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CONSEIL MUNICIPAL
DU 10 MAI 2016
COMPTE-RENDU
L’an deux mille seize, le 10 mai à 20 h 45, les membres du Conseil Municipal se sont réunis dans la salle
du Conseil Municipal, sur la convocation qui leur a été adressée par le Maire conformément aux articles
L. 2121-10 et L. 2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Étaient présents : Richard RIVAUD, Anne-Sophie BODARWE, Daniel MOSZYNSKI, Annie
BENOIST, Philippe GROGNET, Alain SANSON, Sabrina JUILLET-GARZON, Sandrine SEGARDREINE, Didier CARON, Jean-Marie YBORRA, Chantal DUVAL, Bruno GAULTIER, Nathalie
FRADETAL, Yves TRAUGER, Cidalia VALENTE, Léon DUBOIS, Anne FOUGERES, Patrick
GUERAULT, Isabelle OLIVIER, Marie-Jeanne GROSS, Sébastien LE HENAFF, Jessie BUCHERON,
Pierre-Yves STUCKI, Chantal CANAL, Yves BILLON, Frédéric LADOUCE, Pascale CHARTON, Éric
MARETHEU, Dalila BOUDRAI, Alain GUIADER, Emmanuel TETU.
Absents représentés : Benjamin PARIS (représenté par Léon DUBOIS), Pascale RENAULT (représentée
par Anne FOUGERES)
Absents :
Secrétaire de séance : Léon DUBOIS
Nombre de Conseillers :
En exercice :
33
Présents :
31
Votants : 33
Monsieur Richard RIVAUD, après avoir constaté que le quorum est atteint, ouvre la séance à 20h45.
L’assemblée compte à l’ouverture de la réunion 31 présents et 2 représentés, soit 33 votants.

APPROBATION DU PROCES VERBAL
DU CONSEIL MUNICIPAL DU 30 MARS 2016

Le Conseil
ADOPTE
Le procès verbal du Conseil Municipal du 30 mars 2016.

Le procès-verbal est adopté à l’unanimité.
1

DECISIONS PRISES PAR LE MAIRE EN VERTU DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DU 12 FEVRIER 2015, EN APPLICATION DE
L’ARTICLE L. 2122-22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES
TERRITORIALES
Interventions de : Éric MARETHEU, Bruno GAULTIER, Emmanuel TETU, Yves BILON,Richard
RIVAUD.
Décision du 14 mars 2016
D’organiser le 4ème salon du vin et des saveurs sur le marché de Fontenay-le-Fleury le samedi 2 avril 2016
et dimanche 3 avril 2016.
Les exposants du salon sont autorisés à effectuer des dégustations de vins et d’autres produits spiritueux
sur leur stand uniquement.
Décision du 14 mars 2016
D’organiser un salon du vin et des saveurs sur le marché de Fontenay-le-Fleury le samedi 2 avril 2016 et
dimanche 3 avril 2016.
De signer un contrat avec la SPACES EVENEMENTS 11 rue Barbette 75003 PARIS, représenté par
Monsieur GILLET Guenael, agissant en sa qualité d’organisateur d’événements, pour un montant de
800.00€ TTC.
Décision du 14 mars 2016
De mettre en place un dispositif de gardiennage dans le cadre du salon du vin et des saveurs dans la nuit
du samedi 2 avril 2016 à compter de 18h, jusqu’au dimanche 3 avril à 9h, comprenant un agent de
sécurité pour la surveillance du matériel sur la place du marché - rue Jean Lurçat 78330 Fontenay-leFleury.
De signer un contrat de 468.31€ TTC avec SECURINETT 1/3 rue Pavlov 78190 TRAPPES, agissant en
sa qualité de prestataire.
Décision du 14 mars 2016
De passer une convention d’occupation du domaine public à des fins Commerciales pour la vente de
restauration rapide avec M. JOUAN Gaël, gérant de l’entreprise «Le Cabanon» 56 rue des Comtesses
28000 CHARTRES.
D’autoriser le stationnement, sur l’espace public, et sans gêne occasionnée à la circulation et au
stationnement, chaque mercredi sur le parvis du marché rue Jean Lurçat, de 11h à 21h.
D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention d’occupation.
Décision du 14 mars 2016
De passer avec Mademoiselle DENFERT Laura domiciliée 5 rue César Franck à Fontenay-le-Fleury, une
convention pour la location de la salle municipale Jouvelet, pour le week-end du 19 et 20 mars 2016, pour
un montant de 571 euros, et une caution de 500 euros.
Décision du 14 mars 2016
D’organiser une exposition de tableaux dans le hall de l’Hôtel de ville du 29 mars au 30 avril 2016.
De signer une convention d’occupation des locaux municipaux avec Mme RENAUDAT, domiciliée 4
square du Blavet, 78310 Maurepas, en sa qualité d’artiste.
2
Décision du 18 mars 2016
De passer une convention d’occupation à titre précaire et révocable d’un studio sis 13 boulevard
Beaumarchais du 1er avril 2016 au 30 juin 2016.
Une participation mensuelle de quatre cent dix euros sera réclamée à l’occupant.
Décision du 18 mars 2016
De passer une convention avec l’organisme de formation AIDIL, 15 rue Boileau – BP 855 – 78008
VERSAILLES CEDEX et représenté par son président Monsieur Patrice GIROT afin d’assurer la
formation d’un élu à la session «Construire un modèle projectif» le 5 avril 2016.
Le prix total de cette prestation est fixé à 400,00 euros TTC.
Décision du 18 mars 2016
De signer un contrat avec Y’Vidéos, 6 Allée des Mérovingiens, 78580 Maule, pour la réalisation d’un
journal mensuel et d’une rétrospective annuelle.
Le montant de la prestation s’élève à 11 820 euros TTC.
Décision du 21 mars 2016
De passer un contrat avec le laboratoire « ALPA », sis 3 place des Capucins – 73800 MONTMELIAN,
pour le contrôle de la qualité microbiologique des produits alimentaires et des surfaces dans les cuisines
des structures Petite Enfance et des restaurants scolaires de la ville.
Le montant maximum annuel du contrat est fixé à 10 000,00 € HT, soit 12 000,00 € TTC.
Décision du 21 mars 2016
De passer un contrat avec la société « EURL La Ferme de Tiligolo », sis 24 rue de la Mécanique – 79150
LE BREUIL SOUS ARGENTON, pour animer un spectacle pédagogique auprès d’enfants accueillis dans
les structures Petite enfance de la ville.
Le montant du contrat s’élève à 568,72 € HT, soit 600,00 € TTC.
Décision du 31 mars 2016
De passer un marché avec la société KONICA MINOLTA BUSINESS Solution France S.AS située 365367 route de Saint Germain – 78424 CARRIERE SOUS POISSY, pour la location maintenance des
systèmes d’impression numériques multifonctions, acquisition d’une solution d’impression globale,
équipement et paramétrage de l’application d’identification des utilisateurs pour l’hôtel de ville, les sites
extérieurs et les écoles de la ville.
Le montant global du marché s’élève à 100 000 € HT
Décision du 31 mars 2016
De passer avec Madame BUREAU Lucie domiciliée 2 allée de la Fresnerie à Fontenay-le-Fleury, une
convention pour la location de la salle municipale Jouvelet, pour le week-end du 28 au 29 mai 2016, pour
un montant de 571 euros et une caution de 500 euros.
Décision du 1er avril 2016
De passer avec l’Association ALUDEO – 94 rue Gambetta – 44000 NANTES, un marché pour
l’organisation des séjours en centre de vacances pour les enfants de la ville durant les vacances d’été 2016
- Lot 3 : Séjour à la mer ou à la montagne pour les enfants de 12/14 ans.
Le prix forfaitaire par enfant s’élève à 919 € TTC.
3
Décision du 1er avril 2016
De passer avec l’Association Les Compagnons des Jours Heureux - 26 rue Jean Jaurès - BP 60882 –
78108 SAINT GERMAIN EN LAYE CEDEX, un marché pour l’organisation des séjours en centre de
vacances pour les enfants de la ville durant les vacances d’été 2016 - Lot 1 : Séjour à campagne pour les
enfants de 6/8 ans.
Le prix forfaitaire par enfant s’élève à 535 € TTC.
Décision du 1er avril 2016
De passer avec la SARL Vacances Farwest Enfants - Le Pavillon - 41170 SARGÉ SUR BRAYE, un
marché pour l’organisation des séjours en centre de vacances pour les enfants de la ville durant les
vacances d’été 2016 - Lot 2 : Séjour à la mer, à la montagne ou à la campagne pour les enfants de 9/11
ans.
Le prix forfaitaire par enfant s’élève à 805 € TTC.
Décision du 1er avril 2016
De passer avec l’association MJC Centre Culturel Coline SERREAU - 2 rue Louis Sallé - 94450
LIMEIL-BREVANNES, un marché pour l’organisation des séjours en centre de vacances pour les enfants
de la ville durant les vacances d’été 2016 - Lot 4 : Séjour à la mer/aventure/découverte à l’étranger pour
les jeunes de 15/17 ans.
Le prix forfaitaire par enfant s’élève à 1189 € TTC.
Décision du 1er avril 2016
De signer un contrat avec LA POSTE DOTC DES YVELINES - Direction commerciale - Les Quadrants
BAT.A - 3 avenue du Centre - CS 80101 Guyancourt - 78072 SAINT QUENTIN YVELINES CEDEX,
afin de récupérer les noms et les adresses des nouveaux Fontenaysiens, pour leur envoyer les informations
communales et les inviter à la cérémonie d’accueil.
Le montant du contrat s’élève à 290.04 euros HT.
Décision du 8 avril 2016
D’organiser le jeudi 26 mai 2016, dans le cadre du projet « Rencontres littéraires », deux séances d’une
lecture publique accompagnée d'une présentation de son œuvre Carnaval Animal, entre des élèves de CM
et Iris de Véricourt, l’auteure du livre Carnaval animal aux éditions Hélium.
De signer un contrat avec Iris de Véricourt domiciliée au 20 rue du commandant René Mouchotte (esc B)
75014 PARIS,
Décision du 8 avril 2016
De passer avec Madame MERCIER-VIELLE Elodie domiciliée 4 square Lulli à Fontenay-le-Fleury, une
convention pour la location de la salle municipale Jouvelet, pour le week-end du 7 et 8 mai 2016, pour un
montant de 571 euros, et une caution de 500 euros.
Décision du 8 avril 2016
De signer un contrat avec Y’Vidéos, 6 Allée des Mérovingiens, 78 580 Maule, pour la réalisation d’une
rétrospective annuelle pour 2015.
Le montant de la prestation s’élève à 480 euros TTC.
4
Décision du 8 avril 2016
De passer avec Monsieur Richard RIVAUD domicilié 3 rue de la Démènerie à Fontenay-le-Fleury, une
convention pour la location de la salle municipale Voltaire, pour le week-end du 16 et 17 avril 2016, pour
un montant de 571 euros, et une caution de 500 euros.
Décision du 8 avril 2016
De passer un avenant avec la société ARGOS ORAPI HYGIENE - 12 rue Pierre Mendes-France - 69120
VAULX-EN-VELIN, suite au changement de référence d’un article au bordereau des prix unitaires.
L’avenant n° 1 n’a aucune incidence financière.
Décision du 15 avril 2016
De passer une convention avec l’association CAP’Com, 3 Cours Albert Thomas, 69003 Lyon, représentée
par son président, Monsieur Bernard Deljarrie, afin d’assurer l’action de formation « Utiliser Twitter et
Facebook pour les collectivités» pour un agent, le 14 juin 2016.
Le prix total de cette formation est fixé à 648,00 euros T.T.C.

