Sélection d`un consultant pour la réalisation des travaux de

DOSSIER D'APPEL D'OFFRES
N°AO/Z00/DBA/005/2015
SELECTION D'UN CABINET D'EXPERTISE COMPTABLE EN VUE DE LA REALISATION
DES TRAVAUX DE REVISION DU PLAN COMPTABLE BANCAIRE DE L'UMOA
JANVIER 2015
Avenue Abdoulaye FADIGA
BP 3108 – Dakar - Sénégal
Tel. (221) 33 839 05 00 / Fax. (221) 33 823 93 35
www.bceao.int
2
PREMIERE PARTIE : PROBLEMATIQUE
I.1- Contexte
La Banque Centrale des Etats de l'Afrique de l'Ouest (BCEAO) a décidé d'engager la révision
du Plan Comptable Bancaire (PCB) de l'Union Monétaire Ouest Africaine (UMOA), en vue de
répondre à l'impératif d'adaptation du référentiel comptable de l'Union aux mutations
intervenues dans les opérations effectuées par les établissements de crédit ainsi qu'à
l'évolution des standards internationaux dans les domaines comptable (IAS/IFRS), prudentiel
(Principes de Bâle) et des statistiques monétaires (normes du FMI).
Inscrit dans une démarche participative visant à impliquer l'ensemble des utilisateurs, le
lancement du chantier a nécessité la mise en place de Comités Nationaux PCB dans les
Etats membres, qui ont travaillé étroitement avec les Services de la Banque Centrale.
Quatre phases ont été identifiées pour la réalisation du projet de révision du PCB. Les
Comités Nationaux PCB ont apporté leurs contributions à la prise en charge des deux
premières phases du chantier de révision du PCB et les conclusions de leurs travaux ont fait
l'objet d'un état de synthèse. Il s'agit des phases suivantes :
•
phase 1 : travaux de révision des fondements du PCB, d'analyse du plan de comptes
existant et des opérations courantes des établissements de crédit, à savoir les
opérations de crédit à la clientèle, celles d'encaissement ainsi que les opérations liées
aux garanties et aux engagements en souffrance ;
•
phase 2 : revue, d'une part, des opérations dites spécifiques que sont les opérations
sur titres et de crédit-bail ainsi que les engagements hors-bilan et, d'autre part, celles
liées aux nouveaux produits des établissements de crédit tels que les produits relevant
de la monétique et les nouveaux instruments financiers.
Les travaux à réaliser dans le cadre de la poursuite du chantier de révision du PCB devraient
porter essentiellement sur les deux autres phases du projet déclinées ci-après :
•
phase 3 : réexamen des états de synthèse à la lumière des modifications apportées au
PCB ;
•
phase 4 : intégration des normes IAS/IFRS et prise en compte des recommandations
du Manuel des Statistiques Monétaires et Financières du FMI (voir MSMF 2000,
chapitres 3, 4 et 5) dans le PCB.
Par ailleurs, l'accroissement du rôle des groupes bancaires et financiers transfrontaliers
panafricains et internationaux dans le paysage bancaire soulève avec acuité la question de
l'établissement des comptes consolidés, auxquels s'appliquent, à titre principal, les normes
IFRS. Aussi, la prise en compte de ces normes dans le référentiel comptable bancaire de
l'UMOA devrait-elle permettre de se conformer aux standards internationaux en la matière et
d'assurer la comparabilité des états financiers des établissements de crédit de l'UMOA avec
ceux des juridictions de plus en plus nombreuses utilisant le référentiel IFRS. En outre, cette
mise en conformité du PCB de l'UMOA par rapport aux normes IFRS devrait également servir
de socle à la supervision sur base consolidée préconisée par le Comité de Bâle, d'une part et,
d'autre part, faciliter la publication d'informations financières dans le cadre du pilier 3 de Bâle II
relatif à la discipline de marché, dans le cadre de l'implémentation des dispositions de Bâle II/III
dans l'UMOA.
A cet égard, les Autorités de la Banque Centrale ont retenu de confier à un Consultant la
poursuite de l'élaboration de la version amendée du PCB, tenant compte de la stratégie de
migration vers les normes IFRS arrêtée et validée par la BCEAO.
