le conge de malad le conge de maladie ordinaire

DROIT SOCIAL
LE CONGE DE MALADIE ORDINAIRE :
DROIT AU CONGE ET MONTANT
MONTANT DE L’INDEMNITE
LE CAS DES FONCTIONNAIRES AFFILIES A LA CNRCAL
L’attribution du congé de maladie ordinaire
1. L’octroi initial
Pour bénéficier d’un congé maladie, le fonctionnaire doit obligatoirement adresser à l’autorité
territoriale dont il relève un certificat médical.
Ce certificat doit être adressé dans un délai de 48 heures, sauf si un motif légitime empêche le
respect de ce délai.
Lorsque le certificat n’est pas adressé dans les 48 heures, il est possible de ne pas verser les
indemnités journalières pour la période antérieure à la réception du certificat.
Pour les agents dont la présence
ce au travail répond à un impératif de sécurité ou de continuité du
service public, la collectivité peut prévoir que l’agent informera, en plus, la collectivité dans des délais
plus bref que 48 heures (par téléphone, courriel, …)
2. Le renouvellement
Le renouvellement
enouvellement du congé maladie s’effectue dans les mêmes conditions que l’octroi initial du
congé.
Au-delà
delà de 6mois consécutifs, la prolongation du congé maladie, sur présentation de certificats
médicaux, est subordonnée à l’avis du comité médical départemental.
départemental. L’avis du comité médical peut
être contesté devant le comité médical supérieur.
Le fonctionnaire ne peut bénéficier d’un congé maladie ordinaire au-delà
au delà d’une année consécutive.
La contre-expertise
expertise médicale de l’agent en congé de maladie ordinaire
1. L’organisation de la contre-visite
visite
L’autorité territoriale peut faire procéder à tout moment à la contre-visite
contre visite par un médecin agréé. Une
liste de médecins agréés est arrêtée par le préfet (liste disponible sur le www.cdg60.com).
L’agent qui fait obstacle à la contre-visite
contre visite encourt une sanction disciplinaire et/ou une interruption du
versement des indemnités journalières. En revanche, il ne peut faire l’objet d’une radiation des cadres
d’emplois pour abandon de poste.
Ces mesures sont envisageables seulement si l’agent se soustrait intentionnellement à une contrecontre
visite médicale. Si l’absence de l’agent de son domicile (même en dehors des heures de sortie
autorisées) présente un caractère fortuit, l’administration ne pourra pas procéder à une retenue
retenu sur
traitement ou édicter une sanction. Afin de démontrer que l’agent a souhaité se soustraire au contrôle,
il est préférable voire indispensable que la collectivité avertisse l’agent de la venue du praticien.
2. La contestation des résultats de la contre-visite
cont
L’autorité territoriale ou l’agent qui s’estime fondé à contester les conclusions du médecin agréé peut
saisir le comité médical compétent. Le fonctionnaire concerné a droit à communication de l’avis émis
par le comité médical départemental. La saisine du comité médical n’a pas d’effet suspensif. L’autorité
territoriale pourra s’appuyer sur l’avis du médecin agréé pour poursuivre la procédure. Cependant, les
décisions prises pourraient devenir illégales si les conclusions du médecin agréé étaient infirmées.
3. Les suites de la contre-expertise
expertise
Cédric PHILIBERT – Création 2007 – Modifié le : 24/04/2012 – Version 1.1
Centre de Gestion de l’Oise de la Fonction Publique Territoriale
2, rue Jean Monnet – PAE du Tilloy – 60008 BEAUVAIS
Tél : 03.44.06.22.60
60 – Fax : 03.44.45.04.44 – Courriel : [email protected] – www.cdg60.com
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DROIT SOCIAL
Si la contre-expertise
expertise reconnaît que l’arrêt de travail est fondé, le congé de maladie se poursuit
normalement.
Si le médecin agréé se prononce pour la reprise, l’administration doit avertir l’agent que le médecin
agréé a conclu à l’aptitude à la reprise et lui enjoindre de regagner son poste. A compter de cette
notification, si l’agent ne reprend pas ses fonctions, la collectivité pourra cesser le versement des
indemnités journalières, engager une procédure
procédure disciplinaire ou une procédure d’abandon de poste.
En revanche, l’autorité territoriale ne peut pas rejeter rétroactivement le congé maladie ni demander le
reversement des émoluments.
La production de plusieurs arrêts de travail reconnus comme infondés par
par un médecin agréé ou le
comité médical justifie l’édiction d’une mesure disciplinaire du premier groupe, des sanctions plus
lourdes pouvant être envisagées si le comportement se reproduit.
4. La production d’un nouveau certificat médical
Lorsque l’intéressé
essé a été déclaré apte à la reprise par un médecin agréé ou par le comité médical,
l’administration est en droit de ne pas tenir compte de la production d’un certificat médical délivré par
un médecin non agréé prolongeant un congé maladie sans faire état d’aucun élément nouveau. Une
procédure d’abandon de poste pourra alors être mise en œuvre, si l’agent ne répond pas à la date
fixée.
