au 1 janvier 2016 fixation montant du livret a copropriete

01.01.2016
LA LOI ALUR (n° 2014-366 du 24 mars 2014) MODIFIE LES REGLES DE
PLAFONNEMENT DES LIVRETS A SOUSCRITS PAR LES
SYNDICATS DE COPROPRIETES
En vertu de l'article L221-3 du code monétaire et financier, les syndicats de copropriétaires
sont autorisés à ouvrir un livret A. Le plafond des dépôts sur ce compte était fixé à 76 500 €
comme pour les associations. Néanmoins, la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au
logement et un urbanisme rénové dite loi ALUR a modifié cette disposition. En vertu de
l'article 58 VI de ce texte « VI. - Le deuxième alinéa de l'article L. 221-4 du code monétaire et
financier est complété par une phrase ainsi rédigée : « Par dérogation au dernier alinéa de
l'article L. 221-3, le plafond applicable aux livrets A dont sont titulaires les syndicats de
copropriétaires est fixé en fonction du nombre de lots de la copropriété. »
Entrera en vigueur à compter de la date qui sera fixée par le décret d'application et au plus
tard le 1er janvier 2016, le plafond du livret A sera donc fixé selon le nombre de lot que
comprend la copropriété.