PRESENTATION POWERPOINT
DU POJET D’ETABLISSEMENT DE LA RÉSIDENCE FLEURY
PAR Annie BENOIST

APPROBATION DU PROJET D'ETABLISSEMENT
DE LA RESIDENCE FLEURY

Après avoir entendu :
-
La note explicative de synthèse d’Annie BENOIST.
La loi du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale a classé les Foyers Logements dans la
catégorie des établissements médico-sociaux.
La première orientation du projet de réforme de cette loi concerne une amélioration du droit des usagers.
Deviennent obligatoires :
- le livret d’accueil,
- la charte des droits et liberté des personnes,
- le projet d’établissement,
- le conseil de la vie sociale (rénovation du conseil d’établissement),
- le contrat de séjour (hébergement à temps complet ou partiel) ou document contractuel (prise en charge
ambulatoire).
5
Le livret d'accueil apporte une information sur la vie de l'établissement à toutes personnes envisageant d'y
résider.
Le Projet d'Établissement reflète la vie de l'établissement ainsi que ses orientations à court et moyen
terme.
Il vient d'être actualisé pour la période de 2015/2020.
-
et les interventions de : Yves BILLON, Frédéric LADOUCE, Annie BENOIST, Emmanuel
TETU, Pierre-Yves STUCKI, Richard RIVAUD.
 Le Conseil,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2122-21, L. 2122-22 et
L. 2122-23,
Vu le Code de l’Action Sociale et des Familles, notamment les articles R. 227-1, R. 227-16 et R. 227-20,
Vu la délibération du 12 février 2015 donnant au Maire délégation pour traiter certaines affaires qui
relèvent normalement de l’Assemblée Communale,
Vu le Projet d’Etablissement joint à la délibération,
Considérant l'obligation pour les établissements médico-sociaux d'établir un projet d'établissement,
Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé de son rapporteur, délibère :
Article 1 :
approuve le Projet d'Établissement de la Résidence Fleury et les actions qui en découlent pour 2015/2020.
Article 2 :
la présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux devant l’autorité territoriale compétente et
/ ou d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de
deux mois à compter de sa publication.

La délibération est adoptée à l’unanimité.

CONVENTION ENTRE LA VILLE DE FONTENAY-LE-FLEURY ET
L’ASSOCIATION SOLIDARIA

Après avoir entendu :
-
La note explicative de synthèse d’Annie BENOIST
SOLIDARIA est une association loi 1901, qui œuvre contre l’indifférence, la pauvreté et l’exclusion des
personnes âgées.
Le but de cette association est de rompre l’isolement des seniors en répondant à leurs besoins à domicile
ou en hébergement collectif. Sur demande des intéressés, les bénévoles rendent visite aux personnes
isolées ou les accompagnent lors de sorties. Elle organise également des rencontres et des moments festifs
: ateliers manucure, pâtisserie, chorale, jeux de société…
6
L’intervention de cette association sur la ville permettrait d’enrichir l’offre locale proposée aux séniors et
notamment à la Résidence Fleury. Cela permettrait à certains seniors fontenaysiens de sortir de leur
isolement, d’être accompagnés ponctuellement pour des rendez-vous médicaux par exemple et d’une
manière générale de renforcer le lien social.
Il est à préciser qu’en aucun cas, cette action ne vient remplacer un maintien à domicile et ne peut prendre
en charge des personnes lourdement handicapées ou souffrantes de troubles cognitifs importants.
Il est demandé aux membres du Conseil Municipal de bien vouloir autoriser Monsieur le Maire à signer la
convention avec l’association SOLIDARIA.
- et les interventions de : Alain GUIADER, Annie BENOIST, Pierre-Yves STUCKI.
 Le Conseil,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2122-21, L.2122-22 et
L.2122-23,
Vu le Code de l’Action Sociale et des Familles, notamment les articles R. 227-1, R. 227-16 et R. 227-20 ;
Vu la délibération du 12 février 2015 donnant au Maire délégation pour traiter certaines affaires qui
relèvent normalement de l’Assemblée Communale,
Vu le projet de convention joint à la délibération,
Considérant la nécessité d’aider certains séniors à sortir de l’isolement, de créer du lien social et d’être
accompagnés ponctuellement pour des rendez-vous médicaux,
Le Conseil, après avoir entendu l’exposé de son rapporteur, délibère :
Article 1 :
approuve la signature de la convention entre la Ville de Fontenay-le-Fleury et l’association SOLIDARIA.
Article 2 :
autorise le Maire, ou son représentant, à signer ladite convention et tous documents s’y rapportant.
Article 3 :
la présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux devant l’autorité territoriale compétente et
/ ou d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de
deux mois à compter de sa publication.

