DEPARTEMENT DU FINISTERE
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RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N°5 – Septembre-octobre 2012 O OO O Actes à caractère réglementaire Ville de Landerneau Centre Communal d’Action Sociale Caisse des écoles Recueil publié le 7 novembre 2012 Hôtel de Ville - 2 rue de la Tour d’Auvergne BP 729 - 29207 LANDERNEAU CEDEX Tél : 02.98.85.43.00 - Fax : 02.98.85.43.15 - Courriel : [email protected] Site internet : www.ville-landerneau.fr Sommaire 1ère PARTIE Dispositif des Délibérations du Conseil Municipal Délibération N°1 - DEL2012-093-SG PERSONNEL TITULAIRE - MODIFICATION DU TABLEAU DES EMPLOIS OCTOBRE 2012 Délibération N°2 - DEL2012-094-SG TRANSPORTS - VERSEMENT TRANSPORT Délibération N°3 - DEL2012-095-SG ENSEIGNEMENT - CONVENTION VILLE APE KERGREIS POUR LE FINANCEMENT DE MOBILIER DE COUR Délibération N°4 - DEL2012-096-SG ENSEIGNEMENT - CONVENTION RASED Délibération N°5 - DEL2012-097-SG SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS - DEMANDE DE SUBVENTION UNIVERSITE DU TEMPS LIBRE 2012 Délibération N°6 - DEL2012-098-SG CULTURE - CONVENTION ENSEIGNEMENT MUSICAL AVEC SAINT THONAN 2012 Délibération N°7 - DEL2012-099-SG SUBVENTIONS - ECOLE DE MUSIQUE : DEMANDE DE SUBVENTION ACHAT INSTRUMENTS 2012 Délibération N°8 - DEL2012-100-SG CULTURE - CONVENTION VILLE - MAISON POUR TOUS ESPACE CULTUREL LECLERC 2012 Délibération N°9 - DEL2012-101-SG CULTURE - FONDS INTEMPERIES KANN AL LOAR Délibération N°10 - DEL2012-102-SG SUBVENTIONS - DEMANDE DE SUBVENTION UGSEL FIS 2012 Délibération N°11 - DEL2012-103-SG AUTRES DOMAINES DE COMPETENCES DES COMMUNES LEON TREGOR BASKET : CONVENTION 2012 Délibération N°12 - DEL2012-104-SG INTERCOMMUNALITE - MODIFICATION STATUTS SIVURIC Délibération N°13 - DEL2012-105-SG DOMAINE ET PATRIMOINE - CESSION DU COLLEGE MESCOAT AU CONSEIL GENERAL DU FINISTERE Délibération N°14 - DEL2012-106-SG SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS - CONVENTION VILLE ASSOCIATION LANDERNEAU-BOUTIQUES 2012-2015 Délibération N°15 - DEL2012-107-SG ENVIRONNEMENT - CHARTE ECOWATT Délibération N°16 - DEL2012-108-SG DOCUMENTS D’URBANISME - REVISION DU PLU PARTIEL : BILAN DE LA CONCERTATION PUBLIQUE ET ARRET DU PROJET Délibération N°17 - DEL2012-109-SG DOMAINE ET PATRIMOINE - CONVENTION POUR L’AMENAGEMENT DE DEUX PLATEAUX RALENTISSEURS SUR LA RD 712 Délibération N°18 - DEL2012-110-SG DROIT D’OCCUPATION OU D’UTILISATION DES SOLS AVENANT PUP URBANY ET NOUVELLE CONVENTION AVEC LA STE URBATER Délibération N°19 - DEL2012-111-SG INTERCOMMUNALITE - TRANSFERT DE RESEAUX D’EAU POTABLE AU SIDEP Sommaire page 2/93 Sommaire Délibération N°20 - DEL2012-112-SG DOMAINE ET PATRIMOINE - AMENAGEMENT PARKING LE BIHAN Délibération N°21 - DEL2012-113-SG DOMAINE ET PATRIMOINE - CESSION AU SDIS, ROUTE DE PENGUELEN Délibération N°22 - DEL2012-114-SG DOMAINE ET PATRIMOINE - ECHANGE TERRAIN PAUGAM SCI EUTOPIA, 10 RUE DU DOCTEUR POULIQUEN Délibération N°23 - DEL2012-115-SG INTERCOMMUNALITE - SDEF CONVENTION EFFACEMENT RESEAUX 2012 Délibération N°24 - DEL2012-116-SG ENVIRONNEMENT - RAPPORT ANNUEL ASSAINISSEMENT 2011 Délibération N°25 - DEL2012-117-SG DELEGATION DE COMPETENCES DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE ARTICLE L 2122-22 DU CGCT - COMPTE RENDU DES DECISIONS DU MAIRE OCTOBRE 2012 2ème PARTIE Décisions par délégation (Article L 2122-22 du C.G.C.T) DECISION DU MAIRE N°DEC2012-013--CSVA-M du 17 septembre 2012 autorisant la cession des ouvrages déclassés de la Médiathèque DECISION DU MAIRE N°DEC2012-087-FIN du 17 octobre 2012 modifiant la régie de recettes et d’avances du service du Patrimoine 3ème PARTIE Arrêtés réglementaires du Maire Arrêté temporaire N°ARR2012-159-CSVA du 4 septembre 2012 Interdisant le stationnement : Place Scouarnec pour le 15 septembre 2012 Arrêté définitif de voirie N°ARR2012-148-CTM du 4 septembre 2012 réglementant la circulation rue Poul ar Stang Arrêté temporaire de voirie N°ARR2012-149-CTM du 6 septembre 2012 règlementant la circulation route de Quimper en raison d’un branchement au réseau d’eau pluviale Arrêté définitif de voirie N°ARR2012-152-CTM du 12 septembre 2012 recensant les places de stationnement dit « minute » abrogeant l’arrêté de voirie n° ARR2012-013-CTM du 02 février 2012 Arrêté temporaire N°ARR2012-160 CSVA du 13 septembre 2012 autorisant l’occupation de l’Esplanade du Family les samedis du 15 septembre au 20 octobre 2012 Arrêté temporaire N°ARR2012-161-CSVA du 14 septembre 2012 autorisant la livraison de matériel au Fonds Hélène et Edouard Leclerc les 17 et 18 septembre 2012 Arrêté définitif de voirie N°ARR2012-153-CTM du 13 septembre 2012 réglementant la sortie du parking du gymnase de Kergreis Arrêté temporaire de voirie N°ARR2012-154 CTM du 13 septembre 2012 réglementant la circulation route de Penguélen Sommaire page 3/93 Sommaire Arrêté temporaire de voirie N°ARR2012-155-CTM du 13 septembre 2012 réglementant la circulation rue Maréchal Leclerc Arrêté temporaire N°ARR2012-164-CSVA du 18 septembre 2012 interdisant le stationnement et la circulation le jeudi 20 septembre 2012 Arrêté temporaire de voirie N°ARR2012-157-CTM du 21 septembre 2012 règlementant le stationnement et la circulation rue Jéhan Bazin Arrêté temporaire de voirie N°ARR2012-158-CTM du 21 septembre 2012 règlementant le stationnement et la circulation rue des Ecoles Arrêté temporaire N°ARR2012-165-CSVA du 24 septembre 2012 autorisant le marché de la pomme pour le dimanche 14 octobre 2012 Arrêté temporaire de voirie N°ARR2012-159-CTM du 24 septembre 2012 règlementant la circulation rue Hervé de Guébriant Arrêté temporaire de voirie N°ARR2012-160-CTM du 24 septembre 2012 règlementant le stationnement et la circulation route de Quimper Arrêté N°ARR2012-161-STM du 24 septembre 2012 prescrivant l’enquête publique pour l’aménagement du Parc Urbain de la Petite Palud Arrêté temporaire de voirie N°ARR2012-156-CTM du 27 septembre 2012 règlementant le stationnement et la circulation rues de la Poste, de la Tour d’Auvergne (RD 712) et du Voas Glaz (RD 764) Arrêté temporaire N°ARR2012-169-CSVA du 1er octobre 2012 prolongeant l’interdiction de stationnement Place de la Mairie du mercredi 3 octobre au mercredi 14 novembre 2012 Arrêté temporaire de voirie N°ARR2012-162-CTM du 02 octobre 2012 règlementant le stationnement et la circulation route de Quimper Arrêté temporaire de voirie N°ARR2012-163-CTM du 02 octobre 2012 règlementant le stationnement et la circulation de tous les véhicules sur l’esplanade du Champ de Bataille Arrêté temporaire de voirie N°ARR2012-164-CTM du 1er octobre 2012 règlementant la circulation route de Pencran Arrêté temporaire de voirie N°ARR2012-165-CTM du 02 octobre 2012 règlementant la circulation rue des Myosotis Arrêté temporaire de voirie N°ARR2012-166-CTM du 02 octobre 2012 règlementant la circulation rue route de Kerlaran Arrêté temporaire de voirie N°ARR2012-167-CTM du 02 octobre 2012 règlementant le stationnement et la circulation rue Ingénieur Frimot Arrêté N°ARR2012-150-DP du 3 octobre 2012 portant nomination des membres du Conseil Portuaire du Port de Landerneau Arrêté temporaire N°ARR2012-172-CSVA du 8 octobre 2012 prolongeant l’interdiction de stationnement Place de la Mairie du samedi 10 novembre 2012 au vendredi 11 janvier 2013 Arrêté temporaire de voirie N°ARR2012-168-CTM du 9 octobre 2012 règlementant le stationnement et la circulation route de Quimper Sommaire page 4/93 Sommaire Arrêté N° 2012-003-SG du 12 octobre 2012 portant remplacement d’un administrateur représentant les associations de lutte contre les exclusions Arrêté temporaire de voirie N°ARR2012-169-CTM du 12 octobre 2012 règlementant la circulation rue Henri Bourhis Arrêté temporaire N°ARR2012-175-CSVA du 16 octobre 2012 interdiction de stationnement Place de la Mairie le mardi 20 novembre 2012 Arrêté temporaire de voirie N°ARR2012-173-CTM du 16 octobre 2012 réglementant la circulation allée de l’Hermitage Arrêté temporaire de voirie N°ARR2012-177-CTM du 17 octobre 2012 règlementant le stationnement Quai de Léon dans le cadre des inondations le jeudi 18 octobre 2012 Arrêté temporaire de voirie N°ARR2012-172-CTM du 23 octobre 2012 réglementant la circulation et le stationnement en raison de la pose d’un plafond lumineux place Général de Gaulle Arrêté temporaire de voirie N°ARR2012-174-CTM du 23 octobre 2012 règlementant le stationnement et la circulation rue de la Fontaine Blanche Arrêté définitif N°ARR2012-005-PM du 24 octobre 2012 réglementant le stationnement et la circulation lors des marchés hebdomadaires Arrêté définitif de voirie N°ARR2012-170-CTM du 26 octobre 2012 abrogeant l’arrêté n°ARR2010-151STM du 06 septembre 2010 et réglementant la circulation rues Traverse, Général Goury et R. Desfossés Arrêté temporaire de voirie N°ARR2012-175-CTM du 26 octobre 2012 règlementant la circulation Pont Caërnarfon Arrêté N°ARR2012-176-DP- du 26 octobre 2012 dérogeant au principe du repos dominical des salariés le 23 décembre 2012 Arrêté temporaire de voirie N°ARR2012-178-CTM du 26 octobre 2012 réglementant la circulation route de Quimper (RD 770), giratoire de l’Hermitage (RD 712), route de la Petite Palud (RD 712), quai de Léon (RD 712), giratoire du Petit Paris (RD 764) et rue de la Tour d’Auvergne (RD 712) Arrêté définitif de voirie N°ARR2012-179-CTM du 26 octobre 2012 rendant prioritaire les véhicules de secours lors des départs en intervention et abrogeant l’arrêté du 23 septembre 1998, relatif à la sortie des véhicules de la voie de desserte de la Zone de Mescoat Arrêté temporaire de voirie N°ARR2012-180-CTM du 26 octobre 2012 règlementant la circulation rue Théodore Botrel Arrêté temporaire de voirie N°ARR2012-181-CTM du 29 octobre 2012 réglementant la circulation rue Amédée Belhommet Arrêté temporaire de voirie N°ARR2012-182-CTM du 29 octobre 2012 règlementant la circulation rue Maréchal Leclerc Arrêté temporaire de voirie N°ARR2012-183-DP du 30 octobre 2012 réglementant la circulation et le stationnement rue des Capucins, rue des Ecoles et rue Bélérit le 2 novembre 2012 Centre Communal d’Action Sociale Dispositif des Délibérations du Conseil d’Administration Sommaire page 5/93 Sommaire Délibération N°1 - DEL2012-032-CCAS AFFILIATION AU REGIME D’ASSURANCE CHOMAGE POUR LE PERSONNEL NON TITULAIRE DU CCAS (BUDGET PRINCIPAL, BUDGET ANNEXE DU RESTAURANT CLAUDE PRONOST ET BUDGET ANNEXE EHPAD CLAUDE PRONOST) Délibération N°2 - DEL2012-033-CCAS PROPOSITION DE CREATION D’UN POSTE D’AGENT EN SERVICE CIVIQUE A L’EPICERIE SOCIALE Délibération N°3 - DEL2012-034-CCAS DECISIONS PRISES PAR LA COMMISSION PERMANENTE Délibération N°4 - DEL2012-035-CCAS MODIFICATION DES AFFECTATIONS DES RESULTATS 2010 BUGDET ANNEXE EHPAD CLAUDE PRONOST Délibération N°5 - DEL2012-036-CCAS VENTE PETIT MATERIEL DE CUISINE AU SIVURIC POUR LA RESTAURATION INTERCOMMUNALE DU PAYS DE LANDERNEAU-DAOULAS ET DE L’AULNE MARITIME Centre Communal d’Action Sociale Dispositif des Délibérations du Conseil d’Administration Délibération N°1 - DEL2012-037-CCAS DECISION MODIFICATIVE N°2 – BUDGET PRINCIPAL 2012 DU CCAS Délibération N°2 - DEL2012-038-CCAS ADOPTION DU PROTOCOLE D’ENGAGEMENT PARTENARIAL EN VUE DE LA FERMETURE DE L’EHPAD CLAUDE PRONOST AU 31 DECEMBRE 2014 ET DES MODALITES DE PARTENARIAT DE REPRISE DE L’ACTIVITE ET DES AGENTS AVEC LE SECTEUR HOSPITALIER DU TERRITOIRE Dispositif des Délibérations de la Commission Permanente Délibération N°1 - DEL2012-006-CCAS-CP PERMANENTE DU 20 SEPTEMBRE 2012 DOSSIERS ETUDIES PAR LA COMMISSION Caisse des écoles Dispositif des Délibérations du Comité Sommaire page 6/93 VILLE DE LANDERNEAU Ville de Landerneau page 7/93 1ère PARTIE Dispositif des Délibérations du Conseil Municipal Séance du vendredi cinq octobre deux mille douze Nombre de conseillers : en exercice 33 présents 31 votants 31 L'an deux mille douze, le vendredi cinq octobre à dix huit heures, le Conseil Municipal de la Commune de LANDERNEAU, dûment convoqué en conformité de la Loi du 5 Avril 1884 le vendredi 28 septembre 2012, s'est réuni à l'Hôtel de Ville, lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Patrick LECLERC, Maire, pour la tenue de la séance de ce jour. PRESENTS : MM. Jean-Pierre MAREC - Mmes Marie-José CUNIN – Anne TANGUY – M. Yvan MOULLEC – Mmes Suzanne COLANGELO – Solen ROUBY - MM. Michel RIOU - Michel COJEAN - Mmes Anne-Marie PRIGENT – MarieClaude MIOSSEC – Annick BRUNEEL – MM. Jacques BEGOT (Arrivée à 18 h 05) – Guy SALAUN – Marc DANIEL – Daniel QUEFFELEC - Frédéric KERLAN – Mmes Viviane BERVAS (Arrivée à 18 h 05) – Anne-Lise NEDELEC Alexandra GUILLORE - MM. Michel PENNEC - Jean CHEVALIER - Mme Monique LE BOUDOUIL – MM. Henri MORVAN - Pascal INIZAN – Mme Sandrine LE MEUR - M. Christophe WINCKLER. EXCUSES. : .M. Jean-Jacques BONIZ – Mme Elisabeth OMNES – M. Eric OLLIVIER – Mme Jacqueline OLIVET. respectivement représentés par : MM. Yvan MOULLEC – Daniel QUEFFELEC – Guy SALAÜN – Pascal INIZAN. ABSENTS : Mme Solen CLOAREC – M. Jérôme SERNICLAY. Madame Solen ROUBY nommée Secrétaire de Séance prend place au bureau en cette qualité. La séance ouverte Retour au sommaire Délibération N°1 - DEL2012-093-SG PERSONNEL TITULAIRE - MODIFICATION DU TABLEAU DES EMPLOIS OCTOBRE 2012 Monsieur Jean-Pierre MAREC donne lecture du rapport suivant : Compte tenu de l’évolution des effectifs à l’école de musique, il convient d’actualiser le temps de travail hebdomadaire des emplois correspondants sur le tableau des emplois : Enseignant de saxophone : 3 h au lieu de 2 h 50 Enseignant de harpe celtique 5 h 05 au lieu de 4 h 50 Enseignant de percussion : 5 h 55 au lieu de 4 h 45 La modification des intitulés des grades suite à la réforme du cadre d’emploi de rédacteur territorial est intégrée au tableau des emplois. Il est proposé au Conseil municipal de valider les ajustements proposés. Le tableau des effectifs annexé au budget sera modifié en conséquence. 1ère partie : Délibérations du conseil municipal page 8/93 Avis de la commission Culture-Sport et Relations extérieures du lundi 24 septembre 2012 : Avis favorable : . 6 voix pour . 2 abstentions (Messieurs Michel PENNEC, Henri MORVAN). Avis de la commission Finances-Personnel du jeudi 27 septembre 2012 : Avis favorable : . 5 voix pour . 2 abstentions (Madame Jacqueline OLIVET, Monsieur Pascal INIZAN). Décision du conseil municipal : Par 24 voix pour et 7 abstentions (Monsieur Jean CHEVALIER, Madame Monique LE BOUDOUIL, Messieurs Henri MORVAN, Pascal INIZAN, Mesdames Jacqueline OLIVET, Sandrine LE MEUR, Monsieur Michel PENNEC), le Conseil municipal a validé les ajustements proposés. Le tableau des effectifs annexé au budget sera modifié en conséquence. Le tableau des emplois est consultable au secrétariat général. Transmise au contrôle de légalité le 9 octobre 2012 Retour au sommaire Délibération N°2 - DEL2012-094-SG TRANSPORTS - VERSEMENT TRANSPORT Monsieur Jean-Pierre MAREC donne lecture du rapport suivant : Le versement transport (VT) est un prélèvement assis sur la masse salariale brute dont le produit est affecté au financement des dépenses d’investissement et de fonctionnement des transports publics urbains et autres services de transports publics qui concourent à la desserte de l’agglomération. Les personnes assujetties au VT sont les personnes physiques ou morales, publiques ou privées, dès lors qu’elles emploient plus de 9 salariés (sauf fondations et associations reconnues d’utilité publique à but non lucratif et dont l’activité est à caractère social). Le taux plafond de VT susceptible d’être fixé s’élève à 0,55 % pour les communes entre 10 et 100 000 habitants. Le taux en vigueur à Landerneau est de 0,35 %, taux inchangé depuis l’instauration du VT en 2003. Sur la période 2008-2012, il s’avère qu’excepté en 2011, la Ville ayant bénéficié d’un versement exceptionnel de VT de la part de l’URSSAF, le total des dépenses annuelles réalisées au titre des transports urbains par la Ville (fonctionnement et investissement) a toujours été supérieur au total des recettes perçues pour ce service (dont le VT), cette activité faisant en effet apparaître un besoin de financement supérieur à 100 000 € sur les années 2009, 2010 et 2012. 1ère partie : Délibérations du conseil municipal page 9/93 Aussi, il est proposé au Conseil municipal de relever le taux de versement transport, pour le fixer à compter du 1er janvier 2013 au taux de 0,40 %, cette hausse devant permettre de couvrir, au moins en partie, le besoin de financement associé au maintien et au développement de ce service. Avis de la commission Aménagement et Développement du mercredi 26 septembre 2012 : Avis favorable : . 6 voix pour . 1 abstention (Monsieur Jean CHEVALIER) Avis de la commission Finances-Personnel du jeudi 27 septembre 2012 : Avis favorable : . 5 voix pour . 2 abstentions (Madame Jacqueline OLIVET, Monsieur Pascal INIZAN) . 1 voix contre (Monsieur Christophe WINCKLER). Décision du conseil municipal : Par 23 voix pour, 7 voix contre (Monsieur Jean CHEVALIER, Madame Monique LE BOUDOUIL, Messieurs Henri MORVAN, Pascal INIZAN, Mesdames Jacqueline OLIVET, Sandrine LE MEUR, Monsieur Michel PENNEC) et 1 abstention (Monsieur Christophe WINCKLER), le Conseil municipal a décidé de relever le taux de versement transport, pour le fixer à compter du 1er janvier 2013 au taux de 0,40 %, cette hausse devant permettre de couvrir, au moins en partie, le besoin de financement associé au maintien et au développement de ce service. Transmise au contrôle de légalité le 9 octobre 2012 Retour au sommaire Délibération N°3 - DEL2012-095-SG ENSEIGNEMENT - CONVENTION VILLE APE KERGREIS POUR LE FINANCEMENT DE MOBILIER DE COUR Madame Anne TANGUY donne lecture du rapport suivant : L’Association de parents d’élèves de l’école publique Kergreis participe au soutien de l’action éducative de l’équipe pédagogique de cet établissement et au financement de ses projets grâce à l’argent récolté tout au long de l’année par l’organisation de diverses actions : collectes de journaux, kermesse, etc… Dans ce cadre, elle a décidé de contribuer à la réalisation du projet d’équipement de la cour du niveau élémentaire porté par l’équipe éducative, dont la définition des besoins a associé les enseignants, les enfants et les parents. La convention proposée précise les modalités du financement apporté par l’Association des parents d’élèves de l’école de Kergreis, pour ce mobilier dont l’achat sera réalisé par la Ville qui en sera propriétaire. Ce mobilier se compose de trois tables et trois bancs, d’un coût global de 4 154,90 € TTC. La contribution de l’association s’élève à 2 205,00 € correspondant à l’achat des trois tables. Il est précisé que les crédits nécessaires sont inscrits en section d’investissement au BP 2012. 1ère partie : Délibérations du conseil municipal page 10/93 Il est demandé au Conseil municipal : - de se prononcer sur le projet de convention joint, - d’autoriser le Maire ou son représentant à procéder à sa signature. Avis de la commission Développement Social Education du mardi 25 septembre 2012 : Avis favorable à l'unanimité. Avis de la commission Finances-Personnel du jeudi 27 septembre 2012 : Avis favorable : . 5 voix pour . 2 abstentions (Madame Jacqueline OLIVET, Monsieur Pascal INIZAN) . 1 ne prend pas part au vote (Monsieur Christophe WINCKLER). Décision du conseil municipal : A l’unanimité, le Conseil municipal a décidé : - de se prononcer favorablement sur la convention jointe, - d’autoriser le Maire ou son représentant à procéder à sa signature. La Convention Ville – APE Kergreis est consultable au secrétariat général Transmise au contrôle de légalité le 18 octobre 2012 Retour au sommaire Délibération N°4 - DEL2012-096-SG ENSEIGNEMENT - CONVENTION RASED Madame Anne TANGUY donne lecture du rapport suivant : Dans une perspective de prévention et d’aide aux élèves de l’enseignement du 1er degré (maternelle et élémentaire) présentant des difficultés d’apprentissage ou d’adaptation à l’école, un Réseau d’Aide Spécialisée aux Elèves en Difficulté (RASED) a été créé sur la circonscription de l’Education Nationale de Landerneau en 1990. Cette circonscription a fait l’objet d’un redécoupage en 2012. Dans ce cadre, une nouvelle antenne du RASED a été créée à la rentrée 2012. Elle est implantée dans l’enceinte de l’école Marie Curie. Parallèlement, à l’instar des modalités définies sur d’autres territoires, une convention de participation financière des communes de la circonscription de Landerneau a été élaborée. La convention proposée précise les moyens matériels mis à disposition du RASED par la commune de Landerneau et définit les modalités de répartition des charges entre les communes concernées. Il est demandé au Conseil Municipal : - de se prononcer sur le projet de convention joint, - d’autoriser le Maire ou son représentant à procéder à sa signature avec l’ensemble des communes concernées. Avis de la commission Développement Social Education du mardi 25 septembre 2012 : Avis favorable à l'unanimité. 1ère partie : Délibérations du conseil municipal page 11/93 Avis de la commission Finances-Personnel du jeudi 27 septembre 2012 : Avis favorable : . 5 voix pour . 2 abstentions (Madame Jacqueline OLIVET, Monsieur Pascal INIZAN) . 1 ne prend pas part au vote (Monsieur Christophe WINCKLER). Décision du conseil municipal : A l’unanimité, le Conseil Municipal a décidé : - de se prononcer favorablement sur la convention jointe, - d’autoriser le Maire ou son représentant à procéder à sa signature avec l’ensemble des communes concernées. La convention RASED est consultable au secrétariat général. Transmise au contrôle de légalité le 30 octobre 2012 Retour au sommaire Délibération N°5 - DEL2012-097-SG SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS - DEMANDE DE SUBVENTION UNIVERSITE DU TEMPS LIBRE 2012 Madame Suzanne COLANGELO donne lecture du rapport suivant : L’université du Temps Libre organise son assemblée générale le 4 octobre prochain à Landerneau. A ce titre elle, sollicite la Ville pour une subvention de 280 € correspondant aux frais d’organisation de cette réunion. Il est proposé au Conseil municipal d’allouer une subvention de ce montant à cette association landernéenne. Les crédits sont disponibles sur le Fonds d’Intervention Culturelle : 6574 – 30. Avis de la commission Culture-Sport et Relations extérieures du lundi 24 septembre 2012 : Avis favorable à l'unanimité. Avis de la commission Finances-Personnel du jeudi 27 septembre 2012 : Avis favorable : . 5 voix pour . 1 ne prend pas part au vote (Monsieur Christophe WINCKLER). Décision du conseil municipal : A l’unanimité, le Conseil municipal a décidé d’allouer une subvention de 280 € à cette association landernéenne. Transmise au contrôle de légalité le 9 octobre 2012 1ère partie : Délibérations du conseil municipal Retour au sommaire page 12/93 Délibération N°6 - DEL2012-098-SG CULTURE - CONVENTION ENSEIGNEMENT MUSICAL AVEC SAINT THONAN 2012 Madame Solen ROUBY donne lecture du rapport suivant : Le Conseil général du Finistère encourage le développement d’une offre d’enseignement artistique de qualité, rayonnant sur le territoire et accessible au plus grand nombre par la mise en place de son « schéma départemental de développement des enseignements artistiques ». Par le biais d’une convention tripartite adoptée en octobre 2011, la Ville de Landerneau gestionnaire de l’école municipale de musique, la Commune de St Thonan et l’Association Kan ar bed, gestionnaire de l’école de musique de St Thonan, ont souhaité mettre en place un partenariat pour contribuer à un enseignement musical de qualité. Ce partenariat a permis, entre autres, aux élèves de l’école de musique de St Thonan de compléter leur parcours global d’enseignement musical sur ce territoire. Cette première convention, d’une durée d’an an arrive à son terme et l’ensemble des cosignataires est favorable à sa reconduction. De ce fait, un nouveau projet de convention a été conjointement élaboré. Il est proposé au Conseil municipal : - D’adopter le projet de convention annexé à la présente délibération, - D’autoriser le Maire, ou son représentant, à procéder à sa signature. Avis de la commission Culture-Sport et Relations extérieures du lundi 24 septembre 2012 Avis favorable à l'unanimité. Avis de la commission Finances-Personnel du jeudi 27 septembre 2012 : Avis favorable : . 7 voix pour . 1 ne prend pas part au vote (Monsieur Christophe WINCKLER). Décision du conseil municipal : A l’unanimité, le Conseil municipal a décidé : - D’adopter la convention annexée à la présente délibération, - D’autoriser le Maire, ou son représentant, à procéder à sa signature. La convention enseignement musical avec Saint Thonan est consultable au secrétariat général. Transmise au contrôle de légalité le 17 octobre 2012 Retour au sommaire Délibération N°7 - DEL2012-099-SG SUBVENTIONS - ECOLE DE MUSIQUE : DEMANDE DE SUBVENTION ACHAT INSTRUMENTS 2012 Madame Solen ROUBY donne lecture du rapport suivant : 1ère partie : Délibérations du conseil municipal page 13/93 Le programme d’investissement de l’école de musique prévoit chaque année l’acquisition d’instruments afin d’assurer le renouvellement et l’adaptation du parc instrumental en lien avec l’évolution de l’enseignement musical : flûtes, trompettes, table de mixage, instruments de percussion divers... Pour l’année 2012, il est prévu de procéder à l’achat d’un violoncelle et au renouvellement des équipements installés dans la salle Glenmor, en lien avec le projet d’établissement. Le montant estimatif de ces acquisitions s’élève à : 2 894,86 € TTC. Les crédits nécessaires sont inscrits au budget au chapitre : 2188 311 Il est demandé au Conseil municipal : - D’autoriser Monsieur le Maire à solliciter une subvention auprès du Conseil général pour aider au financement de cet investissement. Avis de la commission Culture-Sport et Relations extérieures du lundi 24 septembre 2012 : Avis favorable à l'unanimité. Avis de la commission Finances-Personnel du jeudi 27 septembre 2012 : Avis favorable : . 