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CONVENTION FINANCIERE RELATIVE A LA PRISE EN CHARGE DES FRAIS
D’ENTRETIEN DE L’ESPACE REGIONAL DE L’ORGE-AVAL / SITE DES JONCS MARINS.
ENTRE
La commune de Saint-Germain-lès-Arpajon dont le siège administratif est sis2, rue René Dècle 91180
SAINT-GERMAIN-LES-ARPAJON, représentée par son Maire en exercice agissant au nom et pour le
compte
de
la
Commune,
dûment
habilité
par
décision
de
son
conseil
municipal
……………..…de………………………………
ci-après dénommée « la Commune »,
ET
L’Agence des Espaces Verts de la Région d’Ile-de-France, dont le siège administratif est sis 90-92,
Avenue du Général Leclerc - 93500 Pantin, établissement public régional à caractère administratif,
agissant au nom et pour le compte de la région Ile-de-France en vertu des articles L. 4413-2 et R. 4413-1
du code général des collectivités territoriales, représentée par son Président en exercice, dûment
habilité en vertu de la délibération n° 14-021 de son conseil d’administration.
ci-après dénommée « l’AEV »,
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PREAMBULE
L’Agence des espaces verts de la Région Ile-de-France intervient en matière d’entretien, de gestion, de
protection, de mise en valeur et de restauration de milieux naturels, de bois, de forêts, de promenades,
d’espaces agricoles périurbains et d’ouverture au public des espaces boisés et naturels franciliens pour
le compte de la Région Ile-de-France.
C’est ainsi que la région Ile-de-France prend en charge les frais d’acquisition et d’aménagement des
domaines régionaux et sollicite la contribution des collectivités territoriales de situation pour assumer
les dépenses liées au fonctionnement de ces domaines, en application de la délibération n° CR 78-28 du
11 juillet 1978 du conseil régional de la Région Ile-de-France.
En effet, ce dernier a subordonné les acquisitions foncières (forêts, autres milieux naturels, espaces
dégradés à réhabiliter, coulées vertes…) à la prise en charge des frais d’entretien par les collectivités
territoriales de situation.
Le site des Joncs Marins situé au sein de l’espace régional de l’Orge Aval, département de l’Essonne, a
été créé en 1989 par décision du Conseil régional (délibération n°27-89 du 27 juin 1989) sur 89 ha sur la
commune de Brétigny-sur-Orge, puis étendu progressivement de 22 ha sur la commune de SaintGermain-lès-Arpajon (décisions n°CR32-90 du 3 juillet 1990 et CR49-05 du 8 novembre 2005) et de 60 ha
sur Leuville-sur-Orge (décision n°CR08-96 du 28 mars 1996). Le site s’étend donc sur une surface globale
de 171 ha. Au 31/12/2013, la Région est propriétaire de 70,8ha.
Collectivités
Brétigny-sur-Orge
Saint-Germain-lès-Arpajon
Leuville-sur-Orge
TOTAUX
Superficie du PRIF
par commune
89 ha
22 ha
60 ha
171 ha
Superficie acquise par la
Région au 31/12/2013
52,5 ha
7,9 ha
10,4 ha
70,8 ha
L’espace régional de l’Orge-Aval/Joncs Marins, structuré par la rivière de l’Orge, s’organise à partir de
coteaux boisés, d’une plaine et d’un plateau agricole. La quasi-totalité du périmètre s’inscrit en espace
naturel sensible ; l’aménagement global du site doit donner lieu à une renaturation progressive des
lieux orientée sur une valorisation des milieux, l’ouverture au public des espaces aménagés et un
développement de l’agriculture péri-urbaine. Certaines constructions précaires identifiées sur le site
devront faire l’objet d’un traitement particulier par les communes et le EPCI compétents en matière
social et d’habitat adapté en étroite relation avec l’AEV pour permettre la bonne mise en œuvre des
aménagements à venir.
Ceci exposé il est convenu et arrêté ce qui suit :
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ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de définir les modalités de prise en charge, par la Commune de
Saint-Germain-lès-Arpajon d’une partie des frais de fonctionnement de l’espace régional de l’Orge Aval /
Joncs Marins, d’une superficie de 7.9 ha au 31/12/2013 situés sur le territoire de la Commune ainsi que les
engagements respectifs des deux parties.
ARTICLE 2 : DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention prendra effet à compter du 01/01/2015 pour une durée de 3 ans (trois exercices
budgétaires : 2015, 2016, 2017). A son terme, elle pourra être prolongée (une fois) pour la même période
par reconduction expresse et non tacite effectuée par lettre adressée par l’une ou l’autre des parties
dans un délai de trois mois avant la fin de la convention (soit avant le 30/09/2017), le cas échéant en y
incluant les modifications apportées par avenant (voir article 6 ci-après).
ARTICLE 3 : DEPENSES CONCERNÉES
Les frais de fonctionnement ordinaires recouvrent notamment :
-
la surveillance du site
-
les travaux d’entretien liés aux milieux naturels et à l’ouverture au public
ARTICLE 4 : FINANCEMENT DES FRAIS DE FONCTIONNEMENT
4.1 – Montant des frais de fonctionnement et montant de la contribution financière
Les frais de fonctionnements ordinaires annuels concernant le domaine régional visé à l’article 1, sont
estimés à 45 280 euros.
La clé de répartition entre les 3 communes apportant une part contributive aux dépenses d’entretien du
site est proratisée aux surfaces acquises par la région sur la commune considérée.