Les travaux du Consultant auraient ainsi comme point de départ l'état de synthèse des
propositions d'amendements formulées par les Comités Nationaux PCB ainsi que la stratégie
de migration vers le référentiel IFRS approuvée par la BCEAO.
3
I.2 - OBJECTIF ET RESULTATS ATTENDUS
A partir de l'option et de la stratégie de migration vers les normes IFRS retenues par la
BCEAO et des conclusions des travaux des Comités Nationaux PCB, qu'il pourrait enrichir
compte tenu de son expertise, le Consultant retenu devra soumettre, pour validation à la
BCEAO, des propositions d'amendements du PCB.
A cet égard, l'intervention du Consultant dans le cadre des travaux de révision du PCB devrait
permettre d'assurer :
•
la disponibilité, dans les délais impartis, d'un référentiel comptable bancaire tenant
compte des normes IAS/IFRS susceptibles d'être appliquées à l'Union et des
meilleures pratiques relevées à l'échelle internationale et permettant d'enregistrer
l'exhaustivité des opérations effectuées par les établissements de crédit de l'Union
avec le niveau de détail souhaité pour permettre, notamment, une sectorisation
conforme aux instructions du Manuel des Statistiques Monétaires et Financières du
FMI (MSMF 2000) ;
•
le traitement comptable harmonisé de toutes les opérations bancaires par l'ensemble
des assujettis, en vue de faciliter la comparabilité de leurs états financiers ;
•
l'amélioration de la qualité de l'information financière, de son intelligibilité et de sa
pertinence ;
•
la mise en place d'un cadre de présentation des états financiers individuels et
consolidés, tenant compte des changements à apporter au PCB de l'UMOA et des
normes IAS/IFRS ainsi qu'une restructuration de leurs différentes annexes, pour
prendre en charge les nouveaux besoins liés à la production des statistiques
monétaires et financières et à la refonte du dispositif prudentiel applicable dans
l'UMOA, dans le cadre du projet d'implémentation des dispositions de Bâle II/III.
I.3 - MISSIONS ET PROFIL DU CONSULTANT
I.3.1 - Missions du Consultant
Le Consultant est appelé principalement à élaborer une version amendée du PCB de
l'UMOA, conforme à l'option et à la stratégie de migration vers le référentiel IFRS
préalablement définies par la BCEAO et prenant en compte les évolutions enregistrées dans
l'environnement bancaire de l'Union, aussi bien du point de vue des activités des
établissements de crédit que des règles régissant leur fonctionnement aux plans régional et
international. A ce titre, il devra :
•
examiner l'ensemble des propositions d'amendements issues des travaux des Comités
Nationaux PCB ;
•
identifier les propositions pertinentes et formuler de nouvelles recommandations pouvant
être intégrées au PCB, en justifiant les choix effectués ;
•
mettre en œuvre l'option et la stratégie de migration vers les normes IFRS, arrêtées par la
BCEAO en indiquant, de façon claire et précise, les modalités d'application de cette
stratégie, avec un chronogramme détaillé de sa mise en œuvre, pour l'ensemble des
acteurs concernés ;
•
proposer, le cas échéant, un nouveau cadre de reporting et de présentation de
l'information financière par les établissements de crédit de l'UMOA répondant aux
standards internationaux, notamment les normes IAS/IFRS et les dispositions pertinentes
de Bâle II/III, ainsi qu'aux besoins d'information des utilisateurs de ces données
financières, en particulier ceux des Autorités monétaires pour l'élaboration des
statistiques monétaires. Ce cadre de reporting devra également concerner les états de
synthèse des établissements de crédit (états périodiques et états financiers annuels). Des
échanges entre les Services compétents de la BCEAO et le Consultant permettront de
mieux cerner l'ensemble de ces besoins ;
4
•
élaborer la version amendée du PCB, ainsi que son guide d'application, tenant compte de
l'évolution des opérations bancaires effectuées par les établissements de crédit de
l'UMOA d'une part et, d'autre part, des standards comptables internationaux, notamment
les normes IAS/IFRS ainsi que des recommandations du MSMF du FMI ;
•
élaborer des supports de formation et procéder à la formation des formateurs sur le
nouveau référentiel comptable bancaire de l'UMOA.
