Département du Val d`Oise

CHAPITRE UI
ZONE D’ACTIVITES RESERVEE AUX ETABLISSEMENTS INDUSTRIELS,
SCIENTIFIQUES ET TECHNIQUES ET AUX ACTIVITES ARTISANALES.
Elle comprend le secteur UI a, qui bénéficie d’une disposition particulière à l’article 10.
SECTION 1 - NATURE DE L’OCCUPATION DU SOL
ARTICLE UI 1 - TYPES D’OCCUPATION ET D’UTILISATION DU SOL ADMIS
Les occupations et utilisations du sol admises ci-dessous doivent prendre en compte les
mesures relatives aux protections, risques et nuisances prescrites à la fin de l'article.
- Les établissements ou installations de toutes nature classées ou non classées, les
dépôts liées aux activités présentes et autorisées, à condition que toutes dispositions soient
prises pour ne pas porter atteinte à la sécurité et à la salubrité publique, ainsi qu’au respect de
l’environnement et des paysages urbains.
- Les constructions à usage d’habitation à condition qu’elles soient destinées aux personnes
dont la présence permanente est nécessaire pour assurer la surveillance ou le gardiennage
des établissements existants ou autorisés ainsi que les logements de fonction relatifs aux
équipements autorisés.
- Les équipements publics ou d’intérêt général.
- La démolition de bâtiments,
- Les affouillements et les exhaussements des sols directement liés avec les travaux de
construction ou avec l’aménagement paysager des espaces non construits.
- Les clôtures.
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PROTECTIONS, RISQUES ET NUISANCES
Isolement acoustique des bâtiments contre les bruits aux abords des voies de transports
terrestres.
- La RD 144 est de type II
Dans une bande de 200 mètres de part et d’autre de cette voie, toute construction à usage
d’habitation et d’enseignement doit comporter un isolement acoustique conforme à la
réglementation en vigueur.
Pour y satisfaire, il est exigé de respecter les dispositions de l’annexe figurant au présent
règlement.
NAPPE HYDROMINERALE D’ENGHIEN – LES - BAINS
La commune d’ANDILLY est située sur le bassin d’alimentation de la nappe hydrominérale
d’ENGHIEN-LES-BAINS.
Toute fouille susceptible d’atteindre le toit du Saint Ouen ou ayant une profondeur supérieure ou
égale à 10 mètres (article 131 du Code Minier) doit être déclarée à la D.R.I.R.E. : 203, les Chêns
Bruns – 95 000 CERGY
ARTICLE UI 2 - TYPES D’OCCUPATION ET D’UTILISATION DU SOL INTERDITS
SONT INTERDITES TOUTES LES OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL NE
SATISFAISANT PAS AUX PRESCRIPTIONS DE L’ARTICLE 1
ET EN PARTICULIER :
- Les nouvelles constructions à usage d’habitations à l’exeption de celles autorisées à
l’article 1.
- Tout dépôt non lié à l’activité présente sur les lieux.
- Le stationnement des caravanes, à l’exclusion de celui d’une caravane non habitée dans des
bâtiments et remises ou sur les terrains où est implantée la construction constituant la résidence
de l’utilisateur.
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- L’aménagement des terrains pour le camping et pour le stationnement des caravanes.
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- Les carrières.
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- Les décharges.
SECTION 2 - CONDITIONS DE L’OCCUPATION DU SOL
ARTICLE UI 3 - ACCES ET VOIRIE
Les terrains doivent être desservis par des voies publiques ou privées, dans des
conditions répondant à l'importance et à la destination de l'immeuble ou de l'ensemble
d'immeubles à édifier, notamment en ce qui concerne la commodité, la sécurité de la
circulation et des accès, ainsi que les moyens d'approche permettant une lutte efficace
contre l'incendie.
1 – ACCES
Pour être constructible, tout terrain doit présenter un accès sur une voie publique ou privée.
À défaut, son propriétaire doit obtenir un passage aménagé sur les fonds de ses voisins dans les
conditions fixées à l’article 682 du Code Civil.
Les accès doivent être adaptés au type d’occupation ou d’utilisation du sol envisagés et aménagés
de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique.
2 – VOIRIE
Les dimensions, formes et caractéristiques des voies publiques ou privées à créer doivent être
adaptées aux usages qu’elles supportent et aux opérations qu’elles doivent desservir.
Les voies en impasse doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules privés et ceux des
services publics puissent faire demi-tour, dès lors que l’importance du secteur ainsi desservi le
justifie.
La longueur cumulée des voies en impasse et accès particuliers ne peut excéder 50 m. Cette
limitation ne s’impose pas si la qualité des aménagements prévus le justifie.
ARTICLE UI 4 - DESSERTE PAR LES RESEAUX
1- EAU POTABLE
Toute construction ou installation nouvelle, à usage d'habitation ou d'activités doit être
obligatoirement raccordée au réseau public.