7 voix pour . 1 ne prend pas part au vote (Monsieur Christophe WINCKLER). Décision du conseil municipal : A l’unanimité, le Conseil municipal a : - autorisé Monsieur le Maire à solliciter une subvention auprès du Conseil général pour aider au financement de cet investissement. Transmise au contrôle de légalité le 9 octobre 2012 Retour au sommaire Délibération N°8 - DEL2012-100-SG CULTURE - CONVENTION VILLE - MAISON POUR TOUS - ESPACE CULTUREL LECLERC 2012 Madame Solen ROUBY donne lecture du rapport suivant : Pour la deuxième année consécutive, la Ville de Landerneau par la médiathèque municipale Per Jakez Helias, la Maison pour tous / centre social et l’Espace culturel Leclerc s’associent pour proposer une fête de l’enfance et de la littérature jeunesse intitulée « Le Clair de lune » au cours des vacances de la Toussaint. La médiathèque municipale Per Jakez Helias et la Maison pour tous / centre social sont des partenaires très réguliers puisqu’ils mènent toute l’année un projet « Autour de la lecture » dont les objectifs principaux sont de faciliter l’accès à la lecture et à la culture pour tous et de redonner le plaisir de lire. L’espace culturel Leclerc a souhaité créer un événement à Landerneau autour de la littérature jeunesse en y associant des partenaires en lien avec ce thème. C’est dans ce cadre qu’un partenariat entre la Ville, la Maison Pour Tous et l’Espace culturel Leclerc s’est 1ère partie : Délibérations du conseil municipal page 14/93 constitué. En vue de préciser les engagements respectifs de chaque partie pour l’organisation de la deuxième édition de la manifestation «Le Clair de lune » un projet de convention a été formalisé. Il est demandé au Conseil municipal : - De se prononcer sur le projet de convention proposé - D'autoriser le Maire, ou à son représentant, à signer cette convention. Avis de la commission Culture-Sport et Relations extérieures du lundi 24 septembre 2012 : Avis favorable : . 6 voix pour . 2 abstentions (Messieurs Michel PENNEC, Henri MORVAN) Avis de la commission Développement Social Education du mardi 25 septembre 2012 : Avis favorable : . 5 voix pour . 2 abstentions (Madame Monique LE BOUDOUIL, Monsieur Jean CHEVALIER) Avis de la commission Finances-Personnel du jeudi 27 septembre 2012 : Avis favorable : . 5 voix pour . 2 abstentions (Madame Jacqueline OLIVET, Monsieur Pascal INIZAN) . 1 ne prend pas part au vote (Monsieur Christophe WINCKLER). Décision du conseil municipal : Par 30 voix pour et 1 voix contre (Monsieur Christophe WINCKLER), le Conseil municipal a décidé : - De se prononcer sur la convention proposée - D'autoriser le Maire, ou à son représentant, à signer cette convention. La convention Ville – Maison Pour Tous – Espace Culturel Leclerc est consultable au secrétariat général. Transmise au contrôle de légalité le 30 octobre 2012 Retour au sommaire Délibération N°9 - DEL2012-101-SG CULTURE - FONDS INTEMPERIES KANN AL LOAR Madame Solen ROUBY donne lecture du rapport suivant : Par courrier en date du 23 juillet 2012, l’association Kann Al Loar sollicite la Ville pour le déblocage du fonds intempéries prévu à l’article 10 de la convention de partenariat adoptée par délibération du 9 décembre 2011. L’association explique les pertes importantes subies par : 1ère partie : Délibérations du conseil municipal page 15/93 Le temps particulièrement pluvieux les premiers jours du festival qui n’a pas permis au public d’être présent lors des spectacles prévus en extérieur. La fête du port, qui rassemble chaque année de nombreux spectateurs a connu une baisse de fréquentation conséquente liée à la pluie. Les très nombreuses manifestations organisées en juillet qui ont pu attirer un public d’ordinaire intéressé par le festival. La baisse généralisée du pouvoir d’achat qui oblige de plus en plus de familles à effectuer des choix, notamment sur les loisirs, est un phénomène constaté de manière récurrente. Le festival Kann Al Loar est devenu au fil du temps une manifestation reconnue dans le domaine de la culture bretonne qui anime la Ville de landerneau au cours du mois de juillet et rayonne bien au-delà du pays de Landerneau. La Ville de Landerneau, souhaite aider au redressement financier de l’association afin de soutenir cette manifestation. Vu la convention adoptée par délibération du 9 décembre 2011 entre la Ville de Landerneau et l’association Kann Al Loar, confiant à celle-ci une mission d’intérêt général dans le domaine de l’animation, et notamment l’article 10 qui prévoit l’utilisation du fonds intempéries créé en 2002. Vu le courrier en date du 23 juillet dernier où l’association sollicite l’intervention financière de la Ville par le déblocage du fonds intempéries dont le montant s’élève à 38 079,95 € Vu le courrier reçu le 3 septembre par lequel l’association présente le bilan chiffré du festival 2012, les raisons de son déficit et son besoin de financement. Vu le courrier du 19 septembre sollicitant le déblocage de l’intégralité du fonds intempéries, Il est proposé au Conseil municipal : D’autoriser le Maire à débloquer le fonds intempéries dans son intégralité à soit 38 079,95 €. Avis de la commission Culture-Sport et Relations extérieures du lundi 24 septembre 2012 : Avis favorable à l'unanimité. Avis de la commission Finances-Personnel du jeudi 27 septembre 2012 : Avis favorable : . 7 voix pour . 1 ne prend pas part au vote (Monsieur Christophe WINCKLER). Décision du conseil municipal : Vu la convention adoptée par délibération du 9 décembre 2011 entre la Ville de Landerneau et l’association Kann Al Loar, confiant à celle-ci une mission d’intérêt général dans le domaine de l’animation, et notamment l’article 10 qui prévoit l’utilisation du fonds intempéries créé en 2002, Vu le courrier en date du 23 juillet dernier où l’association sollicite l’intervention financière de la Ville par le déblocage du fonds intempéries dont le montant s’élève à 38 079,95 €, 1ère partie : Délibérations du conseil municipal page 16/93 Vu le courrier reçu le 3 septembre par lequel l’association présente le bilan chiffré du festival 2012, les raisons de son déficit et son besoin de financement, Vu le courrier du 19 septembre sollicitant le déblocage de l’intégralité du fonds intempéries, Le Conseil municipal, par 30 voix pour et 1 voix contre (Monsieur Marc DANIEL), a décidé : D’autoriser le Maire à débloquer le fonds intempéries dans son intégralité à soit 38 079,95 €. Transmise au contrôle de légalité le 9 octobre 2012 Retour au sommaire Délibération N°10 - DEL2012-102-SG SUBVENTIONS - DEMANDE DE SUBVENTION UGSEL FIS 2012 Monsieur Michel RIOU donne lecture du rapport suivant : L’association UGSEL 29 a organisé le championnat de France UGSEL de tennis de table les 17 et 18 mai dernier. Pour faire face aux coûts d'organisation de cette manifestation sportive, l'association sollicite une subvention exceptionnelle d'un montant de 1313 €. Il est proposé au Conseil municipal d’attribuer une subvention de 1313 € sur le Fonds d’Intervention Sportive(FIS) dont le solde s’élève à 15 709,50 €. Les crédits sont inscrits au budget à l’article 6574-40. Avis de la commission Culture-Sport et Relations extérieures du lundi 24 septembre 2012 : Avis favorable à l'unanimité. Avis de la commission Finances-Personnel du jeudi 27 septembre 2012 : Avis favorable : . 7 voix pour . 1 ne prend pas part au vote (Monsieur Christophe WINCKLER). Décision du conseil municipal : A l’unanimité, le Conseil municipal a décidé d’attribuer une subvention de 1313 € sur le Fonds d’Intervention Sportive(FIS) dont le solde s’élève à 15 709,50 €. Transmise au contrôle de légalité le 9 octobre 2012 Retour au sommaire Délibération N°11 - DEL2012-103-SG AUTRES DOMAINES DE COMPETENCES DES COMMUNES - LEON TREGOR BASKET : CONVENTION 2012 Monsieur Michel RIOU donne lecture du rapport suivant : Le club de basket Élorn Olympique Landerneau a créé en juin 2011avec le club de PleyberChrist, une nouvelle entité : le Léon Trégor Basket 29 (LTB29). Cette entente concerne 4 équipes féminines, qui évoluent toutes en championnat de France. Pour aider le club dans son développement, la Ville, partenaire de cette entente, a souhaité apporter son soutien à ce projet. Ainsi une convention de partenariat pour la saison 2011 2012 a été adoptée par délibération du Conseil municipal du 11 mai 2012. 1ère partie : Délibérations du conseil municipal page 17/93 D’un commun accord les parties souhaitent poursuivre ce partenariat, en renouvelant la signature d’une convention de pour la saison sportive 2012- 2013. Il est proposé au Conseil municipal : - de valider le projet de convention partenarial pour la saison 2012 -2013 avec le Léon Trégor Basket 29, joint à la présente délibération ; - d’autoriser le Maire ou son représentant à signer ce document. Avis de la commission Culture-Sport et Relations extérieures du lundi 24 septembre 2012 : Avis favorable : . 6 voix pour . 2 abstentions (Messieurs Michel PENNEC, Henri MORVAN) Avis de la commission Développement Social Education du mardi 25 septembre 2012 : Avis favorable : . 5 voix pour . 2 abstentions (Madame Monique LE BOUDOUIL, Monsieur Jean CHEVALIER) Avis de la commission Finances-Personnel du jeudi 27 septembre 2012 : Avis favorable : . 5 voix pour . 2 abstentions (Madame Jacqueline OLIVET, Monsieur Pascal INIZAN) . 1 ne prend pas part au vote (Monsieur Christophe WINCKLER). Décision du conseil municipal : Par 24 voix pour et 7 abstentions (Monsieur Jean CHEVALIER, Madame Monique LE BOUDOUIL, Messieurs Henri MORVAN, Pascal INIZAN, Mesdames Jacqueline OLIVET, Sandrine LE MEUR et Monsieur Michel PENNEC), le Conseil municipal a décidé : - de valider la convention partenariale pour la saison 2012 -2013 avec le Léon Trégor Basket 29, jointe à la présente délibération ; - d’autoriser le Maire ou son représentant à signer ce document. La convention entre la Ville de Landerneau et le Léon Trégor Basket pour la saison sportive 2012-2013 est consultable au secrétariat général. Transmise au contrôle de légalité le 17 octobre 2012 Retour au sommaire Délibération N°12 - DEL2012-104-SG INTERCOMMUNALITE - MODIFICATION STATUTS SIVURIC Madame Marie-José CUNIN donne lecture du rapport suivant : Par délibération en date du 11 mai 2012, le Conseil municipal a validé les nouveaux statuts du SIVURIC en vue du transfert de la compétence « portage de repas à domicile » à compter du 1er septembre 2012. 1ère partie : Délibérations du conseil municipal page 18/93 Le contrôle de légalité ayant formulé des observations sur les articles 8 (composition du comité syndical) et article 14 (dissolution du syndicat) de ces nouveaux statuts, le Comité syndical les a rectifiés lors de sa séance du 7 août. Il est précisé que le Préfet a signé un arrêté provisoire permettant le transfert effectif de la compétence portage de repas dans l’attente de ces rectifications. Il est proposé au Conseil municipal d’adopter la nouvelle rédaction des statuts du SIVURIC (voir document joint). Avis de la commission Développement Social Education du mardi 25 septembre 2012 : Avis favorable : . 5 voix pour . 2 abstentions (Madame Monique LE BOUDOUIL, Monsieur Jean CHEVALIER). Décision du conseil municipal : Par 23 voix pour, 7 voix contre (Monsieur Jean CHEVALIER, Madame Monique LE BOUDOUIL, Messieurs Henri MORVAN, Pascal INIZAN, Mesdames Jacqueline OLIVET, Sandrine LE MEUR et Monsieur Michel PENNEC) et 1 abstention (Monsieur Christophe WINCKLER), le Conseil municipal a adopté la nouvelle rédaction des statuts du SIVURIC (voir document joint). Les statuts du SIVURIC sont consultables au secrétariat général. Transmise au contrôle de légalité le 10 octobre 2012 Retour au sommaire Délibération N°13 - DEL2012-105-SG DOMAINE ET PATRIMOINE - CESSION DU COLLEGE MESCOAT AU CONSEIL GENERAL DU FINISTERE Monsieur Michel COJEAN donne lecture du rapport suivant : Les lois de décentralisations de 1982-1983, pour ce qui concerne l’enseignement, ont transféré au Conseil général la compétence pour les collèges. La Ville de Landerneau est propriétaire du collège de Mescoat. Elle l’a mis à la disposition du Conseil général par un procès-verbal. La loi Responsabilités Locales du 13 août 2004, dans son article 79, prévoit que « les biens immobiliers des collèges appartenant à une commune… peuvent être transférés en pleine propriété au département, à titre gratuit et sous réserve de l’accord des parties. Lorsque le département effectue sur ces biens des travaux de construction, de reconstruction ou d’extension, ce transfert est de droit, à sa demande, et ne donne lieu au versement d’aucun droit, taxe ou honoraire ». Par courrier du 12 mars 2012, le Conseil général a donné son accord au transfert sous réserve d’ajuster le périmètre nécessaire à la construction du futur gymnase. Les parcelles concernées sont les suivantes, section cadastrale BC : n° 413 : 48 m², n° 416 : 17 430 m², n° 418 : 1 118 m², Soit un total de 18 596 m² 1ère partie : Délibérations du conseil municipal page 19/93 Par ailleurs, dans le cadre de cette transaction foncière, une surface de 2 m² de la parcelle n° 415 doit être rétrocédée par le Conseil Général à la Ville. La surface totale nette à céder au Département sera donc de 18 594 m². L’estimation de France Domaine est de 2 722 000 €. Les frais de géomètre et d’acte sont pris en charge par le Conseil général, acquéreur. Il est proposé au Conseil municipal : de décider la cession gratuite des biens désignés ci-dessus au Conseil général du Finistère, aux conditions ainsi fixées, d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer l’acte et tout document y afférant. Avis de la commission Développement Social Education du mardi 25 septembre 2012 : Avis favorable à l'unanimité. Avis de la commission Aménagement et Développement du mercredi 26 septembre 2012 : Avis favorable à l'unanimité. Avis de la commission Finances-Personnel du jeudi 27 septembre 2012 : Avis favorable : . 7 voix pour . 1 ne prend pas part au vote (Monsieur Christophe WINCKLER). Décision du conseil municipal : A l’unanimité, le Conseil municipal a : - décidé la cession gratuite des biens désignés ci-dessus au Conseil général du Finistère, aux conditions ainsi fixées, - autorisé Monsieur le Maire ou son représentant à signer l’acte et tout document y afférant. Transmise au contrôle de légalité le 10 octobre 2012 Retour au sommaire Délibération N°14 - DEL2012-106-SG SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS CONVENTION VILLE - ASSOCIATION LANDERNEAU-BOUTIQUES 2012-2015 - Monsieur Yvan MOULLEC donne lecture du rapport suivant : La convention conclue fin 2009 pour trois ans entre la Ville et l’Association LanderneauBoutiques arrive à expiration au 31 octobre 2012. En accord avec l’association, il est convenu de renouveler ce partenariat qui contribue à l’attractivité de la Ville. Le bilan (ci-annexé) montre que les actions ont été positives et il conclut à l’intérêt du renouvellement de ce partenariat pour l’attractivité de la Ville. 1ère partie : Délibérations du conseil municipal page 20/93 La nouvelle convention est proposée pour une durée de trois ans et deux mois allant du 1er novembre 2012 au 31 décembre 2015. EIle prévoit les engagements réciproques suivants : L’Association Landerneau Boutiques s’engage à assurer des missions d’animations de centre ville durant l’année, avec un temps fort lors des fêtes de fin d’année, La Ville s’engage à verser une subvention annuelle de fonctionnement et pourra verser des subventions spécifiques sur des actions ponctuelles, à financer sur le FACOM (Fonds d’Action COMmerciale), La Ville s’engage à verser une subvention exceptionnelle pour permettre d’engager dès 2012 des actions prévues au FISAC 2ème tranche, une régularisation devant intervenir au vu de la décision ministérielle qui sera rendue en 2013. Pour les fêtes de fin d’année 2012, l’action retenue est le carrousel et le montant proposé pour la subvention est de 19 500 € à verser en deux fois : 10 000 € au vu de la présente délibération et 9 500 € au vu de la facture acquittée. Pour le financement anticipé du FISAC 2ème tranche, le montant des actions d’animation est le suivant : Contenu du programme d’animations et communication Coût prévisionnel - animation « street marketing » 29 000 € HT - campagnes radio 7 165 € HT - campagnes d’affichage 4x3 (fabrication des affiches incluse) 10 080 € HT - campagnes d’affichages 204x160 (fabrication des affiches incluse) 2 809 € HT - magazine Shopping 11 000 € HT Coût global : 60 054 € HT Demande de subvention au titre de FISAC (2ème tranche) : taux de 30 027 € HT 50 % Reste à charge de Landerneau Boutiques : 30 027 € HT Les actions de communication (campagne radio et affichage) doivent être engagées dès maintenant. La subvention demandée est de 10 000 €. Il est précisé que le dossier du FISAC a été transmis le 5 juin 2012. Après une première instruction au niveau régional, il a été déclaré complet le 20 août, avec autorisation de commencer les actions à compter de cette date. Pour autant, ceci ne vaut pas accord de subvention, la décision relevant du Ministère. Il est proposé au Conseil Municipal : de décider la conclusion de la convention ci-jointe avec l’Association LanderneauBoutiques aux conditions fixées, d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à la signer, de décider, en application de la convention, les attributions suivantes : o une subvention spécifique de 19 500 € pour la location d’un carrousel, à verser pour 10 000 € à la date où la délibération devient exécutoire et pour 9 500 au vu de la facture acquittée, o une subvention exceptionnelle de 10 000 € au titre des actions d’animation, volet communication, du FISAC 2ème tranche, à verser à la date où la délibération devient exécutoire. Avis de la commission Aménagement et Développement du mercredi 26 septembre 2012 : 1ère partie : Délibérations du conseil municipal page 21/93 Avis favorable : . 6 voix pour . 1 abstention (Monsieur Jean CHEVALIER) Avis de la commission Finances-Personnel du jeudi 27 septembre 2012 : Avis favorable : . 5 voix pour . 2 abstentions (Madame Jacqueline OLIVET, Monsieur Pascal INIZAN) . 1 ne prend pas part au vote (Monsieur Christophe WINCKLER). Décision du conseil municipal : A l’unanimité, le Conseil Municipal a : - décidé la conclusion de la convention ci-jointe avec l’Association Landerneau-Boutiques aux conditions fixées, autorisé Monsieur le Maire ou son représentant à la signer, décidé, en application de la convention, les attributions suivantes : o une subvention spécifique de 19 500 € pour la location d’un carrousel, à verser pour 10 000 € à la date où la délibération devient exécutoire et pour 9 500 au vu de la facture acquittée, o une subvention exceptionnelle de 10 000 € au titre des actions d’animation, volet communication, du FISAC 2ème tranche, à verser à la date où la délibération devient exécutoire. Transmise au contrôle de légalité le 31 octobre 2012 Retour au sommaire Délibération N°15 - DEL2012-107-SG ENVIRONNEMENT - CHARTE ECOWATT Messieurs Michel COJEAN et Daniel QUEFFELEC donnent lecture du rapport suivant : En période d’hiver, la consommation électrique est plus importante et peut connaître des « pics », en particulier lors de vagues de froid. Dans ces conditions, le réseau breton peut ainsi se trouver en état de saturation. Une situation d’autant plus critique si les contraintes sont amplifiées par l’arrêt de moyens de production ou par une avarie sur le réseau à très haute tension. Introduite il y a trois ans par le Réseau de Transport d’Electricité (RTE), la Préfecture de Région Bretagne et les services de l’Etat, le Conseil Régional de Bretagne, Electricité Réseau Distribution France (ERDF) et la Direction Régionale Bretagne de l’ADEME, la démarche Ecowatt vise à maintenir l’équilibre entre offre et demande en s’attachant à réduire la consommation d’électricité, notamment lors des périodes à risques, de 18h à 20h (alerte de risque : 1 ou 2 jours avant). Le Conseil municipal est sollicité pour adhérer à cette opération. Les engagements de la collectivité, sont définis librement. Après une analyse de faisabilité technique, pour l’hiver 2012/2013, il est proposé : 1 - Des actions de réduction des consommations électriques. Pour l’éclairage des stades, les possibilités de réduction des consommations d’électricité entre 18 et 20 h sont réelles et peuvent ici être mises en œuvre, avec la participation des clubs sportifs, sur la base des trois principes suivants : 1ère partie : Délibérations du conseil municipal page 22/93 - mutualiser les terrains éclairés dans le respect des conditions d’entraînement des différents usagers ; - décaler le début des créneaux d’entraînements de 19h30 à 20h pour les sportifs adultes ; - privilégier les parcours le long des berges ou autour des terrains de Saint Ernel pour les coureurs (supprimer l’éclairage de la piste d’athlétisme). L’application de ces 3 principes permettrait d’éviter l’éclairage de 7 créneaux horaires (stades ou piste) soit : - 13 heures d’éclairage hebdomadaire en moins sur les créneaux horaires critiques (entre 18h et 20h) - une réduction journalière (sur 4 jours, du mardi au vendredi) d’1/4 de l’éclairage total. Les président(e)s de clubs seront informé(e)s par le coordinateur sportif de la Ville le jour ou la veille des entraînements. 2- L’information des agents : alerte écowatt. Cette alerte serait diffusée par le Mairie Hebdo, journal interne (numéro spécial). 3 - L’information de la population : sur les écrans municipaux (mairie, médiathèque) et sur le site de la Ville. Il est proposé aux membres du Conseil municipal : de valider les engagements municipaux pour l’hiver 2012/2013 ; d’autoriser monsieur le Maire, ou son représentant, à signer la charte d’adhésion à l’opération ECOWATT Avis de la commission Culture-Sport et Relations extérieures du lundi 24 septembre 2012 : Avis favorable à l'unanimité. Avis de la commission Aménagement et Développement du mercredi 26 septembre 2012 : Avis favorable à l'unanimité. Avis de la commission Finances-Personnel du jeudi 27 septembre 2012 : Avis favorable : . 7 voix pour . 