de conception,
la formulation d'avis après examen sur chantier des ouvrages et des éléments
d'équipements soumis à contrôle,
le rapport final de contrôle technique avant réception y compris la levée des réserves
éventuelles,
et en outre, la formulation d'avis sur des travaux de parachèvement pendant la période de
garantie de parfait achèvement.
4.2 – CONDITIONS PARTICULIÈRES
Si le contrôleur technique n'a pas reçu les documents qu'il estime nécessaires à son
intervention, il est tenu de le signaler au représentant du pouvoir adjudicateur.
La mission du contrôleur technique peut le conduire à s'assurer que la qualité des produits
utilisés dans la construction est appropriée au projet ; dans ce but il doit notamment signaler
au représentant du pouvoir adjudicateur les essais qu'il estimerait nécessaires.
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Les avis donnés au fur et à mesure sur l'exécution sont signés ou contresignés par le
responsable du contrôle de l'opération, personne physique désignée à cet effet.
Le représentant du pouvoir adjudicateur prendra toutes les dispositions nécessaires pour :
informer, dés l'origine, les maître d'œuvre, entreprises, bureaux d'études et, d'une manière
générale, tous les intervenants à la construction, de l'existence du présent contrat,
donner au contrôleur technique la copie du permis de construire et des avis joints.
4.3 – DÉLAIS D'EXÉCUTION ET PÉNALITÉS
Les pénalités sont appliquées sans mise en demeure, sur simple constat du retard.
4.3 1 – Pendant la phase de conception des ouvrages.
Le contrôleur technique dispose d'un délai de 10 jours, à compter de la réception de chaque
document d'étude établi par le maître d'œuvre, pour formuler un avis écrit au maître
d'ouvrage.
Le contrôleur technique contribue à l'élaboration du/des D.C.E. en proposant au maître
d'ouvrage l'ensemble des éléments, pièces, modèles de documents se rapportant à la
sécurité des personnes et la solidité des ouvrages et les éléments à faire figurer dans les
pièces écrites ou à présenter préalablement à l'exécution des travaux afin de permettre aux
entreprises de présenter valablement une offre de prix.
Dans un délai de 15 jours après la réception du "Projet", il remet au maître d'ouvrage la
version du rapport initial à joindre au Dossier de Consultation des Entreprises (D.C.E.).
Le contrôleur technique participe à l'analyse des offres y compris les variantes, effectuée par
le maître d'œuvre en ce qu'elles peuvent concerner la sécurité et la solidité des ouvrages. A
l'issue de cette analyse, il communique son avis au maître d'ouvrage.
En cas de retard dans la remise des documents ou avis, le titulaire subit une pénalité
journalière fixée à 75 € HT.
4.3 2 – Pendant la phase de réalisation des ouvrages.
Le contrôleur technique doit donner ses avis et observations concrétisés par des actes
techniques ou des actes d'information dans un délai de 5 jours à compter du fait générateur
ou de la transmission effective des documents utiles à l'exécution des ouvrages.
En cas de non-respect des délais prescrits, le titulaire subit une pénalité journalière fixée à 75
€ HT.
ARTICLE 5 : RESPONSABLE DÉSIGNÉ POUR SIGNER LES AVIS
Dès la notification du présent marché, le contrôleur technique désigne le responsable
technique qualifié pour signer les avis à l'article 10 du CCTG.
Le changement de(des) responsables(s) techniques(s) qualifié(s) devra être notifié
immédiatement au représentant du pouvoir adjudicateur.
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ARTICLE 6 : DURÉE DES INTERVENTIONS
L'intervention du contrôleur technique débute à la date de notification du marché.
Elle s'achève à la fin du délai de la garantie de parfait achèvement du ou des marchés de
travaux relatifs à l'ouvrage à contrôler.
ARTICLE 7 : RÉMUNÉRATION.
Les prestations du contrôleur technique seront rémunérées par application d'un prix forfaitaire
basé sur les conditions économiques du mois précèdent la remise de l'offre (appelé mois mo).
Ce prix forfaitaire est égal à:
..............................................
Total HT .
€ HT
TVA au taux de 19,6%
Total Marché TTC : TF + TC
€
€ TTC
Montant € TTC du marché (en lettres) : ...................................................................................
..................................................................................................................................................
Cette rémunération, incluant les frais de déplacement, comprend notamment les vacations
pendant la période de garantie de parfait achèvement.