La délibération est adoptée par :
voix pour : 30
voix contre : néant
abstentions : 3 (Pierre-Yves STUCKI, Yves BILLON, Emmanuel TETU)

7
EVOLUTION DES TARIFS PERISCOLAIRES ET EXTRASCOLAIRES ET
MISE EN PLACE DE MAJORATIONS AU 1er SEPTEMBRE 2016

Après avoir entendu :
- La note explicative de synthèse de Sabrina JUILLET-GARZON
Le Bureau Municipal réuni le 11 avril 2016 a décidé de revaloriser les tarifs périscolaires et extrascolaires
de la ville à hauteur de 1,23 % à compter du 1er septembre 2016. Cette augmentation prend en
compte l’évolution des charges sociales et tient compte de l’augmentation contractuelle des différents
marchés.
Le tarif des temps d’activités périscolaires (TAP) reste figé à 1€ sans application de quotient familial.
De plus, par respect pour les nombreuses familles qui s’astreignent au règlement, pour le bien-être de
l’enfant et parce que cela a des conséquences en interne en terme d’organisation, les familles d’enfants
présents aux activités sans réservation ou concernées par des retards en soirée, seront désormais majorées.
Cette nouveauté et ses modalités ont été étudiées et validées par le Comité Consultatif Enfance et
Rythmes Scolaires du 1er avril dernier et lors des BM du 21 mars et du 11 avril 2016. Les tarifs seront
majorés dans les cas suivants :
1er cas : appliquer aux familles une surfacturation de 20 % sur le prix de base (prix de l’activité selon le
quotient de la famille) dès le 2ème retard ;
2ème cas : appliquer aux familles une surfacturation de 20 % sur le prix de base (prix de l’activité selon le
quotient de la famille) pour une réservation aux activités en dehors des délais ;
3ème cas : appliquer aux familles une surfacturation de 30 % sur le prix de base (prix de l’activité selon le
quotient de la famille) pour la présence d’un enfant à une activité sans réservation.
Il est demandé aux membres du Conseil Municipal de voter les tarifs qui suivent.
-
et les interventions de : Emmanuel TETU, Richard RIVAUD, Pierres-Yves STUCKI, Yves
BILLON, Alain GUIADER, Eric MARETHEU.
 Le Conseil,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 11 décembre 2014 fixant le montant de la
participation financière demandée aux usagers pour les activités périscolaires et des centres de loisirs au
titre de l’année 2015,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 30 juin 2015 fixant le montant de la participation
financière demandée aux usagers pour les activités périscolaires et des centres de loisirs à compter du
1er septembre 2015,
Vu l’avis favorable des bureaux municipaux du 21 mars et du 11 avril 2016,
Considérant qu’il convient de réévaluer le montant de la participation financière demandée aux usagers
pour les activités périscolaires et extrascolaires,
Considérant qu’il est nécessaire d’appliquer des majorations en adéquation avec le nouveau règlement
intérieur des accueils périscolaires et extrascolaires,
Considérant qu’il convient de fixer les tarifs sur la base du quotient familial, en appliquant la grille
suivante :
Quotient familial
> 1.000 €
751 à 1000 €
601 à 750 €
381 à 600 €
276 à 380 €
≤ 275
Catégorie
A
B
C
D
E
F
Exonération
0%
12 %
24 %
40 %
65 %
Plancher
8
Le Conseil, après avoir entendu l’exposé de son rapporteur, délibère :
ARTICLE 1:
Augmente, à compter du 1er septembre 2016, de 1,23% les tarifs des activités périscolaires et
extrascolaires payées par les familles.
Tarifs au 1er septembre 2016
Accueil Matin
Restauration
Restauration PAI
Temps d’Activités Périscolaires
Accueil du soir
Accueil du soir PAI
Etude
Etude PAI
Etude - Accueil
Etude - Accueil PAI
mercredi
mercredi PAI
Journée vacances
Journée vacances PAI
1/2 journée vacances
1/2 journée vacances PAI
A
3,24 €
5,26 €
2,71 €
1,00 €
5,06 €
4,79 €
4,56 €
4,28 €
6,07 €
5,80 €
14,68 €
11,85 €
18,22 €
15,40 €
14,68 €
11,85 €
B
2,85 €
4,64 €
2,39 €
1,00 €
4,45 €
4,21 €
4,01 €
3,77 €
5,34 €
5,10 €
12,92 €
10,43 €
16,03 €
13,55 €
12,92 €
10,43 €
C
2,46 €
4,00 €
2,06 €
1,00 €
3,85 €
3,64 €
3,46 €
3,25 €
4,62 €
4,41 €
11,16 €
9,01 €
13,85 €
11,70 €
11,16 €
9,01 €
D
1,94 €
3,16 €
1,63 €
1,00 €
3,04 €
2,87 €
2,73 €
2,57 €
3,64 €
3,48 €
8,81 €
7,11 €
10,93 €
9,24 €
8,81 €
7,11 €
E
1,13 €
1,84 €
0,95 €
1,00 €
1,77 €
1,68 €
1,60 €
1,50 €
2,13 €
2,03 €
5,14 €
4,15 €
6,38 €
5,39 €
5,14 €
4,15 €
F
0,70 €
0,84 €
0,76 €
1,00 €
1,09 €
1,03 €
0,98 €
0,92 €
1,31 €
1,25 €
3,49 €
2,81 €
4,33 €
3,65 €
3,49 €
2,81 €
Les tarifs ½ journée vacances et ½ journée vacances PAI sont applicables aux enfants qui fréquentent les
stages de remise à niveau organisés par l’Éducation Nationale et qui rejoignent ensuite l’accueil de loisirs.
Article 2 :
applique, à compter du 1er septembre 2016, pour les cas suivants :
-
1er cas : une majoration de 20% sur le prix de base (prix de l’activité selon le quotient de la
famille) sera appliquée aux familles qui arriveront après la fermeture des centres de loisirs (pour
l’accueil du soir, mercredis et vacances) dès le 2ème retard.
-
2ème cas : une majoration de 20% sur le prix de base (prix de l’activité selon le quotient de la
famille) sera appliquée aux familles pour une réservation aux activités en dehors des délais.
-
3ème cas : une majoration de 30% sur le prix de base (prix de l’activité selon le quotient de la
famille) sera appliquée aux familles pour la présence d’un enfant à une activité sans réservation.
9
Tarifs majorés 20 %
A
B
C
D
E
F
Accueil Matin
3,89 €
3,43 €
2,95 €
2,33 €
1,36 €
0,84 €
Restauration
6,32 €
5,56 €
4,80 €
3,79 €
2,21 €
1,01 €
Restauration PAI
Temps d’Activités
Périscolaires
Accueil du soir
3,26 €
2,87 €
2,47 €
1,95 €
1,14 €
0,91 €
1,20 €
1,20 €
1,20 €
1,20 €
1,20 €
1,20 €
6,07 €
5,34 €
4,62 €
3,64 €
2,13 €
1,31 €
Accueil du soir PAI
5,75 €
5,06 €
4,37 €
3,45 €
2,01 €
1,24 €
Etude
5,47 €
4,81 €
4,15 €
3,28 €
1,92 €
1,18 €
Etude PAI
5,14 €
4,52 €
3,90 €
3,08 €
1,80 €
1,11 €
Etude - Accueil
7,29 €
6,41 €
5,54 €
4,37 €
2,55 €
1,57 €
Etude - Accueil PAI
6,96 €
6,12 €
5,29 €
4,18 €
2,44 €
1,49 €
1/2 journée mercredi
17,61 €
15,50 €
13,39 €
10,57 €
6,17 €
4,19 €
1/2 journée mercredi PAI
14,23 €
12,52 €
10,81 €
8,54 €
4,98 €
3,38 €
Journée vacances
21,87 €
19,24 €
16,62 €
13,12 €
7,65 €
5,20 €
Journée vacances PAI
18,48 €
16,26 €
14,04 €
11,09 €
6,47 €
4,39 €
1/2 journée vacances
17,61 €
15,50 €
13,39 €
10,57 €
6,17 €
4,19 €
1/2 journée vacances PAI
14,23 €
12,52 €
10,81 €
8,54 €
4,98 €
3,38 €
A
B
C
D
E
F
Accueil Matin
4,21 €
3,71 €
3,20 €
2,53 €
1,47 €
0,91 €
Restauration
6,84 €
6,03 €
5,20 €
4,11 €
2,40 €
1,09 €
Restauration PAI
3,53 €
3,11 €
2,68 €
2,12 €
1,23 €
0,99 €
Temps d’Activités Périscolaires
1,30 €
1,30 €
1,30 €
1,30 €
1,30 €
1,30 €
Accueil du soir
6,58 €
5,79 €
5,00 €
3,95 €
2,30 €
1,42 €
Accueil du soir PAI
6,22 €
5,48 €
4,73 €
3,73 €
2,18 €
1,34 €
Etude
5,92 €
5,21 €
4,50 €
3,55 €
2,08 €
1,28 €
Etude PAI
5,57 €
4,90 €
4,23 €
3,34 €
1,95 €
1,20 €
Etude - Accueil
7,90 €
6,95 €
6,00 €
4,74 €
2,76 €
1,70 €
Etude - Accueil PAI
7,54 €
6,63 €
5,73 €
4,52 €
2,64 €
1,62 €
1/2 journée mercredi
19,08 €
16,79 €
14,50 €
11,45 €
6,69 €
4,54 €
1/2 journée mercredi PAI
15,41 €
13,56 €
11,71 €
9,25 €
5,40 €
3,66 €
Journée vacances
23,69 €
20,85 €
18,00 €
14,21 €
8,29 €
5,63 €
Journée vacances PAI
20,02 €
17,61 €
15,21 €
12,01 €
7,01 €
4,75 €
1/2 journée vacances
19,08 €
16,79 €
14,50 €
11,45 €
6,69 €
4,54 €
1/2 journée vacances PAI
15,41 €
13,56 €
11,71 €
9,25 €
5,40 €
3,66 €
Tarifs majorés 30%
Article 3 :
la Commission Sociale Permanente du CCAS pourra être saisie, si nécessaire, afin d’aider les familles en
difficulté ne pouvant faire face au paiement des factures liées à ces services payants. Ces demandes sont
instruites individuellement par un travailleur social.
10
Article 4 :
les recettes seront versées sur le budget communal.
Article 5 :
la présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux devant l’autorité territoriale compétente et
/ ou d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de
deux mois à compter de sa publication.