1 ne prend pas part au vote (Monsieur Christophe WINCKLER). Décision du conseil municipal : A l’unanimité, le Conseil municipal a : - validé les engagements municipaux pour l’hiver 2012/2013 ; - autorisé monsieur le Maire, ou son représentant, à signer la charte d’adhésion à l’opération ECOWATT. La charte d’engagement EcoWatt est consultable au secrétariat général. Transmise au contrôle de légalité le 17 octobre 2012 1ère partie : Délibérations du conseil municipal Retour au sommaire page 23/93 Délibération N°16 - DEL2012-108-SG DOCUMENTS D’URBANISME - REVISION DU PLU PARTIEL : BILAN DE LA CONCERTATION PUBLIQUE ET ARRET DU PROJET Monsieur Michel COJEAN donne lecture du rapport suivant : A – NOTE DE SYNTHESE Suite au jugement d’annulation partielle du PLU en date du 10 mars 2011, le Conseil municipal a été appelé à délibérer sur la révision du POS partiel de 1999 à deux reprises : le 25 mai 2011 : mise en révision du POS partiel en application de l’article L 123-1 du code de l’urbanisme ; détermination des modalités de concertation publique et des objectifs de la révision ; le 9 décembre 2011 : débat sur le Projet d’Aménagement et de Développement Durable du PLU. Pour l’élaboration du projet de PLU partiel, la procédure prévoit de valider les deux étapes suivantes : - le bilan de la concertation publique : point A-1, le projet de PLU partiel : point A-2. A-1 – Bilan de la concertation publique Les modalités fixées par le Conseil municipal du 25 mai 2011 pour la concertation publique étaient les suivantes : - affichage et publication dans la presse locale et dans le magazine de la Ville, réunion publique avec les riverains concernés, permanences d’élus et accès au service d’urbanisme, communication des documents d’étude portant sur la révision. Ces modalités ont toutes été mises en œuvre : un registre de concertation publique a été ouvert en début octobre 2011 : il a recueilli plusieurs observations, les documents ont été tenus à disposition du public dans les services municipaux, une réunion publique, ouverte à tous par voie de presse, a été organisée en Mairie, avec invitation particulière aux propriétaires des deux secteurs de révision partielle le 5 juin 2012 ; en outre, plusieurs rencontres individuelles ont eu lieu tout au long de la procédure ; l’Adjoint Délégué au Développement Urbain s’est tenu à la disposition du public lors de deux permanences les 2 et 9 juin 2012 de 9 h à 11 h (des rendez-vous en dehors de ces permanences ont également pu être pris), un article a été publié dans le magazine Le Tambour d’octobre décembre 2011 ; des communiqués de presse ont été publiés en pages locales des journaux locaux. Sur le fond, ces échanges ont permis d’avoir une bonne connaissance des attentes des personnes concernées. Ainsi, la Ville a été en mesure de les analyser en fonction des projets municipaux, dans l’intérêt général, pour élaborer le PLU partiel. A-2 – Présentation des choix stratégiques et du contenu du projet de PLU partiel 1ère partie : Délibérations du conseil municipal page 24/93 Les objectifs fixés par le Conseil municipal du 25 mai 2011 pour la révision du POS partiel étaient : « 1/ de revenir à une situation légale de PLU couvrant l’intégralité du territoire, 2/ de faire évoluer les points qui ne sont plus adaptés, et notamment : les deux espaces boisés classés ont été estimés comme significatifs par la Commission départementale des sites : ils doivent être reclassés comme tels avant enquête publique au titre de la loi Littoral ; L’emplacement réservé n° 32 doit être revu au regard de la légalité et des projets à venir. » L’élaboration du PLU partiel a été conduite au regard de ces objectifs. Localisation des deux secteurs de révision Le secteur du Bois du Tourous comprend les espaces boisés classés invalidés car ils avaient été rajoutés au PLU de 2007 après l’enquête publique de 2006 : un espace central et des espaces limitrophes. Ce secteur est ainsi représenté : Légende : le périmètre de révision figure en couleur « orange » 1ère partie : Délibérations du conseil municipal page 25/93 1ère partie : Délibérations du conseil municipal page 26/93 Le secteur de Penanrue comprend l’espace boisé classé rajouté au PLU de 2007 après l’enquête publique de 2006 : il est d’un seul tenant, ainsi représenté : Légende : le périmètre de révision figure en couleur « orange » Le contenu du projet est résumé ainsi. a) le Projet d’Aménagement et de Développement Durable Il est conforme à celui qui a été débattu au Conseil municipal du 09 décembre 2011. Pour rappel, le PADD retient les axes suivants : enjeu Habitat : le PADD du PLU approuvé en 2007 prévoyait une aire d’accueil des gens du voyage dans le secteur de Kergonidec, ceci est supprimé (ce projet a été réalisé à Saint-Ernel) ; enjeu Déplacement : le PADD du PLU approuvé en 2007 prévoyait une liaison nordsud sur la vallée du Tourous : ceci est supprimé ; 1ère partie : Délibérations du conseil municipal page 27/93 enjeu Environnement : le nouveau PADD opte pour une préservation des secteurs en révision dans le respect de la règlementation sur les espaces naturels, notamment la loi sur l’Eau. Ce sont ces axes de travail qui ont été repris pour l’élaboration du PLU partiel. b) le rapport de présentation : diagnostic des secteurs concernés et orientations retenues Le rapport de présentation du PLU partiel porte essentiellement sur le volet des espaces naturels, les aspects urbains ne sont touchés par la présente révision que pour les abords de Kergreis. Sur la forme, un préambule explique le nouveau contexte règlementaire (dispositions du code de l’urbanisme en cas d’annulation partielle et mise en œuvre). Sur le fond, les deux secteurs concernés sont repérés, au sein du territoire communal, comme des espaces naturels qui ne sont pas urbanisables. Ils doivent être préservés et entretenus à l’état existant ou vers un boisement. Ils constituent des coupures et des lieux de respiration, ils sont complémentaires à leur environnement urbain et agricole existant. Pour cela, les Espaces Boisés Classés (EBC) ont été remis sur les portions manquantes à l’enquête publique de 2006, ceci conformément aux demandes de la CDNPS exprimées dans son avis du 31 janvier 2007. Ces nouveaux EBC ont reçu l’avis favorable de la CDNPS le 26 juin 2012. De plus, un EBC d’une surface d’environ 3 962 m², situé au nord de la Résidence Duguesclin à Kergreis, classé en zone UB (logements denses) au POS, a été reclassé en zone Na (naturelle), ceci étant plus cohérent au regard du caractère inconstructible de ce terrain. Au plan foncier, le parti retenu est de supprimer l’Emplacement Réservé (ER) qui avait été instauré au POS de 1999 et au PLU de 2007 sur la Vallée du Tourous. Ce, conformément à la décision de justice et dans un souci de préservation environnementale. Enfin, conformément à la Directive européenne 2001/42/Ce du 27 juin 2001 transposée en droit interne au code de l’urbanisme, complété par la loi de Grenelle du 12 juillet 2010 en ce qui concerne les PLU susceptibles d’avoir des effets notables sur l’environnement, il a été établi une évaluation environnementale portant sur l’objet de la révision partielle. Celle-ci met en exergue les incidences des choix opérés, avec un point particulier au regard du site Natura 2000. En effet, bien que ce site ne soit pas dans le périmètre de révision, il doit être pris en compte pour cette analyse spécifique en tant que faisant partie du territoire communal. Conformément aux textes, l’étude d’incidence est proportionnelle aux enjeux limités de la révision partielle : périmètre restreint et absence de travaux envisagés. Elle conclut à une amélioration de la situation en raison de l’abandon du projet d’aménagement de la vallée du Tourous. c) les orientations d’aménagement et de programmation Les secteurs concernés par la révision partielle n’en comportent pas, ce point est mentionné pour simple information. d) le règlement Les deux secteurs concernés sont classés en zone Na du PLU, à vocation d’espace naturel. La petite portion d’environ 3 962 m² à Kergreis, au bord du bois du Tourous, précédemment classée en zone UB (habitat dense) et inconstructible du fait de l’Espace Boisé Classé, devient également Na (zone naturelle). 1ère partie : Délibérations du conseil municipal page 28/93 En conséquence, pour ce qui concerne le règlement, le dossier de révision partielle ne comporte qu’un chapitre relatif aux zones Na. e) le plan de zonage Le plan de zonage (ou « règlement graphique ») fait apparaître le classement des deux secteurs en zone Na, et en superposition, l’établissement des Espaces Boisés Classés (EBC). Conformément au PADD et comme indiqué au rapport de présentation, ces EBC sont ceux qui existaient déjà dans les précédents plans, ajustés à la réalité du terrain, et qui a reçu l’avis favorable de la Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites (CDNPS) du 26 juin 2012. f) les annexes et servitudes Les annexes et servitudes n’ont pas été touchées par l’annulation partielle du PLU. Pour ce qui les concerne, une mention dans le dossier de révision partielle renvoie au dossier du PLU de 2007, document tenu à la disposition du public. En conclusion, le projet de PLU partiel ainsi défini répond à l’objectif de mise en cohérence avec le PLU de 2007 pour ce qui concerne les dispositions en cours de validité. Il permettra à la Ville d’obtenir au terme de la procédure un PLU unique sur tout son territoire en application de la loi. B – PROJET DE DELIBERATION Au terme de l’élaboration du projet de révision, le Conseil municipal est invité à se prononcer sur les points suivants (articles L 123-6 et suivants du code de l’urbanisme) : bilan de la concertation publique, arrêt du projet de PLU partiel en vue de la consultation des Personnes Publiques Associées et de la mise à l’enquête publique Vu le code de l’urbanisme et notamment les articles L 123-1 et suivants, L 300-2 et R 123-15 et suivants, Vu la délibération du Conseil municipal du 25 mai 2011 prescrivant la révision du POS partiel de 1999 et fixant les modalités de la concertation publique, Vu le débat qui s’est tenu au Conseil municipal du 9 décembre 2011 sur le PADD du PLU partiel, Vu les éléments exposés dans la note de synthèse ci-dessus, l’évaluation environnementale et le document graphique de plan de zonage ci-annexés, informant le Conseil sur le bilan de la concertation publique et sur le projet de PLU à arrêter, Les Personnes Publiques Associées s’étant réunies le 18 septembre 2012 et ayant émis deux observations : insérer un plan de localisation des deux secteurs concernés dans la note de synthèse et compléter l’évaluation environnementale en ce qui concerne la fonction écologique du bois de Penanrue ; ces observations ayant été prises en compte dans les présents développements, Il est proposé au Conseil municipal : 1/ d’approuver le bilan de la concertation publique tel que présenté ci-dessus, 2/ d’arrêter le projet de PLU partiel tel qu’il est annexé à la présente délibération. 1ère partie : Délibérations du conseil municipal page 29/93 Le PLU partiel arrêté sera soumis à l’enquête publique, à Monsieur le Préfet du Finistère au titre du contrôle de légalité et à Monsieur le Préfet du Finistère en sa qualité d’Autorité environnementale et à la consultation des Personnes Publiques Associées. La procédure porte uniquement sur le périmètre concerné. Cependant, pour une meilleure lisibilité, un dossier de PLU global consolidé (PLU approuvé en 2007 pour la partie en cours de validité et PLU arrêté en 2012 pour les autres parties) sera également mis à la disposition du public. Avis de la commission Aménagement et Développement du mercredi 26 septembre 2012 : Avis favorable : . 5 voix pour . 1 abstention (Monsieur Jean CHEVALIER) . 1 ne prend pas part au vote (Monsieur Marc DANIEL). Décision du conseil municipal : Au terme de l’élaboration du projet de révision, le Conseil municipal est invité à se prononcer sur les points suivants (articles L 123-6 et suivants du code de l’urbanisme) : - bilan de la concertation publique, - arrêt du projet de PLU partiel en vue de la consultation des Personnes Publiques Associées et de la mise à l’enquête publique Vu le code de l’urbanisme et notamment les articles L 123-1 et suivants, L 300-2 et R 123-15 et suivants, Vu la délibération du Conseil municipal du 25 mai 2011 prescrivant la révision du POS partiel de 1999 et fixant les modalités de la concertation publique, Vu le débat qui s’est tenu au Conseil municipal du 9 décembre 2011 sur le PADD du PLU partiel, Vu les éléments exposés dans la note de synthèse ci-dessus, l’évaluation environnementale et le document graphique de plan de zonage ci-annexés, informant le Conseil sur le bilan de la concertation publique et sur le projet de PLU à arrêter, Les Personnes Publiques Associées s’étant réunies le 18 septembre 2012 et ayant émis deux observations : insérer un plan de localisation des deux secteurs concernés dans la note de synthèse et compléter l’évaluation environnementale en ce qui concerne la fonction écologique du bois de Penanrue ; ces observations ayant été prises en compte dans les présents développements, Par 23 voix pour, 7 abstentions (Monsieur Jean CHEVALIER, Madame Monique LE BOUDOUIL, Messieurs Henri MORVAN, Pascal INIZAN, Mesdames Jacqueline OLIVET, Sandrine LE MEUR et Monsieur Michel PENNEC) et 1 ne prenant pas part au vote (Monsieur Marc DANIEL), le Conseil municipal a décidé : 1/ d’approuver le bilan de la concertation publique tel que présenté ci-dessus, 2/ d’arrêter le projet de PLU partiel tel qu’il est annexé à la présente délibération. 1ère partie : Délibérations du conseil municipal page 30/93 Le PLU partiel arrêté sera soumis à l’enquête publique, à Monsieur le Préfet du Finistère au titre du contrôle de légalité et à Monsieur le Préfet du Finistère en sa qualité d’Autorité environnementale et à la consultation des Personnes Publiques Associées. La procédure porte uniquement sur le périmètre concerné. Cependant, pour une meilleure lisibilité, un dossier de PLU global consolidé (PLU approuvé en 2007 pour la partie en cours de validité et PLU arrêté en 2012 pour les autres parties) sera également mis à la disposition du public. Transmise au contrôle de légalité le 11 octobre 2012 Retour au sommaire Délibération N°17 - DEL2012-109-SG DOMAINE ET PATRIMOINE - CONVENTION POUR L’AMENAGEMENT DE DEUX PLATEAUX RALENTISSEURS SUR LA RD 712 Monsieur Michel COJEAN donne lecture du rapport suivant : En vue de sécuriser la circulation piétonne pour l’accès à l’école Marie CURIE, la Ville a souhaité implanter, sur le domaine public routier départemental (RD 712), les aménagements et équipements suivants : - 2 plateaux ralentisseurs et signalisation correspondante, - réseau pluvial. Le Conseil général a autorisé la réalisation de ces travaux et transmis en conséquence une convention spécifique d’engagement. Ainsi, il est convenu que ces aménagements sont réalisés par la Ville, à sa charge, et feront néanmoins partie du domaine public départemental. La Ville devra assurer, à ses frais, l’entretien permanent des aménagements autorisés, et sera donc responsable des dommages pouvant résulter du mauvais état d’entretien de ces ouvrages. Il est proposé au Conseil municipal : - de valider la convention ci-jointe - d’autoriser monsieur le Maire, ou son représentant à procéder à sa signature. Avis de la commission Aménagement et Développement du mercredi 26 septembre 2012 : Avis favorable à l'unanimité. Avis de la commission Finances-Personnel du jeudi 27 septembre 2012 : Avis favorable : . 5 voix pour . 2 abstentions (Madame Jacqueline OLIVET, Monsieur Pascal INIZAN) . 1 ne prend pas part au vote (Monsieur Christophe WINCKLER). Décision du conseil municipal : A l’unanimité, le Conseil municipal a décidé : - de valider la convention ci-jointe, - d’autoriser monsieur le Maire, ou son représentant à procéder à sa signature. 1ère partie : Délibérations du conseil municipal page 31/93 La convention pour l’aménagement de deux plateaux ralentisseurs est consultable au secrétariat général. Transmise au contrôle de légalité le 11 octobre 2012 Retour au sommaire Délibération N°18 - DEL2012-110-SG DROIT D’OCCUPATION OU D’UTILISATION DES SOLS - AVENANT PUP URBANY ET NOUVELLE CONVENTION AVEC LA STE URBATER Monsieur Michel COJEAN donne lecture du rapport suivant : Le Conseil municipal du 11 mai 2012 a autorisé la conclusion d’une convention de Projet Urbain Partenarial avec la Société Urbany, dont le siège est à Versailles, pour les travaux à réaliser sur domaine public communal au profit du futur lotissement au Roudous. Cette convention a été signée le 23 mai 2012. La Société Urbater, dont le siège est à Quimper, a demandé le transfert, à son profit, du permis d’aménager octroyé à la Société Urbany le 27 juin 2012, ceci avec l’accord du bénéficiaire. Cette demande a été enregistrée en Mairie le 24 juillet 2012. En application du code de l’urbanisme, il s’agit d’un transfert de permis d’aménager « dans tous ses effets ». Le dossier de permis comprend la convention de Projet Urbain Partenarial qui est l’une des conditions nécessaires à l’opération. En raison du transfert de permis d’aménager, cette convention de Projet Urbain Partenarial, de droit privé, ne pourra pas être mise en œuvre car les deux sociétés Urbany et Urbater sont indépendantes. Les représentants des deux Sociétés s’accordent sur la démarche suivante : - pour la Société Urbany, la Ville soumet un avenant à la convention du 23 mai 2012 qui stipulera sa résiliation à la date de conclusion d’une nouvelle convention avec la nouvelle Société, - pour la Société Urbater, la Ville soumet une convention reprenant toutes les clauses de celle d’Urbany, avec l’ajout d’une garantie bancaire à fournir pour le 31 décembre 2012 au titre de la participation financière. Ainsi, la continuité des moyens juridiques est assurée au regard du permis d’aménager. Il est proposé au Conseil municipal : - de décider la conclusion d’un avenant à la convention de Projet Urbain Partenarial de la Société Urbany en date du 23 mai 2012 pour la résiliation de cette convention, - de décider la conclusion d’une nouvelle convention de Projet Urbain Partenarial avec la Société Urbater pour la réalisation de l’opération, intégrant une garantie bancaire préalable aux travaux à réaliser par la Ville, - d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer les deux actes. Avis de la commission Aménagement et Développement du mercredi 26 septembre 2012 : Avis favorable : . 6 voix pour 1ère partie : Délibérations du conseil municipal page 32/93 . 1 abstention (Monsieur Jean CHEVALIER). Avis de la commission Finances-Personnel du jeudi 27 septembre 2012 : Avis favorable : . 5 voix pour . 2 abstentions (Madame Jacqueline OLIVET, Monsieur Pascal INIZAN) . 1 ne prend pas part au vote (Monsieur Christophe WINCKLER). Décision du conseil municipal : Par 24 voix et 7 abstentions (Monsieur Jean CHEVALIER, Madame Monique LE BOUDOUIL, Messieurs Henri MORVAN, Pascal INIZAN, Mesdames Jacqueline OLIVET, Sandrine LE MEUR et Monsieur Michel PENNEC), le Conseil municipal a : - décidé la conclusion d’un avenant à la convention de Projet Urbain Partenarial de la Société Urbany en date du 23 mai 2012 pour la résiliation de cette convention, - décidé la conclusion d’une nouvelle convention de Projet Urbain Partenarial avec la Société Urbater pour la réalisation de l’opération, intégrant une garantie bancaire préalable aux travaux à réaliser par la Ville, - autorisé Monsieur le Maire ou son représentant à signer les deux actes. Transmise au contrôle de légalité le 13 décembre 2012 Retour au sommaire Délibération N°19 - DEL2012-111-SG INTERCOMMUNALITE - TRANSFERT DE RESEAUX D’EAU POTABLE AU SIDEP Monsieur Daniel QUEFFELEC donne lecture du rapport suivant : La Ville intègre régulièrement, au domaine public communal, des voiries et espaces communs associés à des opérations de construction d’habitat, réalisées par la Communauté de Communes du Pays de Landerneau Daoulas. Parmi ce patrimoine figurent des réseaux d’adduction d’eau potable. La Ville n’est plus compétente pour la gestion de l’eau potable. De ce fait, il y a lieu d’acter dès à présent le transfert des réseaux d’eau potable au Syndicat Intercommunal à vocation unique de Distribution d’Eau Potable des communes de Landerneau, Plouédern, la Roche Maurice et Trémaouézan (SIDEP). Du 1er janvier 2005 (date du transfert du patrimoine Ville au SIDEP) à aujourd’hui, sont concernés : Convention de transfert de la CCPLD vers la Ville, du 19 juin 2009 19 juin 2009 19 juin 2009 19 juin 2009 19 juin 2009 19 juin 2009 1er juin 2011 6 juin 2011 1ère partie : Délibérations du conseil municipal Intitulé de l’opération de logements sociaux Allée des Quatre Vents Rue des Primevères Rue Marcellin BERTHELOT Route des Anges Broustic Route de saint Thonan Traon Elorn Yser page 33/93 Il est proposé au Conseil municipal d’approuver ces transferts. Avis de la commission Aménagement et Développement du mercredi 26 septembre 2012 : Avis favorable à l'unanimité. Décision du conseil municipal : A l’unanimité, le Conseil municipal a approuvé ces transferts. Transmise au contrôle de légalité le 11 octobre 2012 Retour au sommaire Délibération N°20 - DEL2012-112-SG DOMAINE ET PATRIMOINE - AMENAGEMENT PARKING LE BIHAN Monsieur Michel COJEAN donne lecture du rapport suivant : Le parking privé situé rue Travers des Boucheries dit «Parking Le Bihan » présente une réelle opportunité d’aménagement d’intérêt public. Suite à un temps d’échange avec les 3 propriétaires concernés, les orientations de réaménagement sont les suivantes : - déplacement des 8 places privatives dépendantes des appartements, sans modification des actes de propriété ; - mise en œuvre des colonnes enterrées le long du presbytère, sur l’emprise de ce parking ; - le reste du parking, réaménagé serait d’usage public en zone bleue. Les propriétaires concernés sont : la SCI du Lotus représentée par monsieur LE BIHAN ; monsieur et madame BILLANT et madame GISCARO. Les parcelles concernées, section AH du cadastre, correspondent aux numéros : 794, 805, 795, 807, 803, 804, 787, 789, 806, 786, 808 (hors bâti), 793, 792, 791, 790. Ces accords de principe devront être finalisés via une convention entre les 3 propriétaires et la Ville .pour une durée de 10 ans incluant une clause de révision, de droit, sauf pour l’emprise des colonnes enterrées, en cas de changement d’affectation des locaux privatifs. Il sera demandé au Conseil municipal : - d’approuver les conditions de conventionnement définies ci dessus - d’autoriser monsieur le Maire ou son représentant à finaliser le projet de convention et à signer tout acte à intervenir. Avis de la commission Aménagement et Développement du mercredi 26 septembre 2012 : Avis favorable : . 6 voix pour . 1 abstention (Monsieur Jean CHEVALIER) Avis de la commission Finances-Personnel du jeudi 27 septembre 2012 : Avis favorable : . 5 voix pour 1ère partie : Délibérations du conseil municipal page 34/93 . 2 abstentions (Madame Jacqueline OLIVET, Monsieur Pascal INIZAN) . 1 ne prend pas part au vote (Monsieur Christophe WINCKLER). Décision du conseil municipal : Par 24 voix pour et 7 abstentions (Monsieur Jean CHEVALIER, Madame Monique LE BOUDOUIL, Messieurs Henri MORVAN, Pascal INIZAN, Mesdames Jacqueline OLIVET, Sandrine LE MEUR et Monsieur Michel PENNEC), le Conseil municipal a : - approuvé les conditions de conventionnement définies ci dessus - autorisé monsieur le Maire ou son représentant à finaliser la convention et à signer tout acte à intervenir. Transmise au contrôle de légalité le 11 octobre 2012 Retour au sommaire Délibération N°21 - DEL2012-113-SG DOMAINE ET PATRIMOINE - CESSION AU SDIS, ROUTE DE PENGUELEN Monsieur Michel COJEAN donne lecture du rapport suivant : Le Service Départemental d’Incendie et de Secours (SDIS) du Finistère souhaite acquérir un délaissé de voirie, route de Penguelen, en continuité du terrain d’implantation du nouveau Centre d’Incendie et de Secours. Il s’agit d’une portion de terrain qui a été déclassé du domaine public communal, après enquête publique, par délibération du Conseil municipal du 19 mars 2010. La surface de ce terrain est d’environ 717 m² avant arpentage. Les conditions de la vente par la Ville sont les suivantes : - sortir l’emprise d’un éventuel réaménagement du carrefour qui restera communale, - conservation du talus entre ce délaissé et le terrain d’implantation du Centre d’Incendie et de Secours, ce talus étant protégé au Plan Local d’Urbanisme, avec possibilité de réaliser une brèche pour aménager une liaison entre les deux parcelles, - création d’un talus planté, similaire au talus existant pour redonner de la lisibilité paysagère à cette route, - cession au prix de 8 € le m², conforme à l’évaluation de France Domaine, prix à ajuster à la surface réelle au vu du document d’arpentage, - frais de géomètre, de notaire et de clôture à la charge du SDIS, acquéreur. Il est proposé au Conseil municipal : - de décider la cession du délaissé de la route de Penguelen au SDIS aux conditions ainsi définies, - d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer l’acte et tout document y afférant. Avis de la commission Aménagement et Développement du mercredi 26 septembre 2012 : Avis favorable à l'unanimité. Avis de la commission Finances-Personnel du jeudi 27 septembre 2012 : Avis favorable : 1ère partie : Délibérations du conseil municipal page 35/93 . 7 voix pour . 1 ne prend pas part au vote (Monsieur Christophe WINCKLER). Décision du conseil municipal : A l’unanimité, le Conseil municipal a : - décidé la cession du délaissé de la route de Penguelen au SDIS aux conditions ainsi définies, - autorisé Monsieur le Maire ou son représentant à signer l’acte et tout document y afférant. Transmise au contrôle de légalité le 11 octobre 2012 Retour au sommaire Délibération N°22 - DEL2012-114-SG DOMAINE ET PATRIMOINE - ECHANGE TERRAIN PAUGAM - SCI EUTOPIA, 10 RUE DU DOCTEUR POULIQUEN Monsieur Michel COJEAN donne lecture du rapport suivant : La Ville a réalisé une étude urbaine sur le quartier élargi du Voas Glaz et sur ses liaisons avec le centre ville. A cette occasion, une concertation s’est engagée avec les riverains. M. Jean-Yves Paugam, agissant au nom de la Société Eutopia, propriétaire, accepte de réaliser un échange de terrain au 10, rue du Docteur Pouliquen. Cet échange porterait sur les biens suivants : - la Société Eutopia cèderait à la Ville le fond de sa parcelle cadastrée section AI n° 60, - en contrepartie, la Ville cèderait à la Société Eutopia une bande latérale de terrain, à l’ouest, à prendre sur sa parcelle cadastrée section AI n° 231, d’une superficie équivalente. Les surfaces concernées sont estimées à 252 m² pour chaque partie, avant arpentage. Cet échange permettrait à la Ville de se réserver la possibilité de créer une voie entre la rue Foch et le Champ de Foire, à terme. L’échange se ferait aux conditions suivantes : - les deux portions de terrains seraient échangées à surfaces égales, sans paiement de prix et sans soulte, - la Ville prendrait en charge le déplacement du portail existant en fond de parcelle, à reposer sur la nouvelle limite ; sur le côté ouest, pour la première partie par rapport à la rue, elle réaliserait le terrassement et le mur de soutènement, la deuxième partie serait seulement close d’un grillage. - la Ville prendrait également en charge les frais de géomètre et d’acte. Le coût des travaux est estimé à environ 12 000 € ainsi calculés : - dépose de clôture existante, abattage d’un arbre existant, démolition du mur existant, terrassement, y compris évacuation des déblais et de la souche vers une décharge agréée : environ 3 500 € ; 1ère partie : Délibérations du conseil municipal page 36/93 - construction d’un mur de soutènement et parpaing plein avec enduit et drainage, fourniture et pose sur le mur d’une clôture rigide verte de 2 mètres de hauteur : environ 8 500 € En complément, conformément à la procédure, le service France Domaine a été sollicité pour une évaluation (réponse attendue pour le 3 octobre prochain). Il est proposé au Conseil municipal : - de décider l’échange de terrain avec la Société Eutopia représentée par M. Jean-Yves Paugam, aux conditions ainsi définies, - d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer l’acte et tout document y afférant. Avis de la commission Aménagement et Développement du mercredi 26 septembre 2012 : Avis favorable : . 6 voix pour . 1 abstention (Monsieur Jean CHEVALIER) Avis de la commission Finances-Personnel du jeudi 27 septembre 2012 : Avis favorable : . 5 voix pour . 2 abstentions (Madame Jacqueline OLIVET, Monsieur Pascal INIZAN) . 