guide du propriétaire

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VOTRE PROJET
IMMOBILIER
VOTRE DEMENAGEMENT
VOTRE LIVRAISON
VOS GARANTIES
VOS AVANTAGES FISCAUX
VOTRE COPROPRIÉTÉ
OU ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE
VOS DOCUMENTS
IMPORTANTS
Document non contractuel. Ce guide a été rédigé en fonction de la réglementation en vigueur au 31/12/2015. Cette réglementation étant susceptible d’évoluer,
ce guide destiné à titre d’information de notre clientèle ne saurait générer d’engagement ou d’obligation quelconque à charge des sociétés du Groupe VILOGIA. Décembre 2015
VOTRE PROJET IMMOBILIER
LES DIFFÉRENTES ÉTAPES - NOS CONSEILS
1
LA RÉSERVATION DE VOTRE LOGEMENT EN V.E.F.A
2
LA SIGNATURE D’UN CONTRAT DE VENTE
3
PERSONNALISATION DU LOGEMENT
4
LES ÉTAPES DE VOTRE PROJET IMMOBILIER
VOTRE PROJET
IMMOBILIER
VOTRE DEMENAGEMENT
Quand vous achetez un logement neuf, vous réalisez un achat
sur plan. Le régime juridique de ce mode d’achat est appelé
vente d’immeubles à construire et plus précisément V.E.F.A.
(Vente en l’Etat Futur d’Achèvement).
Régi par les articles L 261-1 à L 261-22 et R261-1 à R261-33 du Code de la
Construction et de l’Habitation, le régime juridique de la V.E.F.A. impose que le
paiement de votre logement soit échelonné au fur et à mesure de l’avancement
des travaux.
VOTRE LIVRAISON
VOTRE GARANTIES
CE RÉGIME JURIDIQUE SPÉCIFIQUE S’ARTICULE EN 2 PHASES DISTINCTES :
VOTRE COPROPRIÉTÉ
OU ASSOCIATION SYNDICALE
• LA SIGNATURE D’UN CONTRAT DE RÉSERVATION
• LA SIGNATURE D’UN CONTRAT DE VENTE CHEZ LE NOTAIRE.
VOS DOCUMENTS
IMPORTANTS
NOS CONSEILS SPÉCIFIQUES
Nous vous proposons sur rendez-vous
un 1er conseil global sur vos
capacités d'achat.
Pour ce rendez-vous, munissez-vous
de vos trois dernières fiches de paie et
des deux derniers avis d’imposition.
Ces éléments permettent d’évaluer
votre capacité d’endettement et vos
potentialités d’obtention de certains
prêts soumis à plafonds de
ressources.
Nous pourrons, si vous le souhaitez ,
vous orienter vers un de
nos
partenaires qui réalisera votre plan de
financement personnalisé et pourra
finaliser votre demande de prêt au taux
du marché (PTZ + prêt action logement
+ autres prêts)…
Le montage juridique de votre projet
immobilier :
votre situation personnelle (mariage,
pacs, concubinage) a des incidences
importantes quant à la fiscalité et au
devenir de votre bien immobilier.
Evaluez la solution juridique la plus
adaptée à votre situation.
Nous vous conseillons vivement de
consulter votre notaire avant la
signature du contrat de vente de votre
logement afin d’évaluer la solution la
mieux adaptée à votre situation
personnelle.
Vous trouverez des informations
intéressantes sur ce thème sur
http://www.notaires.fr
http://www.paris.notaires.fr/
NSEILS
1
LA RÉSERVATION DE VOTRE LOGEMENT EN V.E.F.A
Lors de la signature du contrat de réservation, vous versez, en règle générale, 2 à 5 % du prix de vente
du logement (ce pourcentage peut cependant varier en fonction du programme réservé et de la date de
l’avancement du chantier).
Cette somme devra parvenir chez le notaire sous forme de virement bancaire. Le notaire déposera
cette somme sur un compte séquestre.
VOTRE PROJET
IMMOBILIER
VOTRE DEMENAGEMENT
Le contrat de réservation signé par nos soins vous est retourné par lettre recommandée avec accusé
de réception. Votre dossier de réservation est constitué de 3 éléments :
LE CONTRAT PRÉLIMINAIRE qui comprend les conditions générales définissant nos obligations
réciproques, les conditions d’acquisition et les conditions particulières précisant les
caractéristiques de votre logement (surface habitable, date prévisionnelle de livraison, prix...).
LA NOTICE DESCRIPTIVE TECHNIQUE SOMMAIRE, document précisant les prestations de
votre logement.
VOTRE LIVRAISON
VOTRE GARANTIES
LES PLANS DE VOTRE LOGEMENT.
Vous trouverez également dans votre contrat de réservation les différentes étapes des appels de fonds.
Si votre futur bien immobilier est destiné à constituer votre résidence principale, vous devrez
impérativement nous fournir, lors de la signature du contrat de réservation, une copie de vos deux
derniers avis d’imposition. Cette obligation nous est dictée par les statuts juridiques des sociétés du
Groupe VILOGIA (cf. protocole du 28 mars 2002, article R.443.34 du CCH sur les plafonds de revenus
en accession sociale).
VOTRE COPROPRIÉTÉ
VOS DOCUMENTS
IMPORTANTS
2
LA SIGNATURE DU CONTRAT DE VENTE
La signature du contrat de vente s’effectue devant un notaire,
c’est un acte authentique qui rend la vente définitive.
Vous devenez immédiatement propriétaire des droits sur le sol et
des constructions existantes, et ce même si la jouissance du bien
immobilier est reportée à l’achèvement des travaux.
En vue de la signature du contrat de vente, nous transmettons au
notaire le contrat de réservation que vous avez signé. Les
coordonnées de l’étude notariale figurent dans ce document.
Sachez que les « frais de notaire », comportent les honoraires de
ce professionnel, les taxes qu’il perçoit pour l’Etat, et les frais
engagés pour votre compte (exemple frais d’hypothèque).
Le montant des frais peut être évalué précisément sur
www.calcul-frais-de-notaire.fr.
Ces frais, hors frais d’hypothèque, correspondent
généralement à 3% ou à 4% du prix de vente.
