Mandat et conditions générales d`utilisation

Conditions Générales d’Utilisation
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation s’appliquent aux relations entre Grande
Ecole A Domicile et le Particulier inscrit sur le site de Grande Ecole A Domicile.
Définitions :
- Grande Ecole à Domicile (GEAD SARL) est un organisme de services à la personne enregistrée
auprès des autorités compétentes pour exercer les activités de soutien scolaire à domicile et de
cours à domicile.
- Le Particulier est la personne inscrite auprès de GEAD aux fins de bénéficier des services de celleci. Il se soumet aux présentes Conditions Générales d’Utilisation lors de son inscription.
- La Prestation Pédagogique est le service rendu au Particulier par GEAD dans ses activités de
soutien scolaire à domicile et de cours à domicile.
- Le Mentor est la personne qui rend la Prestation Pédagogique au nom et pour le compte de GEAD.
Il est convenu ce qui suit :
1. Engagement de Grande Ecole A Domicile envers le Particulier :
Grande Ecole A Domicile met tout en œuvre pour proposer un Mentor correspondant aux
critères entrés par le Particulier sur la plateforme internet mise à sa disposition par Grande
Ecole A Domicile.
Les Mentors de Grande Ecole A Domicile sont sélectionnés et accompagnés par Grande
Ecole A Domicile pour garantir la qualité des prestations pédagogiques de Grande Ecole A
Domicile.
2. Gestion administrative
L’intégralité des relations administratives et financières sont menées avec Grande Ecole A
Domicile. Le Mentor réalise la Prestation Pédagogique au nom et pour le compte de Grande
Ecole A Domicile.
3. Crédit Grande Ecole A Domicile
Le système de règlement des prestations de Grande Ecole A Domicile s’effectue au travers de
l’achat de crédits débité après chaque prestation effectuée. Le particulier reste en tout temps
propriétaire de ses crédits non utilisés et peut ainsi en demander le remboursement lorsqu’il
en éprouve le besoin.
Il faut distinguer trois types de crédits :
- le crédit CESU, acheté via chèques emploi service universel
- le crédit CB, acheté via carte bancaire
- le crédit « offert », octroyé suite à l’achat de certains packs.
Dans le cas où des crédits ont été achetés via chèques emploi service universel (CESU)
préfinancés, leur remboursement ne pourra être effectué qu’à hauteur de la participation
salariale après présentation de pièce justificative.
Dans le cas où des crédits ont été achetés par carte bancaire, le remboursement pourra être
effectué sur la totalité de la somme engagée.
Dans le cas où des crédits ont été offerts, la part restante des crédits offerts ne sera pas éligible
au remboursement.
Il sera établi que chaque « type de crédit » sera consommé en proportion de sa part dans le
crédit total de l’année fiscale en cours.
4. Moyens de paiement
La demande de « Crédit Grande Ecole A Domicile » ouvrant droit à des Prestations
Pédagogiques doit être effectuée en ligne. Grande Ecole A Domicile accepte les moyens de
paiement suivants* :
- Cartes Bancaire
- Chèques Bancaire
- Chèques Emploi Service Universel préfinancé format papier
- Chèques Emploi Service Universel préfinancé virement électronique via les services
adéquates
* Votre solde Grande Ecole A Domicile sera crédité au moment de la réception et/ou de
l’encaissement du mode de paiement. Seul le paiement par Carte Bancaire crédite
IMMEDIATEMENT votre solde.
5. Exclusivité de prestation
Le Particulier s’interdit de faire au Mentor, ou d’accepter toute offre de celui-ci relative à des
Prestations Pédagogiques pendant toute la durée de la relation contractuelle entre Grande
Ecole A Domicile et le Particulier, et dans l’année suivante.
En cas de violation de cette disposition, la famille serait redevable des pertes subies par la
Société
6. Données personnelles
Le Particulier s’engage à fournir des informations exactes lors de l’inscription auprès de
Grande Ecole A Domicile et à fournir toutes les mises à jour nécessaires pendant toute la
durée des relations contractuelles avec Grande Ecole A Domicile.
Les informations collectées sont destinées à un usage interne uniquement et ne seront en
aucune manière cédées à des tierces sociétés. Conformément à la loi « informatique et
libertés » du 6 janvier 1978, les Particuliers bénéficient d’un droit d’accès et de rectification
des informations qui les concernent.
7. Résiliation du contrat
Le présent contrat est résiliable par l’une ou l’autre partie sans préavis. La résiliation doit être
effectuée par demande écrite authentifiant l’expéditeur. Le crédit disponible sur le compte
Grande Ecole A Domicile sera remboursé au Particulier par virement bancaire à ses frais.
8. Modification des conditions d’utilisation
Grande Ecole A Domicile se réserve la possibilité de modifier, à tout moment et sans préavis,
les présentes conditions d’utilisation. Les modifications seront applicables à compter de leur
notification au Particulier.
Grande Ecole A Domicile (GEAD) SARL au capital de 500€
SIRET 751 290 859 00014
N° de déclaration SAP 751290859
APE: 8559B
39 Rue Molitor 75016 PARIS