1 ne prend pas part au vote (Monsieur Christophe WINCKLER). Décision du conseil municipal : A l’unanimité, le Conseil municipal a : - décidé l’échange de terrain avec la Société Eutopia représentée par M. Jean-Yves Paugam, aux conditions ainsi définies, - autorisé Monsieur le Maire ou son représentant à signer l’acte et tout document y afférant. Transmise au contrôle de légalité le 11 octobre 2012 Retour au sommaire Délibération N°23 - DEL2012-115-SG INTERCOMMUNALITE - SDEF CONVENTION EFFACEMENT RESEAUX 2012 Monsieur Daniel QUEFFELEC donne lecture du rapport suivant : Il est proposé de passer une convention avec le Syndicat Départemental d’Energie du Finistère (SDEF) pour la mise en souterrain des réseaux aériens basse tension, éclairage public et télécommunications rue Amédée Belhommet. L’estimation des dépenses d’effacement des réseaux se monte à : - réseau Basse Tension : - réseau éclairage public : - réseau téléphonique (génie civil) : - Imprévus et rémunération SDEF : Soit un total HT de : Soit un total TTC de : 1ère partie : Délibérations du conseil municipal 17 011.60 €HT 2 250.80 €HT 8 679.00 €HT 1 397.07 €HT (soit 4.76%) 29 338.47 €HT 35 088.81 €TTC. page 37/93 Le plan de financement s’établit comme suit : - Commune de Landerneau : - SDEF : 24 442.95 € 10 645.86 € Pour compléter le financement la Ville a sollicité Nexity, le promoteur de la résidence La Fleur de Lin, pour participer à l’effacement du réseau, un devis est validé pour un montant de 12 000.00 €HT. Il est proposé au Conseil municipal : - d’accepter le projet de réalisation des travaux de mise en souterrain basse tension, éclairage public et télécommunication pour un montant de participation communale de 24 442.95 € ; - de solliciter la subvention, pour la basse tension, du Syndicat Départemental d’Energie et d’Equipement du Finistère au titre du programme PAMELA (participation d’ERDF à l’effacement des réseaux électriques) - de préciser que les travaux seront réalisés sous maitrise d’ouvrage du SDEF - de décider de réaliser ce programme d’opération à échéance 2012 (les crédits nécessaires sont inscrits au chapitre 23 du budget principal de la Ville - d’autoriser monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention jointe ainsi que tout acte afférent à cette opération Avis de la commission Aménagement et Développement du mercredi 26 septembre 2012 : Avis favorable à l'unanimité. Avis de la commission Finances-Personnel du jeudi 27 septembre 2012 : Avis favorable : . 5 voix pour . 2 abstentions (Madame Jacqueline OLIVET, Monsieur Pascal INIZAN) . 1 ne prend pas part au vote (Monsieur Christophe WINCKLER). Décision du conseil municipal : A l’unanimité, le Conseil municipal a décidé : - d’accepter le projet de réalisation des travaux de mise en souterrain basse tension, éclairage public et télécommunication pour un montant de participation communale de 24 442.95 € ; - de solliciter la subvention, pour la basse tension, du Syndicat Départemental d’Energie et d’Equipement du Finistère au titre du programme PAMELA (participation d’ERDF à l’effacement des réseaux électriques) - que les travaux seront réalisés sous maitrise d’ouvrage du SDEF - de réaliser ce programme d’opération à échéance 2012 (les crédits nécessaires sont inscrits au chapitre 23 du budget principal de la Ville - d’autoriser monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention jointe ainsi que tout acte afférent à cette opération. La convention d’effacement de réseaux 2012 est consultable au secrétariat général. Transmise au contrôle de légalité le 15 octobre 2012 1ère partie : Délibérations du conseil municipal Retour au sommaire page 38/93 Délibération N°24 - DEL2012-116-SG ENVIRONNEMENT - RAPPORT ANNUEL ASSAINISSEMENT 2011 Monsieur Daniel QUEFFELEC donne lecture du rapport suivant : Le Conseil municipal est invité à prendre connaissance du rapport annuel joint en annexe sur le prix et la qualité du service d’assainissement pour l’exercice 2011. L’article L 2224-5 6 du Code Général des Collectivités Territoriales stipule : « Le Maire présente au conseil municipal… un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d’eau potable destiné notamment à l’information des usagers […]. Le Maire y joint la note établie chaque année par l’agence de l’eau ou l’office de l’eau sur les redevances figurant sur la facture d’eau des abonnés et sur la réalisation de son programme pluriannuel d’intervention. Le rapport et l’avis du conseil municipal ou de l’assemblée délibérante sont mis à la disposition du public… Les services assainissement municipaux […] sont soumis aux dispositions du présent article ». Le conseil d’exploitation de la régie réuni le 26 septembre et la commission consultative des usagers des services publics réunie le 25 septembre ont émis les avis suivants : . favorable Pour information des membres du Conseil municipal. Avis de la commission Aménagement et Développement du mercredi 26 septembre 2012 Dossier présenté pour information : pas de vote. Décision du conseil municipal : Le Conseil municipal a pris connaissance du rapport annuel joint en annexe sur le prix et la qualité du service d’assainissement pour l’exercice 2011. Le rapport annuel assainissement 2011 est consultable au secrétariat général. Transmise au contrôle de légalité le 17 octobre 2011 Retour au sommaire Délibération N°25 - DEL2012-117-SG DELEGATION DE COMPETENCES DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE ARTICLE L 2122-22 DU CGCT - COMPTE RENDU DES DECISIONS DU MAIRE OCTOBRE 2012 Monsieur Patrick LECLERC donne lecture du rapport suivant : Le Conseil municipal est invité à prendre connaissance des décisions prises en application de l’Article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales (Cf. détail ci-après). Avis de la commission Culture-Sport et Relations extérieures du lundi 24 septembre 2012 : Dossier présenté pour information : pas de vote 1ère partie : Délibérations du conseil municipal page 39/93 Avis de la commission Développement Social Education du mardi 25 septembre 2012 : Dossier présenté pour information : pas de vote Avis de la commission Aménagement et Développement du mercredi 26 septembre 2012 : Dossier présenté pour information : pas de vote Avis de la commission Finances-Personnel du jeudi 27 septembre 2012 : Dossier présenté pour information : pas de vote. Décision du conseil municipal : Dossier présenté pour information. Le tableau des décisions du Maire pour octobre 2012 est consultable au secrétariat général. Transmise au contrôle de légalité le 17 octobre 2012 1ère partie : Délibérations du conseil municipal Retour au sommaire page 40/93 2ème PARTIE Décisions par délégation (Article L 2122-22 du C.G.C.T) Retour au sommaire DECISION DU MAIRE N°DEC2012-013--CSVA-M du 17 septembre 2012 autorisant la cession des ouvrages déclassés de la Médiathèque Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 2122-22, Vu l’alinéa 10 de la délibération du Conseil Municipal D. 08-40 en date du trois avril deux mille huit donnant délégation d’attributions à Monsieur le Maire, Considérant le déclassement de documents de la Médiathèque, DECIDE : Article 1 : Il est autorisé la cession de documents retirés des collections municipales. Article 2 : Cette vente est organisée du 13 au 20 octobre 2012 inclus. Article 3 : La médiathèque Per Jakez Helias est chargée de la vente. Article 4 : Ces documents comprennent : 300 romans 1300 romans de poche 500 revues 300 documentaires 1200 disques compacts 800 albums jeunesse et bandes dessinées Article 5 : Les documents seront vendus par lots pour certains d’entre eux, en raison de leur vétusté. Ces documents seront proposés au tarif suivant : 300 romans par lot de 2 : 4 € le lot 1300 romans de poche par lots de 2 : 1 € le lot 300 documentaires : 4 € l’unité 800 albums et bandes dessinées par lots de 2 : 4 € le lot 500 revues par lots de 2 : 0,50 € le lot 1200 CD : 4 € l’unité Article 6 : Monsieur le Directeur Général des Services de la Ville de LANDERNEAU et Monsieur le Trésorier Principal sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application de la présente décision. Communication en sera donnée au conseil municipal lors de sa séance la plus proche Transmise au contrôle de légalité le 17 septembre 2012 Retour au sommaire DECISION DU MAIRE N°DEC2012-087-FIN du 17 octobre 2012 modifiant la régie de recettes et d’avances du service du Patrimoine Le Maire, Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la Comptabilité Publique, et notamment l’article 18, Vu le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 modifié relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs, 2ème partie : Décisions par délégation page 41/93 Vu les articles R 1617-1 à R 1617-18 du CGCT relatifs à la création des régies de recettes, des régies d’avances et des régies de recettes et d’avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux, Vu l’arrêté du 3 septembre 2001 relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents, Vu la délibération du Conseil municipal en date du 3 février 2012 autorisant le Maire à créer des régies communales en application de l’article L 2122-22 al. 7 du CGCT, Vu la décision du 22 août 2012 instituant une régie de recettes et d’avances au service du Patrimoine, Vu l’avis conforme du régisseur et du régisseur suppléant en date du 09/10/2012, Vu l’avis conforme du Receveur Municipal de Landerneau en date du 09/10/2012, DECIDE : Article 1 : Un fonds de caisse d’un montant de 30 € est mis à la disposition du régisseur. Article 2 : Le Directeur Général des Services et le Receveur Municipal de Landerneau sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution de la présente décision. Communication en sera donnée au conseil municipal lors de sa séance la plus proche Transmise au contrôle de légalité le 17 octobre 2012 2ème partie : Décisions par délégation Retour au sommaire page 42/93 3ème PARTIE Arrêtés réglementaires du Maire Retour au sommaire Arrêté temporaire N°ARR2012-159-CSVA du 4 septembre 2012 Interdisant le stationnement : Place Scouarnec pour le 15 septembre 2012 Le Maire, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L 2213-1, L2213-2 et L 2213-3 Vu le Code de la Route et notamment ses articles R.417-10 et R 411-25 Vu le décret n° 72-541 du 30 juin 1972 portant règlement d'administration publique modifiant et complétant le code de la route ; Vu le décret n° 86-475 du 14 mars 1986, relatif aux pouvoirs de police en matière de circulation routière, et modifiant certaines dispositions du code de la route ; Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967, modifié sur la signalisation routière, Vu l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié, Livre I - 8ème partie sur la signalisation temporaire Considérant l’organisation d’un après midi « conte », le samedi 15 septembre 2012 sur la Place Scouarnec Considérant la demande du Patrimoine Historique ARRETE : Article 1 : Le stationnement sera interdit, Place Scouarnec, le samedi 15 septembre, de 9h00 à 20h00. Article 2 : Tout véhicule gênant fera l’objet d’une mise en fourrière par un service de dépannage agréé aux frais du propriétaire, sous le contrôle de la Gendarmerie ou de la Police Municipale Article 3 : En cas d’intervention des services de sécurité, l’Organisateur s’engage à libérer la voie publique dans les plus brefs délais. Article 4: Les mesures édictées ci-dessus seront matérialisées par une signalisation réglementaire dont la mise en place sera assurée par les Services Techniques Municipaux et enlevées par l’Organisateur. Article 5 : Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie, Monsieur le Directeur Général des Services, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de la publication, de la notification et transmission à l’Organisateur pour la mise en œuvre du présent arrêté. Non soumis au contrôle de légalité Retour au sommaire Arrêté définitif de voirie N°ARR2012-148-CTM du 4 septembre 2012 réglementant la circulation rue Poul ar Stang Le Maire, 3ème partie : Arrêtés réglementaires du Maire page 43/93 VU le code général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L. 2213-1, L. 22132 à L 2213-5 VU le code de la route ; VU le code de la voirie routière ; VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions, VU l’instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée par l’arrêté interministériel du 6 novembre 1992, VU les avis exprimés par les Chefs de Services compétents, Considérant la nécessité de réglementer la circulation rue Poul ar Stang, Considérant la nécessité de sécuriser les déplacements des piétons, ARRETE : Article 1 : La circulation sera interdite à tous les véhicules à moteur rue Poul ar Stang et sur la rampe vers le parking de la rue de la Libération. Article 2 : La mesure édictée ci-dessus sera matérialisée par une signalisation réglementaire dont la mise en place sera assurée par les Services Techniques Municipaux. Article 3 : Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie, Monsieur le Directeur Général des Services et les Chefs des Services Municipaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de la l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Ville de Landerneau. Non soumis au contrôle de légalité Retour au sommaire Arrêté temporaire de voirie N°ARR2012-149-CTM du 6 septembre 2012 règlementant la circulation route de Quimper en raison d’un branchement au réseau d’eau pluviale Le Maire, VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L. 2213-1, L. 2213-2 à L 2213-5 VU le code de la route ; VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions, VU l’instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre 1 – 8ème partie – signalisation temporaire) approuvée par l’arrêté interministériel du 6 novembre 1992, VU les avis exprimés par les Chefs de Services compétents, Considérant la demande de l’entreprise LYONNAISE DES EAUX, Considérant que pour assurer la sécurité publique à l’occasion de la réalisation d’un branchement sur le réseau d’eau pluviale route de Quimper, par l’entreprise LYONNAISE DES EAUX (rue Joseph Kerseber – ZAC de Kervent – 29250 SAINT POL DE LEON), les 06 et 07 septembre 2012, il y a lieu de réglementer la circulation, ARRETE : Article 1 : La circulation de tous les véhicules sera alternée par feux tricolores route de Quimper, en fonction de l’avancement des travaux. 3ème partie : Arrêtés réglementaires du Maire page 44/93 Article 2 : La mesure édictée ci-dessus sera matérialisée par une signalisation réglementaire dont la mise en place sera assurée par l’entreprise LYONNAISE DES EAUX. Article 3 : Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie, Monsieur le Directeur Général des Services et les Chefs des Services Municipaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de la l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Ville de Landerneau. Non soumis au contrôle de légalité Retour au sommaire Arrêté définitif de voirie N°ARR2012-152-CTM du 12 septembre 2012 recensant les places de stationnement dit « minute » abrogeant l’arrêté de voirie n° ARR2012-013CTM du 02 février 2012 Le Maire, VU le code général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L. 2213-1, L. 22132 à L 2213-5 VU le code de la route ; VU le code de la voirie routière ; VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions, VU l’instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée par l’arrêté interministériel du 6 novembre 1992, VU les avis exprimés par les Chefs de Services compétents, VU l’arrêté du 02 février 2012, relatif aux places de stationnement dit « minute » Considérant qu’il y a lieu de favoriser une meilleure rotation des places de stationnement dans certains secteurs de la Ville, ARRETE : Article 1 : Le présent arrêté abroge et remplace l’arrêté de voirie n° ARR2012-013-CTM du 02 février 2012 Article 2 : Des arrêts de courte durée dits « minute » prévoyant la limitation de la durée de stationnement à 10 minutes maximum sont instaurés en certains secteurs de la Ville de Landerneau Article 3 : Des places de parking pour des arrêts de courte durée d’un temps de dix minutes sont aménagées aux emplacements suivants : - 82 rue de la Fontaine Blanche 21 rue François Pengam 36-38 rue de Brest 24-26 rue de la Fontaine Blanche devant le collège de Mescoat au niveau de la route de Traon Beuzit 4 et 6 rue de la Tour d’Auvergne (devant la Poste) 4 rue de Brest 21 rue des Déportés 18 rue des Déportés 54 quai de Léon (côté immeuble et côté Champ de Bataille) 3ème partie : Arrêtés réglementaires du Maire 1 1 1 1 8 7 4 1 1 1 2 page 45/93 - 15 rue François Pengam 2 rue Amiral Romain Desfossés 42 rue de la Fontaine Blanche 200 route de la Petite Palud 1 place Saint-Thomas 7 quai de Cornouaille A l’entrée de la rue Poul ar Stang (entre les n° 12 et 14 de la rue des Déportés) 16 rue de la Tour d’Auvergne 2 rue Henri Bourhis TOTAL 1 1 1 1 1 1 1 1 1 ---37 Article 4 : Les mesures édictées ci-dessus seront matérialisées par une signalisation réglementaire dont la mise en place sera assurée par les Services Techniques Municipaux. Article 5 : Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie, Monsieur le Directeur Général des Services et les Chefs des Services Municipaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de la l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Ville de Landerneau. Non soumis au contrôle de légalité Retour au sommaire Arrêté temporaire N°ARR2012-160 CSVA du 13 septembre 2012 autorisant l’occupation de l’Esplanade du Family les samedis du 15 septembre au 20 octobre 2012 Le Maire, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L 2213-1, L2213-2 et L 2213-3 Vu le Code de la Route et notamment ses articles R.417-10 et R 411-25 Vu le décret n° 72-541 du 30 juin 1972 portant règlement d'administration publique modifiant et complétant le code de la route ; Vu le décret n° 86-475 du 14 mars 1986, relatif aux pouvoirs de police en matière de circulation routière, et modifiant certaines dispositions du code de la route ; Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967, modifié sur la signalisation routière, Vu l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié, Livre I - 8ème partie sur la signalisation temporaire, Considérant l’organisation d’une initiation au jeu de palets de tradition bretonne sur l’Esplanade du Family, les samedis du 15 septembre au 20 octobre 2012 Considérant la demande de Monsieur Jean L’Hospitalier en date du 11 septembre 2012 ARRETE : Article 1 : Monsieur Jean L’Hospitalier est autorisé à occuper l’Esplanade du Family les 15, 22, 29 septembre et les samedis 6, 13 et 20 octobre 2012, de 14h00 à 16h00, pour des initiations au jeu de palets de tradition bretonne. Article 2 : Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie, Monsieur le Directeur Général des Services, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de la publication, de la notification, et à l’Organisateur pour l’exécution et la mise en œuvre du présent arrêté. Non soumis au contrôle de légalité 3ème partie : Arrêtés réglementaires du Maire Retour au sommaire page 46/93 Arrêté temporaire N°ARR2012-161-CSVA du 14 septembre 2012 autorisant la livraison de matériel au Fonds Hélène et Edouard Leclerc les 17 et 18 septembre 2012 Le Maire, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L 2213-1, L2213-2 et L 2213-3 Vu le Code de la Route et notamment ses articles R.417-10 et R 411-25 Vu le décret n° 72-541 du 30 juin 1972 portant règlement d'administration publique modifiant et complétant le code de la route ; Vu le décret n° 86-475 du 14 mars 1986, relatif aux pouvoirs de police en matière de circulation routière, et modifiant certaines dispositions du code de la route ; Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967, modifié sur la signalisation routière, Vu l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié, Livre I - 8ème partie sur la signalisation temporaire Considérant la livraison du matériel au Fonds Hélène et Edouard Leclerc les 17 et 18 septembre 2012 Considérant la demande de Madame BATHANY, Assistante de Direction du Fonds Hélène et Edouard Leclerc en date du 10 septembre 2012 ARRETE : Article 1 : Le stationnement et circulation seront interdits, le lundi 17 septembre 2012, de 7h00 à 19h00, et le mardi 18 septembre 2012, de 7h00 à 12h00, rue des Ecoles ainsi que rue des Capucins, dans sa partie comprise entre le N°13 et le n°19. Sauf pour les organisateurs Article 2 : Tout véhicule gênant fera l’objet d’une mise en fourrière par un service de dépannage agréé aux frais du propriétaire, sous le contrôle de la Gendarmerie ou de la Police Municipale. Article 3 : Une signalisation « route barrée » sera mise en place aux emplacements suivants : • Boulevard de la Gare direction rue Bélérit • Avenue Mathieu Donnart direction rue des Ecoles • Rue des Capucins direction rue des Capucins (au niveau du n°13 vers rue des Ecoles) Article 4 : Un passage de 3,50 m de large devra être conservé afin de laisser un accès permanent à un véhicule de secours. Article 5 : Les mesures édictées ci-dessus seront matérialisées par une signalisation réglementaire dont la mise en place sera assurée par les services techniques de la Mairie, et l’enlèvement par les Organisateurs. Article 6 : La Ville décline toute responsabilité en cas de manquement aux règles édictées dans le présent arrêté. Article 7 : Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie, Monsieur le Directeur Général des Services, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de la publication, de la notification, et transmission à l’Organisateur pour exécution et mise en œuvre du présent arrêté. Non soumis au contrôle de légalité 3ème partie : Arrêtés réglementaires du Maire Retour au sommaire page 47/93 Arrêté définitif de voirie N°ARR2012-153-CTM du 13 septembre 2012 réglementant la sortie du parking du gymnase de Kergreis Le Maire, VU le code général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L. 2213-1, L. 22132 à L 2213-5 VU le code de la route ; VU le code de la voirie routière ; VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions, VU l’instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée par l’arrêté interministériel du 6 novembre 1992, VU les avis exprimés par les Chefs de Services compétents, Considérant la nécessité de réglementer la sortie du gymnase de Kergreis, ARRETE : Article 1 : Une signalisation STOP (panneau AB4) sera implantée au débouché de la sortie du parking du gymnase de Kergreis sur la route de Keraneost. Article 2 : La mesure édictée ci-dessus sera matérialisée par une signalisation réglementaire dont la mise en place sera assurée par les Services Techniques Municipaux. Article 3 : Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie, Monsieur le Directeur Général des Services et les Chefs des Services Municipaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de la l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Ville de Landerneau. Non soumis au contrôle de légalité Retour au sommaire Arrêté temporaire de voirie N°ARR2012-154 CTM du 13 septembre 2012 réglementant la circulation route de Penguélen Le Maire, VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L. 2213-1, L. 2213-2 à L 2213-5 VU le code de la route ; VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions, VU l’instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre 1 – 8ème partie – signalisation temporaire) approuvée par l’arrêté interministériel du 6 novembre 1992, VU les avis exprimés par les Chefs de Services compétents, Considérant la demande de l’entreprise STEPP., Considérant que pour assurer la sécurité publique et la sureté de la circulation à l’occasion des travaux d’extension du réseau électrique réalisés par l’entreprise STEPP, (ZA de Pont ar Roudour – 29400 LAMPAUL GUIMILIAU) du 17 septembre 2012 jusqu’à la fin des travaux (durée estimée : trois semaines), il y a lieu de réglementer la circulation route de Penguélen, ARRETE : 3ème partie : Arrêtés réglementaires du Maire page 48/93 Article 1 : La circulation de tous les véhicules sera interdite route de Penguélen en fonction de l’avancement des travaux. Un accès sera maintenu pour les riverains. Article 2 : Les véhicules seront déviés dans les deux sens par la rue du Maréchal Leclerc, la route de Mescoat, la route de Traon Beuzit et la rue Ingénieur Frimot. Article 3 : La signalisation réglementaire de chantier et de route barrée sera mise en place et maintenue en l’état par l’entreprise STEPP. Un référent technique de l’entreprise est joignable 24h/24 et 7j/7 au numéro suivant : 06.07.24.30.61. La signalisation réglementaire de déviation sera mise en place et maintenue en l’état par les Services Techniques Municipaux. Article 4 : Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie, Monsieur le Directeur Général des Services et les Chefs des Services Municipaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de la l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Ville de Landerneau. Non soumis au contrôle de légalité Retour au sommaire Arrêté temporaire de voirie N°ARR2012-155-CTM du 13 septembre 2012 réglementant la circulation rue Maréchal Leclerc Le Maire, VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L. 2213-1, L. 2213-2 à L 2213-5 VU le code de la route ; VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions, VU l’instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre 1 – 8ème partie – signalisation temporaire) approuvée par l’arrêté interministériel du 6 novembre 1992, VU les avis exprimés par les Chefs de Services compétents, Considérant la demande de l’entreprise STEPP, Considérant que pour assurer la sécurité publique et la sureté de la circulation à l’occasion des travaux d’extension du réseau électrique réalisés par l’entreprise STEPP, (ZA de Pont ar Roudour – 29400 LAMPAUL GUIMILIAU) du 13 septembre 2012 jusqu’à la fin des travaux (durée estimée : 1 semaine), il y a lieu de réglementer la circulation rue Maréchal Leclerc, ARRETE : Article 1 : La circulation de tous les véhicules sera alternée par feux tricolores rue Maréchal Leclerc, en fonction de l’avancement des travaux. Article 2 : La mesure édictée ci-dessus sera matérialisée par une signalisation réglementaire dont la mise en place et la maintenance seront assurées par l’entreprise STEPP. Un référent technique de l’entreprise est joignable 24h/24 et 7j/7 au numéro suivant : 06.07.24.30.61. Article 3 : Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie, Monsieur le Directeur Général des Services et les Chefs des Services Municipaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de la l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Ville de Landerneau. Non soumis au contrôle de légalité 3ème partie : Arrêtés