VOTRE PROJET
IMMOBILIER
VOTRE DEMENAGEMENT
VOTRE LIVRAISON
Environ moins un mois avant la signature du contrat de
vente, le notaire vous adressera le projet d’acte de vente pour
que vous puissiez en vérifier la conformité avec le contrat de
réservation.
Ce document sera accompagné, le cas échéant, des
documents suivants :
ACHAT D’UN APPARTEMENT
ACHAT D’UNE MAISON
Règlement de copropriété
Statuts d’A.S.L (Association Syndicale Libre)
Plan de logement
Cahier des charges de l’ensemble immobilier
Notice descriptive des travaux
Plans du logement
Le notaire vous confirmera la date de la signature de l’acte
authentique par courrier.
Pour établir l’acte de vente, il vous demandera les copies des
documents suivants :
• Livret de famille
• Contrat de mariage
• Offre de prêt.
L’acte authentique, une fois signé, constituera votre titre de
propriété. Conservez-le précieusement !
Une fois votre achat devenu définitif, vous recevrez des lettres
d’appel de fonds. Elles vous seront adressées au fur et à mesure
de l’avancement des travaux de construction. Il conviendra de
vous acquitter du règlement de vos appels de fonds dans un délai
de 10 jours suivant la réception du courrier.
VOTRE GARANTIES
• Vous trouverez des informations intéressantes sur ces thèmes
sur http://www.anil.org
VOTRE COPROPRIÉTÉ
VOS DOCUMENTS
IMPORTANTS
NOS CONSEILS SPÉCIFIQUES
Les travaux optionnels éventuels ne
peuvent être réalisés qu’à un certain
niveau d’avancement du chantier, et
ce compte tenu de contraintes
techniques.
Ceux-ci peuvent occasionner, dans
certains cas, un décalage de la
livraison de votre logement.
Attention : si vous envisagez de réaliser
une cuisine équipée, il est nécessaire de
réfléchir très tôt à l’aménagement de
celle-ci :
• Implantez vos modules avec votre
cuisiniste en respectant les schémas
techniques d’implantation électrique qui
vous ont été remis.
• Si l’implantation de votre projet nécessite des déplacements de prises
électriques ou des écoulements, il s’agit
bien de travaux supplémentaires ;
l’intervention technique (plomberie électricité) vous sera facturée par le
prestataire qui effectue les modifications, le cuisiniste ou VILOGIA.
• Les aménagements de cuisine type
« ilots centraux » doivent être prévus
avant le coulage de la dalle car ils
nécessitent le passage de câblage
électrique ou de tuyaux. Ce type
d’équipement ne sera pas réalisable
sur certains programmes ou si votre
demande est trop tardive
par rapport à l’avancement
ncement
du chantier. Parfois, ce type
d’équipement ne sera
era pas
sible ou
techniquement possible
pourra
entraînerr
des
surcoûts importants.
s.
3
L' ADAPTATION DE VOTRE LOGEMENT
Une fois le choix de votre logement effectué et la réservation signée
VOTRE PROJET
IMMOBILIER
Pour le suivi administratif de votre projet immobilier : fixation de la date de signature de
l’acte notarié, information sur la date de livraison et fixation du rendez vous de livraison.
Pour le suivi financier de votre dossier : appels de fonds aux différentes étapes de la
construction.
Pour vous donner des précisions sur les travaux supplémentaires qui pourraient vous
être proposés pour adapter votre futur logement à vos attentes.
Nous vous proposerons sur certains programmes, des options ou travaux supplémentaires.
Les aménagements spécifiques ne sont pas systématiquement réalisables sur chaque
programme. Ils nécessitent une pré-étude et une intervention personnalisée de l’architecte
pour l’étude technique et le chiffrage. Le coût de cette pré-étude personnalisée vous sera
précisé.
Pour la réservation des travaux supplémentaires : le descriptif de ces travaux sera
consigné dans un avenant au contrat de réservation. Selon la date de votre demande et le
montant des travaux supplémentaires, le montant de l’acompte vous sera précisé. Le solde
des travaux supplémentaires devra être versé au plus tard à l’achèvement de l’immeuble.
Pour
Po vous aider à choisir les finitions de votre logement parmi les matériaux référencés :
revêtements
de sols etc.
re
VOTRE DEMENAGEMENT
VOTRE LIVRAISON
VOTRE GARANTIES
VOTRE COPROPRIÉTÉ
VOS DOCUMENTS
IMPORTANTS
4
DU PROJET À LA LIVRAISON : LES ÉTAPES DE VOTRE PROJET IMMOBILIER
1ère évaluation de vos capacités financières d’achat
VOTRE PROJET
IMMOBILIER
Choix du programme et du logement
VOTRE DEMENAGEMENT
Signature du contrat de réservation
Montage de votre dossier de prêt finalisé
VOTRE LIVRAISON
Personnalisation du logement exclusivement sur certains programmes
(choix des travaux supplémentaires)
VOTRE GARANTIES
Signature de l’acte notarié
Décoration : choix des finitions parmi les matériaux référencés
Préparation de votre déménagement
VOTRE COPROPRIÉTÉ
Livraison
VOS DOCUMENTS
IMPORTANTS
VOTRE DÉMÉNAGEMENT
1
RENSEIGNEZ-VOUS SUR VOTRE NOUVEAU LIEU DE VIE
2
PRÉPAREZ VOTRE DÉMÉNAGEMENT
3
SIGNALEZ VOTRE PROCHAIN CHANGEMENT D’ADRESSE
À VOS PARTENAIRES ET AUX ORGANISMES ADMINISTRATIFS
VOTRE PROJET
IMMOBILIER
VOTRE DEMENAGEMENT
1
RENSEIGNEZ VOUS SUR VOTRE NOUVEAU LIEU DE VIE
Informez-vous sur votre nouveau quartier ou ville, en vous adressant à la mairie ou en consultant son
site internet.
Lorsque vous connaîtrez mieux votre nouvel environnement, vous pourrez plus aisément y
programmer votre vie future : la scolarisation de vos enfants, vos moyens de déplacement, etc…
VOTRE LIVRAISON
VOTRE GARANTIES
VOTRE COPROPRIÉTÉ
VOS DOCUMENTS
IMPORTANTS
2
PRÉPAREZ VOTRE DÉMÉNAGEMENT
N’hésitez pas à faire jouer la concurrence si vous avez décidé de confier votre déménagement à un
professionnel.
