mandat - Jedeclare.com

MANDAT
Afin de mettre en place la collecte de relevés bancaires, vous devez :
 Compléter le mandat (si non pré-rempli)
Concernant votre client
Raison Sociale
Adresse
N° de SIRET
Nom et prénom du représentant
Concernant votre cabinet
Raison sociale
Adresse
Inscrire le ou les RIB à mettre en place
 Le dater et le signer
La date d’entrée en vigueur est un élément important.
Cette date sera prise en compte pour toute éventuelle relance auprès de la banque.
 Le faire signer à votre client
 L’envoyer à la banque
Banque Populaire Alsace Lorraine Champagne
Service Ingénierie des Flux
4 quai Kléber-Immeuble Le Concorde
BP 10401
67001 Strasbourg CEDEX
 A tout moment, vous pouvez arrêter la collecte pour un dossier.
Pour cela vous devez faire un courrier à la banque puis désactiver le relevé en question sur
votre espace privé.
Si votre demande date de plus d’un mois et que vous ne
collectez toujours pas, merci de nous faire parvenir une
copie du (ou des) mandat(s) ou du courrier de demande
d’arrêt de la collecte à [email protected]
Une copie des mandats signés doit être conservée par votre cabinet et par votre client.
MANDAT de
Télétransmission des relevés de compte et Télécollecte des documents comptables
L’entreprise,……………………………………………………………………………..……….. ci-après désignée « le mandant »
Dont le siège Social est situé : …………………………………………...…Matricule du client BPALC…………………………..
Représentée par ………………………………………………….…….…………………………………………………………..……
Agissant en qualité de (dirigeant, gérant,……) : …………………………………………………………………………..…………
Client de la Banque Populaire Alsace Lorraine Champagne - Agence de : ………………………………………...……………
1 -
Donne, par la présente, autorisation expresse à la Banque Populaire Alsace Lorraine Champagne, de communiquer par
télétransmission au portail déclaratif « jedeclare.com » dont le propriétaire est Expert-Comptable Media Association, ayant l’Ordre des
experts comptables comme unique membre, partenaire EDI-DGI, Association enregistrée à la Préfecture de police de Paris le 6 mars
2001 sous le n° 95/2019, sise 19 rue Cognacq Jay 75341 Paris cedex 07 et dont le prestataire technique est EXTELIA, ayant son
siège social : Le Triangle – 8, cours du Triangle - 92800 PUTEAUX, ayant pour numéro unique d’identification 320.217.144 (RCS
Nanterre), les relevés de(s) compte(s) indiqué(s) ci-après, dont elle est titulaire dans les livres de la Banque :
IBAN
FR _ _
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FR _ _
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En conséquence, le mandant délie, par cette autorisation, la Banque Populaire Alsace Lorraine Champagne du respect du secret
professionnel et renonce à engager la responsabilité de la Banque Populaire quant aux conséquences, directes ou indirectes, que
pourrait avoir la communication des informations susvisées au portail. Le portail « jedeclare.com » se chargera de les transmettre à
l’expert-comptable du mandant.
2-
Donne, par la présente, autorisation expresse au Cabinet d’Expertise Comptable ……………………....………..…. ci-après désigné
« le mandataire » de télétransmettre, à la Banque Populaire Alsace Lorraine Champagne, les liasses fiscales relatives à son activité
professionnelle (ensemble des formulaires fiscaux dûment renseignés répondant à l’obligation de déclaration annuelle d’activité de
l’entreprise).
La Banque s’engage à n’utiliser les informations fiscales de son Client que pour les besoins bancaires la concernant, sauf obligation
réglementaire contraire. Elle ne pourra en faire aucune cession à des tiers à titre gratuit ou onéreux.
Le mandant mandate le Mandataire à l’effet de notifier le présent Mandat à :
 Mandat à remplir (pensez à en faire une copie à conserver) et à nous retourner à l'adresse suivante:
Banque Populaire Alsace Lorraine Champagne - Ingénierie des Flux – Immeuble Le Concorde – 4 quai Kléber – 67000 Strasbourg
Prise d’effet du Mandat : Il prendra effet à compter de son acceptation et prise en compte par la Banque.
Révocation / Renonciation du Mandat : Le Client peut résilier à tout moment l’une ou l’autre de ces autorisations par l’envoi d’une lettre
recommandée avec accusé de réception adressée à la Banque Populaire Alsace Lorraine Champagne pour l’autorisation concernant
l’envoi des relevés de compte et au Cabinet d’Expertise Comptable pour l’autorisation concernant l’envoi des liasses fiscales. Cette
résiliation sera effective au terme d’un délai maximal d’un mois.
(*)INFORMATIQUE ET LIBERTE : L’ensemble des données est indispensable pour la souscription au présent produit ou service et
pour sa gestion. Le client autorise expressément la banque à traiter en mémoire informatisée les données le concernant conformément
à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, et à les communiquer à ses sous-traitants, ainsi qu’à des entités du Groupe
Banque Populaire ou à ses partenaires, à des fins de prospection commerciale. Il peut, pour des motifs légitimes, s’opposer à ce que
ces données fassent l’objet d’un traitement, notamment à des fins de prospection commerciale. Pour exercer ses droits d’accès, de
rectification ou d’opposition, le client doit s’adresser par écrit à : Banque Populaire Alsace Lorraine Champagne - Service Satisfaction
Clientèle - 3 rue François de Curel – BP 40124 – 57021 Metz Cedex 1
LE MANDANT (Client Banque Populaire)
Fait à ……………, le…………… ;
Signature manuscrite du mandant, précédée de la mention
manuscrite « Bon pour mandat »
LE MANDATAIRE (Cabinet expertise comptable)
Fait à ……………, le…………… ;
Signature manuscrite du mandataire, précédée de la
mention manuscrite « Bon pour acceptation du mandat »
Populaire Alsace Lorraine Champagne – 3 Rue François de Curel – B.P 40124 – 57021 METZ Cedex
Société anonyme coopérative à capital variable, régie par les articles L 512-2 et suivants du code monétaire et financier et les textes subséquents. Société de courtage
d'assurance immatriculée au Registre Unique des Intermédiaires en Assurances : ORIAS n° 07 005 127. 356 801 571 RCS Metz.