I.3.2 - Profil du Consultant
Le Consultant doit présenter des références satisfaisantes en la matière et justifier d'une
expérience avérée dans le domaine du traitement comptable des opérations bancaires. Il doit
ainsi prouver sa maîtrise de la comptabilité bancaire de l'UMOA et des standards comptables
internationaux en la matière, en particulier les normes IAS/IFRS. Des références similaires au
domaine cible (révision d'un plan comptable bancaire intégrant les normes IAS/IFRS) ainsi
qu'une bonne connaissance du secteur financier en général et celui de l'UMOA en particulier,
constituent un avantage significatif.
Eu égard aux compétences et à l'expertise que requiert l'élaboration du référentiel comptable
devant réglementer le traitement comptable des opérations bancaires, les experts proposés
par le Consultant doivent justifier d'une maîtrise de l'environnement des établissements de
crédit de l'UMOA et de connaissances avérées en matière de comptabilité bancaire, en
particulier une parfaite maîtrise des normes IAS/IFRS et du PCB de l'UMOA.
I.4 - CALENDRIER ET DUREE DE LA MISSION
La durée de la mission du Consultant s'étend sur trente-neuf (39) semaines. Elle s’achève par
la production de la version révisée du PCB et l'animation du séminaire de formation des
formateurs sur le nouveau référentiel comptable bancaire de l'UMOA, intégrant les normes
IAS/IFRS. Elle pourrait être répartie en deux (02) phases comme suit :
I.4.1- Mise en œuvre de la stratégie régionale de transition vers les normes IFRS pour
l'UMOA ainsi que des conclusions des travaux des Comités Nationaux PCB
(14 semaines)
Le Consultant partirait de l'état de synthèse reprenant les conclusions des Comités Nationaux
PCB et de la stratégie de migration vers les normes IFRS retenue par la BCEAO. Il prendrait
également en compte les préoccupations spécifiques relatives aux chantiers sur l'évolution
des statistiques monétaires vers les normes édictées par le FMI et sur l'implémentation des
dispositions de Bâle II et III dans l'UMOA. A cet égard, il prendrait en charge les diligences ciaprès :
•
proposition du plan de mise en œuvre de la stratégie globale de transition de la
réglementation comptable bancaire vers les normes IAS/IFRS, en mettant en exergue
de façon claire toutes les étapes du processus (6 semaines) ;
•
examen approfondi des propositions issues des travaux des Comités Nationaux PCB,
enrichies par d'autres propositions d'amendement et élaboration du rapport sur les
modifications à imprimer au PCB, contenant les modalités de leur application (8
semaines).
5
I.4.2 – Elaboration de la version amendée du PCB de l'UMOA (25 semaines)
A l'issue de la validation, par la BCEAO, de cette première phase des travaux, le Consultant
devra s'atteler aux tâches ci-après :
•
révision des documents de synthèse en fonction des amendements retenus ainsi que
des standards internationaux et proposition d'un nouveau cadre de présentation des
états de synthèse, à savoir les états périodiques et les états financiers annuels (6
semaines) ;
•
élaboration de l'avant-projet de PCB révisé et de son guide d'application (10
semaines) ;
•
finalisation du projet de référentiel comptable révisé et de son guide d'application,
tenant compte des observations de la BCEAO (4 semaines) ;
•
élaboration des modules de formation des formateurs sur le nouveau référentiel
comptable bancaire de l'UMOA (2 semaines) ;
•
animation du séminaire de formation des formateurs (2 semaines) ;
•
élaboration du rapport final de la mission (1 semaine).
I.4.3 – Livrables attendus
Les livrables attendus du Consultant sont indiqués ci-après :
•
Rapport de démarrage de la mission ;
•
Rapport sur les modalités de mise en œuvre de la stratégie de migration vers le
référentiel IFRS pour l'UMOA ;
•
Rapport des modifications à imprimer au Plan Comptable Bancaire de l'UMOA ;
•
Cadre révisé de présentation des états de synthèse des établissements de crédit de
l'UMOA ;
•
Avant-projet de Plan Comptable Bancaire de l'UMOA et de son guide d'application ;
•
Projet de référentiel comptable révisé et son guide d'application ;
•
Supports des modules de formation des formateurs sur le nouveau référentiel comptable
bancaire de l'UMOA ;
•
Rapport final de la mission.
