s Une nouvelle réglementation pour les accueils

La lettre des directeurs de centres de loisirs Francas ➜ numéro 5 ➜ Oct./déc. 2006
Une nouvelle réglementation
pour les accueils
A
vec les nouveaux textes parus, l’Etat confirme son rôle
protecteur vis-à-vis des enfants accueillis à l’occasion
des vacances scolaires et des loisirs.
Il impose aux organisateurs et aux équipes d’encadrement
un cadre de règles et de normes dont la fonction est
d’assurer la protection physique et morale des enfants,
et de donner ainsi aux familles les garanties qu’elles sont
en droit d’attendre.
Tradition française, héritage culturel, sur lesquels l’organisation matérielle et pédagogique des séjours en Centre de
Vacances et de Loisirs se construit depuis des décennies.
Si ces textes n’amènent sur le fond que peu de changements,
certaines dispositions sont empreintes de la volonté de
renforcer encore la sécurité des enfants vis-à-vis des questions
de mœurs. Le traitement par les médias des affaires de pédophilie n’est sans doute pas étranger à cette forme de pression
qui entoure toute activité relative à l’accueil d’enfants.
Il n’est donc pas surprenant que les auteurs des textes aient
cherché à prendre des précautions supplémentaires. Ce qui
explique que toutes les activités, dès lors qu’elles comportent
une nuitée, doivent faire l’objet d’une déclaration spécifique.
Le caractère éducatif des séjours est confirmé, il est posé
comme indissociable du cadre protecteur, et nous ne pouvons
que nous en réjouir.
En quelques années, au fil des textes parus, la responsabilité
de la personne morale organisatrice s’est plus clairement
affirmée et précisée dans plusieurs domaines : cadre
matériel, projet éducatif, information des familles. Cela peut
être lu comme un renforcement des obligations qui pèsent
sur les organisateurs sans dire pour autant que les équipes
d’animation soient déchargées de leurs prérogatives.
A ce propos, il est important que les directeurs de séjour
établissent un protocole clair de relations avec le représentant
de l’organisateur légal, afin de recueillir toutes les consignes
et de connaître avec précision la latitude qui est la leur.
Un travail préalable à l’organisation des séjours s’impose
donc et doit donner lieu à des actes formalisés. A l’évidence,
ce dialogue doit être maintenu durant tout le séjour.
Les principales évolutions
La création de nouvelles catégories, accompagnée d’un
changement de dénomination (le centre de loisirs devient par
exemple l’accueil de loisirs), constitue l’évolution majeure.
Il faut également retenir la constitution d’une nouvelle forme
d’accueil pour les adolescents de quatorze ans et plus.
Celle-ci doit permettre le développement de propositions
en direction de cette tranche d’âge.
Contrairement à ce qui était autorisé par le passé, les activités
camping en centres de loisirs devront faire l’objet
d’une déclaration spécifique dès la première nuit. Cela est
susceptible de contrarier les initiatives d’organisation
de mini-camps à la semaine qui faisaient partie
intégrante du programme de certains centres de loisirs.
Enfin, l'absence de la notion de projet pédagogique
dans les textes surprend. Bien au-delà de l’acte formel,
le projet pédagogique est le résultat d’un travail
collectif, porteur de sens, guide de l’action quotidienne,
ciment de l’équipe. Il importe que nous sachions, au-delà
des vicissitudes des textes réglementaires, continuer à faire
vivre et à promouvoir cette notion tellement elle est liée
à notre ambition éducative.
© Xavier Renoux
Entre
Entre
nous
nous
NUMÉRO SPÉCIAL RÉGLEMENTATION
Le dossier traité dans ce numéro d’agrandir ! un autre regard
sur les centres de loisirs, vise à la bonne connaissance et
la bonne appropriation de cette nouvelle réglementation.
Que chacun s’en empare et puisse assurer l’exercice de ses
responsabilités en toute connaissance.
● Alain Favier, Délégué Général Adjoint des Francas
1
n° 5 - Oct./déc. 2006
Des questions… et des réponses
Sont abordées ici les principales évolutions
réglementaires relatives aux accueils de loisirs.
Sans être exhaustive, cette rubrique est complétée
par les recommandations aux organisateurs
en page quatre.
J
Architecture
de la réglementation
usqu’à la loi DDOSEC (Diverses Dispositions d’Ordre
Social, Educatif et Culturel) 2001-624 du 17 juillet 2001,
la protection des mineurs hébergés hors du domicile
parental était régie par le décret de 1960.
Seuls les centres et placements de vacances étaient
soumis à déclaration, les centres de loisirs entrant dans une
procédure d’habilitation.
Cette loi et les différents décrets en Conseil d’Etat (2002) et arrêtés
d’application (2003) ont été modifiés par l’ordonnance du
1er septembre 2005 et le décret 2006-923 du 26 juillet 2006.