La délibération est adoptée par :
voix pour : 25
voix contre : 2 (Pascale CHARTON et Yves STUCKI)
abstentions : 6 (Chantal CANAL, Yves BILLON, Frédéric LADOUCE, Eric MARETHEU, Dalila
DOUDRAI, Alain GUIADER)

ACTUALISATION DU REGLEMENT INTERIEUR
DES ACCUEILS PERISCOLAIRES ET EXTRASCOLAIRES

Après avoir entendu :
-
La note explicative de synthèse de Sabrina JUILLET-GARZON
Par délibération du Conseil Municipal du 28 mai 2014, le règlement intérieur des accueils périscolaires et
extrascolaires avait été approuvé.
Afin de toujours simplifier la vie des familles et garantir le bien-être de l’enfant, il est nécessaire
d’actualiser ce règlement.
Ce document tant sur le contenu que sur la forme a été complétement revu et les principaux changements
ont été soumis au Comité Consultatif Enfance le 1er avril 2016 et validés lors des Bureaux Municipaux
des 21 mars et 11 avril 2016.
Principaux points :
- Pour simplifier la vie des familles, modification du délai de réservation
 à 5 jours (week-end compris) sur le portail famille.
 à 7 jours (week-end compris) par mail ou démarches en mairie.
-
Par respect pour les nombreuses familles qui s’astreignent au règlement, pour le bien-être de
l’enfant et parce que cela a des conséquences en interne en terme d’organisation, les familles
d’enfants présents aux activités sans réservation ou concernées par des retards en soirée, seront
désormais majorées. Une nouvelle grille de tarifs majorés a donc été mise en place en ce sens :
1er cas : appliquer aux familles une surfacturation de 20 % sur le prix de base (prix de l’activité selon le
quotient de la famille) dès le 2ème retard ;
2ème cas : appliquer aux familles une surfacturation de 20 % sur le prix de base (prix de l’activité selon le
quotient de la famille) pour une inscription des enfants en dehors des délais ;
11
3ème cas : appliquer aux familles une surfacturation de 30 % sur le prix de base (prix de l’activité selon le
quotient de la famille) pour la présence d’un enfant à une activité à laquelle il n’est pas inscrit.
-
Définir dès septembre les dates limites d’inscription aux vacances scolaires.
-
L’activité « passerelle » qui portait à confusion pour de nombreux parents se nommera maintenant
« Étude – Accueil ».
-
Définition de l’âge des personnes autorisées à venir chercher les enfants de plus de 6 ans : une
personne mineure pourra venir chercher un enfant du cycle élémentaire sur présentation d’une
décharge signée des parents indiquant le nom et prénom du mineur habilité.
Ce règlement intérieur s’adressera aux parents ayant des enfants accueillis dans les structures
périscolaires et extrascolaires et devra être appliqué par le personnel y travaillant.
Ce document sera distribué aux parents avec le dossier d’inscription aux activités périscolaires et ils
signeront l’annexe pour en accepter les dispositions.
- et les interventions de : Eric MARETHEU, Richard RIVAUD.
 Le Conseil,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Santé Publique,
Vu la Loi N°2001-624 du 17 juillet 2001 et notamment son article 13,
Vu le décret N°2000-762 du 1er août 2000 relatif aux établissements et services d’accueils des enfants de
moins de 6 ans modifiant le Code de la Santé Publique.
Vu l’arrêté du 27 juin 1996 portant réglementation des Accueils de Loisirs Sans Hébergement,
Vu la délibération du 28 mai 2014 approuvant le règlement de fonctionnement des accueils de loisirs et
périscolaires,
Vu l’avis favorable émis par les membres du Comité Consultatif Enfance lors de la réunion du 1er avril
2016,
Considérant qu’il y a lieu d’actualiser le règlement intérieur des accueils périscolaires et extrascolaires
pour une meilleure adaptation de la règlementation en vigueur,
Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé de son rapporteur, délibère :
Article 1 :
adopte l’actualisation du règlement intérieur des accueils périscolaires et extrascolaires de la ville de
Fontenay-le-Fleury.
Article 2 :
autorise le service Enfance à appliquer et à diffuser le règlement intérieur aux parents bénéficiant d’un
accueil pour leur enfant dans les structures d’accueil périscolaires et extrascolaires de la ville de
Fontenay-le-Fleury.
Article 3 :
autorise le Maire ou son représentant, à signer tous les documents relatifs à l’application de ces
modifications.
12
Article 4 :
la présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux devant l’autorité territoriale compétente et
/ ou d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de
deux mois à compter de sa publication.