Les échéances de production de chacun des livrables susmentionnés sont indiquées à
l'annexe 1 du document.
6
DEUXIEME PARTIE : MODALITES DE SOUMISSION
Toute offre qui ne répondra pas explicitement aux exigences de la présente demande de
proposition sera rejetée pour non-conformité.
Aucune réclamation ne pourra être faite à la BCEAO quant à la justification de ses choix lors
de la sélection du Consultant.
La BCEAO se réserve le droit d'accepter ou de rejeter toute proposition, et d'annuler la
procédure de consultation en rejetant toutes les propositions, à tout moment, avant la
signature du contrat.
II.1 - Présentation des soumissions
Sous peine d'être considérées comme nulles, les soumissions devront être fournies en trois
(3) exemplaires sous enveloppes fermées et scellées, elles-mêmes rangées dans une
enveloppe sur laquelle sont indiquées les mentions ci-après :
Dans le coin supérieur SELECTION D'UN CONSULTANT CHARGE DE LA
gauche :
REALISATION DES TRAVAUX DE REVISION DU PLAN
COMPTABLE BANCAIRE DE L'UMOA
A N'OUVRIR QU'EN COMMISSION DE DEPOUILLEMENT
Au centre :
Monsieur
le
Directeur
du
Budget
Approvisionnements
BCEAO Siège – Avenue Abdoulaye FADIGA
BP 3108 – DAKAR (Sénégal)
et
des
Chaque exemplaire des soumissions est présenté en quatre (04) parties distinctes :
•
•
•
•
lettre de soumission ;
présentation de la structure ;
offre technique ;
offre financière.
Chaque partie est placée sous enveloppe fermée portant le titre de la partie.
II.2 - Lettre de soumission
Le soumissionnaire doit produire une lettre de soumission selon le modèle joint à l' annexe 2
du présent document, précisant tous les éléments de son offre technique qui l'engage
contractuellement. La lettre de soumission est signée par un responsable dûment habilité de
la structure soumissionnaire.
II.3 - Présentation de la structure
Le Prestataire devra fournir les informations ci-après :
•
•
•
présentation succincte de la structure ;
liste des références similaires ;
références financières (chiffre d'affaires, compte d'exploitation, résultats des trois
derniers exercices, bilans certifiés).
La liste exhaustive des intervenants doit être fournie, en spécifiant pour chacun d'eux, outre
son CV, son domaine d'expertise, son périmètre d'intervention et ses références sur des
projets similaires.
7
II.4 - Proposition technique
Le soumissionnaire doit fournir les informations ci-après :
•
•
•
•
•
•
•
•
description de la prestation ;
chronogramme des actions et descriptif des tâches ;
méthodologie de travail ;
liste des livrables ;
durée de la prestation ;
charge de travail en jours/homme en fonction des profils ;
organisation de l’équipe d’intervention et les C.V. nominatifs des intervenants ;
tout autre document que le soumissionnaire juge nécessaire à la bonne
compréhension et à la qualité de son offre.
II.5 - Proposition financière
La proposition financière doit être exprimée hors taxes et hors douane en francs CFA. Le cas
échéant, elle doit inclure tous les frais de déplacement et de séjour. La Banque Centrale ne
s'occupe pas de l'organisation des déplacements et du séjour du soumissionnaire, qui doit
évaluer les frais y afférents et les inclure dans son offre financière.
Les conditions sont détaillées (en nombre ou volume horaire et prix) en faisant ressortir
notamment les éléments ci-après :
•
•
•
•
honoraires ;
frais de déplacement ;
frais de séjour ;
frais de logistique (secrétariat, télécommunication, etc.).