VOTRE PROJET
IMMOBILIER
Vous avez généralement le choix entre 3 formules de déménagement :
• La première formule «clés en main» : le professionnel effectue tout le déménagement, emballage compris.
• La deuxième formule : vous vous chargez d’emballer ce qui n’est pas très fragile.
• La troisième formule : vous procédez à l’emballage, le professionnel ne s’occupe que du chargement, du
transport et du déchargement des cartons et des meubles.
Demander un devis.
Si vous pensez avoir le budget pour faire appel à un professionnel, contactez 2 à 3 déménageurs.
Le professionnel calculera d’abord le volume de votre déménagement et établira un devis.
En temps normal, demandez un devis environ 1 à 2 mois à l’avance et réservez votre déménageur 1 mois avant la
date du déménagement. Pour les périodes chargées (vacances scolaires et fin de mois) prévoyez 1 mois de délai
supplémentaire.
Lorsque vous aurez choisi votre entreprise et votre formule de déménagement, vous signerez le contrat de
déménagement et verserez un acompte de 30 % du prix. Le solde sera payable à la livraison.
Vous trouverez des informations intéressantes sur ce thème sur
http://www.fededem.com
http://www.guidedemenagement.fr
VOTRE DEMENAGEMENT
VOTRE LIVRAISON
VOTRE GARANTIES
VOTRE COPROPRIÉTÉ
Vous pouvez éventuellement bénéficier d'un congé pour déménagement. Renseignez-vous auprès de votre
Direction des Ressources Humaines.
VOS DOCUMENTS
IMPORTANTS
3
VOTRE PROJET
IMMOBILIER
LE PLUS TÔT POSSIBLE :
LE MOIS PRÉCÉDANT LE DÉMÉNAGEMENT :
Organisez la scolarité et la garde de vos enfants :
• Organisez la garde de vos jeunes enfants (crèche,
halte-garderie ...).
• Inscrivez les enfants à l'école, au collège ou au lycée.
• Changez d'établissement scolaire en cours d'année ou
maintenez les enfants dans leur ancienne école.
Informez les différents organismes qui gèrent vos prestations :
• Caisse d'Allocations Familiales (CAF).
• Caisse Primaire d'Assurance Maladie (CPAM).
• Caisse de Retraite et Complémentaire santé (mutuelle).
Informez votre bailleur ou votre copropriété dès que la date
de livraison de votre logement vous est confirmée :
• Si vous êtes locataire, notifiez votre départ au propriétaire
dans les délais légaux ( 1 à 3 mois selon votre zone d'habitat)
voir https://www.service-public.fr/particuliers/vos droits/F1168.
Avant de quitter votre logement, convenez d’une date pour
effectuer un état des lieux et récupérer le dépôt de garantie.
• Demandez un arrêté de compte à votre syndic ou à votre
bailleur.
VOTRE DEMENAGEMENT
VOTRE LIVRAISON
Informez les différentes administrations :
• Service des impôts.
• Bureau du service national.
VOTRE GARANTIES
Informez votre employeur ou Pôle Emploi :
• Si vous travaillez, prévenez votre employeur.
• Si vous recherchez un emploi, prévenez le Pôle Emploi.
À SAVOIR : vous pouvez informer la plupart de ces
organismes en une seule démarche en utilisant le service de
changement d'adresse en ligne.
Site web www.monservicepublic.fr
VOTRE COPROPRIÉTÉ
VOS DOCUMENTS
IMPORTANTS
3
VOTRE PROJET
IMMOBILIER
Informez vos compagnies d'assurance de votre
déménagement :
• Assurance habitation.
• Assurance auto.
Informez vos établissements bancaires et les différents
fournisseurs qui gèrent vos abonnements :
• Etablissements bancaires.
• Opérateurs de téléphonie et internet (pour résilier et choisir
un autre fournisseur).
• Fournisseurs d'énergie et service des eaux...
À SAVOIR : vous pouvez organiser la garde et la réexpédition
de votre courrier en utilisant le service proposé par La Poste.
AVANT LE 31 DÉCEMBRE :
Inscrivez-vous sur les listes électorales de votre nouvelle
commune ou de votre nouvel arrondissement.
VOTRE DEMENAGEMENT
DANS LES 6 MOIS QUI SUIVENT LE DÉMÉNAGEMENT :
VOTRE LIVRAISON
Si vous avez au moins 3 enfants, demandez une prime de
déménagement à la Caisse d'Allocations Familiales (CAF).
Vous trouverez des informations intéressantes sur ces thèmes sur
http://www.pratique.fr
http://vosdroits.service-public.fr
qui permet un changement d’adresse en ligne
VOTRE GARANTIES
LE MOIS SUIVANT LE DÉMÉNAGEMENT :
Faites inscrire votre nouvelle adresse sur vos papiers
d'identité, votre carte de séjour et les papiers du véhicule
• sur votre certificat d'immatriculation (obligatoire).
• sur votre carte de séjour (obligatoire).
• sur vos papiers d'identité (facultatif).
VOTRE COPROPRIÉTÉ
VOS DOCUMENTS
IMPORTANTS
VOTRE LIVRAISON
1
ASSUREZ VOTRE LOGEMENT DÈS LA LIVRAISON
2
COMMENT LA LIVRAISON DE VOTRE LOGEMENT
EN V.E.F.A VA-T-ELLE S’EFFECTUER ?
VOTRE PROJET
IMMOBILIER
VOTRE DEMENAGEMENT
1
ASSUREZ VOTRE LOGEMENT DÈS LA LIVRAISON.
Dans tous les cas, que vous soyez propriétaire occupant ou non, veillez à souscrire une
assurance multirisques qui garantira votre immeuble et votre responsabilité civile. Faites-le le plus
rapidement possible pour être couvert dès le jour de la livraison.
Contactez vos fournisseurs pour mettre en place les différents contrats nécessaires à
votre logement en résidence principale ( électricité - gaz - eau en logement individuel téléphone - internet…). Indiquez à vos locataires la marche à suivre à ce niveau.
Si vous destinez votre logement à la location, votre locataire doit souscrire une assurance
garantissant les risques locatifs dont il doit répondre. Avant la remise des clés et chaque année,
demandez à votre locataire un justificatif des assurances souscrites.