2- ASSAINISSEMENT
a) Eaux usées
Toute construction ou installations nouvelle, à usage d’habitation ou d’activités doit
obligatoirement être raccordée au réseau public.
Tout déversement d’eaux usées autre que domestiques dans les égouts publics doit être autorisé
préalablement par la collectivité à laquelle appartiennent les ouvrages empruntés par ces eaux
usées.
Pour les installations soumises à autorisation ou classées, l’autorisation des services de l’État est
nécessaire. L’autorisation fixe notamment les caractéristiques que doivent présenter ces eaux pour
être reçues.
L’évacuation des eaux résiduaires industrielles dans le réseau public devra être préalablement
autorisé par la collectivité à laquelle appartiennent les ouvrages qui seront empruntés par ces eaux
usées avant de rejoindre le milieu naturel.
L’autorisation fixe notamment les caractéristiques que doivent présenter ces eaux pour être reçues.
Pour le projets comportant plusieurs constructions, l’autorisation de construire ou de lotir peut être
subordonné à la réalisation d’un réseau aboutissant à une station d’épuration commune.
b) Eaux pluviales
Les aménagements (et en particulier la réalisation de gouttières …) réalisés sur tout terrain doivent
être tels qu’ils n’aggravent pas la situation existante en matière d’écoulement des eaux. Il est
rappelé que l’entretien de raccordement et des débits évacués sera subordonné à l’accord et à
l’avis préalable des gestionnaires des réseaux concernés. Aussi, des techniques alternatives pour
la maîtrise des ruissellements pluviaux seront privilégiées. De même, les normes en vigueur en
terme de qualité devront être respectées.
L’autorisation de construire peut être subordonnée à la réalisation d’un bassin de rétention des
eaux pluviales.
3- AUTRES RESEAUX
Electricité – Téléphone
Pour toute construction ou installation nouvelle, les réseaux d’électricité et de téléphone doivent
être enterrés.
ARTICLE UI 5 - CARACTERISTIQUES DES TERRAINS (Surface, Forme, dimensions)
Un terrain pour être constructible doit avoir une superficie minimum de 2000 m2 et une largeur de
façade de 20 m.
CAS PARTICULIERS
Division de terrains bâtis
Si la division aboutit à créer un ou plusieurs terrains bâtis d’une superficie inférieure au minimum
réglementaire, la superficie manquant à ces terrains sera déduite de celles des lots à bâtir pour
déterminer leurs droits à construire (voir annexe I)
Autres cas particuliers
Aucune superficie ou dimension minimum n’est exigée pour les terrains destinés à recevoir des
ouvrages techniques nécessaires à l’exploitation de la voirie et des réseaux publiques
d’infrastructures (postes de transformation, stations de relevage des eaux, abri-bus, pylônes etc…)
ARTICLE UI 6 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES.
Les constructions doivent respecter lorsqu’il existe le recul indiqué au plan.
Si aucun recul ne figure au plan, les constructions doivent être édifiées à une distance d’au moins
10 m. de l’alignement ou de la limite d’emprise des voies privées.
CAS PARTICULIERS
Les règles d’implantation du présent article ne sont pas applicables :
- aux ouvrages techniques nécessaires à l’exploitation de la voirie et des réseaux publics
d’infrastructures (poste de transformation, stations de relevage des eaux, abribus, pylônes, etc …).
- Lorsqu’il s’agit de modifications, transformations ou d’extensions de bâtiments existants, à
condition que le retrait existant avant travaux ne soit pas diminué.
ARTICLE UI 7 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT
AUX LIMITES SEPARATIVES DU TERRAIN.
Les constructions peuvent être édifiées sur les limites séparatives du terrain. A défaut les marges
d’isolement par rapport à celles-ci doivent être respectées.
REGLE GENERALE APPLICABLE AUX MARGES D’ISOLEMENT
La largeur (L) des marges d’isolement est au moins égale à la moitié de la hauteur (H) de la
construction (voir définition en annexe) au droit des limites séparatives avec un minimum de 3,50
mètres.
CAS PARTICULIERS
Les constructions peuvent s’adosser à un bâtiment existant sur le terrain voisin, à condition de
s’harmoniser avec celui-ci (forme, volume et notamment hauteur) et ne pas obstruer une baie
ouvrante ou non.
Les constructions à usage d’activités ou d’entrepôts ne peuvent pas s’adosser à un bâtiment à
usage d’habitation.
PRESCRIPTIONS SPECIALES POUR LES CONSTRUCTIONS EN LIMITE DE ZONE
En limite de zone d’activités et d’une zone d’habitation, l’implantation en limite séparative est
interdite. La largeur de la marge d’isolement est égale à la hauteur des constructions.
CAS PARTICULIERS
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Les règles d’implantation du présent article ne sont pas applicables :
- aux ouvrages techniques nécessaires à l’exploitation de la voirie et des réseaux publics
d’infrastructures(postes de transformation, stations de relevage des eaux, abribus, pylônes,
etc …).