Toute prestation figurant dans la proposition du soumissionnaire et pour laquelle aucun prix
n’est fourni, sera considérée comme faisant partie intégrante de la proposition principale et ne
donnera lieu à aucune facturation supplémentaire.
TROISIEME PARTIE : DISPOSITIONS GENERALES
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III.1 - Date et lieu de dépôt des propositions
Les offres sont adressées à :
Monsieur le Directeur du Budget et des Approvisionnements
BCEAO Siège – Avenue Abdoulaye Fadiga
BP 3108 – DAKAR (Sénégal)
Les propositions sont déposées au Siège de la BCEAO au plus tard le lundi 23 février 2015
à 16 heures TU, à l'adresse suivante :
BCEAO-Siège / Direction du Budget et des Approvisionnements
(5e étage de la Tour – Bureau 509)
Avenue Abdoulaye FADIGA - BP 3108 DAKAR (Sénégal)
En ce qui concerne les propositions transmises par courrier, le cachet de l'expéditeur (Poste,
DHL, CHRONOPOST, EMS...) indiqué sur le pli fait foi.
III.2 - Durée de validité des propositions
La durée de validité des propositions est de cent-vingt (120) jours après la date limite de
réception. Les soumissionnaires restent engagés par leurs propositions pendant toute cette
durée.
III.3 - Langue de soumission
Les propositions ainsi que la documentation annexée sont rédigées en langue française.
III.4 - Ouverture des plis
Après la réception des propositions, une Commission des marchés procédera à l'ouverture
des plis. L'étude des propositions se fera suivant les critères définis par la Commission des
marchés, dans le but d'assurer une bonne prestation dans les conditions financières les plus
avantageuses pour la BCEAO.
La Commission des marchés n'est pas tenue de retenir la proposition la moins-disante.
III.5 - Évaluation des offres
La proposition technique du Cabinet sera évaluée sur la base des critères ci-après :
•
expérience en matière d'accompagnement dans la migration de référentiels
comptables bancaires ou de comptabilité générale vers les normes IAS/IFRS ;
•
réalisation ou participation à une mission de révision ou d'élaboration d'un référentiel
comptable auprès d'une banque centrale ou de manuels de procédures internes
auprès d'établissements de crédit ou d'autres institutions financières ;
•
maîtrise des standards comptables internationaux, en particulier des normes
IAS/IFRS ;
•
expérience avérée en matière de contrôle interne et d'audit des établissements de
crédit ;
•
connaissance du secteur financier en général et de l'architecture de la réglementation
comptable régissant le secteur bancaire dans l'UMOA en particulier.
Pour l'évaluation financière, la proposition financière de la soumission qualifiée ayant le coût
forfaitaire le moins élevé sera retenue.
9
Avant l'exécution du marché, la BCEAO se réserve le droit de procéder à une vérification du
caractère raisonnable des prix proposés dans le cadre de la présente procédure. Une
conclusion négative (des prix déraisonnablement élevés ou bas) pourrait constituer un motif
de rejet de la proposition, à la discrétion de la BCEAO.
Le marché sera attribué au soumissionnaire classé premier, à l'issue de l'évaluation
combinée des propositions technique et financière pondérées. Des négociations pourraient
être engagées avec ce dernier. En cas d'échec des négociations, la Banque Centrale se
réserve le droit d'inviter le soumissionnaire classé en deuxième position pour des
négociations.
III.6 – Publication des résultats
Les résultats de l'appel d'offres seront publiés sur le site internet de la BCEAO. A cet égard,
tout candidat peut former un recours gracieux par écrit, adressé au Directeur Général de
l'Administration et du Patrimoine dans un délai maximum de cinq (05) jours ouvrés à compter
de la publication des résultats. Le recours ne peut porter que sur l'attribution du marché. Le
délai de réponse de la BCEAO est de dix (10) jours maximum. Passé ce délai et sans une
réponse de la BCEAO, le recours doit être considéré comme rejeté.
III. 7 - Notification
Le marché sera notifié par écrit à l'attributaire du marché à l'expiration du délai de recours et
avant l'expiration de la période de validité des propositions et des négociations éventuelles,
en vue de parvenir à un accord sur tous les points et un contrat de marché pourrait lui être
soumis pour signature. La date de signature du contrat par les deux (02) parties constitue le
point de départ des délais contractuels d'exécution du marché.