VOTRE LIVRAISON
VOTRE GARANTIES
VOTRE COPROPRIÉTÉ
VOS DOCUMENTS
IMPORTANTS
VOTRE LIVRAISON
2
COMMENT LA LIVRAISON DE VOTRE LOGEMENT EN V.E.F.A.
VA-T-ELLE S’EFFECTUER ?
Vous recevrez avec la dernière lettre d’appels de fonds un courrier vous précisant la date de rendez-vous pour la livraison. À la
livraison, vous réglerez le solde du prix de vente par chèque de banque. Cette remise de chèque vous permettra de recevoir les clés
de votre habitation.
VOTRE PROJET
IMMOBILIER
VOTRE DEMENAGEMENT
Lors de la livraison, vous allez découvrir votre nouveau logement et recevoir des informations sur le fonctionnement des
équipements. Vous pourrez retrouver sur le site internet vilogia.fr le guide d'entretien de votre logement.
Cette prise de possession du logement, vous permettra de vérifier la bonne exécution des travaux et leur achèvement,
conformément au contrat de vente en l’état futur d’achèvement.
Vous pourrez indiquer dans le procès verbal de livraison les vices apparents constatés de façon commune avec nos
équipes techniques. Ils sont consignés dans l'annexe du procès verbal et sont appelés "réserves". Les équipes techniques
agiront auprès des entreprises pour qu'elles apportent les correctifs nécessaires. Il s'agit de " la levée de réserves".
VOTRE LIVRAISON
VOTRE GARANTIES
VOTRE COPROPRIÉTÉ
VOS DOCUMENTS
IMPORTANTS
VOTRE LIVRAISON
2
COMMENT LA LIVRAISON DE VOTRE LOGEMENT EN V.E.F.A.
VA-T-ELLE S’EFFECTUER ?
Vous devez signaler dans le mois qui suit la livraison, tous les vices apparents éventuellement constatés dans votre logement (article 1642-1 du
code civil) Pour ce faire, signalez au service après-vente par lettre recommandée avec accusé de réception les autres vices apparents que vous
auriez pu constater.
Comme cela est indiqué dans le procès verbal de livraison, ne seront pas pris en compte les rayures, griffures, ou casse des carrelages,
vitrages, revêtements de sols, qui n’auraient pas été signalés dans le procès verbal de livraison, et qui seraient donc intervenus après la
remise de clés.
VOTRE PROJET
IMMOBILIER
VOTRE DEMENAGEMENT
VOTRE LIVRAISON
Les équipes techniques agiront auprès des entreprises pour qu'elles interviennent afin de corriger ces vices apparents.
Suite à l’intervention de(s) l’entreprise(s), vous devrez signer « un quitus de levée de réserves » confirmant que les entreprises sont
intervenues correctement. Attention, vérifiez attentivement la qualité du travail effectué avant de signer ce quitus, car ce document prouve
que vous acceptez définitivement les travaux et que l’entreprise n’interviendra donc plus une nouvelle fois chez vous.
NB : si vous achetez un logement achevé, il n’entre plus dans le cadre de la VEFA, votre conseiller vous indiquera quelles sont les garanties dont
bénéficie votre logement.
VOTRE GARANTIES
VOTRE COPROPRIÉTÉ
VOS DOCUMENTS
IMPORTANTS
VOS GARANTIES
1
VOS GARANTIES SPÉCIFIQUES EN TANT
QU’ACQUEREUR EN RÉSIDENCE PRINCIPALE
2
1
VOS GARANTIES SPÉCIFIQUES LIÉES AU LOGEMENT
VOS GARANTIES SPÉCIFIQUES EN TANT QU’ACQUEREUR EN RÉSIDENCE PRINCIPALE
Une triple protection est proposée aux accédants en résidence principale
achetant un bien immobilier neuf.
Il s’agit d’une protection contre les « aléas de la vie » (exemples :
décès, accident, divorce, perte d’emploi, mutation professionnelle).
Nous vous permettons donc d’accéder à la propriété dans les
meilleures conditions de sécurité.
Cette protection porte sur 3 points clés :
Garantie de rachat de votre bien immobilier
Un engagement de vous racheter votre bien immobilier à une valeur
clairement fixée par contrat.
Le montant du rachat est égal à 80 % de la valeur d’acquisition du bien,
telle qu’elle figure dans le contrat initial de vente, minorée des montants
suivants :
• 2,5% de la valeur initiale du bien immobilier par année commencée,
à partir du début de la sixième année suivant la date d’acquisition.
• Des frais nécessaires à la remise en état du logement après rachat
par le vendeur.
• Du montant des capitaux restant dus ou des prêts accordés par le
ou les organismes financiers ou réservataires pour le financement
initial du bien.
La durée de cette garantie est de 15 ans.
Assurance perte à la revente
Nous vous offrons la possibilité de bénéficier d’une assurance, qui permet de
couvrir la différence éventuelle entre le prix d’achat initial et le prix de revente de
votre bien dans limite d’un écart négatif de 20% (plafonné à 40 000 Euros).
La durée de cette garantie est de 10 ans et de 5 ans en cas de divorce.
VOTRE PROJET
IMMOBILIER
VOTRE DEMENAGEMENT
VOTRE LIVRAISON
Garantie de relogement dans le patrimoine locatif du Groupe VILOGIA.
Nous nous engageons à proposer, sur demande du bénéficiaire, des contrats
de garantie de rachat du bien et d’assurance revente, des propositions de
relogement au sein du patrimoine locatif de VILOGIA sous réserve du respect de
la législation en vigueur et de la disponibilité de logements locatifs, au jour de la
demande.
La durée de cette garantie est de 15 ans.
VOTRE GARANTIES
Le détail complet de ces garanties et de leurs conditions d’ouverture est
annexé à l’acte notarié.
NB : ces garanties s’appliquent exclusivement aux biens neufs achetés à titre de résidence principale.
Elles ne sont pas applicables aux achats effectués à titre d’investissement immobilier (biens achetés
en vue de la location à des tiers).
