Les droits d`auteurs pour les organisateurs de spectacles en amateur.

FICHE PRATIQUE
Centre de Ressource
pour le développement
des pratiques théâtrales en Finistère
Date de mise à jour : février 2016
Auteur : Karine Le Guillou / La Maison du Théâtre
LES DROITS D’AUTEURS pour les organisateurs de
spectacles en amateur
Porter à la scène un texte dramatique requiert, au préalable, que la troupe d’amateurs ou l’atelier
théâtre (c’est-à-dire le producteur) en ait obtenu l’autorisation auprès de l’auteur ou de ses ayants droit
(à moins que l’auteur ne soit décédé depuis plus de 70 ans, au quel cas son œuvre, faisant partie du
domaine public, ne requiert pas d’autorisation préalable).
Les démarches sont, en général, à effectuer auprès de la SACD (Société des Auteurs Compositeurs
Dramatiques) ou, parfois, auprès de certains éditeurs (ex : L’Arche) qui protègent directement les
œuvres de leurs auteurs.
1ère étape : la demande d’autorisation
Qu'est-ce que l'autorisation?
L'exploitation d'une œuvre est liée aux prérogatives de nature patrimoniale1 et morale2 conférée à
l'auteur par le Code de la Propriété Intellectuelle (CPI) qui lui réserve le droit d'autoriser ou d'interdire
la reproduction et la communication de son œuvre au public.
Ces droits sont cessibles à l'exploitant de l'œuvre qui peut être toute association ou organisme
susceptible de monter un spectacle : une compagnie professionnelle ou d’amateurs, un producteur de
spectacle…
1
« Le droit d’exploitation appartenant à l’auteur comprend le droit de représentation et le droit de
reproduction. », Art. L. 122-1 du Code de la propriété intellectuelle.
2
« L’auteur jouit du droit au respect de son nom, de sa qualité et de son œuvre. Ce droit est attaché à sa
personne. Il est perpétuel, inaliénable et imprescriptible. Il est transmissible à cause de mort aux héritiers de
l’auteur », Art. L 121-1 du Code de la propriété intellectuelle.
La Maison du Théâtre – 12, rue Claude Goasdoué - 29200 Brest - Tél. 02 98 47 33 42 –
[email protected] - www.lamaisondutheatre.com
p.1/5
La demande d'autorisation
La démarche est la même qu’il s’agisse de professionnels du spectacle vivant ou d’amateurs : une
demande d’autorisation de représentation doit être effectuée auprès de la SACD, que l'accès aux
représentations soit payant ou gratuit.
> La demande d’autorisation de représentation est à faire directement sur le site de la SACD.
La troupe d’amateurs ou l’atelier doit fournir un certain nombre de pièces et d'informations relatives à
sa production et à son exploitation :
-
coordonnées de la structure d’accueil du spectacle ;
nom et jauge de la salle dans laquelle le spectacle est représenté ;
tarif moyen du billet ;
dates de représentations ;
nombre de représentations ;
coordonnées de la structure responsable du paiement des droits d'auteur.
N.B. : Il est obligatoire de respecter le titre générique de l'œuvre.
Quand faut-il demander l'autorisation de représentation ?
Il est conseillé de demander l’autorisation dès que possible, c’est-à-dire avant de commencer les
répétitions, d'avancer dans votre projet et avant le montage du spectacle, et, en tout état de
cause, au minimum 1 mois avant les représentations.
> Attention :

L'auteur, ou ses ayants droit, interrogés par la SACD qui les représente, sont les seuls habilités à
délivrer cette autorisation. En cas de refus, les représentations qui seraient malgré tout
données, seraient considérées comme un acte de contrefaçon lequel serait sanctionné par la loi.

Si vous demandez l'autorisation moins d'un mois avant les représentations, les conditions de
perception des droits d'auteur seront majorées (voir conditions de majoration précisées à la
3ème étape de ce document).
