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La vice-Première ministre, ministre de l’Intérieur et de l’Egalité des chances
La ministre de Justice
La secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration, à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté
Relations de complaisance: nouvel échange d’informations met fin
au « shopping » entre les communes
BRUXELLES 23/03/2014.- Demain, lundi 24 mars 2014, un nouvel arrêté royal relatif à
la lutte contre les relations de complaisance sera publié dans le Moniteur belge. Il
s’agit d’un arrêté royal de Joëlle Milquet, vice-Première ministre, ministre de l’Intérieur
et de l’Egalité des chances, Annemie Turtelboom, ministre de la Justice et Maggie De
Block, Secrétaire d’Etat à l’Asile et la Migration.
Avec cet arrêté royal, l’officier d’Etat civil devra mentionner l’information relative à des
suspicions de relation de complaisance ou une tentative de relation de complaisance
dans le registre de population. De cette façon, cette information se trouve donc aussi
dans le Registre national.
Annemie Turtelboom et Maggie De Block expliquent : “De cette façon, toutes les
communes pourront vérifier si une personne a déjà fait l’objet d’un signalement pour
une relation de complaisance supposée dans une autre commune. Cet échange
d’informations mettra fin au phénomène de « shopping » entre les différentes
communes.”
Ces nouvelles dispositions entrent en vigueur le 3 avril 2014.
Grâce à cet arrêté royal, les officiers d’Etat civil devront mentionner, dans les registres de
population, tous les actes et décisions concernant un mariage ou une cohabitation légale,
pour lesquels il existe des soupçons de relations de complaisance, et ce dans le but de
rendre ces nouvelles informations accessibles via le Registre national.
Ainsi, les collègues d’autres communes pourront disposer des informations permettant de
savoir si cette personne a déjà tenté de conclure ailleurs une cohabitation ou un mariage de
complaisance qui se serait heurté à une décision négative de l’officier d’Etat civil ou d’une
autre administration communale.
Dans le cadre d’une enquête judiciaire, le Parquet pourra également disposer,
immédiatement, des décisions prises en la matière par tout officier d’Etat civil ; une facilité
qui devrait permettre un développement plus rapide des enquêtes.
A l’heure actuelle, toutes les communes ne signalent pas à l’Office des étrangers (OE) si
elles ont constaté des éléments relatifs à une relation de complaisance supposée, bien que
cette mesure soit prévue dans une circulaire de 2005. Par ailleurs, tous les officiers d’Etat
civil ne consultent pas l’Office des étrangers pour vérifier les décisions prises concernant un
étranger dans le cadre d’une éventuelle relation de complaisance.
C’est ainsi que, jusqu’à présent, il était possible de faire du “shopping » : si l’officier d’Etat
civil d’une commune A refusait une demande, l’étranger tentait de contracter le mariage ou la
cohabitation légale dans une autre commune B ou C.
Désormais, dès que ces informations auront été enregistrées dans les registres de
population et rendues accessibles aux officiers d’Etat civil de toutes les communes, le
phénomène du « shopping » ne sera plus possible : l’officier d’Etat civil de la commune B
pourra savoir immédiatement si dans la commune A, son collègue a refusé le mariage ou la
déclaration de cohabitation légale.
Les informations supplémentaires enregistrées par les officiers d’Etat civil sont :
- la délivrance de l’accusé de réception lorsqu’un mariage peut procurer un avantage
en matière de séjour ;
- le refus de l’établissement de l’acte de déclaration du mariage ;
- le sursis à la célébration du mariage ou à acter la déclaration de cohabitation légale ;
- le refus de célébrer le mariage ou d’acter la déclaration de cohabitation légale.
Pour plus d’info :
Els Cleemput
Porte-parole de la Secrétaire d’Etat De Block
T 0475 29 28 77
Dorothée Klein
Porte-parole de la ministre Milquet
T 0478 87 20 53
Margaux Donckier
Porte-parole de la ministre Turtelboom
T 0478 32 47 97