III.8 – Conditions de paiement
III.8.1 - Modalités de paiement
En cas d'attribution du marché, le règlement des livrables est effectué au terme des
échéanciers suivants et sera exprimé en pourcentage du prix dû, comme suit :
•
dix pour cent (10%) du prix du contrat au titre de l'avance de démarrage, dès la
signature du contrat par les deux (02) parties. Cette avance de démarrage est
entièrement couverte à cent pour cent (100%) par une garantie autonome fournie par
le Consultant et délivrée par un organisme financier de premier ordre agréé par la
BCEAO. La mainlevée de cette garantie sera effectuée par la BCEAO après la
validation du rapport de démarrage de la mission ;
•
dix pour cent (10%) du prix du contrat après la remise et la validation du rapport de
démarrage de la mission comprenant au minimum la note méthodologique et la note
de cadrage au plus tard vingt et un (21) jours après la signature du contrat par les
deux (02) parties ;
•
dix pour cent (10%) du prix du contrat après la proposition des modalités de mise en
œuvre de l'option et de la stratégie globale de transition de la réglementation
comptable bancaire de l'UMOA vers les normes IAS/IFRS, définissant de façon claire
toutes les étapes du processus, à soumettre à la BCEAO ;
10
•
quinze pour cent (15%) du prix du contrat après la transmission du rapport des
modifications à imprimer au PCB, contenant les modalités de leur mise en œuvre, à
soumettre à la BCEAO ;
•
quinze pour cent (15%) du prix du contrat après la proposition d'un cadre révisé de
présentation des états de synthèse, à savoir les états périodiques et les états
financiers annuels, intégrant les modifications retenues ;
•
quinze pour cent (15%) du prix du contrat après remise des avant-projets du Plan
Comptable Bancaire de l'UMOA et de son guide d'application ;
•
dix pour cent (10%) du prix du contrat après finalisation du projet de référentiel
comptable révisé et de son guide d'application ;
•
quinze pour cent (15%) du prix du contrat après mise en œuvre des diligences ciaprès :
élaboration des supports de formation et transmission pour validation à la
BCEAO ;
✗
animation, sur une durée de deux (02) semaines, de modules de formation
des formateurs sur le nouveau référentiel comptable bancaire de l'UMOA et
transmission à la BCEAO des supports de formation finalisés selon les formats
définis ;
✗
✗
production du rapport final de la mission.
A chaque échéance telle que spécifiée ci-dessus, le prestataire adresse à la BCEAO une
facture correspondant au montant exigible de ses prestations. Le règlement de cette facture
intervient dans un délai maximum de trente (30) jours, à compter de la date de sa réception
par la BCEAO.
III.8.2 - Régime fiscal
En vertu des dispositions des articles 28 du Traité du 20 janvier 2007 de l’Union Monétaire
Ouest Africaine (UMOA), 7 des Statuts de la BCEAO, 10 alinéa 1 er du Protocole relatif aux
privilèges et immunités de la BCEAO annexés audit Traité et 8 de l'Accord de Siège conclu le
21 mars 1977 entre le Gouvernement de la République du Sénégal et la BCEAO, le contrat
bénéficie du régime de l’exonération de tous impôts, droits, taxes et prélèvements d'effet
équivalent dus dans les Etats membres de l’UMOA. A ce titre, la BCEAO ne rembourse
aucun impôt, taxe ou indemnité au prestataire, en cas d'attribution du marché.
III.9 - LITIGES ET CONTESTATIONS - DROIT APPLICABLE
En cas d'attribution du marché, les parties s’efforceront de régler à l’amiable, tout différend né
de son exécution ou de son interprétation.
A défaut de règlement à l'amiable, le différend sera, de convention expresse, soumis à
l’arbitrage selon le Règlement d’arbitrage de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage
(CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), par
un (01) arbitre nommé conformément à ce Règlement.
L’arbitrage a lieu à Dakar et se déroule en langue française.
Le droit applicable au fond du litige est le droit sénégalais.