réglementaires du Maire Retour au sommaire page 49/93 Arrêté temporaire N°ARR2012-164-CSVA du 18 septembre 2012 interdisant le stationnement et la circulation le jeudi 20 septembre 2012 Le Maire, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L 2213-1, L2213-2 et L 2213-3 Vu le Code de la Route et notamment ses articles R.417-10 et R 411-25 Vu le décret n° 72-541 du 30 juin 1972 portant règlement d'administration publique modifiant et complétant le code de la route ; Vu le décret n° 86-475 du 14 mars 1986, relatif aux pouvoirs de police en matière de circulation routière, et modifiant certaines dispositions du code de la route ; Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967, modifié sur la signalisation routière, Vu l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié, Livre I - 8ème partie sur la signalisation temporaire Considérant l’organisation des obsèques de M Edouard LECLERC, le jeudi 20 septembre 2012, à 14h30, à l’église St Houardon Considérant la demande du Maire de Landerneau le 18 septembre 2012 ARRETE : Article 1 : Le stationnement sera interdit, du mercredi 19 septembre 2012, 20h00, au jeudi 20 septembre 2012, 17h00 aux endroits suivants : Rue du Parc, Rue du 19ème R.I. Place de l’Eglise Rue de l’Eglise Rue Traverse des Boucheries Article 2 : Tout véhicule gênant fera l’objet d’une mise en fourrière par un service de dépannage agréé aux frais du propriétaire, sous le contrôle de la Gendarmerie ou de la Police Municipale. Article 3 : La circulation sera interdite le jeudi 20 septembre 2012, de 12h30 à 17h00 : Rue du Parc rue du 19ème R.I. Place de l’Eglise Rue de l’Eglise Rue Traverse des Boucheries Rue de l’Est dans le sens rue de la Tour d’Auvergne - rue des Boucheries Rue de la Fontaine Blanche, sens descendant, dans sa partie comprise entre le carrefour rue Général Goury-rue François Pengam à la rue piétonne. Article 4 : Mise en place d’une signalisation : Panneaux « Route barrée » : • Rue des Boucheries direction rue du Parc • Rue des Boucheries direction rue Traverse des Boucheries • Rue de la Tour d’Auvergne direction rue de l’Est • Rue François Pengam direction rue de la Fontaine Blanche vers rue de l’Eglise • Rue de la Fontaine Blanche direction rue du 19ème R.I. • Rue de la Fontaine Blanche direction rue de l’Eglise 3ème partie : Arrêtés réglementaires du Maire page 50/93 Article 5 : Les mesures édictées ci-dessus seront matérialisées par une signalisation réglementaire dont la mise en place sera assurée et enlevée par les Services Techniques Municipaux. Article 6 : Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie, Monsieur le Directeur Général des Services, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de la publication, de la notification et de la mise en œuvre du présent arrêté. Non soumis au contrôle de légalité Retour au sommaire Arrêté temporaire de voirie N°ARR2012-157-CTM du 21 septembre 2012 règlementant le stationnement et la circulation rue Jéhan Bazin Le Maire, VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L. 2213-1, L. 2213-2 à L 2213-5 VU le code de la route ; VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions, VU le décret n° 86-475 du 14 mars 1986, relatif aux pouvoirs de police en matière de circulation routière, et modifiant certaines dispositions du code de la route, VU l’instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre 1 – 8ème partie – signalisation temporaire) approuvée par l’arrêté interministériel du 6 novembre 1992, VU les avis exprimés par les Chefs de Services compétents, VU l’arrêté interministériel modifié sur la signalisation routière (livre 1 – 8ème partie – signalisation temporaire) Considérant la demande de la société Atlantic Wireless Systems et la nécessité d’utiliser un camion nacelle, Considérant que pour assurer la sécurité publique et la sûreté de la circulation en raison de l’installation d’une antenne sur le pignon Maison de la Musique les 27 et 28 septembre 2012, par la société AWIS - Atlantic Wireless Systems (5, Rue Grande - 36220 TOURNON SAINT MARTIN), il y a lieu de réglementer le stationnement et la circulation, ARRETE : Article 1 : Le stationnement de tous les véhicules sera interdit rue Jéhan Bazin sur les quatre places situées entre le garage automobile et l’école de musique. Article 2 : La circulation de tous les véhicules sera interdite en fonction de l’avancement des travaux Article 3 : Tout véhicule gênant fera l’objet d’une mise en fourrière par un service de dépannage agréé aux frais du propriétaire, sous le contrôle de la Gendarmerie ou de la Police Municipale. Article 4 : Un passage de 3,50 m de large devra être conservé afin de laisser un accès permanent aux véhicules de secours. Article 5 : Les mesures édictées ci-dessus seront matérialisées par une signalisation réglementaire dont la mise en place sera assurée par les Services Techniques Municipaux. 3ème partie : Arrêtés réglementaires du Maire page 51/93 Article 6 : Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie, Monsieur le Directeur Général des Services et les Chefs des Services Municipaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de la l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Ville de Landerneau. Non soumis au contrôle de légalité Retour au sommaire Arrêté temporaire de voirie N°ARR2012-158-CTM du 21 septembre 2012 règlementant le stationnement et la circulation rue des Ecoles Le Maire, VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L. 2213-1, L. 2213-2 à L 2213-5 VU le code de la route ; VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions, VU le décret n° 86-475 du 14 mars 1986, relatif aux pouvoirs de police en matière de circulation routière, et modifiant certaines dispositions du code de la route, VU l’instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre 1 – 8ème partie – signalisation temporaire) approuvée par l’arrêté interministériel du 6 novembre 1992, VU les avis exprimés par les Chefs de Services compétents, VU l’arrêté interministériel modifié sur la signalisation routière (livre 1 – 8ème partie – signalisation temporaire) Considérant la demande de l’entreprise SCREG, Considérant que pour assurer la sécurité publique et la sûreté de la circulation à l’occasion de l’aménagement de la voirie de la rue des Ecoles, par l’entreprise SCREG (ZAC de Kergaradec – BP 163 – 29803 BREST CEDEX 9) du 26 septembre au 26 octobre 2012, il y a lieu de réglementer le stationnement et la circulation, ARRETE : Article 1 : Le stationnement et la circulation de tous les véhicules seront interdits rue des Ecoles. Article 2 : Une présignalisation de route barrée sera installée au niveau de l’entrée de la rue Bellérit du côté du boulevard de la Gare et à l’entrée de la rue des Capucins. Article 3 : Afin de permettre la sortie des riverains de la rue Bellérit sur le boulevard de la Gare, la signalisation de sens interdit sera levée et un stop sera installé provisoirement. Article 4 : Afin de permettre la sortie des véhicules du parking de la rue Mathieu Donnart, la signalisation de sens interdit sera levée et un stop sera installé provisoirement au niveau du giratoire de la Gare. Article 5 : Tout véhicule gênant fera l’objet d’une mise en fourrière par un service de dépannage agréé aux frais du propriétaire, sous le contrôle de la Gendarmerie ou de la Police Municipale. Article 6 : Un passage de 3,50 m de large devra être conservé afin de laisser un accès permanent aux véhicules de secours. Article 7 : Les mesures édictées ci-dessus seront matérialisées par une signalisation réglementaire dont la mise en place sera assurée par les Services Techniques Municipaux. Article 8 : Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie, Monsieur le Directeur Général des Services et les Chefs des Services Municipaux sont chargés, chacun en ce qui 3ème partie : Arrêtés réglementaires du Maire page 52/93 le concerne, de la l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Ville de Landerneau. Non soumis au contrôle de légalité Retour au sommaire Arrêté temporaire N°ARR2012-165-CSVA du 24 septembre 2012 autorisant le marché de la pomme pour le dimanche 14 octobre 2012 Le Maire, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L 2213-1, L2213-2 et L 2213-3 Vu le Code de la Route et notamment ses articles R.417-10 et R 411-25 Vu le décret n° 72-541 du 30 juin 1972 portant règlement d'administration publique modifiant et complétant le code de la route ; Vu le décret n° 86-475 du 14 mars 1986, relatif aux pouvoirs de police en matière de circulation routière, et modifiant certaines dispositions du code de la route ; Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967, modifié sur la signalisation routière, Vu l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié, Livre I - 8ème partie sur la signalisation temporaire Considérant l’organisation du marché de la pomme, le dimanche 14 octobre 2012, Place St Thomas Considérant la demande de Monsieur Albert TANGUY, Président de l’association Landerneau Rive Gauche ARRETE : Article 1 : Le stationnement sera interdit, du vendredi 12 octobre, 6h00, au lundi 15 octobre, 17h00, sur les 8 emplacements de parking situés dans le renfoncement près de l’Eglise St Thomas. Article 2 : Le stationnement sera interdit, le dimanche 14 octobre 2012, de 7h00 à 24h00 sur la Place St Thomas. Article 3 : Tout véhicule gênant fera l’objet d’une mise en fourrière par un service de dépannage agréé aux frais du propriétaire, sous le contrôle de la Gendarmerie ou de la Police Municipale. Article 4 : La circulation sera interdite le dimanche 14 octobre, de 8h00 à 24h00 : Rue Jean-Louis Rolland, dans sa partie comprise entre la place Saint Thomas et l’entrée du parc de stationnement (à hauteur du n° 23), Rue aux Fruits Article 5 : Un Panneau « Route barrée » sera mis en place : • Rue Marc Sangnier direction rue Jean-Louis Rolland vers la Place St Thomas • Quai de Cornouaille, direction Rue aux Fruits Article 6 : Un passage de 3,50 m de large devra être conservé afin de laisser un accès permanent à un véhicule de secours. Article 7 : Les mesures édictées ci-dessus seront matérialisées par une signalisation réglementaire dont la mise en place et l’enlèvement seront assurés par les Organisateurs. Article 8 : La Ville décline toute responsabilité en cas de manquement aux règles édictées dans le présent arrêté. 3ème partie : Arrêtés réglementaires du Maire page 53/93 Article 9 : Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie, Monsieur le Directeur Général des Services, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de la publication, de la notification et transmise à l’Organisateur pour la mise en œuvre du présent arrêté. Non soumis au contrôle de légalité Retour au sommaire Arrêté temporaire de voirie N°ARR2012-159-CTM du 24 septembre 2012 règlementant la circulation rue Hervé de Guébriant Le Maire, VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L. 2213-1, L. 2213-2 à L 2213-5 VU le code de la route ; VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions, VU le décret n° 86-475 du 14 mars 1986, relatif aux pouvoirs de police en matière de circulation routière, et modifiant certaines dispositions du code de la route, VU l’instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre 1 – 8ème partie – signalisation temporaire) approuvée par l’arrêté interministériel du 6 novembre 1992, VU les avis exprimés par les Chefs de Services compétents, VU l’arrêté interministériel modifié sur la signalisation routière (livre 1 – 8ème partie – signalisation temporaire) Considérant la demande de l’entreprise SADE, Considérant que pour assurer la sécurité publique et la sûreté de la circulation à l’occasion de travaux de renouvellement du réseau d’eau usée de la rue Hervé de Guébriant, par l’entreprise SADE (9 Rue Fernand Forest –29860 GOUESNOU) du 25 septembre 2012 jusqu’à l’achèvement des travaux, il y a lieu de réglementer la circulation, ARRETE : Article 1 : La circulation de tous les véhicules sera alternée par feux tricolores – rue Hervé de Guébriant – les 25 et 26 septembre 2012. Article 2 : Lors de la traversée de la rue Hervé de Guébriant, la circulation de tous les véhicules sera interdite les 27 et 28 septembre 2012. Les véhicules seront déviés dans les deux sens par l’allée du Bois Noir, l’avenue Jean Monnet, la route de la Petite Palud et la rue de la Marne. Une signalisation lumineuse sera installée pour avertir de la route barrée. Article 3 : Les mesures édictées ci-dessus seront matérialisées et maintenues en l’état par une signalisation réglementaire dont la mise en place sera assurée par l’entreprise SADE. Un technicien de l’entreprise SADE sera joignable 24/24, 7 jours/7 au n° suivant : 06.19.03.45.86. Article 4 : Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie, Monsieur le Directeur Général des Services et les Chefs des Services Municipaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de la l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Ville de Landerneau. Non soumis au contrôle de légalité 3ème partie : Arrêtés réglementaires du Maire Retour au sommaire page 54/93 Arrêté temporaire de voirie N°ARR2012-160-CTM du 24 septembre 2012 règlementant le stationnement et la circulation route de Quimper Le Maire, VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L. 2213-1, L. 2213-2 à L 2213-5 VU le code de la route ; VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions, VU le décret n° 86-475 du 14 mars 1986, relatif aux pouvoirs de police en matière de circulation routière, et modifiant certaines dispositions du code de la route, VU l’instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre 1 – 8ème partie – signalisation temporaire) approuvée par l’arrêté interministériel du 6 novembre 1992, VU les avis exprimés par les Chefs de Services compétents, VU l’arrêté interministériel modifié sur la signalisation routière (livre 1 – 8ème partie – signalisation temporaire) Considérant la demande de l’entreprise EAU DU PONANT, Considérant que pour assurer la sécurité publique et la sûreté de la circulation à l’occasion du renouvellement d’un branchement d’eau potable au 26 de la route de Quimper, par l’entreprise EAU DU PONANT (253 rue Jean Jaurès – 29200 BREST) du 24 septembre au 28 septembre 2012, il y a lieu de réglementer le stationnement et la circulation, ARRETE : Article 1 : Le stationnement de tous les véhicules sera interdit au niveau du n° 26 de la route de Quimper. Article 2 : La circulation de tous les véhicules sera alternée par feux tricolores route de Quimper, en fonction de l’avancement des travaux. Article 3 : Les mesures édictées ci-dessus seront matérialisées par une signalisation réglementaire dont la mise en place sera assurée par l’entreprise EAU DU PONANT. Article 4 : Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie, Monsieur le Directeur Général des Services et les Chefs des Services Municipaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de la l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Ville de Landerneau. Non soumis au contrôle de légalité Retour au sommaire Arrêté N°ARR2012-161-STM du 24 septembre 2012 prescrivant l’enquête publique pour l’aménagement du Parc Urbain de la Petite Palud Le Maire, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu le Code de l’Environnement et, notamment, l’article L 122-1 relatif à l’obligation d’étude d’impact pour les aménagements susceptibles, par leur importance, d’avoir des incidences environnementales, les articles L 123-1 et suivants, R 122-2 et R 123-1 et suivants relatifs au champ d’application et à l’organisation de l’enquête publique, Vu le Code de l’Urbanisme, 3ème partie : Arrêtés réglementaires du Maire page 55/93 Vu la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l’environnement, Vu l’accusé de réception de l’Autorité Environnementale en date du 13 juillet 2012, attestant avoir reçu le dossier le 29 mai 2012, pour avis dans le délai de deux mois, Vu l’avis de l’Autorité Environnementale en date du 03 août 2012 relative à l’étude d’impact du parc urbain, donnant information relative à l’absence d’observation, Vu la décision en date du 12 septembre 2012 de Monsieur le Président du Tribunal Administratif de Rennes désignant Monsieur Jacques SOUBIGOU, officier retraité de la gendarmerie, en qualité de Commissaire Enquêteur, Vu le dossier de l’étude d’impact réalisée pour l’aménagement du parc urbain de la Petite Palud à Landerneau, Considérant que le projet d’aménagement du Parc Urbain de la Petite Palud, en raison de son importance, entre dans le champ des opérations devant faire l’objet d’une enquête publique dans les conditions et formes prévues par le code de l’environnement, cette enquête ayant pour objet d’assurer l’information et la participation du public, ARRETE : Article 1 : Il sera procédé à une enquête publique sur le projet d’aménagement d’un parc urbain, rue de la Petite Palud, pour une durée de 31 jours, du lundi 15 octobre 2012 au jeudi 15 novembre 2012 inclusivement. Article 2 : Le projet est le suivant : aménagement du Parc Urbain à la Petite Palud, projet soumis à étude d’impact au titre du code de l’environnement. Article 3 : M. Jacques SOUBIGOU, officier retraité de la gendarmerie, a été désigné en qualité de commissaire enquêteur par le Tribunal Administratif de Rennes. Article 4 : Le dossier d’aménagement du Parc Urbain de la Petite Palud ainsi qu’un registre d’enquêtes à feuillets non mobiles, côté et paraphé par le commissaire enquêteur, seront déposés au Centre Théo Le Borgne, centre administratif de la Mairie, pendant 31 jours consécutifs aux jours habituels d’ouverture de ce centre, du lundi au vendredi de 8 h 30 à 12 h et de 13 h 30 à 17 h, et à l’Hôtel de Ville le samedi 10 novembre 2012 de 9 h à 12 h. Chacun pourra prendre connaissance du dossier et consigner éventuellement ses observations sur le registre d’enquête ou les adresser par écrit au commissaire enquêteur à la Ville de Landerneau, 2 rue de la Tour d’Auvergne, BP 729, 29207 Landerneau Cedex. Article 5 : Le commissaire enquêteur recevra dans les services municipaux les jours suivants : Lundi 15 octobre 2012 de 9 h à 12 h au Centre Théo Le Borgne, Vendredi 26 octobre 2012 de 14 h à 17 h au Centre Théo Le Borgne, Samedi 10 novembre 2012 de 9 h à 12 h à l’Hôtel de Ville, Jeudi 15 novembre 2012 de 14 h à 17 h au Centre Théo Le Borgne. Article 6 : En cas d’empêchement, il sera remplacé par Madame Nicole Devauchelle, désignée en qualité de commissaire enquêteur suppléante. Article 7 : A l’expiration du délai d’enquête prévu à l’article 1, le registre sera clos et le commissaire enquêteur disposera d’un délai d’un mois pour transmettre au Maire de Landerneau le dossier avec son rapport et ses conclusions motivées. Article 8 : Une copie du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur sera adressée au Préfet du Département et au Président du Tribunal Administratif. Le public pourra consulter le rapport au Centre Théo Le Borgne, centre administratif de la Mairie, aux jours et heures habituels d’ouverture de ce Centre, pendant la durée d’un an. 3ème partie : Arrêtés réglementaires du Maire page 56/93 Article 9 : A l’issue de l’enquête et au vu des conclusions du commissaire enquêteur, le Conseil municipal sera amené à se prononcer, par une déclaration de projet, sur l’intérêt général de l’opération. Article 10 : Un avis au public faisant connaître l’ouverture de l’enquête sera publié quinze jours au moins avant le début de celle-ci, et rappelé dans les huit premiers jours de l’enquête, dans deux journaux diffusés dans le département. Cet avis sera affiché à l’Hôtel de Ville de Landerneau, au Centre Administratif Théo Le Borgne, ainsi que sur le périmètre du projet, à savoir sur les équipements municipaux de la Médiathèque Per-Jakez Hélias et du Family, et sur le terrain, par deux panneaux visibles de la voie publique. Une copie des avis publiés dans la presse sera annexée au dossier soumis à enquête avant l’ouverture de l’enquête en ce qui concerne la première insertion, et au cours de l’enquête pour la deuxième insertion. Article 11 : La personne responsable du projet, auprès de laquelle des informations peuvent être demandées, est la Ville de Landerneau, service Développement Urbain, représentée par Madame Annie Le Coz, dont le bureau se trouve au Centre Théo Le Borgne. Article 12 : L’adresse du site internet sur lequel des informations relatives à l’enquête peuvent être consultées est la suivante : www.ville-landerneau.fr Article 13 : Monsieur le Directeur Général des Services, Monsieur le Trésorier Principal, sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté. Transmis au contrôle de légalité le 25 septembre 2012 Retour au sommaire Arrêté temporaire de voirie N°ARR2012-156-CTM du 27 septembre 2012 règlementant le stationnement et la circulation rues de la Poste, de la Tour d’Auvergne (RD 712) et du Voas Glaz (RD 764) Le Maire, VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L. 2213-1, L. 2213-2 à L 2213-5 VU le code de la route ; VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions, VU le décret n° 86-475 du 14 mars 1986, relatif aux pouvoirs de police en matière de circulation routière, et modifiant certaines dispositions du code de la route, VU l’instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre 1 – 8ème partie – signalisation temporaire) approuvée par l’arrêté interministériel du 6 novembre 1992, VU les avis exprimés par les Chefs de Services compétents, VU l’arrêté interministériel modifié sur la signalisation routière (livre 1 – 8ème partie – signalisation temporaire) Considérant la demande de l’entreprise CONSTRUCTEL TELECOMMUNICATIONS , Considérant que pour assurer la sécurité publique et la sûreté de la circulation à l’occasion du tirage d’une fibre optique dans le réseau de génie civil téléphonique, rue de la Poste, rue de la Tour d’Auvergne (RD 712) et rue du Voas Glaz (RD 764), par l’entreprise CONSTRUCTEL TELECOMMUNICATIONS (34 rue Nicéphore Niepce – 29200 BREST), les 08 et 09 octobre 2012, il y a lieu de réglementer la circulation, ARRETE : 3ème partie : Arrêtés réglementaires du Maire page 57/93 Article 1 : Le stationnement de tous les véhicules sera interdit au droit des chambres de tirage rue de la Poste et rue de la Tour d’Auvergne. Article 2 : La circulation de tous les véhicules sera alternée manuellement à l’aide de piquets K10 rues des Ecoles, de la Tour d’Auvergne et du Voas Glaz. Article 3 : Tout véhicule gênant fera l’objet d’une mise en fourrière par un service de dépannage agréé aux frais du propriétaire, sous le contrôle de la Gendarmerie ou de la Police Municipale. Article 4 Les mesures édictées ci-dessus seront matérialisées par une signalisation réglementaire dont la mise en place sera assurée par l’entreprise CONSTRUCTEL TELECOMMUNICATIONS. Article 5 : Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie, Monsieur le Directeur Général des Services et les Chefs des Services Municipaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de la l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Ville de Landerneau. Non soumis au contrôle de légalité Retour au sommaire Arrêté temporaire N°ARR2012-169-CSVA du 1er octobre 2012 prolongeant l’interdiction de stationnement Place de la Mairie du mercredi 3 octobre au mercredi 14 novembre 2012 Le Maire, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L 2213-1, L2213-2 et L 2213-3 Vu le Code de la Route et notamment ses articles R.417-10 et R 411-25 Vu le décret n° 72-541 du 30 juin 1972 portant règlement d'administration publique modifiant et complétant le code de la route ; Vu le décret n° 86-475 du 14 mars 1986, relatif aux pouvoirs de police en matière de circulation routière, et modifiant certaines dispositions du code de la route ; Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967, modifié sur la signalisation routière, Vu l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié, Livre I - 8ème partie sur la signalisation temporaire Considérant la prolongation de l’exposition « Sirènes et Dragons » sur le Place de la Mairie, du mercredi 3 octobre au mercredi 14 novembre 2012 Considérant la demande de la Ville de Landerneau, service Patrimoine Historique ARRETE : Article 1 : Le stationnement et la circulation seront interdits sur la totalité du parking situé Place de la Mairie, du mercredi 3 octobre 2012, 8h00 au mercredi 14 novembre 2012, 17h30 Article 2 : Tout véhicule gênant fera l’objet d’une mise en fourrière par un service de dépannage agréé aux frais du propriétaire, sous le contrôle de la Gendarmerie ou de la Police Municipale. Article 3 : Un passage de 3,50 m de large devra être conservé afin de laisser un accès permanent à un véhicule de secours. 