A propos de la participation à un festival de théâtre amateur : il convient d’obtenir l'autorisation de
l'auteur pour jouer le spectacle concerné, à la date du festival. La troupe ou l’atelier devra donc
communiquer une copie de l'autorisation obtenue par l'intermédiaire de la SACD à l'organisateur du
festival, avant la tenue du festival.
2ème étape : Le paiement des droits d'auteurs à réception de la facture
Vous devez acquitter les droits à la SACD dans un délai maximum de quinze jours à compter de la
réception de la facture sous peine d'application des pénalités de retard.
> Attention : le titulaire de l'autorisation de représentation est toujours, en dernier recours,
responsable du paiement des droits d'auteur, quelle que soit la personne désignée pour effectuer ce
règlement.
Le calcul du montant des droits d’auteurs : Une tarification spécifique pour les praticiens
amateurs est proposée. Depuis 1989, plusieurs fédérations de théâtre amateur bénéficient
d'avantages protocolaires supplémentaires.
La Maison du Théâtre – 12, rue Claude Goasdoué - 29200 Brest - Tél. 02 98 47 33 42 –
[email protected] - www.lamaisondutheatre.com
p.2/5
MODE D’EMPLOI
Nouvelle procédure de demande d’autorisation SACD
UN SERVICE EN LIGNE DE DEMANDE D’AUTORISATION
Depuis le 4 novembre 2014, la SACD a mis en place un portail de demande d’autorisation sur internet, qui devient
obligatoire. La procédure sur « bordereau rouge » n’est plus possible.
Ce service permet notamment d’accéder à un catalogue des œuvres d’auteurs ayant donné un mandat de gestion pour
les amateurs et d’obtenir pour ces œuvres, en temps réel, moyennant paiement anticipé d’au moins une séance, une
autorisation de représentation valable 1 an (renouvelable). Pour les auteurs n’ayant pas donné mandat, les demandes
se font également en ligne, par un autre formulaire.
Site SACD
https://espace-utilisateur.sacd.fr/autorisation/amateur
L’auteur a-t-il donné mandat ?
NON
OUI
Vous avez la possibilité de régler une ou plusieurs séance(s) qui
donne(nt) une autorisation immédiate pour 1 an à compter de la date de
la première autorisation, s’il n’y a pas d’exclusivité. La demande peut
être faite 1 an avant la première représentation.
ATTENTION : l’autorisation est assortie de l’engagement de
paiement d’au moins une représentation, et ne peut faire l’objet
d’aucun remboursement en cas de représentation annulée ou d’absence
de représentation.
Paiement par la compagnie
Immédiat par
carte bleue
-10%
Différé par
chèque
ou virement
O
Vous êtes guidés vers un autre
formulaire en ligne. Attention
aux délais, prévoir au moins un
mois avant la séance (la SACD
doit interroger l’auteur et/ou ses
représentants). Pas de paiement
immédiat, donc pas de réduction
de -10%
Paiement par un tiers payeur
Immédiat par
carte bleue
-10%
Différé par
chèque
ou virement
Autorisation reçue par mail
Paiement à réception de facture
O
Autorisation et facture acquittée
reçues par mail le lendemain
Autorisation et facture à payer
dans les 15 jours reçues par mail
le lendemain.
En cas de défaillance du tiers
payeur, vous êtes redevable du
paiement des droits
Paiement
par la
compagnie
Pendant la période d’autorisation, vous pouvez déclarer et acquitter les droits pour
d’autres séances en vous connectant à nouveau.
Au-delà de la période autorisée, toute demande de prolongation est considérée comme
une nouvelle demande d’autorisation. Il faut refaire une demande par ce même portail.
Paiement par
un tiers
payeur
Source :
FNCTA
08/10/15
La Maison du Théâtre – 12, rue Claude Goasdoué - 29200 Brest - Tél. 02 98 47 33 42 –
[email protected] - www.lamaisondutheatre.com
p.3/5
Tarifs de perception
Les tarifs ci-dessous sont indiqués toutes taxes comprises (dont la T.V.A. de 10%).