L'(les) annexe(s) n°............... au présent marché indique(nt) la nature et le montant des
prestations que le contrôleur technique envisage de faire exécuter par des sous-traitants
payés directement, les noms de ces sous-traitants et les conditions de paiement des contrats
de sous-traitance ; le montant des prestations sous-traitées indiqué dans chaque annexe
constitue le montant maximal de la créance que le sous-traitant concerné pourra présenter en
nantissement ou céder.
Chaque annexe constitue une demande d'acceptation du sous-traitant concerné et
d'agrément des conditions de paiement du contrat de sous-traitance qui prend effet à la date
de notification du marché. Cette notification est emporte acceptation du sous-traitant et
agrément des conditions de paiement du contrat de sous-traitance.
ARTICLE 8 : MODALITÉS DE RÈGLEMENT
8.1 - AVANCE
Conformément aux articles 87 et 88 du Code des Marchés Publics, une avance est accordée
au titulaire d'un marché lorsque le montant initial du marché est supérieur à 50 000 € H.T.
Le montant de l'avance est fixé à 5% du montant initial, toutes taxes comprises, du marché ou
de la tranche affermie.
Cependant, le titulaire du marché peut refuser le versement de cette avance.
Je renonce à l'avance.
Je ne renonce pas à l’avance.
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8.2 - ACOMPTES ET SOLDE
Pendant la période de conception, le règlement des sommes dues au contrôleur technique fait
l'objet d'acomptes en fonction des phases techniques suivantes :
- production du rapport préalable sur le Dossier de Consultation des Entreprises (DCE).
Pendant la période d'exécution, le règlement des sommes dues au contrôleur technique fait
l'objet d'acomptes en fonction des phases techniques suivantes :
- contrôle et suivi des travaux jusqu'y compris le suivi pendant la période de parfait
achèvement "entreprises".
L'intervalle entre 2 acomptes successifs sera de 3 mois maximum. Le montant de chaque
acompte sera déterminé par le représentant du pouvoir adjudicateur en considération de
l'avancement des travaux et sur la base d'une demande d'acompte présentée par le
contrôleur technique.
L'acompte correspondant au montant des sommes dues au contrôleur technique pour
l'intervalle compris entre deux mémoires successifs. Il est le produit par le coefficient de
révision défini à l'article 8.3 du montant, en prix de base, de la fraction de la rémunération
initiale à régler, compte tenu des interventions effectuées.
Pour le versement du solde, le contrôleur technique adressera son projet de décompte à
l'expiration de la période de garantie de parfait achèvement.
8.3 - RÉVISION DES PRIX
Le prix du marché est révisable.
Le montant d'un acompte ou du solde, de même que le tarif forfaitaire pour vacation et
déplacement visés à l'article 7, sera révisé en fonction du mois n où se situe la date à laquelle
le contrôleur technique peut prétendre à son versement, par l'application du coefficient défini
par la formule :
Cn= 0,125 + 0,875 (In/Io)
dans laquelle In et Io sont les valeurs prises par l'index ingénierie respectivement au mois n
d'exécution et au mois zéro.
8.4 - PAIEMENT DES SOUS-TRAITANTS
8.4.1 - Désignation des sous-traitants en cours de marché
L'avenant ou l'acte spécial précise tous les éléments contenus dans la déclaration prévue à
l'article 114 du Code des Marchés Publics.
8.4.2 - Modalités de paiement direct
Pour les sous-traitants, le titulaire joint en double exemplaire au projet de décompte une
attestation indiquant la somme à régler par le maître d'ouvrage à chaque sous-traitant
concerné; cette somme tient compte d'une éventuelle révision ou actualisation des prix prévue
dans le contrat de sous-traitance et inclut la TVA.
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8.5 - MODALITÉS DE RÈGLEMENT PAR VIREMENT
Conformément à l'article 98 du Code des Marchés Publics :
- le délai maximum de paiement des acomptes est fixé à 30 jours ;
- le délai maximum de paiement du solde est fixé à 30 jours.
Le taux des intérêts moratoires est égal au taux d'intérêt de la principale facilité de
refinancement appliquée par la Banque centrale européenne à son opération de
refinancement principal la plus récente effectuée avant le premier jour de calendrier du
semestre de l'année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir,
majoré de sept points.
ARTICLE 9 : ASSURANCES
Dans un délai de quinze jours à compter de la notification du marché et avant tout
commencement d'exécution, le contrôleur technique doit justifier qu'il est titulaire d'une
assurance de responsabilité obligatoire en application de l'article L. 241.1 du Code des
Assurances.