VOTRE COPROPRIÉTÉ
VOS DOCUMENTS
IMPORTANTS
VOS GARANTIES
2
Si vous rencontrez une difficulté sérieuse sur les levées de
réserves, suite à la livraison ou sur la mise en œuvre des
garanties liées à votre logement, contactez le service après-vente
qui vous indiquera la marche à suivre.
La garantie relative aux vices apparents
Elle couvre :
• les désordres constatés le jour de la livraison et portés sur
le procès-verbal appelé «réserves».
• les désordres constatés dans le mois suivant la livraison
(signalés par
lettre recommandée avec accusé de
réception) selon l’article 1642-1 du code civil.
La garantie de parfait achèvement
Durant l’année qui suit la réception des travaux par nos soins
(appelée année de parfait achèvement), les entreprises qui sont
intervenues dans la construction de votre logement sont tenues
de réparer les désordres qui leur ont été signalés.
Cette garantie couvre les désordres apparents constatés lors de
cette réception et également les autres désordres qui peuvent
apparaître dans l’année qui suit la réception de l’ouvrage.
La garantie de bon fonctionnement dite biennale
Elle couvre les désordres affectant les équipements de votre
logement susceptibles d’être démontés ou enlevés sans
détérioration de la construction. Elle joue pendant les 2 ans
suivant la réception des travaux par les équipes techniques
(article 1792-3 du code civil). Exemples de désordres couverts :
ballon d’eau chaude défectueux, radiateurs ou volets qui ne
fonctionnent pas.
VOTRE PROJET
IMMOBILIER
VOTRE DEMENAGEMENT
VOTRE LIVRAISON
La garantie décennale
Elle est prévue aux articles 1792, 1792-2, 1792-4-1 du code civil.
Elle concerne les désordres qui compromettent :
• la solidité des éléments constitutifs de l’ouvrage lui-même,
• la solidité d’un élément d’équipement indissociable des
ouvrages de viabilité, de fondation, d’ossature, de clos ou de
couvert.
Elle concerne également des désordres rendant l’ouvrage
impropre à sa destination.
Elle joue dans les 10 ans qui suivent la réception des travaux par les
équipes techniques. Exemples de désordres couverts : fissure
importante d’un mur provoquant des infiltrations d’eau ou d’air.
VOTRE GARANTIES
VOTRE COPROPRIÉTÉ
VOS DOCUMENTS
IMPORTANTS
VOS GARANTIES
2
L’assurance dommages-ouvrage
Elle couvre les désordres qui relèvent de la garantie décennale.
VILOGIA a souscrit l’assurance dommages-ouvrage qui couvre la
garantie de bon fonctionnement. Ces garanties interviennent à
l’issue de l’année qui suit la réception des travaux par les équipes
techniques. Vous êtes bénéficiaire de ces contrats.
L’assurance est attachée à votre logement pendant la durée des
garanties. Ces éléments devront être mentionnés dans tout acte
de transfert de propriété du logement dans la limite de 10 ans.
Avant toute mise en œuvre quelconque de la garantie
dommages-ouvrage, prenez contact avec le service
après-vente. En effet, la survenue d’un dommage
n’entraîne pas systématiquement un recours à l’assurance
dommages-ouvrage.
Exemple : un dégât des eaux suite à une fuite de machine à laver,
un dégât suite à tempête sont couverts par l’assurance
multirisques habitation et non par l’assurance dommagesouvrage.
Si vous constatez un dommage dans votre logement :
VOTRE PROJET
IMMOBILIER
• Contactez en premier lieu le service après-vente : il vous
indiquera par quelle assurance ce dommage est couvert.
• Uniquement dans le cas où le dommage relève de la
garantie dommages-ouvrage, adressez une lettre
recommandée avec accusé de réception à l’assureur du
programme.
Comment faire :
• Précisez le nom commercial du programme dont dépend
votre logement et les références de votre contrat
d’assurance (n° de police). Vous trouverez le nom, les
coordonnées de la compagnie d’assurance et le numéro de
contrat dans l’acte authentique de vente signé chez le
notaire.
• Décrivez les dommages subis, leur localisation exacte et
les mesures d’urgence que vous avez éventuellement dû
prendre.
VOTRE DEMENAGEMENT
VOTRE LIVRAISON
VOTRE GARANTIES
• Joignez si possible un devis des réparations nécessaires.
VOTRE COPROPRIÉTÉ
VOS DOCUMENTS
IMPORTANTS
VOS GARANTIES
2
Comment fonctionnent les relations avec l’assureur :
• À l’examen de votre déclaration, l’assureur pourra nommer
un expert. Cet expert est mandaté par la compagnie
d’assurance. Il donnera dans son rapport préliminaire
d’expertise un avis objectif sur la nature et les causes du
désordre.
• L’assureur, au vu du rapport de l’expert, doit vous notifier sa
décision sur la prise en charge ou non du dommage dans les
60 jours de réception de votre déclaration de sinistre
(notification faite par lettre recommandée avec accusé de
réception).
• Si le désordre est couvert, l’expert fera établir un devis, et,
dans les 90 jours suivant la réception de votre déclaration de
sinistre, la compagnie d’assurance vous proposera une
indemnité correspondant à ce devis.
• Vous disposez d’un délai de 15 jours pour donner votre
accord ou contester la proposition d’indemnisation de
l’assureur.
• Dans les 120 jours suivant votre déclaration de sinistre,
l’indemnité devra vous être versée. Cependant, en cas de
difficulté exceptionnelle, l’expert pourra vous demander
d’allonger ce délai légal de 90 jours.
NB : si vous êtes en copropriété et si le désordre apparaît dans les parties
communes, c’est le syndic de copropriété qui se chargera de la déclaration
auprès de l’assureur.