La rémunération du congé de maladie ordinaire
Les indemnités journalières sont versées à l’agent par la collectivité employeur.
emplo
Celle-ci peut
éventuellement se faire rembourser en souscrivant une assurance spécifique.
1. Le taux d’indemnisation
Sur une période de référence de 12 mois, le fonctionnaire bénéficie de :
traitement et l’indemnité de
90 jours à plein traitement. Le supplément familial de traitement
résidence sont maintenus.
traitement.
270 jours à demi-traitement.
Le fonctionnaire ne peut bénéficier de plus d’un an de congés de maladie ordinaire
consécutifs.
Attention à la notion de « demi-traitement
demi
»:
Pour
un
agent
ayant
moins
de
trois
enfants
à charge, le demi traitement correspond à
la moitié du traitement, à l’intégralité de l’indemnité de résidence et des avantages
familiaux comme le supplément familial de traitement.
tr
enfants à charge, le demi-traitement
traitement correspond au
Pour un agent ayant au moins trois
deux tiers du traitement et à l’intégralité de l’indemnité de résidence et des avantages
familiaux.
A partir du septième mois consécutif d’arrêt maladie le traitement est revalorisé.
ns de trois enfants à charge a droit à 51,49 % de son traitement
l’agent qui a moins
L’agent a droit à 68,66 % de son traitement s’il a au moins trois enfants à charge.
2. La période de référence
Le fonctionnaire a donc droit à 90 jours à plein traitement sur une période de 12 mois. Cette période
de 12 mois est une année mobile.
Par conséquent, pour déterminer si l’agent a droit à des congés à plein traitement, il faut calculer pour
chaque jour d’arrêt
arrêt le nombre de jours d’indemnité à plein traitement perçue par l’agent lors des 12
mois précédent.
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DROIT SOCIAL
Chaque fois que l’agent a bénéficié de moins de 90 jours à plein traitement lors des 12 mois
précédents, il réacquiert des droits à plein traitement jusqu’à
jusqu’à ce qu’il franchisse à nouveau le seuil de
90 jours à plein traitement dans les douze mois précédents.
Comme la période de référence est une année mobile, un agent peut débuter un congé maladie à
demi-traitement
traitement et basculer à plein traitement en cours de congé maladie. Cette situation peut se
produire si l’agent a bénéficié de congé à plein traitement un an auparavant. Ces congés sortent de la
période de référence pendant le congé maladie si bien que l’agent passe sous la barre des 90 jours à
plein traitement.
Exemple : Au 15 juin 2007, l’agent a bénéficié de 90 jours de congés de maladie à plein traitement
sur la période de référence (15/06/06 au 15/06/07). Parmi ces 90 jours, on compte 8 jours à plein
traitement du 20 juin au 27 juin 2006. Si l’agent est malade le 16 juin 2007 avec un arrêt jusqu’au 30
juin, il sera rémunéré à demi-traitement
traitement du 16 au 19 juin 2007 (il a déjà bénéficié de 90 jours à plein
traitement sur la période de référence).
Puis il sera rémunéré à plein traitement du 20 juin 2007 au
au 27 juin 2007. Les jours à plein traitement
de la période du
20 au 27 juin 2006 sortent de la période de référence.
L’agent repasse sous la barre des 90 jours à plein traitement.
Du 28 au 30 juin 2007, l’agent est de nouveau indemnisé à demi-traitement.
demi
Il a bénéficié de 90 jours
à plein traitement sur la période de référence.
3. Le régime indemnitaire
Le versement des indemnités liées à l’exercice de fonctions peut être suspendu pendant l’absence
pour congé maladie ordinaire. En revanche, le supplément familial de traitement et l’indemnité de
résidence sont maintenus ainsi que les indemnités non liées à l’exercice effectif de fonctions.
LE CAS DES AGENTS NON-AFFILIES
NON
A LA CNRCAL
L’identification des agents non-affiliés
non
à la CNRACL
Certains fonctionnaires
nctionnaires à temps non complet et les agents non fonctionnaires ont un
régime de protection sociale qui diffère de celui des agents affiliés à la CNRACL.
Les fonctionnaires à temps non complet sont affiliés au régime spécial des
fonctionnaires lorsqu’ilss effectuent au moins 28 heures hebdomadaires (12 heures pour
les professeurs d’enseignement artistique et 15 heures pour les assistants et les
assistants spécialisés d’enseignement artistique). Par conséquent, ils bénéficient d’un
régime de protection sociale
sociale strictement identique à celui des fonctionnaires à temps
complet.
Les fonctionnaires ayant un temps d’emploi inférieur au seuil et les agents non
fonctionnaires, comme les contractuels, ne sont pas affiliés à la CNRACL
Les fonctionnaires à temps non complet non affiliés CNRACL et les agents non
fonctionnaires sont soumis à un régime de protection qui mixe le régime spécial et le
régime général.
Les agents recrutés sous contrat de droit privé sont pleinement soumis aux
dispositions du régime général de
de la sécurité sociale fixées dans le code de la sécurité
sociale.