Les frais de l'arbitrage sont à la charge de la partie succombante.
11
III.10 – CONFIDENTIALITE
Dans le cadre de la mission, chaque partie s'engage à préserver le caractère confidentiel de
toute information communiquée comme telle. Ainsi, le prestataire est tenu, notamment, de :
✔ garder confidentiels tous documents et informations de quelque nature qu'ils soient,
qui lui ont été communiqués par la BCEAO ou dont il a eu connaissance, quels
qu'en soient la forme, le support et le contenu, dans le cadre de l'exécution de ses
prestations ;
✔ n'utiliser ces documents et informations qu'aux seules fins d'exécuter le marché. En
conséquence, même après la cessation du contrat, le prestataire ne peut les
communiquer à des tiers ou les exploiter dans ses relations avec ceux-ci, sans avoir
obtenu, au préalable, l'autorisation écrite de la BCEAO ;
✔ prendre toutes les dispositions nécessaires, notamment auprès des membres de
son personnel appelés à prendre connaissance de ces documents ou à connaître
ces informations, et dont le prestataire répond entièrement en la matière, pour
prévenir et éviter leur divulgation à des tiers, de quelque manière que ce soit ;
✔ restituer sans délai à la BCEAO, à sa demande, au terme de l'exécution de la
présente mission ou à la date de sa prise d'effet, les documents, rapports et
données et autres informations qu'elle juge confidentiels.
III.11 - COMPLEMENTS D'INFORMATION
Toute demande de renseignements complémentaires doit être adressée à la Banque
Centrale par écrit, au moins dix (10) jours avant la date limite de remise des propositions, à
l'adresse suivante : [email protected]
Les réponses aux questions éventuelles sont systématiquement mises en ligne sur le site
internet de la BCEAO à l'adresse www.bceao.int jusqu'à la date limite de dépôt des
soumissions.
12
Annexe 1 : Modalités de dépôt des livrables
Les livrables attendus et les échéances appropriées sont indiqués dans le tableau ci-dessous :
Résultats
Une séance de
cadrage et de
validation de la
note
méthodologique a
eu lieu entre le
Consultant et la
BCEAO,
au
besoin
par
visioconférence à
partir du Siège de
la
BCEAO
à
Dakar
Élaboration
des
propositions
de
mise en œuvre de
la stratégie de
migration vers le
référentiel
comptable
bancaire
de
l'UMOA,
définissant
de
façon claire les
différentes étapes
du
processus
avec
un
chronogramme
détaillé de mise
en œuvre
Elaboration
du
rapport
des
propositions
de
modifications
à
imprimer au Plan
Comptable
Bancaire
de
l'UMOA
Proposition d'un
cadre rénové de
présentation des
états de synthèse
des
établissements de
crédit
Délais
Livrables
Modalités de
soumission des
livrables
Au plus tard six (6)
semaines à compter
de la date de prise
d'effet du contrat par
les deux Parties
Le rapport de
démarrage de la
mission, comportant les
notes méthodologique et
de cadrage
Trois (3) copies du
rapport de démarrage de
la mission en version
papier et un exemplaire
en version électronique
Au plus tard six (6)
semaines à compter
de
la
date
de
validation de la note
méthodologique
Modalités de mise en
œuvre de la stratégie de
migration
vers
le
référentiel IFRS pour
l'UMOA
avec
un
chronogramme détaillé
Trois (3) copies du
rapport sur les modalités
de mise en œuvre de la
stratégie de migration
vers le référentiel IFRS
pour l'UMOA, avec un
chronogramme détaillé,
en version papier et un
exemplaire en version
électronique
Au plus tard huit (8)
semaines à compter
de
la
date
de
validation de la note
méthodologique
Rapport
des
modifications à imprimer
au
Plan
Comptable
Bancaire de l'UMOA,
contenant les modalités
de leur mise en œuvre
Trois (3) copies du
rapport
des
modifications à imprimer
au
Plan
Comptable
Bancaire de l'UMOA, en
version papier et un
exemplaire en version
électronique
Au plus tard six (6)
semaines
après
approbation
des
modalités de mise
en
œuvre
de
l'option et de la
stratégie globale de
transition vers les
IFRS
Cadre
révisé
de
présentation des états
de
synthèse