Les garanties ne jouent pas dans 3 cas :
VOTRE PROJET
IMMOBILIER
En cas de défaut d’entretien :
Au titre de vos obligations légales, vous devez suivre les consignes
d’entretien des équipements de votre logement contenues dans le guide
consultable sur le site internet VILOGIA.FR. Si celles-ci ne sont pas
respectées, vous entrez dans le cadre du défaut d’entretien et risquez de ne
plus bénéficier de vos garanties. Exemple : si vous ne purgez pas votre
ballon d’eau chaude tous les mois, si vous ne faites pas entretenir votre
chaudière murale par une société spécialisée tous les ans…
VOTRE DEMENAGEMENT
VOTRE LIVRAISON
En cas d’utilisation anormale de votre logement :
Si vous utilisez anormalement les équipements de votre logement, vos
garanties ne pourront plus jouer en cas de dommage. Exemple : la coupure
volontaire du chauffage ou de la VMC qui entraîne l’apparition de
moisissures…
VOTRE GARANTIES
En cas de logement ayant subi des modifications :
Si vous souhaitez faire des modifications dans votre logement, faites appel
à un professionnel qualifié. L’entreprise qui réalisera les travaux assurera
l’ensemble des garanties pour les ouvrages réalisés. Elle sera responsable
des désordres pouvant éventuellement survenir sur d’autres ouvrages, liés
aux travaux qu’elle a exécutés.
VOTRE COPROPRIÉTÉ
VOS DOCUMENTS
IMPORTANTS
1
VOUS ACHETEZ UN BIEN DESTINÉ À ÊTRE VOTRE
RÉSIDENCE PRINCIPALE
2
VOUS ACHETEZ UN BIEN DESTINÉ À ÊTRE MIS EN LOCATION
VOTRE PROJET
IMMOBILIER
1
VOUS ACHETEZ UN BIEN DESTINÉ À ÊTRE
VOTRE RÉSIDENCE PRINCIPALE
Vous pouvez bénéficier dans certains cas d’une exonération de plus-value lors de la revente de votre résidence
principale.
Votre notaire pourra vous donner de plus amples informations sur les conditions précises de cette exonération.
Vous pouvez bénéficier d'une exonération totale ou partielle de la taxe foncière (variable selon les communes) durant les 2
années qui suivent l’achèvement des travaux de votre logement neuf. Toutefois, la commune, par délibération, peut
supprimer l'exonération pour la part perçue à son profit.
VOTRE DEMENAGEMENT
VOTRE LIVRAISON
VOTRE GARANTIES
Les logements BBC (Bâtiment Basse Consommation) peuvent, dans certaines communes, bénéficier d’une exonération
totale ou partielle de la taxe foncière sur les propriétés bâties pendant 5 ans minimum.
COMMENT FAIRE ?
Pour bénéficier de ce droit, vous devez déclarer dans les 90 jours l’achèvement de votre immeuble au Centre Foncier dont il
dépend, et joindre un certificat attestant du classement energétique de votre logement.
Nos équipes vous remettront à cet effet un imprimé administratif H1 (maison), ou H2 (appartement).
Complété et signé par vos soins, ce document est ensuite à renvoyer à l’administration fiscale accompagné un certificat attestant
du classement enérgétique de votre logement.
Retrouvez de plus amples informations sur ce thème sur www.impots.gouv.fr (Professionnels / Rubrique : Vos impôts / taxe
foncière bâti).
VOTRE COPROPRIÉTÉ
VOS DOCUMENTS
IMPORTANTS
2
VOUS ACHETEZ UN BIEN DESTINÉ À ÊTRE MIS EN LOCATION
Vous pouvez bénéficier d'une réduction d'impôt.
Vous pouvez bénéficier d'une réduction d'impôt si vous achetez
avant le 31/12/2016 un logement neuf destiné à la location. Le
montant de la réduction d'impôts est modulable selon la durée de
votre engagement de location de 6, 9 ou 12 ans, avec un avantage
fiscal de 12 %, 18 % ou 21 %. Cette déduction est intégrée dans
le montant global de niche fiscale.
Certaines conditions doivent être respectées :
Le montant total de l’investissement est limité à 300 000€/an et
par foyer fiscal, en 1 ou 2 logement(s) et le prix d’achat ne doit pas
dépasser 5 500€ /m².
Les niveaux de ressources des locataires et les niveaux de loyer
sont plafonnés. Vous devez impérativement les respecter.
Vous trouverez les plafonds de revenus et de loyer sur le site
internet www territoires.gouv.fr/dispositif-pinel
www territoires.gouv.fr/dispositif-pinel et sur
http://www.economie.gouv.fr/cedef/pinel-investissement-locatif
Le bien acheté doit être situé en zone tendue (offre < à la
demande).
Vous trouverez les zonages sur
VOTRE PROJET
IMMOBILIER
COMMENT FAIRE ?
Le logement doit être loué par le propriétaire à un locataire
respectant les plafonds de ressources. Le propriétaire doit garder
l'ensemble des justificatifs pouvant être demandés par
l'administration fiscale.
Le logement peut être loué à un ascendant ou un descendant du
propriétaire, à condition expresse qu'il ne fasse pas partie de son
foyer fiscal. Dans ce cas, le propriétaire doit aussi respecter les
dispositifs légaux tenant aux ressources du locataire.
Vous trouverez des informations sur ces thèmes sur
Votre notaire demeure cependant votre interlocuteur privilégié
pour vous conseiller selon votre situation personnelle.
VOTRE DEMENAGEMENT
VOTRE LIVRAISON
VOTRE GARANTIES
VOTRE COPROPRIÉTÉ
VOS DOCUMENTS
IMPORTANTS
VOTRE COPROPRIÉTÉ
OU ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE (ASL)
1
QU’EST-CE QUE LA COPROPRIÉTÉ ?
2
QU’EST-CE QUE L’ASL ?
3
LE RÈGLEMENT DE COPROPRIÉTÉ OU CAHIER DES CHARGES
GES DE
L’ENSEMBLE IMMOBILIER
4
VOTRE PROJET
IMMOBILIER
COPROPRIÉTÉ : LOCATION ET REVENTE
VOTRE DEMENAGEMENT
VOTRE LIVRAISON
• Propriétaire d’un appartement, vous ferez partie d’une copropriété.
• Propriétaire d’une maison, vous appartiendrez en règle générale
à une ASL (Association Syndicale Libre).
1
QU’EST-CE QUE LA COPROPRIÉTÉ ?
Un régime juridique réglementé par la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 et son décret du 17 mars 1967. Il
régit tout immeuble ou groupe d’immeubles bâtis collectifs, dont la propriété est répartie entre plusieurs
personnes.
VOTRE GARANTIES
VOTRE COPROPRIÉTÉ
VOS DOCUMENTS
IMPORTANTS
VOTRE COPROPRIÉTÉ
2
QU’EST-CE QUE L’ASL ?