3ème partie : Arrêtés réglementaires du Maire page 58/93 Article 4 : Les mesures édictées ci-dessus seront matérialisées par une signalisation réglementaire dont la mise en place et l’enlèvement seront assurés par les Services Municipaux. Article 5 : Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie, Monsieur le Directeur Général des Services, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de la publication, de la notification, et transmis à l’Organisateur pour exécution du présent arrêté. Non soumis au contrôle de légalité Retour au sommaire Arrêté temporaire de voirie N°ARR2012-162-CTM du 02 octobre 2012 règlementant le stationnement et la circulation route de Quimper Le Maire, VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L. 2213-1, L. 2213-2 à L 2213-5 VU le code de la route ; VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions, VU le décret n° 86-475 du 14 mars 1986, relatif aux pouvoirs de police en matière de circulation routière, et modifiant certaines dispositions du code de la route, VU l’instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre 1 – 8ème partie – signalisation temporaire) approuvée par l’arrêté interministériel du 6 novembre 1992, VU les avis exprimés par les Chefs de Services compétents, VU l’arrêté interministériel modifié sur la signalisation routière (livre 1 – 8ème partie – signalisation temporaire) Considérant la demande de l’entreprise CONSTRUCTEL TELECOMMUNICATIONS , Considérant que pour assurer la sécurité publique et la sûreté de la circulation à l’occasion du tirage d’une fibre optique dans le réseau de génie civil téléphonique, route de Quimper (dans sa partie communale et départementale), par l’entreprise CONSTRUCTEL TELECOMMUNICATIONS (34 rue Nicéphore Niepce – 29200 BREST), les 17 et 18 octobre 2012, il y a lieu de réglementer la circulation, ARRETE : Article 1 : Le stationnement de tous les véhicules sera interdit au droit des chambres de tirage route de Quimper. Article 2 : La circulation de tous les véhicules sera alternée manuellement à l’aide de piquets K10 route de Quimper. Article 3 : Tout véhicule gênant fera l’objet d’une mise en fourrière par un service de dépannage agréé aux frais du propriétaire, sous le contrôle de la Gendarmerie ou de la Police Municipale. Article 4 Les mesures édictées ci-dessus seront matérialisées par une signalisation réglementaire dont la mise en place sera assurée par l’entreprise CONSTRUCTEL TELECOMMUNICATIONS. Article 5 : Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie, Monsieur le Directeur Général des Services et les Chefs des Services Municipaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de la l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Ville de Landerneau. 3ème partie : Arrêtés réglementaires du Maire page 59/93 Non soumis au contrôle de légalité Retour au sommaire Arrêté temporaire de voirie N°ARR2012-163-CTM du 02 octobre 2012 règlementant le stationnement et la circulation de tous les véhicules sur l’esplanade du Champ de Bataille Le Maire, VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L. 2213-1, L. 2213-2 à L 2213-5 VU le code de la route ; VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions, VU le décret n° 86-475 du 14 mars 1986, relatif aux pouvoirs de police en matière de circulation routière, et modifiant certaines dispositions du code de la route, VU l’instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre 1 – 8ème partie – signalisation temporaire) approuvée par l’arrêté interministériel du 6 novembre 1992, VU les avis exprimés par les Chefs de Services compétents, Considérant la demande de l’entreprise SOS ELAGAGE, Considérant que pour assurer la sécurité publique et la sûreté de la circulation à l’occasion de l’abattage des arbres sur l’esplanade du Champ de Bataille par l’entreprise SOS ELAGAGE (12 route des Anges – 29800 LANDERNEAU) du 29 octobre au 09 novembre 2012, il y a lieu de réglementer le stationnement et la circulation, ARRETE : Article 1 : Lors de l’intervention en bordure du quai Barthélémy Kerros, la circulation et le stationnement de tous les véhicules seront interdits en fonction de l’avancement des travaux. Article 2 : Lors de l’intervention en bordure du quai de Léon, la circulation de tous les véhicules sera interdite quai de Léon (RD 770) entre la rue de Brest et la rue Alain Daniel, de l’Est vers l’Ouest. Les véhicules seront déviés par le pont Caërnarfon, le quai de Cornouaille, la route de Quimper et l’avenue Monnet. Le stationnement de tous les véhicules sera interdit quai de Léon côté esplanade du Champ de Bataille. Article 3 : Lors de l’intervention du niveau du parking payant, la circulation de tous véhicules sera alternée manuellement à l’aide de piquets K10 quai de Léon et Pont Caërnarfon. L’entrée et la sortie du parking payant côté Ouest seront condamnés en fonction l’avancement des travaux. Le stationnement sur le tiers Ouest du parking payant sera interdit en fonction l’avancement des travaux. les de de de Article 4 : Les mesures édictées ci-dessus seront matérialisées par une signalisation réglementaire dont la mise en place sera assurée par les Services Techniques Municipaux. Article 5 : Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie, Monsieur le Directeur Général des Services et les Chefs des Services Municipaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de la l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Ville de Landerneau. Non soumis au contrôle de légalité 3ème partie : Arrêtés réglementaires du Maire Retour au sommaire page 60/93 Arrêté temporaire de voirie N°ARR2012-164-CTM du 1er octobre 2012 règlementant la circulation route de Pencran Le Maire, VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L. 2213-1, L. 2213-2 à L 2213-5 VU le code de la route ; VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions, VU le décret n° 86-475 du 14 mars 1986, relatif aux pouvoirs de police en matière de circulation routière, et modifiant certaines dispositions du code de la route, VU l’instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre 1 – 8ème partie – signalisation temporaire) approuvée par l’arrêté interministériel du 6 novembre 1992, VU les avis exprimés par les Chefs de Services compétents, Considérant la demande de l’entreprise SADE, Considérant que pour assurer la sécurité publique et la sûreté de la circulation à l’occasion de la construction d’un poste de soutirage sur le réseau de gaz naturel route de Pencran, par l’entreprise SADE (9 Rue Fernand Forest –29860 GOUESNOU) du 03 au 05 octobre 2012, il y a lieu de réglementer la circulation, ARRETE : Article 1 : La circulation de tous les véhicules sera alternée par feux tricolores route de Pencran en fonction de l’avancement des travaux. Article 2 : La mesure édictée ci-dessus sera matérialisée et maintenue en l’état par une signalisation réglementaire dont la mise en place sera assurée par l’entreprise SADE. Article 3 : Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie, Monsieur le Directeur Général des Services et les Chefs des Services Municipaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de la l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Ville de Landerneau. Non soumis au contrôle de légalité Retour au sommaire Arrêté temporaire de voirie N°ARR2012-165-CTM du 02 octobre 2012 règlementant la circulation rue des Myosotis Le Maire, VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L. 2213-1, L. 2213-2 à L 2213-5 VU le code de la route ; VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions, VU l’instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre 1 – 8ème partie – signalisation temporaire) approuvée par l’arrêté interministériel du 6 novembre 1992, VU les avis exprimés par les Chefs de Services compétents, Considérant la demande de l’entreprise TPES, Considérant que pour assurer la sécurité publique et la sûreté de la circulation à l’occasion 3ème partie : Arrêtés réglementaires du Maire page 61/93 de la réalisation d’un branchement au réseau de gaz naturel rue des Myosotis, par l’entreprise TPES (ZA de Ménez Bos – 29590 SAINT SEGAL), du 1er au 04 octobre 2012, il y a lieu de réglementer la circulation, ARRETE : Article 1 : La circulation de tous les véhicules sera alternée manuellement à l’aide de piquets K10 rue des Myosotis, en fonction de l’avancement des travaux. Article 2 : La mesure édictée ci-dessus sera matérialisée par une signalisation réglementaire dont la mise en place sera assurée par l’entreprise TPES Article 3 : Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie, Monsieur le Directeur Général des Services et les Chefs des Services Municipaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de la l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Ville de Landerneau. Non soumis au contrôle de légalité Retour au sommaire Arrêté temporaire de voirie N°ARR2012-166-CTM du 02 octobre 2012 règlementant la circulation rue route de Kerlaran Le Maire, VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L. 2213-1, L. 2213-2 à L 2213-5 VU le code de la route ; VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions, VU l’instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre 1 – 8ème partie – signalisation temporaire) approuvée par l’arrêté interministériel du 6 novembre 1992, VU les avis exprimés par les Chefs de Services compétents, Considérant la demande de l’entreprise TPES, Considérant que pour assurer la sécurité publique et la sûreté de la circulation à l’occasion de la réalisation d’un branchement au réseau de gaz naturel route de Kerlaran, par l’entreprise TPES (ZA de Ménez Bos – 29590 SAINT SEGAL), du 02 au 04 octobre 2012, il y a lieu de réglementer la circulation, ARRETE : Article 1 : La circulation de tous les véhicules sera alternée par feux tricolores route de Kerlaran, en fonction de l’avancement des travaux. Article 2 : La mesure édictée ci-dessus sera matérialisée par une signalisation réglementaire dont la mise en place sera assurée par l’entreprise TPES Article 3 : Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie, Monsieur le Directeur Général des Services et les Chefs des Services Municipaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de la l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Ville de Landerneau. Non soumis au contrôle de légalité 3ème partie : Arrêtés réglementaires du Maire Retour au sommaire page 62/93 Arrêté temporaire de voirie N°ARR2012-167-CTM du 02 octobre 2012 règlementant le stationnement et la circulation rue Ingénieur Frimot Le Maire, VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L. 2213-1, L. 2213-2 à L 2213-5 VU le code de la route ; VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions, VU le décret n° 86-475 du 14 mars 1986, relatif aux pouvoirs de police en matière de circulation routière, et modifiant certaines dispositions du code de la route, VU l’instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre 1 – 8ème partie – signalisation temporaire) approuvée par l’arrêté interministériel du 6 novembre 1992, VU les avis exprimés par les Chefs de Services compétents, Considérant la demande de l’entreprise EIFFAGE, Considérant que pour assurer la sécurité publique et la sûreté de la circulation à l’occasion de l’aménagement de la voirie de la rue Ingénieur Frimot par l’entreprise EIFFAGE (Parc d’Activités La Ferrière – BP 29 – 22120 YFFINIAC), du 02 au 31 octobre 2012 il y a lieu de réglementer le stationnement et la circulation, ARRETE : Article 1 : La circulation de tous les véhicules sera interdite rue Ingénieur Frimot dans le tronçon compris entre la route de Penguélen et la voie d’accès au bâtiment de la D.D.T.M. (Equipement). Article 2 : Le stationnement de tous les véhicules sera interdit rue Ingénieur Frimot, en fonction de l’avancement des travaux. Article 3 : Tout véhicule gênant fera l’objet d’une mise en fourrière par un service de dépannage agréé aux frais du propriétaire, sous le contrôle de la Gendarmerie ou de la Police Municipale. Article 4 : Un passage de 3,50 m de large devra être conservé afin de laisser un accès permanent aux véhicules de secours. Article 5 : Les mesures édictées ci-dessus seront matérialisées par une signalisation réglementaire dont la mise en place sera assurée par la société EIFFAGE. Article 6 : Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie, Monsieur le Directeur Général des Services et les Chefs des Services Municipaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de la l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Ville de Landerneau. Non soumis au contrôle de légalité Retour au sommaire Arrêté N°ARR2012-150-DP du 3 octobre 2012 portant nomination des membres du Conseil Portuaire du Port de Landerneau Le Maire, - Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ; 3ème partie : Arrêtés réglementaires du Maire page 63/93 - Vu le Code des Ports maritimes et notamment les articles R.141-3, R.141-4 et de R.622-1 à R.622-4 relatifs à la composition des conseils portuaires des ports communaux et à leur fonctionnement ; - Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions ; - Vu la loi du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat, complétée par les lois des 22 juillet 1983, 29 décembre 1983 et 27 février 2002 ; - Vu L’arrêté préfectoral n°2003-1254 du 30 octobre 2003 portant transfert de compétence en matière de ports maritimes de plaisance à certaines communes, dont Landerneau ; - Considérant la nécessité de désigner les membres du Conseil portuaire ; ARRETE : Article 1er : Sont nommés membres du Conseil Portuaire du port de landerneau : ELUS REPRESENTANT LE CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE LANDERNEAU Président du Conseil Portuaire Monsieur Patrick LECLERC, Maire de la Ville de Landerneau Représentant : Monsieur Jean-Jacques BONIZ, Adjoint au Maire REPRESENTANT DU PERSONNEL CONCERNE PAR LA GESTION DU PORT Monsieur Pascal SCHROER, Directeur des Services Techniques REPRESENTANT LES USAGERS DU PORT DESIGNES PAR MONSIEUR LE MAIRE DE LANDERNEAU Au titre des services nautiques, construction, réparation, et les associations sportives et touristiques liées à la plaisance Monsieur Henri BERTIN, Président de l’association Dalh Mad Monsieur Christian COLIN, vice président de l’association A Fer et à Flots Monsieur Jean-Christophe CAGNARD, Vice président de la Chambre de Commerce et d’Industrie de Brest. REPRESENTANT LES USAGERS DU PORT, Au titre des navigateurs de plaisance Monsieur Franck LELARGE-BERTOLINI Article 2 : Monsieur le Directeur Général des Services est chargé de l’exécution du présent arrêté. Transmis au contrôle de légalité le 3 octobre 2012 Retour au sommaire Arrêté temporaire N°ARR2012-172-CSVA du 8 octobre 2012 prolongeant l’interdiction de stationnement Place de la Mairie du samedi 10 novembre 2012 au vendredi 11 janvier 2013 Le Maire, 3ème partie : Arrêtés réglementaires du Maire page 64/93 Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L 2213-1, L2213-2 et L 2213-3 Vu le Code de la Route et notamment ses articles R.417-10 et R 411-25 Vu le décret n° 72-541 du 30 juin 1972 portant règlement d'administration publique modifiant et complétant le code de la route ; Vu le décret n° 86-475 du 14 mars 1986, relatif aux pouvoirs de police en matière de circulation routière, et modifiant certaines dispositions du code de la route ; Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967, modifié sur la signalisation routière, Vu l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié, Livre I - 8ème partie sur la signalisation temporaire Considérant la prolongation de l’exposition « Sirènes et Dragons » sur l’Esplanade du Family, du samedi 10 novembre 2012 au vendredi 11 janvier 2013 Considérant la demande de la Ville de Landerneau, service Patrimoine Historique et Services Techniques Municipaux ARRETE : Article 1 : L’Esplanade du Family sera réservée, du samedi 10 novembre 2012, 8h00, au vendredi 11 janvier 2013, 17h00, aux services Municipaux. Article 2 : Les mesures édictées ci-dessus seront matérialisées par une signalisation réglementaire dont la mise en place et l’enlèvement seront assurés par les Services Municipaux. Article 3 : Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie, Monsieur le Directeur Général des Services, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de la publication, de la notification, et l’exécution du présent arrêté. Non soumis au contrôle de légalité Retour au sommaire Arrêté temporaire de voirie N°ARR2012-168-CTM du 9 octobre 2012 règlementant le stationnement et la circulation route de Quimper Le Maire, VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L. 2213-1, L. 2213-2 à L 2213-5 VU le code de la route ; VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions, VU le décret n° 86-475 du 14 mars 1986, relatif aux pouvoirs de police en matière de circulation routière, et modifiant certaines dispositions du code de la route, VU l’instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre 1 – 8ème partie – signalisation temporaire) approuvée par l’arrêté interministériel du 6 novembre 1992, VU les avis exprimés par les Chefs de Services compétents, VU l’arrêté interministériel modifié sur la signalisation routière (livre 1 – 8ème partie – signalisation temporaire) Considérant la demande de l’entreprise EAU DU PONANT, Considérant que pour assurer la sécurité publique et la sûreté de la circulation à l’occasion 3ème partie : Arrêtés réglementaires du Maire page 65/93 du renouvellement d’un branchement d’eau potable au 28 bis de la route de Quimper, par l’entreprise EAU DU PONANT (253 rue Jean Jaurès – 29200 BREST) les 09 et 10 octobre 2012, il y a lieu de réglementer le stationnement et la circulation, ARRETE : Article 1 : Le stationnement de tous les véhicules sera interdit au niveau du n° 28 bis de la route de Quimper. Article 2 : La circulation de tous les véhicules sera alternée par feux tricolores route de Quimper, en fonction de l’avancement des travaux. Article 3 : Les mesures édictées ci-dessus seront matérialisées par une signalisation réglementaire dont la mise en place sera assurée par l’entreprise EAU DU PONANT. Article 4 : Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie, Monsieur le Directeur Général des Services et les Chefs des Services Municipaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de la l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Ville de Landerneau. Non soumis au contrôle de légalité Retour au sommaire Arrêté N° 2012-003-SG du 12 octobre 2012 portant remplacement d’un administrateur représentant les associations de lutte contre les exclusions Le Maire, Vu le Code de l’Action Sociale et des Familles dans ses articles L. 123-6, R.123-13, Vu la délibération du Conseil Municipal du 03 avril 2008 fixant à 8 le nombre des administrateurs du CCAS de Landerneau, Vu la délibération d’installation du Conseil d’Administration en date 05 mai 2008, Vu la délibération relative à l’installation des Administrateurs du CCAS en date 05 mai 2008, Vu la nécessité de nommer un nouvel administrateur suite à la démission de la représentante des associations de lutte contre les exclusions, Vu la proposition écrite de l’association du Secours Populaire du 25 septembre 2012, ARRÊTE : Article 1 : Madame Ginette GUILLOU est nommée membre au sein du Conseil d’Administration du Centre Communal d’Action Sociale en qualité de représentante des associations de lutte contre les exclusions. Article 2 : Cette nomination est valable jusqu’à la fin de la mandature. Article 3 : Le Directeur Général des Services et la Directrice du Service Vie Sociale sont chargés de la publication, de l’exécution et de la notification du présent arrêté dont une ampliation sera transmise au représentant de l’Etat pour contrôle de légalité et à Madame Ginette GUILLOU pour notification. Transmis au contrôle de légalité le 12 octobre 2012 3ème partie : Arrêtés réglementaires du Maire Retour au sommaire page 66/93 Arrêté temporaire de voirie N°ARR2012-169-CTM du 12 octobre 2012 règlementant la circulation rue Henri Bourhis Le Maire, VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L. 2213-1, L. 2213-2 à L 2213-5 VU le code de la route ; VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions, VU l’instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre 1 – 8ème partie – signalisation temporaire) approuvée par l’arrêté interministériel du 6 novembre 1992, VU les avis exprimés par les Chefs de Services compétents, Considérant la demande de Monsieur COLIN Michel, Considérant que pour assurer la sécurité publique et la sûreté de la circulation à l’occasion de la démolition d’un mur au 23 rue Henri Bouhris, par Monsieur COLIN Michel (61 rue JeanLouis Rolland – 29800 LANDERNEAU), le 15 octobre 2012, il y a lieu de réglementer la circulation, ARRETE : Article 1 : La circulation de tous les véhicules sera interdite rue Henri Bourhis, dans le tronçon compris entre la rue Jules Verne et la rue du Pontic. Une présignalisation de route barrée sera disposée au niveau de la rue Courte. Article 2 : Les véhicules seront déviés par la rue Courte en direction du Quai de Cornouaille. Les véhicules de la rue Jules Verne seront déviés par le parking de la rue Henri Bourhis en direction de la rue Jean-Louis Rolland. Article 3 : Un passage de 3,50 m de large devra être conservé afin de laisser un accès permanent aux véhicules de secours. Article 4 : Les mesures édictées ci-dessus seront matérialisées par une signalisation réglementaire dont la mise en place sera assurée par les Services Techniques Municipaux. Article 5 : Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie, Monsieur le Directeur Général des Services et les Chefs des Services Municipaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de la l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Ville de Landerneau. Non soumis au contrôle de légalité Retour au sommaire Arrêté temporaire N°ARR2012-175-CSVA du 16 octobre 2012 interdiction de stationnement Place de la Mairie le mardi 20 novembre 2012 Le Maire, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L 2213-1, L2213-2 et L 2213-3 Vu le Code de la Route et notamment ses articles R.417-10 et R 411-25 Vu le décret n° 72-541 du 30 juin 1972 portant règlement d'administration publique modifiant et complétant le code de la route ; Vu le décret n° 86-475 du 14 mars 1986, relatif aux pouvoirs de police en matière de circulation routière, et modifiant certaines dispositions du code de la route ; Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967, modifié sur la signalisation routière, 3ème partie : Arrêtés réglementaires du Maire page 67/93 Vu l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié, Livre I - 8ème partie sur la signalisation temporaire Considérant la mise en place des décorations de Noël sur la Place de la Mairie, le mardi 20 novembre 2012 Considérant la demande de la Ville de Landerneau, ARRETE : Article 1 : Le stationnement et la circulation seront interdits sur la totalité du parking situé Place de la Mairie, le mardi 20 novembre 2012, de 8h00 à 17h00 Article 2 : Tout véhicule gênant fera l’objet d’une mise en fourrière par un service de dépannage agréé aux frais du propriétaire, sous le contrôle de la Gendarmerie ou de la Police Municipale. Article 3 : Un passage de 3,50 m de large devra être conservé afin de laisser un accès permanent à un véhicule de secours. Article 4 : Les mesures édictées ci-dessus seront matérialisées par une signalisation réglementaire dont la mise en place et l’enlèvement seront assurés par les Services Municipaux. Article 5 : Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie, Monsieur le Directeur Général des Services, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de la publication, de la notification, et de l’exécution du présent arrêté. Non soumis au contrôle de légalité Retour au sommaire Arrêté temporaire de voirie N°ARR2012-173-CTM du 16 octobre 2012 réglementant la circulation allée de l’Hermitage Le Maire, VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L. 2213-1, L. 2213-2 à L 2213-5 VU le code de la route ; VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions, VU l’instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre 1 – 8ème partie – signalisation temporaire) approuvée par l’arrêté interministériel du 6 novembre 1992, VU les avis exprimés par les Chefs de Services compétents, Suite à l’incendie d’une maison allée de l’Hermitage, Considérant que pour assurer la sécurité publique et la sûreté de la circulation du 15 octobre au 31 décembre 2012, il y a lieu de réglementer la circulation, ARRETE : Article 1 : La circulation de tous les véhicules et piétons sera interdite allée de l’Hermitage, sur la portion de voie desservant le garage Péron et le Club Nautique (voir plan ci-joint). Les dispositions précitées seront applicables 24h/24. 