des
établissements
de
crédit, à savoir les états
périodiques et les états
financiers, intégrant les
propositions
de
modifications du PCB
retenues et le référentiel
IFRS
Deux (2) copies du
cadre
révisé
de
présentation des états
de
synthèse
des
établissements de crédit
en version papier et un
exemplaire en version
électronique
13
Résultats
Remise par le
Consultant
des
avant-projets du
Plan Comptable
Bancaire
de
l'UMOA et de son
guide d'application
Finalisation
du
projet
de
référentiel
comptable révisé
et de son guide
d'application
Élaboration
de
supports
de
formation
et
transmission pour
validation à la
BCEAO
Animation de la
formation
des
formateurs sur le
référentiel
comptable
bancaire
de
l'UMOA
Production
du
rapport final de la
mission
Délais
Au plus tard dix (10)
semaines à compter
de la notification par
la
BCEAO
de
l'approbation
du
cadre
révisé
de
présentation
des
états financiers par la
BCEAO
Au plus tard quatre
(4) semaines après la
notification par la
BCEAO
de
la
validation des avantprojets
du
Plan
Comptable Bancaire
de l'UMOA et de son
guide
d'application
par la BCEAO
Au plus tard deux (2)
semaines
après
finalisation du projet
de
référentiel
comptable bancaire
et de son guide
d'application
Sur une durée de
deux (2) semaines
Au plus tard une (1)
semaine après les
séances de formation
des formateurs
Livrables
Modalités de
soumission des
livrables
Avant-projets du Plan
Comptable Bancaire de
l'UMOA et de son guide
d'application
Trois (3) copies des
avant-projets de Plan
Comptable Bancaire de
l'UMOA et de son guide
d'application
en
version papier et un
exemplaire en version
électronique
Projet de référentiel
comptable révisé et de
son guide d'application
Trois (3) copies du projet
de référentiel comptable
bancaire et de son guide
d'application, y compris
les
rapports
de
formation, en version
papier et un exemplaire
en version électronique
(CD-ROM ou disque dur
externe )
Supports des modules
de
formation
des
formateurs
sur
le
nouveau
référentiel
comptable bancaire de
l'UMOA
Deux (2) copies des
supports de formation en
version papier et un
exemplaire en version
électronique (CD-ROM
ou disque dur externe )
Réalisation
formation
formateurs
Rapport
mission
final
de
de
la
des
la
Trois (3) copies du
rapport final en version
papier et un exemplaire
en version électronique
(CD-ROM ou disque dur
externe
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Annexe 2 : Formulaire de soumission
Lieu, Date
A l'attention de :
MONSIEUR LE DIRECTEUR DU BUDGET ET DES APPROVISIONNEMENTS
BP 3108 DAKAR TEL : +221 33 839 05 00 / FAX : +221 33 823 93 35
Bureau 509 ( 5ème étage de la Tour) - BCEAO/SIEGE
E-mail : [email protected]
Objet : Appel d'offres pour la sélection d'un consultant chargé de la réalisation des travaux de
révision du Plan Comptable Bancaire de l'UMOA
Nous, soussignés, ........................................................................................................proposons
de fournir les services de consultants pour la mission indiquée ci-dessus.
Nous soumettons par la présente, une offre technique et une offre financière, chacune placée
dans une enveloppe cachetée.
Nous soumettons notre offre en association avec :
(insérer la liste avec le nom en toutes lettres et l'adresse de chaque consultant associé).
Nous déclarons par la présente que toutes les informations et affirmations faites dans cette
offre sont authentiques et acceptons que toute déclaration erronée puisse conduire à notre
disqualification.
Si des négociations se tiennent durant la période de validité de l'offre, nous nous engageons à
négocier sur la base des personnels Experts clés, désignés dans notre offre.
Notre offre engage notre responsabilité et, sous réserve des modifications résultant des
négociations du marché, nous nous engageons, si notre offre est retenue, à commencer la
prestation, au plus tard à la date convenue lors des négociations.
Signataire mandaté
Nom et titre du signataire