Le défaut d'assurance entraîne la résiliation du marché aux frais et risques du contrôleur
technique.
ARTICLE 10 : DROITS DE LA PERSONNE PUBLIQUE
L'option applicable pour l'utilisation des résultats des prestations est l'option A définie à l'article
A.25 du CCAG-PI.
ARTICLE 11 : ARRÊT DE L'EXÉCUTION DES INTERVENTIONS
En application de l'article 20 du CCAG-PI, le représentant du pouvoir adjudicateur se réserve
la possibilité d'arrêter l'exécution des interventions qui font l'objet du présent marché à l'issue
de chacune des phases techniques visées à l'article 4.1 ci-dessus.
ARTICLE 12 : RÉSILIATION DU MARCHE
En cas de non-renouvellement ou de perte de l'agrément du contrôleur technique portant sur
les domaines concernés par le présent marché, celui-ci sera résilié sans indemnité.
La décision d'arrêter l'exécution des prestations prévues à l'article 11 emporte résiliation du
marché sans indemnité.
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ARTICLE 13 : PAIEMENTS
La personne publique se libérera des sommes dues en exécution du présent marché en
faisant porter le montant au crédit du compte suivant :
COMPTE OUVERT AU NOM DE ...............
SOUS LA RÉFÉRENCE .............................Banque:
Guichet:
N°
Clé RIB:
domiciliation ................................................
(joindre un RIB ou RIP)
ARTICLE 14 : OBLIGATIONS ADMINISTRATIVES
Le contrôleur technique, après avoir satisfait aux exigences de l'article 46 du Code des
Marchés Publics, affirme sous peine de résiliation du marché à ses torts exclusifs, que la
société pour laquelle il intervient ne tombe pas sous le coup des interdictions visées à l'article
44 du Code des Marchés Publics.
Le titulaire atteste sur l'honneur que le travail sera réalisé avec des salariés employés
régulièrement au regard des articles L.3243-1 à 4, L.1221-10, 13 et 15 du code du travail.
Le titulaire, atteste sur l'honneur ne pas avoir fait l’objet au cours des cinq dernières années,
d’une condamnation inscrite au bulletin N°2 du Casier Judiciaire pour les infractions visées
aux articles L.8221-1 à 4, L .8251-1, L.5221-8 et 11 et L.8231-1 du Code du Travail.
ARTICLE 15: DÉROGATIONS AUX DOCUMENTS GÉNÉRAUX
Néant.
Fait en un seul original,
A
,le
Mention manuscrite "lu et approuvé"
(Signature et cachet)
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ACCEPTATION DE L'OFFRE
A ……………….., le
Le Pouvoir adjudicateur,
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ANNEXE 1 : DÉCOMPOSITION DU TEMPS PRÉVISIONNEL D'INTERVENTION
Ingénieur
Catégorie de personnel*
Ingénieur
Ingénieur
technicien
montant
TOTAL
heures
jours
Avant notification marchés de travaux
1. Contrôle des documents de conception
Montant
Heures
Jours
SOUS TOTAL AVANT NOTIFICATION MARCHE TRAVAUX
Après notification marchés de travaux
3. Contrôle des documents d'exécution
Montant
Heures
Jours
4. Contrôle sur chantier de la réalisation
Montant
Heures
Jours
5. Vérifications finales en vue de la réception (y compris examen travaux effectués durant période de garantie de parfait achèvement)
Montant
Heures
Jours
SOUS TOTAL APRÈS NOTIFICATION MARCHE TRAVAUX
TOTAL HT TRANCHE FERME
* ex: ingénieur thermique, béton,
électricien, technicien...
soit un ratio coût horaire moyen d'environ :
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ANNEXE 2 : DÉCOMPOSITION PAR ELEMENT DE MISSION
Montants en € HT
Mission de base "L+S"
L solidité des ouvrages et équipements indissociables
S sécurité des personnes dans les constructions
……………………………
Missions complémentaires
P1 solidité des éléments d’équipements non
indissociablement liés
……………………………
Hand accessibilité des constructions pour les
personnes handicapées
……………………………
TH isolation thermique et économies d'énergie
……………………………
F fonctionnement des équipements
……………………………
PV recollement des PV
……………………………
PS sécurité des personnes dans les constructions en
cas de séismes
……………………………
……………………………
Total
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