L’octroi et l’indemnisation du congé maladie ordinaire du fonctionnaire non-affilié à la CNRACL
1. L’octroi du congé maladie ordinaire
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DROIT SOCIAL
L’attribution du congé maladie s’effectue selon les mêmes règles que l’attribution du
congé aux fonctionnaires affiliés à la CNRACL
Le congé maladie est octroyé au fonctionnaire en position d’activité dont
l’indisponibilité est dûment constatée par un certificat
cer
médical.
Le
certificat
médical
doit
être
adressé
à
l’autorité
territoriale dans un délai de 48
heures. A défaut, la collectivité peut prendre les mêmes mesures que pour les agents
affiliés.
Les conditions d’octroi et de contestation du congé maladie sont identiques à celles
applicables aux fonctionnaires affiliés au régime spécial.
au delà des 6 premiers mois consécutifs d’arrêts,
La prolongation du congé maladie au-delà
sur présentation de certificats médicaux, est subordonnée à l’avis du comité médical
médi
départemental.
Le fonctionnaire ne peut bénéficier de congés maladies ordinaires sur une période
consécutive supérieure à un an.
2. L’indemnisation du congé maladie ordinaire
Les fonctionnaires à temps non complet ont droit à des congés de maladies ordinaires
o
rémunérés pendant 90 jours à plein traitement et 270 jours à demidemi-traitement sur 360
jours comptables rémunérés. Le calcul des 90 jours à plein traitement s’effectue comme
pour les agents affiliés à la CNRACL
Les indemnités sont versées par la collectivité
collectivité employeur et la caisse primaire
d’assurance maladie.
La collectivité employeur doit verser une indemnité dont le montant additionné à
l’indemnité de la CPAM garantit à l’agent 90 jours à plein traitement et 270 jours à demidemi
traitement pendant une
ne période de douze mois consécutifs. En pratique, deux choix sont
possibles. Soit la collectivité verse des indemnités en complément de celle de la sécurité
sociale. Soit la collectivité organise une subrogation. Dans ce cas, elle assure le
versement de la
a totalité de l’indemnité et bénéficie des indemnités de la sécurité sociale.
Le montant de l’indemnité versée par la sécurité sociale correspond au demi-traitement,
demi traitement, après 3 jours
de carence. La CPAM n’indemnise pas les trois premiers jours d’arrêt maladie.
maladie. Le demi-traitement
demi
correspond au demi-traitement
traitement des agents fonctionnaires affiliés à la CNRACL.
L’octroi et l’indemnisation du congé maladie ordinaire des agents publics contractuels
Les congés pour raison de santé des agents publics contractuels sont
sont fixés aux articles 7 et suivants
du décret n° 88-145
145 du 15 février 1988
1. L’attribution du congé de maladie ordinaire
Un agent ne peut bénéficier de congés de maladie ordinaire pendant plus d’un an consécutivement.
Cette durée doit être combinée avec l’article 32 du décret n° 88-145 du 15 février 1988 qui prévoit
qu’aucun
aucun congé ne peut être attribué au-delà
au delà de la période d’engagement restant à courir.
Un contrôle peut être effectué à tout moment par un médecin agréé de l’administration. En cas de
contestation
station des conclusions du médecin chargé du contrôle, le comité médical et le comité médical
supérieur peuvent être saisis dans les mêmes conditions que celles prévues pour les fonctionnaires
titulaires.
2. L’indemnisation du congé maladie
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DROIT SOCIAL
L’agent non titulaire en activité bénéficie (sur présentation d’un certificat médical) de
congés de maladie pendant une période de 12 mois consécutifs ou,
o , en cas de service
discontinu, pendant une période de 300 jours de services effectifs, dans les limites
limite
suivantes :
demi
Après 4 mois de services, 1 mois à plein traitement et 1 mois à demi-traitement.
Après
2
ans
de
services,
1
mois
à
plein
traitement
et
2
mois
à
demi
demi-traitement.
traitement.
Après
3
ans
de
services,
3
mois
à
plein
traitement
et
3
mois
à
demi
demi-traitement.
traitement.
Les indemnités sont versées par la collectivité employeur et la caisse primaire
d’assurance maladie.
La collectivité employeur doit verser une indemnité dont le montant additionné à
l’indemnité de la CPAM garantit à l’agent les droits à plein et à demi-traitement
demi
qui lui
sont reconnus.
En pratique, deux choix sont possibles. Soit la collectivité verse des indemnités en
complément de celle de la sécurité sociale. Soit la collectivité organise une
subrogation. Dans ce cas, elle assure le versement de la totalité
totalité de l’indemnité et
bénéficie des indemnités de la sécurité sociale.
demi
Le montant de l’indemnité versée par la sécurité sociale correspond au demitraitement, après 3 jours de carence. La CPAM n’indemnise pas les trois premiers
jours d’arrêt maladie.
traitement correspond au demi-traitement
demi traitement des agents fonctionnaires affiliés à
Le demi-traitement
la CNRACL.
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