Ainsi, pour la commune de Saint-Germain-lès-Arpajon, il ressort une participation aux frais d’entretien
suivants :
Collectivité
Saint-Germain-lèsArpajon
Superficie
totale du
PRIF
Superficie du
PRIF par
commune
171 ha
22 ha
Superficie
acquise par la
Région au
31/12/2013
7,9 ha
Clé de répartition
(prorata des
surfaces acquises)
Participation
aux frais
d’entretien
11%
5 052 €
Une actualisation annuelle de la participation financière sera réalisée en utilisant le coefficient de
révision du marché d’entretien de l’AEV (calculé sur les indices EV4 du coût des travaux d'entretien et FSD1 des
frais et services divers).
Cette actualisation tiendra compte de l’ajustement réalisé.
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En cas de trop perçu au titre de l’année N-1, l’AEV procède à un ajustement sur l’année N, dans la limite
de 10% maximum pour des dépenses ordinaires. Le calcul du montant de référence pour l’année N n’en
est pas modifié.
4.2 - Modalités de versement de la participation
La Commune procède au mandatement de la participation en une seule fois, dès l’émission des titres de
recettes par l’AEV.
Le versement est effectué à l’ordre du Trésorier Principal des Etablissements Publics Locaux de Paris,
receveur de l’AEV, 26 rue Bénard, 75675 Paris Cedex, comptable assignataire de l'Agence, BDF
30001/00064/C7510000000/61.
ARTICLE 5 : ENGAGEMENTS DES PARTIES
5.1 – Engagements de l’AEV relatifs à la gestion
L’AEV est maître d’ouvrage de l’aménagement et de la gestion du site. En tant que gestionnaire, elle
peut confier les actes de gestion courante du site à un tiers par convention de prestation de service.
Sur les espaces en propriété régionale, l’AEV procède ou fait procéder aux travaux d’aménagement et
aux travaux d’entretien destinés :
-
à maintenir et améliorer la qualité du site et des milieux naturels ;
-
à assurer la sécurité et l’information du public à des fins de découverte du site ;
-
à développer des actions éducatives et pédagogiques sur le thème de la connaissance de la mise en
valeur et la protection des milieux naturels.
L’Agence définit le programme d’entretien et de surveillance. La coordination et le contrôle de
l’exécution des travaux d’entretien sont assurés par le « Service aménagement et gestion » de l’AEV.
Les travaux d’entretien présentés ci-dessus seront mis en œuvre par ce service, et réalisés par le
prestataire retenu selon les règles du code des marchés publics.
L’AEV s’engage à remettre, après la clôture de l’exercice de l’année échue, un mémoire récapitulatif des
travaux effectués.
L’AEV s’engage à faire connaître, par tous moyens adéquats, que l’entretien des espaces s’est fait avec
le concours financier de la Commune, en particulier sur les panneaux provisoires installés durant des
travaux d’entretien particuliers et le cas échéant, sur des plaques ou panneaux pérennes.
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L’AEV autorise les services de la Police municipale à effectuer des rondes à pied, à vélo ou à cheval dans
le domaine régional et à y effectuer, en cas de besoin, des interventions de sécurité ou de maintien de
l’ordre, si nécessaire en véhicule motorisé.
5.2 - Engagement de la commune
La commune s’engage à verser annuellement le montant définit à l’article 4 correspondant à sa
contribution aux frais de fonctionnement du domaine régional visé à l’article 1.
La commune s’engage à diffuser, sur tout support de communication, l’action de la région Ile-de-France
et de l’AEV concernant ce site.
La commune inscrive l’AEV sur sa liste d’abonnement de son journal institutionnel et le lui adresse par
voie postale.
La commune s’engage à inscrire l’AEV sur la liste des personnes publiques associées (PPA) à l’occasion
des révisions, modifications ou modifications simplifiées de son document d’urbanisme (plan local
d’urbanisme, PLU).
La commune s’engage à maintenir en zone naturelle ou agricole de leur PLU les terrains inclus dans le
PRIF.
La commune est autorisée à mettre sa police municipale, si elle existe, au service de la sécurité du
domaine régional grâce à des rondes et, en cas de besoin, des interventions.
ARTICLE 6 : AVENANT
Toute modification substantielle de l’objet ou des conditions d’exécution de la présente convention
donnera lieu à un avenant.
En particulier, en cas d’acquisition par la Région de nouvelles parcelles ayant vocation à relever de la
présente convention, un avenant permettra de rectifier en proportion les surfaces de référence et les
montants correspondants.
ARTICLE 7 : RESILIATION
En cas de non respect par l’une des parties des engagements découlant de la présente convention, celleci pourra être résiliée par lettre recommandée adressée avec accusé réception en respectant un délai de
préavis de deux mois avant la date du terme prévu de la convention.
L’utilisation de la participation financière à des fins autres que celles définies par la présente,
entraînerait son remboursement et/ou son annulation, sur demande des communes, par lettre
recommandée avec accusé de réception.
Une telle demande de remboursement ou d’annulation peut être formulée pendant une durée d’un an à
compter de la réception du mémoire récapitulatif mentionné à l’article 5.
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Les montants perçus seront alors reversés, après actualisation :
-
à l’ordre de : ……..
ARTICLE 8 : CONTRÔLE DES DEPENSES
Les pièces justificatives relatives aux dépenses effectuées seront conservées par l’AEV pendant dix ans
pour tout contrôle que La Commune souhaiterait effectuer à posteriori.
ARTICLE 9 : JURIDICTION COMPETENTE EN CAS DE LITIGE
Tout désaccord persistant entre les parties sur l’interprétation ou l’exécution de la présente convention
et qui n’aura pas pu faire l’objet d’un règlement amiable, sera porté devant le Tribunal Administratif de
Versailles.
Fait à Pantin, en 2 exemplaires originaux le ..............................................................................................
Pour la Commune de
Saint-Germain-lès-Arpajon
Pour l’Agence des espaces verts
de la Région Ile-de-France
Le Maire
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