La délibération est adoptée par :
voix pour : 27
voix contre : néant
abstentions : 6 (Chantal CANAL, Yves BILLON, Frédéric LADOUCE, Eric MARETHEU, Dalila
DOUDRAI, Alain GUIADER)


-
APPROBATION DES MODIFICATIONS DES STATUTS DE LA

COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION DE VERSAILLES GRAND
PARC CONCERNANT :
- l’entrée de la commune de Vélizy-Villacoublay,
- la prise en compte de l’accord local,
- la prise
en compte
des évolutions réglementaires de la loi Nouvelle
Après
avoir entendu
:
organisation territoriale de la République (NOTRe).
La note explicative de synthèse de Richard RIVAUD
Depuis sa création, la Communauté d’Agglomération de Versailles Grand Parc (CAVGP) n’a cessé
d’évoluer, opérant, au fil des années, des changements significatifs dans sa construction.
Suite aux récentes évolutions concernant sa composition, ses compétences et son fonctionnement, il
convient de procéder à une actualisation de ses statuts.
I) Concernant la modification de la composition de la CAVGP suite à l’entrée de la commune de
Vélizy-Villacoublay (L.5211-18 du CGCT).
Par arrêté interpréfectoral en date du 26 octobre 2015, le périmètre de la CAVGP a été étendu à la
commune de Vélizy-Villacoublay. Ainsi, au 1er janvier 2016, la Communauté d’Agglomération de
Versailles Grand Parc est constituée de 19 communes. Il convient d’ajouter la commune dans l’article
relatif à la composition de la Communauté d’Agglomération.
II) Concernant le fonctionnement de la CAVGP et le nouvel accord local (L.5211-6-1 et -2 du
CGCT).
Dans le cadre de l’extension du périmètre de la CAVGP à la commune de Vélizy-Villacoublay, les
communes membres ont été amenées à approuver un accord local. Celui-ci fixe cette nouvelle répartition
du nombre de sièges au sein du Conseil Communautaire à 83 membres. Ainsi, il convient de mettre à jour
l’article relatif à la répartition du nombre de sièges au sein du Conseil Communautaire.
13
III) Concernant les évolutions réglementaires liées notamment à la loi Nouvelle organisation
territoriale de la République (L.5216-5 du CGCT).
Des ajustements réglementaires doivent être apportés aux statuts afin d’actualiser certaines données, dans
le cadre de la loi NOTRe du 7 août 2015, qui portent sur les futures évolutions des compétences des
Communautés d’Agglomération entre 2017 et 2020. Ces ajustements figurent à l’article 4 du nouveau
projet de statuts, soumis à l’approbation du Conseil Communautaire, qui se trouve annexé à la présente
délibération.
En outre, une des compétences n’était pas retranscrite intégralement dans les anciens statuts communautaires et
ne figurait pas dans la classification réglementaire adéquate.
Ainsi, il convient de remplacer :
- dans la classification - anciennement compétences facultatives - la compétence :
«1° Création ou aménagement et gestion de parcs de stationnement d’intérêt communautaire »,
- par, dans la classification réglementaire - compétences optionnelles - la compétence :
« Création ou aménagement et entretien de voirie d’intérêt communautaire. Et création ou aménagement
et gestion de parcs de stationnement d’intérêt communautaire ».
Aujourd’hui, seul le parking de la gare RER de Saint-Cyr-l’Ecole, situé sur la commune de Versailles et
appartenant à l’Etablissement Public du Château de Versailles, a été déclaré d’intérêt communautaire par
voie de délibération le 7 décembre 2010. Ce périmètre d’intérêt communautaire devrait être reprécisé et
élargi lors du Conseil Communautaire de juin 2016, notamment du fait que la commune de VélizyVillacoublay souhaite transférer la compétence relative à sa gare routière.
Les conseils municipaux des communes membres de la CAVGP sont amenés à se prononcer sur ces
nouveaux statuts communautaires présentés lors du Conseil Communautaire du 8 mars 2016. Une fois
approuvés par les collectivités, un arrêté interpréfectoral viendra fixer ceux-ci pour leur donner leur force
exécutoire.
Conformément au Code général des collectivités territoriales, chaque conseil municipal membre de la
CAVGP, dispose à compter de la notification de la délibération de l’Etablissement Public de Coopération
Intercommunal au maire d’un délai de 3 mois pour se prononcer sur les modifications envisagées. A
défaut de délibération dans ce délai, la décision sera réputée favorable.
Il est demandé aux membres du Conseil Municipal de se prononcer sur le projet de nouveauX statuts de la
Communauté d’Agglomération de Versailles Grand Parc ci-annexés.
-
et les interventions de : Pierre-Yves STUCKI, Richard RIVAUD.
 Le Conseil,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 5211-5-1, L. 5211-6-1 et -2, L.
5211-17, L. 5211-18, L. 5211-20 et L. 5216-5 ;
Vu la Loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
Vu l’arrêté du Préfet de la région d’Ile-de-France, Préfet de Paris, n°2015352-0004 du 18 décembre 2015,
fixant l’accord local portant sur le nombre et la répartition des sièges au sein du Conseil Communautaire
de la Communauté d’Agglomération de Versailles Grand Parc à compter du 1er janvier 2016 ;
Vu l’arrêté interpréfectoral n°2015226-0005 du 14 août 2015 portant modifications des statuts de
Versailles Grand Parc ;
Vu l’arrêté interpréfectoral n°2015299-0001 du 26 octobre 2015 portant extension du périmètre de la
Communauté d’Agglomération de Versailles Grand Parc à la commune de Vélizy-Villacoublay ;
14
Vu la délibération n°2015-02-01 du Conseil Communautaire du 10 février 2015, portant sur la précédente
modification des statuts de Versailles Grand Parc ;
Vu la délibération n°2015-06-02 du Conseil Communautaire du 29 juin 2015, portant sur l’extension du
périmètre de la Communauté d’Agglomération de Versailles Grand Parc relative à l’entrée de la
commune de Vélizy-Villacoublay au 1er janvier 2016 suite au nouveau schéma régional de coopération
intercommunale ;
Vu la délibération n°2016-01-01 du Conseil Communautaire du 11 janvier 2016, portant sur la
désignation d’un 15ème vice-président au sein de la Communauté d’Agglomération de Versailles Grand
Parc ;
Vu la délibération n° 2016-03-02 du Conseil Communautaire du 8 mars 2016 portant sur la modification
des statuts de la communauté d’agglomération de Versailles Grand Parc ;
Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé de son rapporteur, délibère :
Article 1 :
approuve le projet de nouveaux statuts de la Communauté d’Agglomération de Versailles Grand Parc ciannexés concernant les modifications suivantes :
- l’ajout de la commune de Vélizy-Villacoublay dans le périmètre de la Communauté
d’Agglomération,
- la prise en compte de l’accord local modifiant la composition du Conseil Communautaire,
- la prise en compte des évolutions réglementaires liées à la Loi du 7 août 2015 portant nouvelle
organisation territoriale de la République (NOTRe) concernant particulièrement les compétences des
Communautés d’Agglomération.
Article 2 :
la présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux devant l’autorité territoriale compétente et
/ ou d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de
deux mois à compter de sa publication.

La délibération est adoptée à l’unanimité.

REDEVANCE DU THEATRE 2016

Après avoir entendu :
-
La note explicative de synthèse d’Anne-Sophie BODARWE
Conformément au contrat d’affermage pour la Délégation de Service Public des activités de théâtre,
cinéma et autres spectacles vivants et accessoires d’animation du théâtre et cinéma de Fontenay signé le
15 juillet 2013, il convient chaque année de calculer la redevance due à la ville par le fermier selon la
clause du contrat ainsi rédigée :
15
« Le Délégataire versera une redevance à la ville calculée en fonction du compte d’exploitation
prévisionnel et sur la base de l’amortissement des équipements, bâtiments compris, mis à la disposition du
Délégataire en y incluant les investissements nouveaux.
Le montant de la redevance sera modifié en fonction des dépenses d’investissement effectuées par la Ville
à la date anniversaire du contrat. »
 Le Conseil,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le contrat d’affermage signé avec la Compagnie Jean Daniel Laval pour l’exploitation du Théâtre de
Fontenay-le-Fleury pour une durée de quatre ans à compter du 1er juillet 2013 jusqu’au 30 juin 2017,
Considérant que l’article 25 dudit contrat, nécessite de délibérer pour fixer le montant de la redevance
due au 1er juillet 2016,
Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé de son rapporteur, délibère :
Article 1 :
la redevance annuelle due à la commune au 1er juillet 2016 s’élève à 151 000 € (conformément à l’annexe
ci-jointe). Le premier versement de cette redevance se fera dès le rendu exécutoire de la présente
délibération.
Article 2 :
Les recettes seront inscrites au budget communal.
Article 3 :
la présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux devant l’autorité territoriale compétente et
/ ou d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de
deux mois à compter de sa publication.

