Sécurité et responsabilité concernant les ascenseurs existants
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Sécurité et responsabilité concernant les ascenseurs existants
Sécurité au travail La Suisse compte actuellement quelque 150 000 ascenseurs en service, dont la moitié ont plus de 25 ans. Ils ne correspondent donc pas à l’état actuel de la technique. La question est donc de savoir quel comportement adopter concernant les exigences de sécurité et la responsabilité éventuelle. Sécurité et responsabilité concernant les ascenseurs existants contrôles réguliers, et il n’existe pas non plus d’obligation de moderniser ces ascenseurs. mise aux normes de sécurité en vigueur et que cette omission était à l’origine des dommages subis. Depuis le 31 juillet 2001, tous les ascenseurs mis en service en Suisse doivent être conformes à l’ordonnance sur la sécurité des ascenseurs (ordonnance sur les ascenseurs). Lors de la réception d’un nouvel ascenseur, l’entreprise de montage doit remettre au maître de l’ouvrage une déclaration de conformité, qui certifie que l’ascenseur installé répond aux exigences légales de sécurité et de protection de la santé. Le respect des prescriptions légales est d’ailleurs soumis à une vérification, que l’Inspection fédérale des ascenseurs exerce, en faisant des contrôles inopinés. Cela fait déjà quelque temps qu’il existe une norme de sécurité reconnue pour les ascenseurs existants. La SNEL (Safety Norm for Existing Lifts) a été adoptée en 2004 avec pour désignation SIA 370.080, dans la collection des normes de la SIA. Au plan cantonal, seuls les cantons de Genève et de Zurich ont en partie mis en vigueur la SNEL, à laquelle on peut encore recourir dans le cadre d’ordonnances spécifiques permettant d’améliorer les normes de sécurité des ascenseurs existants. Il faut donc toujours faire effectuer les contrôles et l’analyse du risque par un professionnel compétent. Les entreprises d’ascenseurs proposent cette prestation dans le cadre de leurs travaux de maintenance. Les administrations indépendantes, comme l’Inspectorat fédéral des ascenseurs, peuvent fournir les informations nécessaires aux exploitants d’ascenseurs et apporter leur aide pour leur évaluation. Après la mise en service d’un ascenseur, la responsabilité de la sécurité d’exploitation incombe au propriétaire ou à l’exploitant. En principe, cette responsabilité est satisfaite dans la mesure où les travaux de maintenance et de contrôle prescrits par le fabricant ont régulièrement été effectués. Qu’en est-il des ascenseurs plus anciens? Il existe beaucoup d’ascenseurs plus anciens qui ne répondent plus à l’état actuel de la technique. Selon la législation actuelle, ils ne devraient plus être mis en service, étant donné qu’ils ne remplissent pas les exigences de sécurité et de protection de la santé. Au plan fédéral, il n’existe toutefois, en Suisse, qu’une législation pour les ascenseurs modernes. Les ascenseurs existants ne sont soumis à aucune obligation légale concernant des 5/10 Des experts en ascenseurs, ainsi que des experts des commissions de la SIA ont défini trois risques principaux qui, dans le cadre de la mise en vigueur des normes de sécurité, doivent bénéficier d’une priorité essentielle. Les voici: ● augmentation de la précision de l’arrêt; ● installation d’une porte de fermeture de la cabine; ● installation de dispositifs d’appels d’urgence. La responsabilité Même s’il n’existe pas encore en Suisse, au plan fédéral – à l’exception des cantons de Genève et de Zurich -, d’obligation légale de modernisation ou de remise en état des ascenseurs existants, le propriétaire d’une installation d’ascenseur peut s’attendre, en cas d’accident, à être tenu responsable, en application de l’art. 58 du Code des obligations. Il est ainsi très probable que les tribunaux compétents déclarent que l’ouvrage était déficient si l’on n’a pas procédé à la Dans ce contexte, on peut également se demander s’il existe une obligation légale, après la mise en service d’un ascenseur, de conclure un contrat de maintenance. Il faut bien constater qu’il n’existe pas actuellement, ni au plan fédéral, ni au plan cantonal, de réglementation légale. Dans les cantons de Genève et de Zurich, en raison de l’obligation d’entretien des ascenseurs existants, une certaine pression en vue de conclure un contrat de maintenance se fait néanmoins sentir. Afin de s’assurer qu’une installation d’ascenseur n’est pas défaillante et pour éviter toute responsabilité du propriétaire de l’ouvrage ou au moins pour la minorer, il est par conséquent vivement conseillé à tout exploitant d’ascenseur, de conclure un tel contrat. Chirico & Partner Avocats/notaires Reto Bähler Avocat Bahnhofstrasse 39 2540 Granges Tél.: 032 652 10 42 www.chirico.ch