- aux modifications, transformations ou extensions de bâtiments existants dont l’implantation ne
respecte pas les règles de la zone, sous réserve que les marges d’isolement existantes ne soient
pas diminuées,
ARTICLE UI 8 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR
RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE
Les constructions à usage d’habitation ou de travail situées sur une même propriété doivent si
elles ne sont pas contigües, être distantes les unes des autres de 5 m au minimum.
Aucune obligation ne s’impose aux modifications, transformations ou extensions de bâtiments
existants dont l’implantation ne respecte pas les règles de la zone, sous réserve que la distance
entre les différents bâtiments ne soit pas diminuée.
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ARTICLE UI 9 - EMPRISE AU SOL
Aucune prescription.
ARTICLE UI 10 - HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS
ZONE UI excepté SECTEUR UIa
La hauteur (H) des constructions, mesurée à partir du sol naturel, ne peut excéder 8 mètres. (voir
définition en annexe).
SECTEUR UIa
La hauteur (H) des constructions, mesurée à partir du sol naturel, ne peut excéder 10 mètres.
(voir définition en annexe).
CAS PARTICULIERS
Aucune limitation n’est fixée pour les équipements d’intérêt général dont les conditions d’utilisation
justifient un dépassement de la hauteur réglementaire.
ARTICLE UI 11 - ASPECT EXTERIEUR
Toute construction ou ouvrage à édifier ou à modifier devra tenir compte de l’environnement
existant et veiller à s’y inscrire harmonieusement.
L’autorisation d’utilisation du sol pourra être refusée ou assortie de prescriptions spéciales si les
constructions ou ouvrages, par leur situation, leur architecture, leur dimension ou leur aspect
extérieur sont de nature à porter atteinte au caractère des lieux avoisinants, aux sites, aux
paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.
CLOTURES
Elles seront constituées par des grilles, poteaux et treillages avec éventuellement un mur bahut qui
n’excédera pas 0,60 m de hauteur.
Les clôtures en panneaux de béton plein ou ajourés sont interdites.
Elles ne pourront dépasser une hauteur de 1,80 m et elles devront être doublées d’une haie vive.
Les ouvrages d’entrée (pilastres, portails..) devront être d’un modèle simple sans décoration
inutile.
S’il est prévu un portail, il pourra être exigé, en cas de mauvaise visibilité ou circulation importante,
un retrait de 5 m par rapport à l’alignement de façon à permettre le stationnement d’un véhicule en
dehors de la voie publique. Les clôtures devront si possible être disposées en V de part et d’autre
du portail.
ARTICLE UI 12 - STATIONNEMENT
Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit
être assuré en dehors des voies publiques.
Pour y satisfaire, il est exigé au minimum une place pour 100 m 2 de Surface Hors Œuvre Nette, en
plus des aires de livraison PL.
ARTICLE UI 13 - ESPACES LIBRES - PLANTATIONS - ESPACES BOISES
Les constructions, installations ou aménagements doivent être accompagnées de plantations
d’arbres de haute tige, fruitiers ou arbres d’essence locale ; les structures végétales ainsi réalisées
doivent avoir pour objet de les intégrer dans le paysage ou de créer un cadre de vie urbain en
harmonie avec leur environnement.
10% minimum de la superficie du terrain (hors trottoir) seront réalisés en espaces verts,
comprenant au moins un arbre de haute tige par 100 m² d’espace non construit.
Les essences d’arbres et arbustes seront choisies de préférence dans la liste figurant en annexe.
Les haies plantées en limites séparatives et en façade ne devront pas dépasser une hauteur de
1,80 m et être taillées à l’aplomb des limites des domaines privés ou publics.
Aménagement particulier des marges de recul
La marge de recul par rapport à l’alignement doit recevoir un aménagement paysager (arbres de
haute tige,plantes d’agrément, engazonnement, passage dallés etc..), en particulier un rideau
d’arbres de haute tige route de Montmorency.
Parcs de stationnement et leurs accès
Les voies d’accès et parcs de stationnement, situés à proximité des limites parcellaires doivent être
séparés par des haies vives à feuillage persistant suffisamment denses pour former écran.
SECTION 3 - POSSIBILITE MAXIMALE D’OCCUPATION DES SOLS
ARTICLE UI 14 - COEFFICIENT D’OCCUPATION DU SOL (VOLUMETRIQUE)
Le C.O.S. volumétrique maximal autorisé est de 5 m³ par m².
CAS PARTICULIERS
Les règles d’implantation du présent article ne sont pas applicables :
- aux constructions d’équipements d’intérêt général liés à la voirie et aux réseaux divers.
ARTICLE UI 15 - DEPASSEMENT DE C.O.S.
Aucun dépassement du C.O.S. n’est autorisé.