Ils sont applicables pour une œuvre jouée en intégralité ou par extraits. Il n'y a pas de réduction si
un seul acte est représenté.
Pour les Compagnies fédérées :
TARIF BILLET /
ENTREE
Jauge salle < 101
places
Gratuit
Jauge salle comprise Jauge salle > 200
entre 101 et 200
places
places
49,50 €
56,10 €
Majoré représentation
gratuite*
62,70 €
66€
Inférieur à 6€
82,50 €
93,50 €
104,50 €
Entre 6€ et 10€
88 €
99 €
110 €
Supérieur à 10€
110 €
121 €
132 €
Majoré représentation
payante*
143 €
Pour les Compagnies non fédérées :
TARIF BILLET /
ENTREE
Jauge salle < 101
places
Jauge salle comprise Jauge salle > 200
entre 101 et 200
places
places
Gratuit
66 €
72,60 €
Majoré représentation
gratuite*
79,20 €
88 €
Inférieur à 6€
110 €
121 €
132 €
Entre 6€ et 10€
121 €
132 €
143 €
Supérieur à 10€
143 €
154 €
165 €
Majoré représentation
payante*
181,50 €
La Maison du Théâtre – 12, rue Claude Goasdoué - 29200 Brest - Tél. 02 98 47 33 42 –
[email protected] - www.lamaisondutheatre.com
p.4/5
A noter :




Attention : la « jauge » est le nombre de billets mis en vente (et non la capacité de la
salle)
Une remise de 10 % est accordée sur les forfaits indiqués ci-dessus (exception faite des
forfaits majorés) en cas de paiement en ligne lors de l'autorisation par carte bancaire sur le
portail dédié avant les représentations.
Certains auteurs peuvent demander un taux de perception supérieur.
Le tarif majoré s'applique :
 En l'absence de demande d'autorisation reçue par la SACD un mois avant les
représentations (excepté pour les demandes effectuées en ligne sur le portail dédié
et validées par la SACD).
 Pour toute déclaration de séance(s) postérieure(s) à la ou les représentation(s) via le
portail dédié aux services en ligne pour les compagnies amateur.
 En l'absence d'informations sur le nombre exact de représentations données, la SACD
facturera trois représentations selon les conditions indiquées ci-dessus. En l'absence
d'informations sur la jauge et le prix moyen du billet, il sera fait application de la
tarification pour un prix de billet supérieur à 10€ et une jauge comprise entre 101 et
200 places.
La SACD se réserve le droit de faire effectuer, à tout moment, la vérification des conditions
d'exploitation par ses représentants.
3ème étape : La déclaration de recette
Conformément aux dispositions de l'article L. 132-21 du Code de la Propriété Intellectuelle, à l'issue des
représentations déclarées auprès de la SACD, l'organisateur de la représentation doit compléter et
retourner les bordereaux de recettes qui vous auront été adressé, par voie postale, par la SACD.
En tant qu'organisateur, vous pouvez également le faire à partir du formulaire téléchargeable depuis le
site de la SACD.
Contacts et références :
Le Contact pour les structures du Finistère :
Claude Le Guen - Pôle régional – Agent de perception NORD (départements 22; 29; 50) SACD / Société des Auteurs
et Compositeurs Dramatiques
45-47 rue de Monceau
75008 Paris
tél. : +33 (0) 1 83 97 55 97
fax : +33 (0)
www.sacd.fr
Le Site de la SACD : www.sacd.fr
Code de la propriété intellectuelle : Art. L 111-1 - www.legifrance .gouv.fr
La Maison du Théâtre – 12, rue Claude Goasdoué - 29200 Brest - Tél. 02 98 47 33 42 –
[email protected] - www.lamaisondutheatre.com
p.5/5