La délibération est adoptée à l’unanimité.

INDEMNITE DE CONSEIL DU RECEVEUR MUNICIPAL – EXERCICE 2015

Après avoir entendu :
-
La note explicative de synthèse d’Anne-Sophie BODARWE
La réglementation prévoit que les collectivités locales peuvent allouer une indemnité de conseil aux
comptables du Trésor exerçant des fonctions de receveur des communes et établissements publics
locaux.
Cette gratification est calculée sur la base de la moyenne des dépenses des trois dernières années.
16
Pour rappel :
Montant des dépenses de la commune
2012
2013
2014
2015
23 948 143,00
27 396 483,83
22 001 683,82
19 080 249,79
Indemnité receveur
principal
2 870,58
3 089,47
2 772,64
2 610,38
Compte tenu du fait que Monsieur le Trésorier Principal conseille de façon pertinente et efficace la
collectivité, il est proposé au Conseil Municipal d’attribuer à Monsieur le trésorier principal l’intégralité
de l’indemnité de conseil calculée au titre de l’exercice 2015, soit 2.610,38 euros brut.
-
et les interventions de : Eric MARETHEU, Pierre-Yves STUCKI, Richard RIVAUD, Dalila
BOUDRAI, Yves BILLON, Jean-Marie YBORRA.
 Le Conseil,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les arrêtés ministériels des 16 septembre et 16 décembre 1983 modifiant les conditions d’attribution
de l’indemnité de conseil allouée aux comptables non centralisateurs des services déconcentrés du
Trésor chargés des fonctions de receveur des communes et établissements publics locaux,
Vu le Budget primitif 2016 de la Commune,
Vu la demande en date du 10 mars 2015 du Trésorier Principal de Plaisir, receveur de la Commune,
Considérant que l’indemnité de conseil maximale susceptible d’être allouée pour l’exercice 2015 basée
sur la moyenne des dépenses des exercices 2013 à 2015, s’élève à 2.610,38 euros brut,
Considérant qu’il y a lieu de fixer le taux de cette indemnité.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé de son rapporteur, délibère :
Article 1 :
le montant de l’indemnité de conseil qui sera versée en 2016 au titre de l’année 2015 à Monsieur le
Trésorier Principal de Plaisir sera de 2.610,38 euros brut. Ce montant représente 100% du décompte de
l’indemnité.
Article 2 :
la dépense correspondante sera imputée au budget de l’exercice 2016 à l’article 6225 intitulé « indemnités
aux comptables et régisseurs ».
Article 3 :
la présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux devant l’autorité territoriale compétente et
/ ou d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de
deux mois à compter de sa publication.

La délibération est adoptée par :
voix pour : 24
voix contre : 9 (Pierre-Yves STUCKI, Chantal CANAL, Yves BILLON, Frédéric LADOUCE,
Pascale CHARTON, Eric MARETHEU, Dalila DOUDRAI, Alain GUIADER,
Emmanuel TETU)
abstentions : néant
17

DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DU CONSEIL DEPARTEMENTAL
YVELINES
AU: TITRE D’UN CONTRAT DEPARTEMENTAL
DES
Après
avoir entendu
-
La note explicative de synthèse d’Alain SANSON
La Ville de Fontenay-le-Fleury a pour projet de réhabiliter l’école Pasteur et le gymnase Pergaud et de
créer un point jeunes. La Ville a la possibilité de solliciter le Département pour l’obtention de subvention
par l’élaboration d’un contrat départemental.
La Ville souhaite bénéficier d’un nouveau contrat départemental pour financer dans le cadre d’un
programme pluriannuel d’investissement, les opérations suivantes :
-
Réhabilitation et extension de l’école élémentaire Pasteur,
Création d’un point jeunes,
Réhabilitation du gymnase Pergaud.
Un contrat départemental doit comporter au moins trois actions, dont la principale ne peut représenter
plus de 60% du montant total subventionnable du contrat.
Après estimation, le montant des travaux (pour la Ville de Fontenay-le-Fleury), s’élève à
3 319 424€ H.T., répartis conformément au document en annexe.
Ces projets pouvant être subventionnés à hauteur de 35% par le Département, un dossier de demande de
Contrat Départemental associant la Ville de Fontenay-le-Fleury et le Département des Yvelines a été
élaboré.
Il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser le dépôt du dossier de demande de subvention auprès du
Département.
- et les interventions de : Emmanuel TETU, Richard RIVAUD.
 Le Conseil,
Vu le règlement des Contrats Départementaux adopté par délibération du Conseil Départemental des
Yvelines le 27 Juin 2003,
Vu la nécessité de procéder aux travaux de réhabilitation et d’extension de l’école élémentaire Pasteur, de
la création d’un point jeunes et de la réhabilitation du gymnase Pergaud,
Vu le plan de financement et l’échéancier de réalisation annexés à la présente délibération,
Considérant l’intérêt de la Ville de solliciter l’aide du Conseil Départemental des Yvelines,
Considérant que, pour la réalisation de ces trois opérations, une subvention peut être obtenue par
opération au titre du Contrat Départemental,
Considérant que la demande de subvention pour le financement de ces opérations doit être adoptée par le
Conseil Municipal,
Le Conseil Municipal après avoir entendu l’exposé de son rapporteur, délibère :
Article 1 :
18
arrête le programme définitif des opérations prévues et le montant des dépenses par opération :
-
Opération n°1 : école élémentaire Pasteur :
Montant total : 1 810 000 €HT soit 2 172 000€TTC.
-
Opération n°2 : point jeunes
Montant total : 869 667€HT soit 1 043 600.40€TTC.
-
Opération n°3 : gymnase Pergaud
Montant total : 639 757€HT soit 767 708.40€TTC.
Article 2 :
sollicite du Département les subventions fixées par la délibération susvisée.
Article 3 :
s'engage à :
- assurer le financement correspondant,
-
ne pas commencer les travaux avant la délibération du Conseil Départemental et à les réaliser
selon l'échéancier prévu au tableau précité,
-
prendre en charge les dépenses du fonctionnement et d'entretien liées à la mise en œuvre du
Contrat.
Article 4 :
les recettes seront inscrites au budget ville de l’exercice courant aux articles 21312 et 21318 section
investissement.
Article 5 :
la présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux devant l’autorité territoriale compétente et
/ ou d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de
deux mois à compter de sa publication.

