Un compte bancaire pour qui
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Un compte bancaire pour qui
LE COMPTE BANCAIRE 01 Pour toute personne pouvant justifier de son identité et d’une adresse Un compte bancaire pour qui ? - La banque a l’obligation de vérifier l’identité - L’adresse peut être celle du domicile personnel ou d’un tiers logeur (attestation d’hébergement) Une banque a le droit de refuser l’ouverture d’un compte - Sans avoir à motiver sa décision - Elle peut également procéder à la clôture d’un compte en respectant un préavis légal La procédure du droit au compte s’applique en cas de refus d’ouverture - Si la personne n’a pas de compte dans une autre banque 99% de la population a un compte bancaire Le droit au compte existe depuis 1984 - La Banque de France désigne une agence bancaire qui aura l’obligation d’ouvrir un compte - Un ensemble de services bancaires gratuits sont mis en place (Service Bancaire de Base) 02 Pour conserver ses avoirs en sécurité Un compte bancaire pour quoi ? L’interdiction de payer les salaires en espèces au-delà de 1500€ vise à lutter contre le travail dissimulé L’interdiction des transactions en espèces au-delà de 1 000€ vise à lutter contre le blanchiment et le financement du terrorisme L’envoi d’espèces par courrier n’est pas garanti - La banque garantit les dépôts contre la perte ou le vol - Le Fonds de Garantie des Dépôts assure les fonds jusqu’à 100 000€ en cas de défaillance de la banque (voire temporairement 500 000 € dans des cas particuliers comme la vente récente d’un bien immobilier, une succession…) - L’État garantit les fonds versés sur les livrets A, les LDD et LEP Pour répondre aux obligations légales - Interdiction de payer les salaires en espèces au-delà de 1 500€ - Interdiction des transactions avec des professionnels au-delà de 1 000€ en espèces Pour des raisons pratiques devenues incontournables - Nécessité de pouvoir payer et être payé à distance - Obligation d’avoir un compte pour encaisser salaires et prestations sociales 03 Il est ouvert au nom d’un seul et unique titulaire Le compte individuel - Les moyens de paiement sont au nom du titulaire - Une procuration peut être éventuellement donnée à un tiers Donner une procuration revient à autoriser un tiers de confiance à consulter et utiliser le compte - Donnée par le titulaire du compte, la procuration est enregistrée par la banque qui demande également un justificatif d’identité et de domicile pour le bénéficiaire On peut ouvrir un compte seul à partir de 18 ans A partir de 16 ans avec l’accord des parents A partir de 16 ans pour les mineurs émancipés - La procuration peut être résiliée à tout moment par le titulaire du compte - La procuration devient caduque au décès du titulaire du compte - Donner une procuration peut être pratique dans certains cas (difficultés à se déplacer, expatriation…) - Cela nécessite néanmoins d’avoir une grande confiance dans la personne bénéficiaire 04 Il est au nom de plusieurs co-titulaires Le compte joint - C’est un compte collectif - Il y a au minimum 2 co-titulaires - Aucun lien de parenté n’est exigé Tous les co-titulaires sont engagés au titre d’un principe de solidarité - Un co-titulaire peut effectuer un retrait ou un paiement, même si ce sont les revenus de l’autre qui alimentent le compte On quitte le compte joint par une procédure de « désolidarisation » Un chéquier peut être collectif, au nom de tous les co-titulaires Un carte bancaire est toujours au nom d’un seul titulaire, même si elle fonctionne sur un compte joint - En cas de découvert, le solde débiteur est dû par l’un comme par l’autre, peu importe qui est à l’origine de la dette - En cas de chèque sans provision émis par un des co-titulaires, tous les co-titulaires sont interdits bancaires 05 C’est le document contractuel de référence La convention de compte - Remis à l’ouverture du compte - Pouvant être réédité à la demande La convention de compte contient des informations générales et des informations personnalisées - Ouverture du compte, fonctionnement, clôture… La remise d’une convention de compte est obligatoire - Moyens de paiement, autorisation de découvert… Elle est signée par la banque et son client C’est un guide d’utilisation du compte Des conventions s’ajoutent avec des conditions particulières lors de la souscription de nouveaux services - Elle est à conserver - Elle sert de référence en cas de litige 06 Il reprend pour information toutes les opérations passées sur le compte Le relevé de compte - Il est au minimum mensuel - Il est à conserver précieusement pendant 5 ans La lecture du relevé est facilitée par des règles communes à toutes les banques - Les termes sont harmonisés (issus du glossaire des opérations courantes élaboré au sein du Comité Consultatif du Secteur Financier) Au choix du client, les relevés peuvent être « dématérialisés » (plus de relevé papier mais un relevé informatique consultable sur le site de la banque) - Les libellés de paiements par carte facilitent l’identification du commerçant Les frais bancaires sont repris en détail et en global Toute erreur est à signaler au plus vite à la banque - Les frais sont identifiés de façon individualisée - Le montant total du mois est repris pour information Une somme perçue à tort doit être restituée - En fin d’année, le montant total annuel est repris pour information 07 Ils sont fixés par chaque banque - Avec des règles de transparence - Certains frais sont plafonnés Les tarifs bancaires Les tarifs sont consultables à tout moment - Ils sont affichés en agence et consultables sur le site internet des banques - Une liste de 11 opérations courantes, identiques pour chaque banque, est consultable et favorise la comparaison entre banques - Toute modification tarifaire est portée à la connaissance du client deux mois avant son application Une Opposition Administrative est une saisie réalisée par le Trésor Public pour des amendes impayées L’offre spécifique qui est proposée aux personnes en situation de fragilité financière et le service bancaire de base incluent un plafonnement particulier des commissions d’intervention : 4 euros par opération et 20 € par mois. Certains frais pour incident sont plafonnés - A 30€ pour les rejets de chèque de moins de 50€ et à 50€ pour les chèques de montant supérieur - Au montant du prélèvement avec un maximum de 20€ pour les rejets de prélèvement - A 10% du montant des Oppositions Administratives - Les commissions d’intervention sont plafonnées à 8 euros par opération et 80 € par mois (hors offres spécifiques). 08 Un client peut à tout moment choisir de changer d’agence ou de banque Changer d’agence ou de banque Le guide de la mobilité reprend les précautions à prendre, les démarches à effectuer et des lettres type à envoyer aux différents organismes - C’est le libre choix du client - Les conditions de mobilité sont facilitées La clôture du compte - Les conditions de clôture sont stipulées dans la convention de compte - La clôture des comptes de dépôt et des comptes sur livret (livret A, Livret de Développement Durable...) est gratuite Le changement de banque est facilité - La profession bancaire a établi un « guide de la mobilité » faisant le point sur les démarches à effectuer Ce guide est disponible gratuitement sur le site www.lesclesdelabanque.com - Si le client le souhaite, la nouvelle banque effectue les formalités administratives pour que les prélèvements ou virements réguliers passent sur le nouveau compte 09 Un portail internet Pour en savoir plus www.lesclesdelabanque.com Une collection de mini-guides bancaires [email protected] Un centre d’information Ce module a été conçu par Les Clés de la Banque, le programme d’éducation financière de la Fédération Bancaire Française. A vocation pédagogique, il ne constitue pas une référence juridique. www.lesclesdelabanque.com