Une Association Syndicale Libre est composée de tous les propriétaires d’un ensemble d’habitations. Elle
a pour objet de gérer les espaces communs et équipements et de faire respecter le cahier des charges de
l’ensemble immobilier.
VOTRE PROJET
IMMOBILIER
VOTRE DEMENAGEMENT
Dans les 2 cas chaque propriétaire détient un lot qui comprend :
Un élément privatif
• en collectif : appartement, cave, garage, chaque élément formant un lot
• en maison : logement et garage et jardin privatif
Une quote-part de parties communes
• en appartement : hall d’entrée, ascenseur, espaces verts…
• en maison : espaces verts communs, réseau de télédistribution… si l’ASL en est propriétaire. Si elle ne l’est
pas, une quote-part de charges sera néanmoins attachée au lot, proportionnelle au nombre de tantièmes qui
y sont attachés.
VOTRE LIVRAISON
VOTRE GARANTIES
En copropriété, à chaque lot est attachée une quote-part de parties communes appelée tantième de copropriété.
VOTRE COPROPRIÉTÉ
VOS DOCUMENTS
IMPORTANTS
VOTRE COPROPRIÉTÉ
VOTRE PROJET
IMMOBILIER
3
LE RÈGLEMENT DE COPROPRIÉTÉ OU CAHIER DES CHARGES DE
L’ENSEMBLE IMMOBILIER PRÉCISENT VOS DROITS ET OBLIGATIONS
VOTRE DEMENAGEMENT
Ils fixent notamment :
• les règles de fonctionnement de l’ensemble immobilier
• la description des parties communes et privatives
• les différents types de charges et leur répartition entre propriétaires.
Lisez-les attentivement et respectez-en les dispositions notamment si vous envisagez à terme
des travaux.
Si vous destinez votre appartement à la location, n’oubliez pas de remettre à votre locataire une
copie des parties du règlement de copropriété concernant l’usage, la destination et la jouissance
de l’immeuble.
VOTRE LIVRAISON
VOTRE GARANTIES
VOTRE COPROPRIÉTÉ
VOS DOCUMENTS
IMPORTANTS
VOTRE COPROPRIÉTÉ
3
LE RÈGLEMENT DE COPROPRIÉTÉ OU CAHIER DES CHARGES DE L’ENSEMBLE
IMMOBILIER PRÉCISENT VOS DROITS ET OBLIGATIONS
COPROPRIÉTÉ
ASL
Le syndic
Le syndic gestionnaire
Le rôle de votre syndic consiste, entre autres, à gérer quotidiennement la copropriété.
Le syndic assure la gestion financière de la copropriété. Il élabore le budget et se charge du
recouvrement des charges.
Le syndic s’occupera en outre de :
• L’entretien de l’immeuble et des équipements.
• L’engagement du personnel nécessaire (gardien, concierge, jardinier).
• L’exécution des décisions de travaux prises en assemblée générale. Toutefois, il pourra
faire réaliser des travaux urgents nécessaires à la sauvegarde du bâtiment sans avoir eu à
les soumettre à l’accord préalable des copropriétaires.
• Souscrire les polices d’assurance de l’immeuble.
Il sera le représentant légal de votre syndicat de copropriétaires dans tous les actes civils et en
justice.
Il devra archiver les documents de copropriété et convoquer l’assemblée générale des copropriétaires.
Le syndic joue aussi le rôle de conseiller et vous pourrez individuellement le consulter sur vos
problèmes de copropriété sans avoir à attendre l’assemblée générale
Le rôle de votre syndic consiste, entre autres, à gérer quotidiennement votre ASL.
Le syndic assure la gestion financière de votre ASL.
Il élabore le budget et se charge du recouvrement des charges.
Le syndic gestionnaire s’occupera en outre de :
• L’entretien des espaces communs et réseau de télédistribution
• L’engagement du personnel nécessaire
• L’exécution des décisions de travaux prises en assemblée générale. Toutefois, il pourra faire
réaliser des travaux urgents sans avoir eu à les soumettre à l’accord des propriétaires.
• Souscrire les polices d’assurance des parties communes (responsabilité civile).
Il sera le représentant légal de L’ASL.
Le syndic joue aussi le rôle de conseiller et vous pourrez individuellement le consulter.
VO
VOTRE
OTRE PROJET
IMMOBILIER
IM
MMOBILIER
VOTRE DEMENAGEMENT
VOTRE LIVRAISON
Le Syndic assure les fonctions de la personne appelée, le plus souvent dans les statuts, le
Président.
Le syndicat des copropriétaires
VOTRE GARANTIES
Il est composé de tous les propriétaires et peut agir en justice car il est doté de la personnalité
morale.
Le conseil syndical
Le bureau de l’ASL
Il est composé de quelques personnes élues par l’assemblée générale.
Il contrôle la gestion du syndic et établit un lien entre les différents propriétaires et le syndic.
Il est composé de quelques personnes élues par l’assemblée générale.
Il contrôle la gestion du syndic et établit un lien entre les différents propriétaires et le syndic.
L’assemblée générale des copropriétaires
L’assemblée générale de L’ASL
Elle a lieu au moins une fois par an.
Elle prend des décisions concernant la copropriété à une majorité qui varie selon l’importance
des décisions.
Elle a lieu au moins une fois par an.
Elle prend des décisions à une majorité qui est établie dans les statuts de vote de l’ ASL.
Désignation du syndic
Désignation du président de l’ASL et des membres du conseil syndical
C’est vous et les autres copropriétaires qui désignez le syndic de copropriété de votre immeuble
ou de votre lotissement.
Lors de la première assemblée générale des copropriétaires de votre immeuble, vous aurez à
confirmer le syndic de copropriété que nous vous proposons, ou au contraire à en nommer un
autre. La nomination se fera à la majorité absolue des voix de tous les copropriétaires
La 1ére réunion est organisée par un professionnel mandaté par la société qui vous a vendu le
bien immobilier, elle permet de désigner le syndic ou le président de l’ASL et les membres du
bureau
VOTRE COPROPRIÉTÉ
VOS DOCUMENTS
IMPORTANTS
VOTRE COPROPRIÉTÉ
VOTRE PROJET
IMMOBILIER
4
COPROPRIÉTÉ : LOCATION ET REVENTE
Vous devez informer le syndic de la location ou de la revente de votre appartement. Le syndic doit
toujours savoir qui habite dans l’immeuble.