La délibération est adoptée par :
voix pour : 32
voix contre : néant
abstentions : Emmanuel TETU

ACQUISITION DE TERRAIN

Après avoir entendu :
-
La note explicative de synthèse d’Alain SANSON
19
Dans le cadre de l’aménagement de la ZAC du Levant, une parcelle située en bordure de l’autoroute A12
située sur le territoire de la commune de Saint-Cyr-l’Ecole et appartenant au bailleur social Immobilière
3F a suscité l’intérêt de la Ville. Cette parcelle située côté Fontenay-le-Fleury permettrait en effet de créer
une véritable entrée de ville de qualité, finissant l’aménagement de la ZAC du Levant. Immobilière 3F
accepte de céder à l’euro symbolique ce terrain, situé à l’intersection de la rue Georges Bizet et de
l’avenue du Docteur Schweitzer. Cette cession nécessitera la préparation et la présentation d’un acte
authentique, constatant le transfert de propriété.
Il s’agit d’une emprise foncière, cadastrée :
- AC 112, d’une superficie de 437 m²
Il appartient au Conseil d’en délibérer.
-
et les interventions de : Emmanuel TETU, Richard RIVAUD, Eric MARETHEU, Pierre-Yves
STUCKI.
 Le Conseil,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L. 2122-21,
Vu la proposition d’Immobilière 3F de céder à la Ville de Fontenay-le-Fleury le terrain cadastré AC 112,
situé sur le territoire de la ville de Saint-Cyr-l’Ecole, en bordure de la ZAC du Levant,
Vu la proposition de la Ville d’acquérir ce terrain, représentant une superficie de 437m², à l’euro
symbolique,
Vu le courrier d’Immobilière 3F du 15 Avril 2016 d’acceptation de la proposition de la Ville,
Considérant que cette cession permettra de valoriser l’entrée de ville côté Saint-Cyr l’école et
d’améliorer l’aménagement public à venir de cette partie de la ZAC du Levant,
Vu le rapport de Monsieur Alain SANSON, Adjoint au Maire, Délégué à l’Urbanisme,
Le Conseil, après avoir entendu l’exposé de son rapporteur, délibère :
Article 1 :
acquière à l’amiable la parcelle propriété d’Immobilière 3F, cadastrée AC 112, sur le territoire de SaintCyr-l’Ecole d’une superficie de 437 m² et ce pour un euro symbolique.
Article 2 :
autorise Monsieur le Maire à accomplir toutes démarches et signer tous documents nécessaires à la
réalisation de cette acquisition foncière par la Ville.
Article 3 :
la présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux devant l’autorité territoriale compétente et
/ ou d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de
deux mois à compter de sa publication.

La délibération est adoptée par :
voix pour : 30
voix contre : Pascale CHARTON
abstentions : 2 (Frédéric LADOUCE, Chantal CANAL)

VENTE DE LA PARCELLE AC21 ET D’UNE PARTIE DE LA PARCELLE
AC53 SITUEES RUE PASTEUR
20

Après avoir entendu :
-
La note explicative de synthèse d’Alain SANSON
La commune de Fontenay-le-Fleury a préempté en Juillet 2007 la parcelle AC21, sise sur le territoire
communal de Fontenay-le-Fleury, 10 rue Pasteur, d’une superficie de 1152m².
La parcelle AC53 correspond au terrain accueillant l’actuelle école maternelle de la Reinette.
La ville a été approchée par le groupe « Franco Suisse » afin de présenter un projet de valorisation de ce
secteur, incorporant 4 parcelles privées ainsi que la parcelle AC21 et 153m² de la parcelle AC53.
Les deux parcelles concernées par la délibération jouxtent quatre terrains privés. Les propriétaires ont de
longue date souhaité vendre leur bien à un promoteur immobilier pour le valoriser.
Le projet consiste en la création d’un immeuble collectif de 110 logements pour une surface de plancher
développée de 7000m².
L’immeuble sera en R+2+ Combles côté nord (direction vieux village) et R+3+Combles côté sud (vers
centre-ville moderne) et des parkings en sous-sol pour l’ensemble des logements, dont l’accès se fera sur
la partie encore en double sens sur la rue Pasteur. La création du bâtiment sera accompagnée par la
création d’un accès piéton entre la rue Pasteur et le secteur de la Reinette : école maternelle, parc et
chemin piétonnier.
Le projet répond à la volonté de la ville de désenclaver le secteur de la Reinette, à savoir l’école
maternelle, le chemin piétonnier, le parc de la Reinette, et de mieux raccorder la rue Laennec et le vieux
village avec la rue Pasteur et le Centre-ville. Il permet également de travailler la transition entre
l’architecture propre au vieux village de Fontenay et le centre-ville moderne.
L’architecture a été validée par l’architecte des bâtiments de France, le groupe « Franco-Suisse » utilisera
des matériaux (pierres meulières notamment) faisant appel à ceux présents dans le vieux village.
Franco Suisse propose une vente du terrain à 2 480 000€.
Cette cession nécessite la préparation et la présentation d’un acte authentique, constatant le transfert de
propriété.
-
et les interventions de : Frédéric LADOUCE, Pierres-Yves STUCKI, Alain GUIADER,
Emmanuel TETU, Yves BILLON, Eric MARETHEU, Richard
RIVAUD.
 Le Conseil,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 4 Juillet 2007 préemptant la parcelle AC21,
Vu l’estimation du Service du Domaine du 15 Juin 2007 pour cette même parcelle,
Vu la proposition du Groupe Franco Suisse du 26 avril 2016 d’acquisition de la parcelle AC21 et de
117m² de la parcelle AC53 pour la somme de 2 480 000€,
Considérant le souhait de la ville de permettre la valorisation d’un terrain municipal non utilisé et à
l’abandon,
21
Considérant la nécessité de travailler la transition urbaine entre le secteur du vieux village et le centreville moderne, et de créer un nouvel accès en direction de la Reinette,
Considérant la possibilité offerte à la ville de valoriser un actif foncier sans remettre en cause les
fondamentaux que sont le stationnement et le cadre de vie,
Considérant l’attractivité qui va être donnée au centre-ville de Fontenay-le-Fleury grâce à ce projet,
Le Conseil, après avoir entendu l’exposé de son rapporteur, délibère :
Article 1 :
décide de vendre la parcelle AC 21, d’une superficie totale de 1152m², et 117m² de la parcelle AC 53,
pour un montant de 2 480 000€ au groupe « Franco Suisse ».
Article 2 :
autorise Monsieur le Maire à accomplir toutes démarches et signer tous documents nécessaires à la
réalisation de cette vente foncière au bénéfice de la Ville.
Article 3 :
les recettes seront inscrites au budget communal.
Article 4 :
tous les frais afférents à cette vente, y compris les frais de géomètre, seront à la charge de l’acquéreur.
Article 5 :
la présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux devant l’autorité territoriale compétente et
/ ou d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de
deux mois à compter de sa publication.

La délibération est adoptée par :
voix pour : 24
voix contre : 9 (Pierre-Yves STUCKI, Chantal CANAL, Yves BILLON, Frédéric LADOUCE,
Pascale CHARTON, Eric MARETHEU, Dalila BOUDRAI, Alain GUIADER, Emmanuel TETU)
abstentions : néant

SYNDICAT MIXTE D’AMENAGEMENT ET D’ENTRETIEN DU RU DE
GALLY – PARTICIPATION COMMUNALE POUR L’EXERCICE 2016

Après avoir entendu :
-
La note explicative de synthèse d’Anne-Sophie BODARWE
22
En sa séance du 2 février 2016, le Comité syndical du Syndicat Mixte d’Aménagement et d’Entretien du
Ru de Gally (SMAERG) a voté la participation des communes membres pour couvrir ses frais de
fonctionnement et le paiement des annuités de ses emprunts pour l’année 2016.
Le montant total de la participation ainsi demandée à la Commune de Fontenay-le-Fleury est inchangé et
s’élève à 31.492,00 €.
Il est proposé de recouvrir cette participation en 2016 selon les mêmes modalités que celles adoptées en
2015, à savoir : recouvrement sous forme d’imposition auprès des administrés, et versement direct au
receveur du syndicat par la Direction Générale des Finances Publiques.
Il est demandé au Conseil Municipal de délibérer sur le montant de cette participation et son
recouvrement.
-
et les interventions de : Alain SANSON, Richard RIVAUD.
 Le Conseil,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’instruction comptable M14,
Considérant que la participation qui est demandée à la Commune de Fontenay-le-Fleury en 2016 par le
Syndicat Mixte d’Aménagement et d’Entretien du Ru de Gally pour couvrir ses frais de fonctionnement et
le paiement des annuités de ses emprunts s’élève à 31.492,00 €,
Considérant que cette participation peut être recouvrée comme en 2015 sous forme d’imposition auprès
des administrés et versée directement au receveur dudit syndicat par la Direction Générale des Finances
Publiques,
Le Conseil, après avoir entendu l’exposé de son rapporteur, délibère :
Article 1 :
prend acte du montant de la participation de 31.492,00 € due par la commune au Syndicat Mixte
d’Aménagement et d’Entretien du Ru de Gally pour l’année 2016 afin de couvrir les frais de
fonctionnement et le paiement des annuités d’emprunts de ce dernier.
Article 2 :
demande la mise en recouvrement sur 2016 de cette participation sous forme d’imposition auprès des
administrés, et son versement direct au receveur du Syndicat Mixte d’Aménagement et d’Entretien du Ru
de Gally par la Direction Générale des Finances Publiques.
Article 3 :
la présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux devant l’autorité territoriale compétente et
/ ou d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de
deux mois à compter de sa publication.