3ème partie : Arrêtés réglementaires du Maire page 68/93 Article 2 : Les mesures édictées ci-dessus seront matérialisées et maintenu en état, par une signalisation réglementaire dont la mise en place sera assurée les services municipaux. Article 3 : Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie, Monsieur le Directeur Général des Services et les Chefs des Services Municipaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de la l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Ville de Landerneau. Non soumis au contrôle de légalité Retour au sommaire Arrêté temporaire de voirie N°ARR2012-177-CTM du 17 octobre 2012 règlementant le stationnement Quai de Léon dans le cadre des inondations le jeudi 18 octobre 2012 Le Maire, VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L. 2213-1, L. 2213-2 à L 2213-5 VU le code de la route ; VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions, VU le décret n° 86-475 du 14 mars 1986, relatif aux pouvoirs de police en matière de circulation routière, et modifiant certaines dispositions du code de la route, VU l’instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre 1 – 8ème partie – signalisation temporaire) approuvée par l’arrêté interministériel du 6 novembre 1992, VU les avis exprimés par les Chefs de Services compétents, VU l’arrêté interministériel modifié sur la signalisation routière (livre 1 – 8ème partie – signalisation temporaire) Considérant les inondations prévues le 18 octobre 2012 et, pour assurer la sécurité publique, ainsi que les transports scolaires, il y a lieu de réglementer le stationnement. ARRETE : Article 1 : Le stationnement sera interdit Quai de Léon sur les emplacements allant du Family, au rond point de Kerbrat, le jeudi 18 octobre, de 6h à 9h, afin de permettre aux cars scolaires de stationner. Article 2 : Tout véhicule gênant fera l’objet d’une mise en fourrière par un service de dépannage agréé aux frais du propriétaire, sous le contrôle de la Gendarmerie ou de la Police Municipale. Article 3 : Les mesures édictées ci-dessus seront matérialisées par une signalisation réglementaire dont la mise en place sera assurée par les services de la Ville de Landerneau. Article 4 : Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie, Monsieur le Directeur Général des Services et les Chefs des Services Municipaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de la l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Ville de Landerneau. Non soumis au contrôle de légalité 3ème partie : Arrêtés réglementaires du Maire Retour au sommaire page 69/93 Arrêté temporaire de voirie N°ARR2012-172-CTM du 23 octobre 2012 réglementant la circulation et le stationnement en raison de la pose d’un plafond lumineux place Général de Gaulle Le Maire, VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L. 2213-1, L. 2213-2 à L 2213-5 VU le code de la route ; VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions, VU le décret n° 86-475 du 14 mars 1986, relatif aux pouvoirs de police en matière de circulation routière, et modifiant certaines dispositions du code de la route, VU l’instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre 1 – 8ème partie – signalisation temporaire) approuvée par l’arrêté interministériel du 6 novembre 1992, VU les avis exprimés par les Chefs de Services compétents, Considérant la demande de l’entreprise CITELUM, Considérant que pour assurer la sécurité publique et la sûreté de la circulation et du stationnement à l’occasion de la pose d’un plafond lumineux sur la place Général de Gaulle, par l’entreprise CITELUM (13 rue Maupertuis – 29200 BREST) du 23 au 25 octobre 2012, il y a lieu de réglementer le stationnement et la circulation, ARRETE : Article 1 : La circulation et le stationnement de tous les véhicules seront interdits place Général de Gaulle en fonction de l’avancement des travaux. Un couloir de circulation sera maintenu entre la rue des Boucheries et rue Amiral Romain Desfossés. Article 2 : Tout véhicule gênant fera l’objet d’une mise en fourrière par un service de dépannage agréé aux frais du propriétaire, sous le contrôle de la Gendarmerie ou de la Police Municipale. Article 3 : Un passage de 3,50 m de large devra être conservé afin de laisser un accès permanent aux véhicules de secours. Article 4 : Les mesures édictées ci-dessus seront matérialisées par une signalisation réglementaire dont la mise en place sera assurée par les Services Techniques Municipaux. Article 5 : Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie, Monsieur le Directeur Général des Services et les Chefs des Services Municipaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de la l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Ville de Landerneau. Non soumis au contrôle de légalité Retour au sommaire Arrêté temporaire de voirie N°ARR2012-174-CTM du 23 octobre 2012 règlementant le stationnement et la circulation rue de la Fontaine Blanche Le Maire, VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L. 2213-1, L. 2213-2 à L 2213-5 VU le code de la route ; VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions, 3ème partie : Arrêtés réglementaires du Maire page 70/93 VU le décret n° 86-475 du 14 mars 1986, relatif aux pouvoirs de police en matière de circulation routière, et modifiant certaines dispositions du code de la route, VU l’instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre 1 – 8ème partie – signalisation temporaire) approuvée par l’arrêté interministériel du 6 novembre 1992, VU les avis exprimés par les Chefs de Services compétents, Considérant la demande de l’entreprise EAU DU PONANT, Considérant que pour assurer la sécurité publique et la sûreté de la circulation à l’occasion du renouvellement de la conduite eau potable rue de la Fontaine Blanche, par l’entreprise EAU DU PONANT (253 rue Jean Jaurès – 29200 BREST) du 29 octobre au 23 novembre 2012, il y a lieu de réglementer le stationnement et la circulation, ARRETE : Article 1 : La circulation de tous les véhicules sera interdite rue de la Fontaine Blanche du n° 52 au n° 86, en fonction de l’avancement des travaux. Une présignalisation de route barrée sera installée au niveau du giratoire de la place François Mitterrand et au niveau de la place Saint-Esprit. - Le chantier sera réalisé par tronçons : 1er tronçon du n° 86 au n° 72 de la rue de la Fontaine Blanche 2ème tronçon du n° 72 au n° 62 de la rue de la Fontaine Blanche 3ème tronçon du n° 62 au n0° 52 de la rue de la Fontaine Blanche. La circulation de tous les véhicules sera réouverte pour les week-ends après la journée de travail le vendredi soir jusqu’au lundi matin. Lors des travaux du premier tronçon, la circulation de tous les véhicules sera réouverte tous les soirs dans les deux sens. Article 2 : Le stationnement de tous les véhicules sera interdit rue de la Fontaine Blanche du n° 52 au n° 86 et du n° 49 au n° 67, en fonction de l’avancement des travaux. Article 3 : La rue Jéhan Bazin sera interdite à la circulation dans les deux sens, en fonction de l’avancement des travaux. Article 4 : Afin de permettre la sortie des riverains de la rue de Bel Air, la signalisation de sens interdit sera levée et un stop sera installé provisoirement au débouché sur la rue François Pengam. Une signalisation de route barrée sera implantée à l’entrée de la rue. Article 5 : La rue des Capucins sera interdite à la circulation dans les deux sens du n° 6 au n° 2, en fonction de l’avancement des travaux. Les véhicules seront déviés par la rue des Ecoles. Article 6 : Une zone de stockage sera réservée à l’entreprise EAU DU PONANT sur les cinq places de parking devant le n° 86 de la rue de la Fontaine Blanche, le long de la voie SNCF et en bout du parking en zone bleue. Article 7 : La signalisation réglementaire de position de chantier et d’interdiction de stationner sera matérialisée et maintenue en l’état par l’entreprise EAU DU PONANT. Un référant technique sera joignable au 02.29.00.78.78. La signalisation réglementaire de déviation et de modification de circulation sera materialisée et maintenue en l’état par les Services Techniques Municipaux. 3ème partie : Arrêtés réglementaires du Maire page 71/93 Article 8 : Tout véhicule gênant fera l’objet d’une mise en fourrière par un service de dépannage agréé aux frais du propriétaire, sous le contrôle de la Gendarmerie ou de la Police Municipale. Article 9 : Un passage de 3,50 m de large devra être conservé afin de laisser un accès permanent aux véhicules de secours. Article 10 : Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie, Monsieur le Directeur Général des Services et les Chefs des Services Municipaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de la l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Ville de Landerneau. Non soumis au contrôle de légalité Retour au sommaire Arrêté définitif N°ARR2012-005-PM du 24 octobre 2012 réglementant le stationnement et la circulation lors des marchés hebdomadaires Le Maire, VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L 2212-1 à 4, L 2212-5 transféré à l’article L 511-1 du Code de la Sécurité Intérieure et L 2213-1 à 4, VU le Code Pénal, notamment son article R.610-5, VU le Code de la Route, notamment les articles R 411-25, R 417-10, VU l’arrêté municipal du 24 février 2004, portant sur la réglementation des marchés Landernéens, Considérant la nécessité de réglementer la circulation et le stationnement pour une meilleure sécurité sur les marchés hebdomadaires des mardis, vendredis et samedis, ARRETE : Article 1 : Le présent arrêté abroge et remplace l’arrêté n° ARR2011-010-PM du 20/12/2011. Article 2 : La circulation et le stationnement seront interdits de 06h00 à 14h00, sur la Place du Général de Gaulle et la rue du Pont le mardi, vendredi et samedi. Article 3 : Le stationnement sera interdit tous les samedis de 06h00 à 18h00 aux endroits suivants : - Quai de Léon (sur les emplacements situés après le parking payant et avant le Pont Habité côté pair) - Place Commandant l’Herminier où la circulation y sera également interdite. Article 4 : En cas de non respect du présent arrêté, tout véhicule gênant fera l’objet d’une mise en fourrière par un service de dépannage agréé aux frais du propriétaire, sous le contrôle de la Gendarmerie ou de la Police Municipale. Article 5 : Les mesures édictées ci-dessus seront matérialisées par une signalisation réglementaire dont la mise en place sera assurée par les Services Techniques Municipaux. 3ème partie : Arrêtés réglementaires du Maire page 72/93 Article 6 : Les prescriptions édictées dans le présent arrêté ne concernent ni les véhicules de police et de gendarmerie, ni les véhicules de secours aux victimes et d’incendie et ni les véhicules communaux dans le cadre de leur activité uniquement. Article 7 : Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Landerneau, le Directeur Général des Services et les chefs des services Municipaux sont chargés chacun en ce qui le concerne, de la publication, de la notification, de l’exécution et de la mise en œuvre du présent arrêté. Non soumis au contrôle de légalité Retour au sommaire Arrêté définitif de voirie N°ARR2012-170-CTM du 26 octobre 2012 abrogeant l’arrêté n°ARR2010-151-STM du 06 septembre 2010 et réglementant la circulation rues Traverse, Général Goury et R. Desfossés Le Maire, VU le code général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L. 2213-1, L. 22132 à L 2213-5, VU le code de la route, VU le code de la voirie routière, VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions, VU l’instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée par l’arrêté interministériel du 6 novembre 1992, VU les avis exprimés par les Chefs de Services compétents, VU l’arrêté de voirie n° ARR2010-151-STM du 06 septembre 2010 relatif à la circulation rue Traverse, Considérant l’instauration d’un nouveau plan de circulation destiné à favoriser les échanges vers le centre-ville, ARRETE : Article 1 : Cet arrêté abroge l’arrêté ARR2010-151-STM du 06 septembre 2010 Article 2 : La circulation de tous les véhicules sera autorisée rue Traverse depuis la rue de Brest vers la rue de la Fontaine Blanche (sens Ouest vers Est). La circulation de tous les véhicules sera interdite du n° 12 au n° 18 de la rue Traverse, depuis la rue Général Goury jusqu’à la rue de Brest (sens Est vers Ouest). Article 3 : La circulation de tous les véhicules sera autorisée rue Général Goury depuis la rue Traverse vers la rue Amiral Romain Desfossés (sens Nord vers Sud). La circulation de tous les véhicules sera interdite du n° 1 au n° 7 depuis la rue Amiral Romain Desfossés vers la rue Général Goury (sens Sud vers Nord). Article 4 : La circulation de tous les véhicules sera autorisée rue Amiral Romain Desfossés depuis la rue Général Goury vers la rue de Brest (sens Est vers Ouest). La circulation de tous les véhicules sera interdite rue Amiral Romain Desfossés depuis la rue de Brest vers la rue Général Goury (sens Ouest vers Est). 3ème partie : Arrêtés réglementaires du Maire page 73/93 Article 5 : La mesure édictée ci-dessus sera matérialisée par une signalisation réglementaire dont la mise en place sera assurée par les Services Techniques Municipaux. Article 6 : Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie, Monsieur le Directeur Général des Services et les Chefs des Services Municipaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de la l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Ville de Landerneau. Non soumis au contrôle de légalité Retour au sommaire Arrêté temporaire de voirie N°ARR2012-175-CTM du 26 octobre 2012 règlementant la circulation Pont Caërnarfon Le Maire, VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L. 2213-1, L. 2213-2 à L 2213-5 VU le code de la route ; VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions, VU le décret n° 86-475 du 14 mars 1986, relatif aux pouvoirs de police en matière de circulation routière, et modifiant certaines dispositions du code de la route, VU l’instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre 1 – 8ème partie – signalisation temporaire) approuvée par l’arrêté interministériel du 6 novembre 1992, VU les avis exprimés par les Chefs de Services compétents, VU l’arrêté interministériel modifié sur la signalisation routière (livre 1 – 8ème partie – signalisation temporaire) Considérant la demande de l’entreprise SADE, Considérant que pour assurer la sécurité publique et la sûreté de la circulation à l’occasion de travaux de renouvellement du réseau d’eau usée pont Caërnarfon, par l’entreprise SADE (9 Rue Fernand Forest –29860 GOUESNOU) du 29 octobre 2012 jusqu’à l’achèvement des travaux (durée estimée : trois semaines), il y a lieu de réglementer la circulation, ARRETE : Article 1 : La circulation de tous les véhicules sera alternée par feux tricolores pont de Caërnarfon, en fonction de l’avancement des travaux. L’accès et la sortie du parking payant côté ouest seront condamnés en fonction de l’avancement des travaux Article 2 : Une zone de chantier barriérée sera matérialisée de part et d’autre du pont de Caërnarfon, côté Amont. Le trottoir côté amont du pont de Caërnarfon sera interdit à la circulation piétonne. Des panneaux pour inviter les piétons à changer de trottoir seront installés. Article 3 : Les mesures édictées ci-dessus seront matérialisées et maintenues en l’état par une signalisation réglementaire dont la mise en place sera assurée par l’entreprise SADE. Un technicien de l’entreprise SADE sera joignable 24/24, 7 jours/7 au n° suivant : 06.19.03.45.86. Article 4 : Une zone de stockage (base vie) sera implantée sur le parking des tas de sable, en bordure du chemin piéton. Article 5 : Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie, Monsieur le Directeur Général des Services et les Chefs des Services Municipaux sont chargés, chacun en ce qui 3ème partie : Arrêtés réglementaires du Maire page 74/93 le concerne, de la l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Ville de Landerneau. Non soumis au contrôle de légalité Retour au sommaire Arrêté N°ARR2012-176-DP- du 26 octobre 2012 dérogeant au principe du repos dominical des salariés le 23 décembre 2012 Le Maire, VU le Code du travail, notamment les articles L.3132-26, L.3132-27 et R.3132-21 ; VU le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2122-27 à L.212229, L.2131-1 et L.2131-2 et R.2122-7 ; Vu les demandes formulées par les commerçants dont l’Association « Landerneau Boutiques », tendant à obtenir la dérogation au principe du repos dominical des salariés prévue par l'article L.3132-26 du Code du travail pour les dimanches précédant les fêtes de fin d’année. Vu l'avis émis par les organisations syndicales d'employeurs et de salariés intéressées dans le cadre de la consultation préalable engagée en application de l'article L.3132-26 susvisé ; Vu l’arrêté préfectoral du 6 mars 1975 relatif à la fermeture dominicale des entreprises ou parties d’entreprises où sont mis en vente au détail des meubles et l’arrêté préfectoral du 5 octobre 1977 relatif à la fermeture dominicale des magasins ou parties de magasins où sont mis en vente au détail des articles de sport, de camping et de caravaning ; CONSIDERANT qu'aucune disposition réglementaire, fondée sur les dispositions de l'article L.3132-29 du Code du travail, n'interdit l'exercice des activités commerciales concernées sur le territoire de la commune de Landerneau pendant le dimanche pour lequel la dérogation est sollicitée ; CONSIDERANT que les branches commerciales dont il s’agit n'ont pas épuisé au titre de l'année 2012, le contingent annuel de cinq dimanches fixé par l'article L.3132-26 précité ; ARRETE : Article 1 : Tous les commerçants établis sur le territoire de la commune de Landerneau, qui se livrent à titre d'activité exclusive ou principale à la vente au détail sont autorisés à employer leurs salariés pendant tout ou partie de la journée du dimanche 23 décembre 2012 de 9h à 19h. Sont exclus les commerces, entreprises ou parties d’entreprises où sont mis en vente au détail des meubles ainsi que les magasins ou parties de magasins où sont mis en vente au détail des articles de sport, de camping et de caravaning dont la fermeture au public est réglementée par les arrêtés préfectoraux du 6 mars 1975 et du 5 octobre 1977. Article 2 : Dans le cas où des dispositions conventionnelles ou contractuelles applicables à l’établissement imposent le respect du volontariat des salariés au travail dominical, seuls les salariés volontaires pourront être employés sous couvert de la présente dérogation. Article 3 : Chacun des salariés privés du repos dominical bénéficiera, en contrepartie des heures travaillées le dimanche, d'un repos compensateur d'une durée équivalente, sans préjudice du repos quotidien habituel d'une durée minimale de onze heures consécutives. 3ème partie : Arrêtés réglementaires du Maire page 75/93 Ce repos compensateur sera accordé à l’ensemble du personnel par roulement dans la quinzaine qui suit le dimanche 23 décembre 2012. En outre, ces mêmes salariés devront, pour chaque dimanche travaillé, percevoir une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due pour une durée de travail équivalente. Cette majoration de salaire s’applique sous réserve que des dispositions conventionnelles ou contractuelles ou qu’un usage voire une décision unilatérale de l’employeur ne soient pas plus favorables pour les salariés. Article 4 : La présente dérogation n'emporte pas autorisation d'employer le dimanche susvisé les apprentis âgés de moins de dix-huit ans dans les activités non listées par décret. Article 5 : Monsieur le Directeur Général des Services et Monsieur le Commandant de Brigade de Gendarmerie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont un exemplaire sera transmis à l’inspection du travail Transmis au contrôle de légalité le 29 octobre 2012 Retour au sommaire Arrêté temporaire de voirie N°ARR2012-178-CTM du 26 octobre 2012 réglementant la circulation route de Quimper (RD 770), giratoire de l’Hermitage (RD 712), route de la Petite Palud (RD 712), quai de Léon (RD 712), giratoire du Petit Paris (RD 764) et rue de la Tour d’Auvergne (RD 712) Le Maire, VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L. 2213-1, L. 2213-2 à L 2213-5 VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions, VU le code de la route ; Vu le Code de la Voirie Routière ; Vu le règlement de voirie sur les routes départementales en date du 10 septembre 1993, Vu l'arrêté interministériel du 06 Novembre 1992 - Livre 1 - 8ème partie - sur la signalisation temporaire, Vu les avis exprimés par les Chefs de Services compétents, Considérant la demande de l’entreprise EUROVIA, Considérant que pour assurer la sécurité publique et la sûreté de la circulation à l’occasion des travaux de purges du revêtement de la chaussée route de Quimper (RD 770), giratoire de l’Hermitage (RD 712), route de la Petite Palud (RD 712), quai de Léon (RD 712), giratoire du Petit Paris (RD 764) et rue de la Tour d’Auvergne (RD 712), par l’entreprise EUROVIA (7 rue Alfred Kastler – 29806 BREST CEDEX 9), du 05 au 09 novembre 2012, il y a lieu de réglementer la circulation, ARRETE : Article 1 : La circulation de tous les véhicules sera alternée par feux tricolores ou manuellement à l’aide de piquets K 10 dans les voies précitées. Article 2 : La mesure édictée ci-dessus sera matérialisée par une signalisation réglementaire dont la mise en place sera assurée par l’entreprise EUROVIA et l’Antenne Technique Départementale. Article 3 : Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie, Monsieur le Directeur Général des Services et les Chefs des Services Municipaux sont chargés, chacun en ce qui 3ème partie : Arrêtés réglementaires du Maire page 76/93 le concerne, de la l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Ville de Landerneau. Non soumis au contrôle de légalité Retour au sommaire Arrêté définitif de voirie N°ARR2012-179-CTM du 26 octobre 2012 rendant prioritaire les véhicules de secours lors des départs en intervention et abrogeant l’arrêté du 23 septembre 1998, relatif à la sortie des véhicules de la voie de desserte de la Zone de Mescoat Le Maire, VU le code général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L. 2213-1, L. 22132 à L 2213-5, VU le code de la route, VU le code de la voirie routière, VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions, VU l’instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée par l’arrêté interministériel du 6 novembre 1992, VU les avis exprimés par les Chefs de Services compétents, VU l’arrêté abroge l’arrêté du 23 septembre 2008, relatif à la sortie des véhicules de la voie de desserte de la Zone de Mescoat. Considérant la nécessité de rendre prioritaire les véhicules de secours lors des départs en intervention ARRETE : Article 1 : Cet arrêté abroge l’arrêté du 23 septembre 1998, relatif à la sortie des véhicules de la voie de desserte de la Zone de Mescoat. Article 2 : Une signalisation « stop » (panneau AB4) sera installée route de Traon Beuzit, au carrefour avec la rue Ingénieur Frimot. La signalisation au débouché de la rue Ingénieur Frimot sera levée. Article 3 : Une signalisation de « Cédez le Passage » (panneau AB3a) sera installée au débouché de la rue Ingénieur Frimot, sur la route de Penguélen. Article 4 : Un panneau « danger » (panneau A 14) avec la mention « sortie de véhicules de secours » sera implanté rue Ingénieur Frimot de part et d’autre de la sortie du Service Départemental d'Incendie et de Secours - SDIS. Article 5 : La mesure édictée ci-dessus sera matérialisée par une signalisation réglementaire dont la mise en place sera assurée par les Services Techniques Municipaux. Article 6 : Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie, Monsieur le Directeur Général des Services et les Chefs des Services Municipaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de la l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Ville de Landerneau. Non soumis au contrôle de légalité 3ème partie : Arrêtés réglementaires du Maire Retour au sommaire page 77/93 Arrêté temporaire de voirie N°ARR2012-180-CTM du 26 octobre 2012 règlementant la circulation rue Théodore Botrel Le Maire, VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L. 2213-1, L. 2213-2 à L 2213-5 VU le code de la route ; VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions, VU l’instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre 1 – 8ème partie – signalisation temporaire) approuvée par l’arrêté interministériel du 6 novembre 1992, VU les avis exprimés par les Chefs de Services compétents, Considérant la demande de l’entreprise Lyonnaise des Eaux, Considérant que pour assurer la sécurité publique et la sûreté de la circulation à l’occasion de la réalisation d’un branchement au réseau d’eau usée du n° 86 au n° 94 de la rue Théodore Botrel, par l’entreprise LYONNAISE DES EAUX (ZAC de Kervent – 29250 SAINT POL DE LEON), du 29 au 31 octobre 2012, il y a lieu de réglementer la circulation, ARRETE : Article 1 : La circulation de tous les véhicules rue Théodore Botrel sera alternée par feux tricolores en fonction de l’avancement des travaux. Article 2 : La mesure édictée ci-dessus sera matérialisée par une signalisation réglementaire dont la mise en place sera assurée par l’entreprise LYONNAISE DES EAUX. Article 3 : Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie, Monsieur le Directeur Général des Services et les Chefs des Services Municipaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de la l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Ville de Landerneau. Non soumis au contrôle de légalité Retour au sommaire Arrêté temporaire de voirie N°ARR2012-181-CTM du 29 octobre 2012 réglementant la circulation rue Amédée Belhommet Le Maire, VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L. 2213-1, L. 2213-2 à L 2213-5 VU le code de la route ; VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions, VU l’instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre 1 – 8ème partie – signalisation temporaire) approuvée par l’arrêté interministériel du 6 novembre 1992, VU les avis exprimés par les Chefs de Services compétents, Considérant la demande de l’entreprise STEPP, Considérant que pour assurer la sécurité publique et la sûreté de la circulation à l’occasion de l’effacement des réseaux aériens de la rue Amédée Belhommet, par l’entreprise STEPP (ZA Pont ar Roudour – 29400 LAMPAUL GUIMILIAU), du 29 octobre au 14 novembre 2012, 3ème partie : Arrêtés réglementaires du Maire page 78/93 il y a lieu de réglementer la circulation, ARRETE : Article 1 : Lors de la réalisation des traversées de la chaussée du 29 au 31 octobre, la circulation de tous les véhicules sera interdite rue Amédée Belhommet dans les deux sens depuis l’allée des Jardins jusqu’à la rue Dr Pouliquen. En cas de force majeure, la circulation en direction de l’Hôpital sera rétablie pour les véhicules de secours. Les véhicules seront déviés, dans les deux sens, par l’allée es Jardins, l’allée du Champ de Foire et la rue Docteur Pouliquen. Le panneau « sens interdit » de l’allée du Champ de Foire sera masqué. Article 2 : Lors de la réalisation des tranchées longitudinales du 02 au 14 novembre, la circulation de tous les véhicules sera interdite rue Amédée Belhommet dans le sens Sud vers Nord depuis l’allée des Jardins jusqu’à la rue Dr Pouliquen. Les véhicules seront déviés par l’allée des Jardins, l’allée du Champ de Foire et la rue Docteur Pouliquen. Le panneau « sens interdit » de l’allée du Champ de Foire sera masqué. Article 3 : Les dispositions précitées s’appliquent uniquement pendant les heures ouvrables. Article 4 : La signalisation réglementaire de chantier et de route barrée sera mise en place et maintenue en l’état par l’entreprise STEPP. La signalisation réglementaire de déviation sera mise en place et maintenue en l’état par les Services Techniques Municipaux. Article 5 : Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie, Monsieur le Directeur Général des Services et les Chefs des Services Municipaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de la l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Ville de Landerneau. Non soumis au contrôle de légalité Retour au sommaire Arrêté temporaire de voirie N°ARR2012-182-CTM du 29 octobre 2012 règlementant la circulation rue Maréchal Leclerc Le Maire, VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L. 2213-1, L. 2213-2 à L 2213-5 VU le code de la route ; VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions, VU le décret n° 86-475 du 14 mars 1986, relatif aux pouvoirs de police en matière de circulation routière, et modifiant certaines dispositions du code de la route, VU l’instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre 1 – 8ème partie – signalisation temporaire) approuvée par l’arrêté interministériel du 6 novembre 1992, VU les avis exprimés par les Chefs de Services compétents, Considérant la demande de l’entreprise SADE, Considérant que pour assurer la sécurité publique et la sûreté de la circulation à l’occasion 3ème partie : Arrêtés réglementaires du Maire page 79/93 du tirage et du raccordement d’un câble téléphonique au n° 124 de la rue Maréchal Leclerc, par l’entreprise SADE (9 Rue Fernand Forest – 29860 GOUESNOU) le mardi 30 octobre 2012, il y a lieu de réglementer la circulation, ARRETE : Article 1 : La circulation de tous les véhicules rue Maréchal Leclerc sera alternée par feux tricolores en fonction de l’avancement des travaux. Article 2 : La mesure édictée ci-dessus sera matérialisée par une signalisation réglementaire dont la mise en place sera assurée par l’entreprise SADE. Article 3 : Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie, Monsieur le Directeur Général des Services et les Chefs des Services Municipaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de la l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Ville de Landerneau. Non soumis au contrôle de légalité Retour au sommaire Arrêté temporaire de voirie N°ARR2012-183-DP du 30 octobre 2012 réglementant la circulation et le stationnement rue des Capucins, rue des Ecoles et rue Bélérit le 2 novembre 2012 Le Maire, VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L. 2213-1, L. 2213-2 à L 2213-5, VU le code de la route ; VU la loi n° 82-213 du 2 mars1982, relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions, VU le décret n° 86-475 du 14 mars 1986, relatif aux pouvoirs de police en matière de circulation routière, et modifiant certaines dispositions du code de la route ; VU l’instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre 1-8ème partie-signalisation temporaire) approuvée par l’arrêté interministériel du 6 novembre 1992, Considérant la demande du Fonds Hélène et Edouard Leclerc, Considérant que pour assurer la sécurité publique et la sûreté de la circulation à l’occasion du chargement des œuvres de l’exposition, il y a lieu de réglementer le stationnement et la circulation, ARRETE : Article 1 : Le stationnement sera interdit, le vendredi 2 novembre 2012 de 7 h à 18 h : - rue des Capucins, dans sa partie comprise entre les n° 13 et 19, sauf pour le camion prévu pour le chargement des œuvres. - rue des Ecoles Article 2 : De 7 h à 18 h, l’aire de jeux de la cour du Plateau des Capucins sera exceptionnellement ouverte au stationnement. Article 3 : La rue des Ecoles, la rue des Capucins, dans sa partie comprise entre les n° 13 et 19 et la rue Bélérit pourra être interdite à la circulation de façon ponctuelle, pour permettre les manœuvres du camion. 