lettre d`information

LETTRE D’INFORMATION
N°49:janvier 2014
Editorial
L’année 2014 démarre, au Parlement, par le passage en 2ème lecture de la loi ALUR
(Accès au Logement et à un Urbanisme Rénové) à l’Assemblée Nationale (mi janvier) puis
au Sénat (fin janvier).
Selon la ministre de l’égalité du territoire et du logement le projet de loi ALUR «est structuré
selon trois axes complémentaires, qui marquent la volonté de garantir l’intérêt général: il est
porteur d’une démarche de régulation, d’une logique de protection et d’une dynamique d’innovation».
Son impact portera à la fois sur les rapports locatifs (encadrement des loyers en zone tendue, mise en place de bail/état des lieux type, création de la garantie universelle des loyers,
…), sur les professionnels de l’immobilier (honoraires de mise en location, création d’un
conseil national de la transaction et de la gestion immobilière…), mais aussi sur l’urbanisme (densification des zones urbaines, lutte contre l’étalement urbain,…).
Cette loi changera, en particulier, les relations bailleur/locataire telles que nous les connaissons depuis la loi de 1989 .
Nous nous attacherons, en conséquence, à vous conseiller, encore davantage s’il en était
besoin, sur toutes les modifications pratiques qui en découleront au quotidien tant pour les
particuliers, que pour les professionnels de l’habitat, ou nos partenaires.
Affiche information sur l’habitat ADIL
Catherine PITOUS
Présidente de l’ADIL 47
Samedi 22 février 2014 de 10h à 17h30
Journée portes ouvertes
de l’éco quartier « Montplaisir » à Ste Bazeille
Val de Garonne Agglomération, forte de son expérience en matière de lotissement, réalise un « éco quartier », de 129 logements, situé à quelques centaines de mètres du centre bourg de Sainte Bazeille.
De quoi s’agit il?
Un « éco quartier » est un quartier urbain avec une approche environnementale de l’urbanisme. La réalisation d’un tel programme a pour volonté de réduire
au minimum l’empreinte écologique (logements très économes en énergie,
intégration paysagère des maisons et immeubles, limitation des déplacements
automobiles,…) liée à la construction de logements .
Val de Garonne Agglomération a également voulu favoriser la mixité sociale
au sein de cette opération en prévoyant 3 types d’habitat:
- un habitat collectif: appartements dans des petits immeubles (2 étages
maximum),
- un habitat de pavillons mitoyens: maisons en « bandes » ou mitoyennes
d’un côté sur des parcelles allant de 200 à 325 m2,
- un habitat pavillonnaire: maisons individuelles sur des parcelles de 450 à
720m2.
Une grande place sera accordée aux espaces collectifs (espaces verts, voies
de circulation piétonne,…).
L’éco quartier sera réalisé sur plusieurs années avec un démarrage programmé dans les semaines à venir.
Aussi, pour sensibiliser le public sur cette opération innovante en Lot-etGaronne, une journée « portes ouvertes » est organisée le samedi 22 février
de 10h à 17h30 au Foyer Rural d’Animation et de la culture à Ste Bazeille.
Différents organismes (constructeurs, banques, espace infos énergie…)
seront présents toute la journée.
L’ADIL 47 participera à cette manifestation et répondra aux questions juridiques ou financières en matière d’accession à la propriété.
Permanences de l’ADIL 47 en
Lot et Garonne
L’ADIL 47, dans le cadre du service de proximité au public,
assure toute l’année, gratuitement, des permanences en
matière de délivrance de conseils juridiques sur l’habitat :
- à Val de Garonne Agglomération, à Marmande, le 1er
et 3ème mardi du mois de 10h à 13h,
- dans les locaux de l’OPAH (Opération Programmée
d’Amélioration de l’Habitat) à Tonneins, le 1er et 3ème
mardi du mois de 14h30 à 16h30,
- au pôle urbanisme de la Communauté d’Agglomération
du Grand Villeneuvois (aux haras nationaux), à Villeneuve-sur-Lot, le 2ème et le 4ème jeudi du mois de
9h30 à 12h30.