La délibération est adoptée à l’unanimité.

23
DEMANDES DE PERMIS DE CONSTRUIRE POUR LA REHABILITATION
ET L’EXTENSION DE L’ECOLE ELEMENTAIRE PASTEUR
 Après avoir entendu :
La note explicative de synthèse d’Alain SANSON
Le développement progressif de la commune et l’arrivée de nouveaux habitants ont amené la Ville à
engager une réflexion sur les capacités d’accueil des équipements dédiés à l’enfance, afin de disposer de
locaux en nombre suffisant pour satisfaire les demandes croissantes en termes d’accueils scolaire et
périscolaire.
C’est ainsi que conformément au programme politique de la mandature, axé en grande partie sur le
secteur de l’enfance pour permettre aux enfants de la commune d’être accueillis dans des conditions
optimales, de leur assurer un excellent apprentissage et de leur permettre un développement harmonieux
au sein de leur école, il a été décidé de réhabiliter et d’agrandir l’école élémentaire Pasteur.
Datant des années 1950, cet établissement est composé actuellement de deux bâtiments scolaires
comprenant des salles pour l’enseignement au rez-de-chaussée et des logements désaffectés à l’étage.
Dans le cadre de cette opération, il est prévu de réaliser les travaux suivants :
 Isolation thermique par l’extérieur
 Isolation phonique entre étage et traitement par revêtement extérieur
 Rehaussement de l’étage avec changement de charpente et de toiture
 Rénovation de la plomberie chauffage et sanitaire
 Rénovation de l’électricité
 Création de faux-plafond
 Remise aux normes Éducation Nationale des sanitaires
 Remise en peinture de l’ensemble des locaux
 Remplacement de la chaudière et accessoires
 Création d’une Centrale de Traitement d’Air (CTA) à double flux
 Création d’un circuit de chauffage pour l’étage
 Création de fenêtres à l’étage
 Création d’un local de stockage extérieur (patinettes, outils de jardinage et poubelles)
 Remise aux normes PMR de tous les accès de l’école au RDC depuis le parking extérieur
jusqu’aux salles de classe
 Création d’un accès direct au restaurant pour les enfants et PMR.
Les objectifs, à tenir, en conservant la structure du bâtiment actuel, sont les suivants :
Au rez-de-chaussée :
 Conserver les classes existantes
 Conserver les préaux
 Réhabiliter les deux sanitaires extérieurs et les remettre aux normes Éducation Nationale
A l’étage :
 Transformation des logements en salles de classe
 Création d’une salle d’activités
 Création d’un sanitaire pour les élèves et les enseignants
 Création d’un bureau pour la directrice
24
Par ailleurs et afin d’assurer la continuité de l’enseignement scolaire durant toute la phase chantier, il est
prévu la mise en place de 5 ensembles préfabriqués de type modulaires qui accueilleront les élèves en
compensation des salles de classe neutralisées par les travaux.
La réalisation de ces travaux de réhabilitation et d’extension de l’école élémentaire Pasteur et la mise en
place de ces bâtiments modulaires nécessitent des demandes de permis de construire. Il s’agit donc ici
d’autoriser le Maire à signer ces demandes au nom de la Commune, en qualité de pétitionnaire.
Il appartient au Conseil Municipal d’en délibérer.
-
et les interventions de : Eric MARETHEU, Richard RIVAUD, Frédéric LADOUCE.
 Le Conseil,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de l’Urbanisme et notamment son article R. 421-13 et suivants,
Vu le rapport de Monsieur Alain SANSON, Adjoint au Maire, Délégué à l’Urbanisme,
Le Conseil, après avoir entendu l’exposé de son rapporteur, délibère :
Article 1 :
autorise le Maire à signer la demande de permis de construire pour la réhabilitation et l’extension de
l’école élémentaire Pasteur et la demande de permis de construire pour la mise en place de 5 bâtiments
modulaires durant la durée des travaux.
Article 2 :
la présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux devant l’autorité territoriale compétente et
/ ou d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de
deux mois à compter de sa publication.

La délibération est adoptée par :
voix pour : 31
voix contre : Pascale CHARTON
abstentions : Emmanuel TETU

AFFAIRES DU PERSONNEL : CREATION – SUPPRESSION DE POSTES

Après avoir entendu :
-
La note explicative de synthèse de Jean-Marie YBORRA
Après examen des besoins des services, il est proposé au Conseil Municipal de procéder à la création et à
la suppression des postes ci-dessous.
-
et les interventions de : Emmanuel TETU, Richard RIVAUD, Yves BILLON, Jean-Marie
YBORRA.
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 Le Conseil,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code du travail,
Vu la loi N° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction
Publique Territoriale,
Vu la loi N° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les
politiques d’insertion,
Vu le décret N° 87-1107 du 30 décembre 1987 modifié, portant organisation des carrières des
fonctionnaires territoriaux de catégorie C,
Vu le décret N° 87-1108 du 30 décembre 1987 modifié, fixant les différentes échelles de rémunération
pour la catégorie C des fonctionnaires territoriaux,
Vu le décret N° 2006-1690 du 22 décembre 2006, portant statut particulier du cadre d’emplois des
adjoints administratifs territoriaux,
Vu le décret N° 2006-1691 du 22 décembre 2006, portant statut particulier du cadre d’emplois des
adjoints techniques territoriaux,
Vu l’avis favorable des membres du Bureau Municipal,
Vu le tableau des effectifs et les besoins des services,
Vu l’avis du Comité Technique,
Le Conseil, après avoir entendu l’exposé de son rapporteur, délibère :
Article 1 :
il est procédé à la création :
-
de deux postes d’adjoint technique territorial de 2ème classe à temps complet.
-
d’un poste d’adjoint technique territorial principal de 2ème classe à temps complet.
-
d’un poste d’adjoint administratif territorial de 1ère classe à temps non complet (28 heures
hebdomadaires).
-
d’un poste d’adjoint administratif territorial principal de 2ème classe à temps complet.
-
de douze postes à pourvoir dans le cadre du dispositif des CUI-CAE : contrat unique d’insertion –
contrat d’accompagnement dans l’emploi.
Article 2 :
il est procédé à la suppression :
-
d’un poste d’agent de maîtrise territorial à temps complet.
Article 3 :
autorise le Maire ou son représentant à signer les contrats CUI-CAE, ainsi que l’ensemble des documents
administratifs y afférents.
Article 4 :
la dépense correspondante sera imputée au chapitre 012 du budget de l’exercice en cours et suivants. Les
recettes liées à l’aide de l’Etat seront encaissées au chapitre 013.
Article 5 :
la présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux devant l’autorité territoriale compétente et
/ ou d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de
deux mois à compter de sa publication.
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
La délibération est adoptée par :
voix pour : 28
voix contre : néant
abstentions : 5(Pierre-Yves STUCKI, Chantal CANAL, Yves BILLON, Frédéric LADOUCE,
Pascale CHARTON)

L’ordre du jour étant épuisé, Monsieur RIVAUD remercie l’assemblée et lève la séance à 22h58

La parole est donnée au public
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Pour extrait conforme
Fontenay-le-Fleury le 17 mai 2016
Richard RIVAUD
Maire de Fontenay-le-Fleury
Vice-Président de la Communauté
d’Agglomération Versailles Grand Parc
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