3ème partie : Arrêtés réglementaires du Maire page 80/93 Article 4 : Les mesures édictées ci-dessus seront matérialisées par une signalisation réglementaire dont la mise en place sera assurée par les services municipaux. Article 5 : Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie, Monsieur le Directeur Général des Services et les Chefs des Services Municipaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Ville de Landerneau. Non soumis au contrôle de légalité 3ème partie : Arrêtés réglementaires du Maire Retour au sommaire page 81/93 CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE Centre Communal d’Action Sociale page 82/93 Centre Communal d’Action Sociale Dispositif des Délibérations du Conseil d’Administration Séance du lundi premier octobre deux mille douze Nombre d’Administrateurs : en exercice 8 présents 6 votants 6 L'an deux mille douze, le lundi premier octobre à dix huit heures, le Conseil d’Administration du Centre Communal d’Action Sociale de la Commune de LANDERNEAU, dûment convoqué en conformité de la Loi du 5 Avril 1884 le lundi vingt-quatre septembre, s'est réuni au Centre Théo Le Borgne, lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Madame Marie José CUNIN, Vice-Présidente, pour la tenue de la séance de ce jour. PRESENTS : Mmes Marie-José CUNIN – Marie-Claude MIOSSEC – Marie LE BIHAN - Monique LE BOUDOUIL –-Mrs Jean ELLEOUET – Jean-Louis MONGROLLE EXCUSES : Mme Solen CLOAREC – Mr Patrick LECLERC Respectivement représentés par : Egalement présentes : Mmes Anaïs LOAEC - Sandra PERROT Madame Sandra PERROT nommée Secrétaire de Séance prend place au bureau en cette qualité. Retour au sommaire Délibération N°1 - DEL2012-032-CCAS AFFILIATION AU REGIME D’ASSURANCE CHOMAGE POUR LE PERSONNEL NON TITULAIRE DU CCAS (BUDGET PRINCIPAL, BUDGET ANNEXE DU RESTAURANT CLAUDE PRONOST ET BUDGET ANNEXE EHPAD CLAUDE PRONOST) Le CCAS emploie du personnel contractuel pour assurer le remplacement momentané de titulaires en maladie, temps partiel, maternité, congé parental ou pour faire face à une vacance d’emploi qui ne peut être immédiatement pourvue suivant les conditions statutaires (emplois spécifiques présentant des difficultés de recrutement) ou encore lorsque la nature des fonctions ou des besoins du service le justifient. Lorsque ces agents non titulaires se retrouvent involontairement privés d’emploi, ils ont le droit à un revenu de remplacement dans les mêmes conditions que les salariés du secteur privé. La collectivité peut alors choisir un des deux systèmes suivants : l’auto-assurance : l’employeur assure lui-même la gestion et le financement de l’indemnisation du chômage de ses agents par le versement d’une allocation pour perte d’emploi, Centre Communal d’Action Sociale page 83/93 l’adhésion au régime d’assurance chômage. En contre partie d’une contribution financière, par le biais de laquelle Pôle-emploi compétente assure la charge financière et administrative des allocations chômages dues au salarié involontairement privé d’emploi. Le recours à quelques contractuels de longue durée ainsi qu’une volonté de simplification dans la gestion du recrutement de personnels occasionnels justifient une adhésion à l’assurance chômage. Il est demandé au Conseil d’Administration du CCAS de se prononcer sur l’adhésion du CCAS à Pôle-emploi et d’inscrire les crédits correspondants aux comptes 6454 (cotisations aux assedic) sur les budgets du CCAS : Budget principal, budget annexe du Restaurant Claude Pronost et Budget annexe de l’EHPAD Claude Pronost à partir du 1er janvier 2013. Décision du Conseil d’administration : A l’unanimité, le Conseil d’Administration valide l’adhésion du CCAS à Pôle Emploi et inscrit les crédits correspondants aux comptes 6454 (cotisations aux assedic) sur les budgets du CCAS : Budget principal, budget annexe du Restaurant Claude Pronost et Budget annexe de l’EHPAD Claude Pronost à partir du 1er janvier 2013. Transmise au contrôle de légalité le 8 octobre 2012 Retour au sommaire Délibération N°2 - DEL2012-033-CCAS PROPOSITION DE CREATION D’UN POSTE D’AGENT EN SERVICE CIVIQUE A L’EPICERIE SOCIALE Dans un contexte d’activité en nette augmentation depuis trois ans, l’Etat français, via la Banque Alimentaire, impose des tâches nouvelles à réaliser par les agents de l’épicerie sociale « La Boutique – Ar Stalig » : l’obligation de transmettre des statistiques trimestriellement dès le 1er janvier 2013, ainsi que l’obligation de répondre aux exigences du « guide des bonnes pratiques d’hygiène » dès le 1er janvier 2014. Afin de répondre au mieux à l’activité accrue de service, qui accueille également de plus en plus de bénéficiaires, il est proposé d’une part de développer la place des bénévoles au sein du service et d’autre part, de créer un poste d’agent en service civique. Le service civique constitue un engagement volontaire et s’adresse aux jeunes âgés de 16 à 25 ans. L’agent en service civique serait sous la responsabilité de la Responsable de l’épicerie sociale qui aurait également un rôle de tutrice, chargée de son accompagnement et de son suivi dans la réalisation de ses missions. Il interviendrait ainsi en complément de l’action des agents en poste sans se substituer à leurs missions. Ses activités et tâches principales seraient les suivantes : Mise en place du nouveau logiciel de gestion des stocks ; Réorganisation du stockage suite à l’agrandissement du bâtiment ; Reconfiguration du lieu de vente sur les temps d’ouverture ; Application des recommandations du guide des bonnes pratiques d’hygiène ; Accompagnement des nouveaux bénévoles. La fiche d’emploi détaillée est présentée en pièce jointe. Le coût pour la collectivité serait de 103,91 € à verser mensuellement à l’agent en service civique, sans aucune charge sociale ni avance à effectuer. L’Etat verserait un complément mensuel de 456,45 € directement à l’agent en service civique. Les démarches d’agrément sont à effectuer auprès de la DDCS (Direction Départementale de la Cohésion Sociale). Centre Communal d’Action Sociale page 84/93 La prise de poste souhaitée serait au 1er janvier 2013 sur une période de 12 mois, à raison de 24h par semaine. Aussi, il est demandé au Conseil d’administration du CCAS de se prononcer sur la création d’un poste d’agent en service civique à l’épicerie sociale « La Boutique – Ar Stalig » sur la période et la durée proposées ci-dessus. Décision du Conseil d’administration : A l’unanimité, le Conseil d’Administration du CCAS valide la création d’un poste d’agent en service civique à l’épicerie sociale « La Boutique – Ar Stalig » sur la période et la durée proposées ci-dessus. Transmise au contrôle de légalité le 8 octobre 2012 Retour au sommaire Délibération N°3 - DEL2012-034-CCAS DECISIONS PRISES PAR LA COMMISSION PERMANENTE Le Conseil d’administration est invité à prendre connaissance des décisions prises par les Commissions permanentes des 10 et 26 juillet 2012, dont le détail figure dans le tableau cidessous : OBJET DE LA DEMANDE N° Montant accordé Observation Date Aide financière pour timbres fiscaux / S 12/11 passeports Aide financière pour assurances S12/12 0,00 € Avis défavorable 10/07/2012 100,00 € 26/07/2012 Aide financière pour la réparation d’un véhicule 200,00 € Avis favorable Avis favorable (sous réserve de la décision de la CLLE) S12/13 20/09/2012 Décision du Conseil d’administration : Le Conseil d’administration a pris connaissance des décisions prises par les Commissions permanentes des 10 juillet, 26 juillet et 20 septembre 2012 Transmise au contrôle de légalité le 8 octobre 2012 Retour au sommaire Délibération N°4 - DEL2012-035-CCAS MODIFICATION DES AFFECTATIONS DES RESULTATS 2010 BUGDET ANNEXE EHPAD CLAUDE PRONOST Vu la délibération du Conseil d’administration du 31 mars 2011 décidant d’affecter de manière anticipée, avant l’adoption des comptes administratifs correspondants, les résultats des sections de fonctionnement et d’investissement 2011, comme le stipule l’article L 2311-5 du CGCT, Vu la délibération du Conseil d’administration du 28 juin 2011 décidant de valider les affectations correspondantes. Vu les propositions du Conseil général en date du 2 août 2011 et de l’ARS le 20 décembre 2011 précisant les éléments suivants : Centre Communal d’Action Sociale page 85/93 Section hébergement : Affectation du résultat de fonctionnement 2010 de 33 097,15 € proposée par le Conseil général pour l’année 2012 : - 16 549,15 € en section investissement ; - 16 548 € en réduction des charges d’exploitation. Section dépendance : Affectation du résultat de fonctionnement 2010 proposée par le Conseil général pour l’année 2012 : 5 658,14 € en réduction des charges d’exploitation pour l’année 2012. Section soin : Le compte administratif 2010 de fonctionnement section « soin » de l’EHPAD Claude Pronost annonce un résultat comptable déficitaire de – 4 876,47 €. Compte tenu du résultat 2008 excédentaire repris sur cet exercice pour un montant de + 18 307,15 €, le résultat 2010 à affecter en 2012 est un excédent de + 13 430,68 €. La demande d’affectation de ce résultat en réserve de compensation des déficits d’exploitation est conforme aux instructions fixées par l’ARS Bretagne qui s’est donnée comme priorité la constitution d’une réserve de compensation des déficits d’exploitation pour tous les établissements, notamment en raison des contraintes budgétaires existantes depuis 2010 et de la perspective de réduction du volume des crédits non reconductibles, compte tenu de la nouvelle logique de délégation de crédits mis en place au plan national en affectant prioritairement les excédents en réserve de compensation dans la limite du seuil fixé de 10 % de la base reconductible. Cependant, compte tenu que la réserve atteint 8,25 %, le résultat 2010 retenu par les services de l’ARS ne peut être affecté en totalité en réserve de compensation, comme indiqué dans la délibération du 28 juin 2011. Conformément à l’article R 314-51 du code de l’action sociale et des familles, le résultat 2010 est affecté de la façon suivante : 3 516,68 € en réserve de compensation des déficits d’exploitation pour arriver aux 10 % de la base budgétaire ; 9 914 € en réduction des charges d’exploitation qui sera déduit de la dotation 2012. Le solde de la réserve de compensation des déficits au 31 décembre 2010 était de 16 520,53 €. Compte tenu de l’affectation de l’excédent 2010 de 3 516,68 € sur cette réserve, son solde est aujourd’hui de 20 037,21 € en section soin. Les résultats 2010 du budget annexe de l’EHPAD Claude Pronost étant ainsi définitivement arrêtés, à savoir / En section de fonctionnement : Résultat comptable 2010 Hébergement Dépendance Soins Total : + 18 789,66 € - 4 229,93 € - 4 876,47 € + 9 683,26 € Excédent 2008 reporté sur l’exercice 2010 + 14307,49 € + 9888,07 € + 18 307,15 € + 42 502,71 € Résultat de fonctionnement 2010 + 33097,15 € 5 658,14 € + 13 430,68 € 52 185,97 € En section d’investissement : Centre Communal d’Action Sociale page 86/93 RESULTAT d’investissement 2010 HEBERGEMENT DEPENDANCE SOINS TOTAL - 1 916,14 € 0,00 € + 8 957,43 € + 7 041,29 € En ce qui concerne l’affectation des résultats 2010 du budget annexe de l’EHPAD Claude PRONOST, il est proposé au Conseil d’administration d’abroger et de remplacer la délibération n°3 - DEL2011-015-CCAS du 28 juin 2011 et de valider les affectations suivantes prenant en compte les observations formulées par l’ARS Bretagne : Pour le budget annexe de l’EHPAD : a) Section d’Investissement : RESULTAT D’INVESTISSEMENT 2010 RESULTAT 2010 A AFFECTER EN 2011 - 1 916,14 € - 1 916,14 € 0,00 € + 8 957,43 € + 7 041,29 € 0,00 € + 8 957,43 € + 7 041,29 € HEBERGEMEN T DEPENDANCE SOINS TOTAL Inscription du solde d’investissement 2010 en section d’investissement de 2011, soit : • • D/001 section hébergement: 1 916,14 € R/001 section soins : 8 957,43 € b) Section de Fonctionnement : Part du résultat 2010 affectée à l’exercice 2012 HEBERGEMEN T DEPENDANCE SOINS TOTAL Part du résulat 2010 affectée en Total réserve de compensation + 16 548,00 € + 16 549,15 € +33 097,15 € + 5 658,14 € + 9914,00 € + 32 120,14 € 0,00 € -+ 3 516,68 € + 20 065,83 € + 5 658,14 € + 13 430.68€ + 52 185,97 € Part du résultat de fonctionnement 2010 inscrit en réduction des charges d’exploitation en année N+2 (exercice 2012) : Centre Communal d’Action Sociale page 87/93 • • • R/002 section hébergement : 16 548,00 € R/002 section dépendance : 5 658,14 € R/002 section soin : 9 914,00 € Part du résultat de fonctionnement 2010 inscrit en réserve de compensation (comptes non budgétaires) : • • R/10686 section hébergement : R/10686 section soin : 16 549,15 € 3 516,68 € Pour information, les montants cumulés des sommes inscrites en réserve de compensation s’élèveraient à : Réserve de compensation en section hébergement : 20 092,48 € Réserve de compensation en section dépendance : 2 726,53 € Réserve de compensation en section soin : 20 037,21 € Décision du Conseil d’administration : En ce qui concerne l’affectation des résultats 2010 du budget annexe de l’EHPAD Claude PRONOST, le Conseil d’administration décide d’abroger et remplacer la délibération n°3 DEL2011-015-CCAS du 28 juin 2011 et de valider les affectations ci-dessus prenant en compte les observations formulées par l’ARS Bretagne. Transmise au contrôle de légalité le 8 octobre 2012 Retour au sommaire Délibération N°5 - DEL2012-036-CCAS VENTE PETIT MATERIEL DE CUISINE AU SIVURIC POUR LA RESTAURATION INTERCOMMUNALE DU PAYS DE LANDERNEAUDAOULAS ET DE L’AULNE MARITIME Dans le cadre du transfert du service de portage de repas à domicile du restaurant Claude Pronost au SIVURIC de Daoulas, celui-ci a formalisé son souhait d’acquérir du petit matériel de cuisine jusqu’alors utilisé par le restaurant Claude Pronost, en l’occurrence : - une scelleuse à barquettes achetée par le CCAS en 2003 pour la somme de 6 430,98 € ttc. - une échelle à 18 niveaux pour armoire à chariot (chariot à barquettes) achetée par le CCAS en 2002 pour la somme de 273,49 € ttc. Ces biens sont totalement amortis à ce jour et de ce fait, leur valeur comptable est nulle. Il est proposé au Conseil d’Administration, d’une part d’autoriser la vente de ces deux matériels précités et d’autre part, de fixer leur prix de vente respectivement à : - 1 000 € pour la scelleuse à barquettes 30 € pour l’échelle à 18 niveaux. Décision du Conseil d’administration : A l’unanimité, le Conseil d’Administration autorise la vente des deux matériels précités et fixe leur prix de vente respectivement à : 1 000 € pour la scelleuse à barquettes 30 € pour l’échelle à 18 niveaux. Transmise au contrôle de légalité le 8 octobre 2012 Retour au sommaire Centre Communal d’Action Sociale page 88/93 Centre Communal d’Action Sociale Dispositif des Délibérations du Conseil d’Administration Séance du mardi vingt trois octobre deux mille douze Nombre d’Administrateurs : en exercice 9 présents 7 votants 7 L'an deux mille douze, le mardi vingt-trois octobre à dix sept heures trente, le Conseil d’Administration du Centre Communal d’Action Sociale de la Commune de LANDERNEAU, dûment convoqué en conformité de la Loi du 5 Avril 1884 le jeudi dix-huit octobre, s'est réuni au Centre Théo Le Borgne, lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Patrick LECLERC, Président, pour la tenue de la séance de ce jour. PRESENTS : Mmes Marie-José CUNIN – Marie-Claude MIOSSEC – Marie LE BIHAN - Monique LE BOUDOUIL –-Mrs Patrick LECLERC - Jean ELLEOUET - Jean-Louis MONGROLLE EXCUSEES : Mmes Solen CLOAREC – Ginette GUILLOU Respectivement représentés par : Egalement présentes : Mmes Anaïs LOAEC - Sandra PERROT Madame Sandra PERROT nommée Secrétaire de Séance prend place au bureau en cette qualité. Délibération N°1 - DEL2012-037-CCAS DECISION MODIFICATIVE N°2 – BUDGET PRINCIPAL 2012 DU CCAS Il est proposé au Conseil d’Administration de procéder aux modifications budgétaires suivantes : Section d’investissement : La vente de petit matériel de cuisine au SIVURIC du Pays de Landerneau-Daoulas et de l’Aulne Maritime induit des opérations de régularisation budgétaires : ceci nécessite de provisionner le chapitre O24 afin de comptabiliser cette cession. Il est donc proposé d’inscrire 1 030 € au chapitre O24, somme correspondant au produit de la vente. INVESTISSEMENT Centre Communal d’Action Sociale page 89/93 Intitulé du chapitre Fonction DESIGNATION 21 2188 5231 Autres O24 O24 O1 Produits des cessions d'immobilisation Libellé DEPENSES RECETTES 1 030,00 € Vente de petit matériel de cuisine TOTAL 1030,00 € 1030,00 € 1030,00 € Décision du Conseil d’administration : A l’unanimité, le Conseil d’Administration valide la décision modificative N° 2 du Budget Principal 2012 du CCAS. Transmise au contrôle de légalité le 29 octobre 2012 Retour au sommaire Délibération N°2 - DEL2012-038-CCAS ADOPTION DU PROTOCOLE D’ENGAGEMENT PARTENARIAL EN VUE DE LA FERMETURE DE L’EHPAD CLAUDE PRONOST AU 31 DECEMBRE 2014 ET DES MODALITES DE PARTENARIAT DE REPRISE DE L’ACTIVITE ET DES AGENTS AVEC LE SECTEUR HOSPITALIER DU TERRITOIRE La signature de la convention tripartite le 1er juillet 2008, imposée par l’évolution réglementaire, signée entre le CCAS, le Conseil Général du Finistère et l’Agence Régionale de Santé actant la transformation du foyer-logement Claude Pronost en EHPAD, a engendré une diminution du nombre de places (passage de 50 à 28 places), une impossibilité de versement de subvention d’équilibre par la collectivité et une absence d’adéquation des moyens aux besoins en termes financiers, de sécurité, de bâti, induisant des difficultés d’accompagnement de l’évolution de la dépendance des résidents. Face à ce constat, le CCAS a souhaité mettre en œuvre un partenariat avec le secteur hospitalier du territoire, en lien avec les autorités de tarifications, précisant les modalités suivantes inscrites dans la proposition d’engagement partenarial fournie en pièce jointe : 1) Gel des 28 places de l’EHPAD Claude Pronost au profit du Centre hospitalier de Landerneau en vue de la réalisation à terme d’une extension de l’EHPAD an Elorn intégrant un éventuel projet d’unité Alzheimer, dans la mesure de l’octroi des financements. 2) Proposition d’intégration des résidents de Claude Pronost au sein de l’EHPAD an Elorn en étroite concertation entre le Centre Hospitalier de Landerneau et le CCAS par la mise en place d’accompagnements individualisés dans la perspective de la fermeture du site de Claude Pronost 3) Accompagnement du Centre hospitalier (baisse du Pathos) et du CCAS (réduction des occupations de places) par les autorités de tutelle sur le plan financier au cours de la phase transitoire 4) Engagement du CHU de faire des propositions d’intégration du personnel paramédical (infirmiers, aides-soignants, ASH) de l’EHPAD Claude Pronost au sein des établissements dépendants du CHU de Brest sur la base d’un accompagnement individualisé en fonction des compétences, souhaits, situations statutaires des agents… 5) Durée de mise en œuvre évaluée à 2 ans à compter de la décision officielle des partenaires, soit au plus tard au 31 décembre 2014. Centre Communal d’Action Sociale page 90/93 Aussi, il est demandé au Conseil d’administration du CCAS de se prononcer sur les éléments suivants : Le protocole d’engagement partenarial entre le CCAS, le Conseil général 29, l’ARS, le CHU de Brest et le Centre Hospitalier de Landerneau présenté en annexe du présent projet de délibération ; Arrêter d’accueillir de nouveaux résidents à l’EHPAD Claude Pronost dès lors que la décision est actée par délibération du Conseil d’administration ; La proposition de date butoir de la fermeture de l’EHPAD Claude Pronost au 31 décembre 2014 ; Et d’autoriser le Président du CCAS, sur ces bases, à négocier et signer les engagements de reprise de l’activité et des agents avec le secteur hospitalier du territoire. Décision du Conseil d’administration : A l’unanimité, le Conseil d’administration du CCAS valide les éléments suivants : - Le protocole d’engagement partenarial entre le CCAS, le Conseil général 29, l’ARS, le CHU de Brest et le Centre Hospitalier de Landerneau présenté en annexe du présent projet de délibération ; - L’arrêt de l’accueil de nouveaux résidents à l’EHPAD Claude Pronost dès lors que la décision est actée par délibération du Conseil d’administration ; - La proposition de date butoir de la fermeture de l’EHPAD Claude Pronost au 31 décembre 2014 ; - autorise le Président du CCAS, sur ces bases, à négocier et signer les engagements de reprise de l’activité et des agents avec le secteur hospitalier du territoire. Transmise au contrôle de légalité le 29 octobre 2012 Retour au sommaire Centre Communal d’Action Sociale page 91/93 Dispositif des Délibérations de la Commission Permanente Séance du jeudi vingt septembre deux mille douze Nombre d’Administrateurs : en exercice 6 présents 4 votants 4 L'an deux mille douze, le jeudi 20 septembre à dix sept heures quarante cinq, la Commission Permanente du Centre Communal d’Action Sociale de la Commune de LANDERNEAU, dûment convoquée en conformité de la Loi du 5 Avril 1884 le 12 septembre 2012, s'est réunie au Centre Théo Le Borgne, lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Madame Marie José CUNIN, Vice-Présidente, pour la tenue de la séance de ce jour. PRESENTS : Mmes Marie-José CUNIN – Marie-Claude MIOSSEC – Monique LE BOUDOUIL –– Mr Jean ELLEOUET EXCUSES. : - Mr Patrick LECLERC– Mme Betty PODEUR Respectivement représentés par : Egalement présents Mme Anaïs LOAEC, Mme Sandra PERROT et Mme Florelle ANDRE Madame Anaïs LOAEC nommée Secrétaire de Séance prend place au bureau en cette qualité. La séance ouverte Retour au sommaire Délibération N°1 - DEL2012-006-CCAS-CP DOSSIERS ETUDIES PAR LA COMMISSION PERMANENTE DU 20 SEPTEMBRE 2012 SF12/13 : demande d’aide financière pour participer aux frais de réparation d’un véhicule pour un montant de 200€. Décision de la commission permanente : La Commission décide d’accorder à titre exceptionnel une aide de 200€, sous réserve de l’accord de l’aide financière de la Commission locale de lutte contre les exclusions du Conseil général. Non transmise au contrôle de légalité Centre Communal d’Action Sociale Retour au sommaire page 92/93 Caisse des écoles Dispositif des Délibérations du Comité Retour au sommaire Pas de délibération du Comité de la Caisse des écoles pour les mois de septembreoctobre 2012. Caisse des écoles page 93/93