Depuis septembre 2013, nous assurons également des
permanences, uniquement si prise de rendez vous préalable auprès de l’ADIL 47 :
- dans les locaux de l’ex communauté de communes de
Laplume en Bruilhois, à Estillac, le 1er et 3ème mercredi matin du mois de 9h30 à 11h30,
- à la mairie de Layrac, le 1er et 3ème mercredi du mois
de 14h30 à 16h30,
- à la mairie de Pont du Casse, le 2ème et le 4ème
mercredi du mois de 14h30 à 16h30.
Pour toute prise de rendez vous sur une de nos permanences contactez nous directement au 05 53 67 93 65.
ADIL 47
6 bis boulevard Scaliger à AGEN
Conseils juridiques et fiscaux gratuits avec ou sans rendez-vous
Horaires: du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h à 17h
Tous les samedis de 9h à 12h
Contacts: 05 53 67 93 65 et télécopie: 05 53 87 79 19
Courriel: [email protected]
L’Eco prêt à taux zéro pour la rénovation énergétique
des copropriétés
Désormais les syndicats de copropriétaires peuvent avoir recours à un éco prêt à taux zéro pour financer la réalisation de certains travaux de rénovation énergétique dans des copropriétés achevées avant le 1er janvier 1990 (et dont au moins 75% des quotes parts
sont compris dans des lots affectés à l’habitation).
Il permet de financer les travaux entrepris sur les parties et équipements communs d’un immeuble en copropriété, ainsi que les travaux
d’intérêt collectif réalisés sur les parties privatives.
Ce prêt à taux zéro est remboursable, comme pour tout eco ptz, sur 10 ans, voir sur 15 ans dans certains cas.
Contrairement à l’éco prêt à taux zéro classique, l’éco-ptz « copropriété » n’est pas soumis à la condition de réaliser des « bouquets de
travaux ». L’exécution d’une seule action de travaux est finançable! Dans cette hypothèse le montant du prêt sera alors de 10 000€ au
maximum par logement affecté à l’usage d’habitation et utilisé en tant que résidence principale.
Si le syndicat des copropriétaires souhaite réaliser plusieurs travaux le montant de l’éco-ptz pourra aller jusqu’à 30 000€ par logement
(pour 3 bouquets de travaux).
Attention un seul éco-ptz « copropriété » peut être consenti par bâtiment de la copropriété.
Toutefois, il est à noter que le recours à l’éco-ptz « copropriété » ne prive pas un copropriétaire d’avoir recours à l’éco-ptz classique
pour les travaux de rénovation énergétique à l’intérieur de son lot de copropriété (changement chaudière individuelle, isolation des
murs intérieurs,…). Par contre, le cumul des 2 éco-ptz ne peut pas excéder 30 000€ au titre d’un même logement.
Pour souscrire à cet emprunt, il faut que la copropriété ait régulièrement voté en assemblée générale la réalisation de travaux d’économies d’énergie (à la majorité de l’article 25g de la loi du 10/07/65) et le recours à l’eco ptz « copropriété » (même majorité). Le syndic
doit après réaliser les formalités de l’éco-ptz avec la banque pour le compte du syndicat des copropriétaires.
Le versement de l’éco-ptz pourra s’effectuer en une seule fois sur la base du descriptif et des devis détaillés des travaux envisagés, ou
en plusieurs fois sur présentation des factures au fur et à mesure de la réalisation des travaux.
Concernant les modalités de remboursement de l’éco-ptz « copropriété », chaque copropriétaire est tenu de participer à hauteur de sa
« quote part de propriété dans l’immeuble » en versant les fonds auprès du syndic qui sera lui-même chargé de régler les mensualités
de l’éco-ptz à la banque.
Si un lot de copropriété est vendu en cours de remboursement de l’éco-ptz, les sommes restant dues par le copropriétaire deviennent
immédiatement exigibles! Il peut y être dérogé par accord express entre le vendeur et l’acquéreur du lot de copropriété, avec information obligatoire du syndic par le notaire.