• Si vous louez votre appartement, indiquez au syndic l’état civil de votre locataire et informez-le en
cas de changement d’occupant,
• si vous vendez votre bien, précisez au syndic votre nouvelle adresse, la date de signature de l’acte
de vente, le nom et l’adresse de l’acquéreur.
Le syndic pourra arrêter vos comptes et préciser les modalités de règlement des charges courantes avec
l’acquéreur.
VOTRE DEMENAGEMENT
VOTRE LIVRAISON
VOTRE GARANTIES
VOTRE COPROPRIÉTÉ
VOS DOCUMENTS
IMPORTANTS
VOS DOCUMENTS IMPORTANTS
À CONSERVER
1
LISTE DES DOCUMENTS REMIS PAR NOS SERVICES ET L’OFFICE NOTARIAL
AL
2
NOS CONSEILS
VOTRE PROJET
IMMOBILIER
VOTRE DEMENAGEMENT
Un certain nombre de documents vous sont remis par nos
services et les professionnels avec lesquels nous travaillons, et ce,
au fur et à mesure de l’élaboration de votre projet immobilier. Il
est important de les conserver précieusement car ces
documents sont indispensables notamment pour la mise en
œuvre de certaines garanties.
VOTRE LIVRAISON
VOTRE GARANTIES
VOTRE COPROPRIÉTÉ
VOS DOCUMENTS
IMPORTANTS
À CONSERVER
1
LISTE DES DOCUMENTS REMIS PAR NOS SERVICES ET L’OFFICE NOTARIAL
Les documents commerciaux (plaquette commerciale, plan
masse, plan du logement, descriptif commercial).
L’acte de vente notarié constitue votre titre de propriété, c’est donc
le document le plus important.
Le contrat de réservation accompagné du plan masse, du plan
du logement, du plan parking (en appartements uniquement) et de
la notice descriptive sommaire.
Un imprimé administratif H1 (maison) ou H2 (appartement) que
vous devez retourner à l’administration fiscale dans les 3 mois (90
jours )qui suivent l’achèvement de votre logement afin de pouvoir être
exonéré de tout ou partie de la taxe foncière.
L’avenant récapitulatif des travaux modificatifs éventuels
(+ plans des modifications + devis)
La fiche récapitulative de vos choix de finitions pour les
faïences et revêtements de sol (références des matériaux
utilisés et références des coloris).
Le projet d’acte de vente accompagné du règlement de
copropriété ou des statuts de l’A.S.L, et du cahier des charges
du programme immobilier, des plans de votre logement, de la
notice descriptive des travaux.
L’acte de vente notarié accompagné des éléments suivants :
• plan masse et plan du logement
• avenant si travaux modificatifs
• plan parking (en appartements uniquement)
• notice descriptive détaillée
• contrats de garantie spécifiques réservés aux clients
achetant en résidence
• règlement de copropriété ou statuts de l’ASL et cahier des
charges de l’ensemble immobilier (en cas d’achat d’une
maison).
Les documents concernant la mise en œuvre de garanties :
• les
références
(n°
de
police)
de
l’assurance
dommages-ouvrage se trouvent dans l’acte de vente notarié. Ce
document doit être transmis au nouvel acquéreur en cas de
revente du bien dans les 10 ans suivant l’achat.
• les contrats de garanties spécifiques en cas de revente urgente
du bien immobilier (ils sont annexés à l’acte de vente notarié).
Le procès verbal de livraison de votre logement. Il contient les
coordonnées service après-vente de votre programme. Il contient aussi
les identifiants PDL (Point De Livraison) ou PCE (Point De Comptage et
d’Estimation) qui sont à transmettre au concessionnaire d’énergie que
vous choisirez.
Le document précisant les conditions de garantie de votre
chaudière gaz le cas échéant.
Le document attestant du label énergétique de votre logement
valable 10 ans. Il doit être transmis au nouvel acquéreur en cas de
revente.
VOTRE PROJET
IMMOBILIER
VOTRE DEMENAGEMENT
VOTRE LIVRAISON
VOTRE GARANTIES
VOTRE COPROPRIÉTÉ
VOS DOCUMENTS
IMPORTANTS
À CONSERVER
2
NOS CONSEILS
Nous vous conseillons par ailleurs de :
Conserver soigneusement la carte qui vous aura
éventuellement été remise à la livraison permettant la
reproduction des clés.
Stocker dans votre dossier projet immobilier, en plus des
éléments précités, les éléments suivants :
• Vos contrats de prêts et les tableaux des échéances et
amortissements ainsi que les contrats d’assurance liés aux
prêts (chômage, décès, invalidité).
• Vos contrats de gestion locative et d’assurances contre les
impayés, si vous confiez la gestion de votre bien à un
professionnel, accompagné de votre contrat d’assurance
multirisques.
• Vos contrats de location si vous gérez en direct la location
de votre bien et les documents suivants:
• L’état des lieux
• Le règlement de copropriété
• Le contrat de caution si vous avez demandé à votre
locataire de vous fournir une caution solidaire signée par
une tierce personne
• Le justificatif d’assurance de votre locataire
• Le justificatif des revenus de vos locataires
• Un exemplaire du contrat de location afin de pouvoir
répondre à tout contrôle de l'administration fiscale le cas
échéant.
Vos polices d’assurances habitation et de responsabilité
civile.
VOTRE PROJET
IMMOBILIER
Les coordonnées de votre syndic provisoire.
En réunissant l’ensemble de ces éléments dans un seul et
même dossier, vous gagnerez un temps précieux.
Par ailleurs le D.I.U.O (dossier d’interventions ultérieures aux
ouvrages, document expliquant les mesures d’entretien de
l’immeuble), et le D.O.E (dossier d’ouvrages exécutés, document
détaillant les prestations techniques exécutés par les entreprises),
sont consultables chez le notaire
VOTRE DEMENAGEMENT
VOTRE LIVRAISON
VOTRE GARANTIES
Nous vous remercions de votre confiance.
VOTRE COPROPRIÉTÉ
VOS DOCUMENTS
IMPORTANTS

guide du propriétaire

Transcription

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