Liste des pièces étranger- PACS - CA Caen

TRIBUNAL D’INSTANCE
11 Rue Dumont d’Urville – CS55365 – 14053 CAEN CEDEX 4
Tél : 02.50.10.11.50
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PACTE CIVIL DE SOLIDARITE
Liste des pièces à fournir par le partenaire de nationalité étrangère
né à l’étranger
1°) Un certificat de coutume
Vous devez produire un certificat de coutume qui permettra au greffier de vérifier que vous êtes célibataire,
que vous êtes majeur au regard de la loi de votre pays et que vous n’êtes pas placé sous un régime de protection.
Ce certificat de coutume est établi par l’autorité étrangère (soit l’ambassade, soit le consulat de votre pays en
France) qui doit certifier, en s’appuyant sur la législation en vigueur dans votre pays et au vu des pièces d’état civil
que vous lui produirez, qu’au regard de la loi de votre pays, vous êtes majeur, juridiquement capable et célibataire.
Ce certificat de coutume doit reproduire le contenu de la loi étrangère et décrire les pièces d’état civil qui
permettent de vérifier qu’il n’existe pas d’empêchement à la conclusion d’un pacte civil de solidarité.
2°) Les pièces d’état civil correspondantes
Elles doivent dater de moins de six mois, être traduites en langue française soit par un traducteur assermenté
inscrit sur la liste de la Cour de cassation ou de la Cour d’appel, soit par le Consul de France dans le pays étranger
où l’acte a été dressé, soit par les autorités consulaires étrangères en France.
Elles doivent être légalisées, à moins qu’il existe entre la France et votre pays une convention dispensant de
cette formalité.
3°) Un certificat attestant de la non inscription sur le registre du greffe du Tribunal de Grande
Instance de Paris
Ce certificat de non pacte civil de solidarité est délivré par le greffe du tribunal de grande instance de Paris à
la demande de toute personne étrangère, née à l’étranger, soit :
- par courrier auprès du Tribunal de Grande Instance de Paris, service PACS, Annexe Brabant, 4 Boulevard
du Palais 75055 PARIS CEDEX 1
- en personne en vous présentant au service PACS, 11 Rue de Cambrai 75019 PARIS (tél : 01.44.32.54.92)
4°) Une attestation délivrée par le service central de l’état civil à Nantes
Ce document est à produire si le partenaire étranger réside en France depuis plus d’un an, afin de vérifier
qu’aucune décision vous concernant ne figure au répertoire civil annexe (Ministère des Affaires Etrangères –
Service Central de l’état civil – 11 Rue de la Maison Blanche – 44941 NANTES CEDEX 09)
***
N.B : Si vous êtes réfugié ou apatride, vous devez produire le certificat tenant lieu d’acte de naissance qui est
délivré par le Directeur général de l’Office Français pour la protection des réfugiés et apatrides (OFPRA). Ce
certificat porte les mêmes mentions que sur l’acte d’état civil qu’il remplace (mariage, divorce, inscription au
répertoire civil…)