Le recours à l’éco ptz « copropriété » n’empêche pas de bénéficier d’autres aides (ANAH, éco prêt développement durable…).
(Source du document: ANIL)
Abécédaire: W comme…..WC
Le sujet peut prêter à sourire...il est néanmoins d’importance tant en terme de décence du logement que de
respect du règlement sanitaire départemental (RSD), ou
bien encore s’agissant de la
construction de logement
neuf destiné à la location.
Aussi faisons une petite mise au point...
De nos jours, l’article 3 du
décret du 30 janvier 2002
précise que tout logement
doit comporter : « une installation sanitaire intérieure au
logement comprenant un
w.-c., séparé de la cuisine et
la pièce où sont pris les repas (…). L’installation sanitaire d’un logement d’une
seule pièce peut être limitée
à un
w.-c. extérieur au logement à
condition que ce w.-c. soit
situé dans le même bâtiment
et facilement accessible ».
De plus, l’article 45 du règlement sanitaire départemental (RSD) du Lot-et-Garonne
précise que « le cabinet d’aisances ne doit pas commu-
niquer directement avec la
pièce à usage de cuisine et
les pièces où se prennent
les repas. Toutefois, dans
les logements d’une ou deux
pièces principales, le cabinet
d’aisances peut communiquer directement avec les
pièces où se prennent les
repas à l’exclusion de la
cuisine ».
Des normes sont également
éditées par le RSD sur les
caractéristiques techniques
des cabinets d’aisance.
A celles-ci viennent se rajouter des normes techniques
régulièrement mises à jour.
En outre, tant les établissements recevant du public
(ERP) que les logements
neufs destinés à la location,
doivent disposer de toilettes
accessibles aux personnes à
mobilité réduite (PMR).
Il est d’ailleurs à noter que,
sauf cas de dérogation expresse, les ERP doivent faire
le nécessaire pour se rendre
accessible aux personnes
handicapées avant le 1er
janvier 2015!
ACTUALITES
 Le bénéfice de l'APL est désormais interdit aux locataires d'un bien
appartenant à elles-mêmes ou à des membres de leur famille par l'intermédiaire de parts sociales de sociétés, quels que soient leurs formes et leurs objets (article 85 de la loi de finances de la sécurité sociale pour 2014)
 La Direction Générale des Finances Publiques vient de publier au
bulletin officiel des finances publiques un rescrit relatif aux modalités de
détermination des plus-values de cession de terrains à bâtir ou de
droits s'y rapportant réalisées depuis le 1er janvier 2014.
Ainsi, pour les cessions de terrains à bâtir réalisées à compter du 1er
janvier 2014, il convient d’appliquer le régime applicable aux plusvalues immobilières réalisées entre le 1er février 2012 et le 31 août
2013, qui ne distingue pas les abattements pour durée de détention
pour l’impôt sur le revenu de ceux pour les prélèvements sociaux. En
conséquence, l'exonération totale des plus-values des cessions de
terrains à bâtir est acquise à l'issue d'un délai de détention de trente
ans. (Rescrit n°2014/01 du 9 janvier 2014)
 La circulaire ANAH du 18/12/2013 fixe les nouveaux plafonds de ressources applicables en 2014 aux bénéficiaires relevant du régime d’aides « propriétaires occupants ».
 Les conditions d’attribution et les modalités du PTZ+ restent inchangées pour les prêts consentis à compter du 1er janvier 2014. Les dispositions mises en place par le décret du 29/12/2012 sont maintenues
(Décret n°2013-1267 du 27/12/2013).
 L’IRL du 4ème trimestre 2013 vient de paraitre, il est de 124.83 soit
une hausse annuelle de 0.69%.
 L’arrêté du 23/1/2013 procède à l’actualisation des plafonds de ressources annuelles pour l’attribution des logements locatifs sociaux.
 La hausse annuelle des APL n’interviendra pas en janvier 2014 mais
en octobre 2014. Les barèmes APL 2013, à l’exception de quelques
paramètres, restent donc en vigueur (LF 2014 article 121).
Pour plus de renseignements, contactez l’ADIL du Lot-et-Garonne au 05 53 67 93 65