Politiques de partage d`infrastructure et déploiement du haut débit

Politiques de partage
d’infrastructure et
déploiement du haut débit
dans l’UE
Olivier. F. PASCAL
Commission européenne
DG Société de l’information et medias
Relations internationales
Bruxelles
Réunion FRATEL
Bruxelles 19-20 novembre 2009
••• 1
Sommaire
• Le partage d’infrastructure:
-
La legislation européenne
Le cas des réseaux 3G
Le rôle des collectivités locales
Les réseaux d’accès de nouvelle
génération (NGA)
Réunion FRATEL, Bruxelles 19-20 novembre 2009
••• 2
Sommaire
• Le déploiement du haut débit
– Le fracture numérique
– Les aides d’Etat
– La gestion du spectre
Réunion FRATEL, Bruxelles 19-20 novembre 2009
••• 3
Le partage d’infrastructure
• L’article 12 de la directive ‘cadre’: arrangements
de partage ou de coordination de ressources,
renforcé lors de la récente réforme du Paquet
Telecom.
• l’article 12 de la directive ‘accès’ sur le
dégroupage du réseau local
• les réseaux 3G:
– Une politique favorisant le partage d’infrastructure
pour palier à la lenteur du démarrage des réseaux
UMTS dans les années 2002/2004
– La stratégie des opérateurs mobiles dans le haut
débit requiert d’optimiser les investissements en
infrastructure
– Accords de partage de réseaux (sites, antennes,
stations de base, spectre, services, facturation..)
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••• 4
Le rôle des collectivités locales (1)
• Légitimité de l’intervention des collectivités
territoriales dans le déploiement des réseaux de
collecte dans les zones grises (un seul opérateur
de réseau)
• À la suite de plusieurs initiatives (suédoises,
britanniques, allemandes, françaises..) la
Commission a été amenée à examiner la capacité
des collectivités à créer une concurrence
dynamique et pérenne (réduire les possibilités de
distorsion de concurrence qui pourraient
décourager l’investissement privé)
• Une subvention publique pour le déploiement de
réseaux ou de services dans des zones
économiquement non rentables est-elle une aide
d’Etat compatible avec le Traité (Art 87)?
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••• 5
Le rôle des collectivités locales (2)
• Le service public local a-t-il un caractère de SIEG
(accès aux infrastructures construites pour tous
les opérateurs) et respecte-t-il les 4 principes de
la jurisprudence Altmark:
–
–
–
–
Obligations de SIEG clairement définies
Compensation objective et transparente
Compensation relatée aux couts
Si pas de procédure de marchés publics,
compensation raisonnable
• La fourniture de gros d’une infrastructure passive,
neutre et librement accessible, proportionnée aux
objectifs poursuivis
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Les réseaux d’accès à haut débit
nouvelle génération/NGA (1)
• Une nouvelle étape pour
l’investissement en
infrastructure
• Une nouvelle Recommandation
de la Commission sur la
régulation de l’accès au NGA
(juin 2009)
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••• 7
Les réseaux d’accès à haut débit
nouvelle génération/NGA (2)
– L’accès de gros à l’infrastructure de
génie civil (marché 4):
• Le partage de l’infrastructure de génie civil
existante (fourreaux, chambres) et autres
éléments passifs, dans les zones denses
• Offres de gros d’accès aux fourreaux par les
opérateurs dominants (localisation,
capacité, intervention..)
• L’accès partagé au câblage des immeubles
en FO (localisation des points de
distribution)
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••• 8
Les réseaux d’accès à haut débit
nouvelle génération/NGA (3)
• Accès dégroupé au réseau fibre de
l’opérateur dominant (tarifs
orientés vers les coûts et prime de
risque)
• Maintien des offres de gros
régulées pour les réseaux NGA
(marché 5)
• Un cadre transparent de migration
des réseaux cuivre vers la fibre
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Les politiques communautaires en
faveur du haut débit (1)
•
•
Favoriser les investissements en infrastructures internet
à haut débit dans les régions rurales/plan de relance de
la Présidence européenne en 2009: 1b€ dans les
programmes de développement rural ( création de
nouvelles infrastructures, construction d’infrastructure
passive en synergie avec d’autres secteurs)
Lignes directrices communautaires sur les aides d’Etat
pour le financement public des réseaux haut débit
(septembre 2009): Le soutien apporté par les collectivités
locales au déploiement rapide des réseaux NGA
•
•
Certaines interventions (coordination des travaux de
génie civil) n’ont pas un caractère d’aide d’Etat
Justification et conditions des aides d’Etat pour les
réseaux NGA
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Les politiques communautaires en
faveur du haut débit (2)
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•
•
Le développement des infrastructures sans fils:
utilisation du dividende numérique.
Communication de la Commission d’octobre 2009
Fin de la TV analogique en 2012 et réutilisation du
spectre libéré par le passage à la télévision numérique
pour les services haut débit
Ouvrir et harmoniser les conditions pour l’utilisation de
la sous-bande 790-862 MhZ en faveur des services à
haut débit sans fil
Une coopération transfrontière plus effective avec les
pays voisins (position commune à la WRC 2012?) sur
l’utilisation de la bande UHF
La nouvelle directive GSM permettant la coexistence 2G
et 3G pour des services sans fil paneuropéen
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