Attestation de formation interne

FICHE
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MODÈLE
Aestation de formation interne
(Professionnalisation)
Cette attestation doit être établie par l’entreprise qui organise la formation interne de ses salariés en contrat ou
période de professionnalisation. Elle permet d’attester sur l’honneur que l’entreprise dispose bien d’un service de
formation, c’est-à-dire de moyens de formation identifiés et structurés (formateurs, locaux distincts des lieux de
production…) exigés par la réglementation.
Aention
La formation doit se dérouler hors des lieux de production. L’entreprise doit disposer d’une structure pérenne de
formation identifiée comme telle dans l’organisation de l’entreprise et des moyens nécessaires pour réaliser des
formations : locaux, supports pédagogiques, planning réservés aux actions de formation. Ce service doit faire appel
à des formateurs qui consacrent tout ou partie de leur temps à la délivrance d’actions de formation.
Exemple d’attestation de formation interne
Code OPCA 3+ (code entreprise) :
Raison sociale de l’entreprise :
Salarié(e) concerné(e) (nom, prénom) :
Période de professionnalisation* ou contrat de professionnalisation* concerné :
(indiquer les références du dossier auprès d’OPCA 3+) Je soussigné(e)
agissant en tant que représentant légal de l’entreprise
certifie que notre entreprise dispose d’un service de formation identifié (ou des moyens de formation
identifiés et structurés) permettant la mise en œuvre des enseignements généraux, professionnels
et technologiques ainsi que des actions d’évaluation et d’accompagnement de la période de
professionnalisation ou du contrat de professionnalisation conformément à l’article L6324-5 (période) et
L6325-13 (contrat) du Code du travail et à leurs textes d’application.
Fait à (lieu)
Edition 01/2015 • EXT-201501-MOD.ATTFI-FT.011
A rédiger
sur papier
à en-tête
de l’entreprise
Le (date)
Signature et cachet de l’entreprise
OPCA 3+ • Attestation de formation interne 1/1
55, rue de Châteaudun • 75009 Paris • Tél. 01 82 71 48 48 • Fax 01 55 07 15 37 • [email protected] • www.opca3plus.fr