La protection des mineurs accueillis hors du domicile parental
est réglementée par :
– Le code de l’action sociale et des familles dans sa partie
législative : articles L. 227-4 à L. 227-12, et dans sa partie
réglementaire R. 227-1 à R. 227-30 qui constitue le cœur de la
réglementation.
– Le code de l’éducation : article L. 113-1 relatif à l’âge de
scolarisation.
– Le code de la santé publique : articles L. 2324-10 à L. 2324-15
relatifs aux établissements d’accueil des enfants de moins
de six ans.
– Le code du sport : articles L. 212-1 à L. 212-8, relatifs à
l'encadrement des activités physiques et sportives.
La nouvelle réglementation crée trois
catégories d’accueil : avec hébergement,
sans hébergement et accueil de scoutisme. Le
seuil minimum a été ramené à sept mineurs
pour les accueils collectifs. Les organisateurs
de centres de loisirs sont concernés par trois
types d’accueil : les accueils de loisirs qui se
substituent dans la dénomination aux
centres de loisirs, les accueils de jeunes créés
à cette occasion (voir question ci-après), et
les séjours courts qui, dans l’approche du
ministère, ont vocation à donner un cadre
réglementaire aux mini-camps.
L’accueil de jeunes est un accueil
sans hébergement d’adolescents
de plus de 14 ans. Il doit accueillir
de 7 à 40 mineurs pendant 14 jours
au moins pour être déclaré.
Cette nouvelle réglementation est applicable au 1er septembre
2006. Un premier arrêté d’application relatif aux séjours spécifiques est paru au Journal Officiel du 9 septembre 2006.
Deux autres arrêtés relatifs aux modalités de déclaration des
accueils et des locaux hébergeant des mineurs devraient paraître
rapidement pour permettre l’application complète du texte.
Plusieurs autres arrêtés devraient venir préciser l’application de
ce texte. Nous précisons ci-après l’objet du texte et les articles
du code qui seront ainsi énoncés.
– Concernant le suivi sanitaire, liste des renseignements d’ordre
médical et conditions d’organisation du suivi :
articles R. 227-7 et R 227-9.
– Concernant les activités physiques et sportives, aménagement
des espaces, matériel, équipement et encadrement :
articles R. 227-10 et R. 227-13
– Concernant l’encadrement, liste des qualifications, liste des
agents de la fonction publique, conditions d’aménagement
des fonctions de direction, exigence de qualification professionnelle, listes des titres et diplômes étrangers et constitution du
dossier d’équivalence :
articles R. 227-12, R. 227-14, R. 227- 17, R. 227-21 et R. 227-22.
– Concernant la communication du projet éducatif aux représentants légaux des mineurs :
article R. 227-26. ●
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Quelles sont les différentes
catégories d’accueil ?
Qu’est-ce qu’un accueil
de jeunes ?
L’accueil de jeunes est un accueil sans
hébergement d’adolescents de plus de 14 ans.
Il doit accueillir de 7 à 40 mineurs pendant
14 jours au moins pour être déclaré.
Cet accueil répond à un besoin particulier
explicité dans le projet éducatif. Les conditions d’encadrement sont précisées dans une
convention entre l’organisateur et la DDJS,
(Direction Départementale de la Jeunesse et
des Sports) a minima un animateur qualifié
ou un directeur qualifié si l’accueil se déroule
sur plusieurs sites.
Faut-il déclarer les mini-camps ?
Oui il le faut, puisque les accueils avec
hébergement sont déclarés dès la première
nuit. De ce point de vue, même les veillées
d’une nuit doivent être notifiées comme
séjours courts. Pour les minis-camps deux
solutions sont possibles : les déclarer comme
séjours courts s’ils durent de une à trois nuits,
l’encadrement étant celui de l’accueil de
loisirs, le mini-camp étant considéré comme
© Xavier Renoux
un élément accessoire de celui-ci. Pour plus
de trois nuits, c’est le cadre du séjour de
vacances qui s’applique et rend obligatoire
la présence d’un directeur.
Y a-t-il des temps d’accueil exclus de la réglementation ?
Quatre conditions sont nécessaires pour
entrer dans le champ réglementaire : au
moins sept mineurs, au moins quatorze
jours consécutifs ou non sur une même
année, une durée minimale de deux heures
par journée de fonctionnement, une
diversité d'activités organisées.
Dès lors que les accueils répondent aux
quatre conditions ci-dessus, ils doivent être
déclarés. Pour les loisirs quotidiens, il faut
prendre en compte l'intégralité des temps
périscolaires sur une journée, en référence
au projet éducatif.
Pour les moins de six ans,
qui est l’autorité compétente ?
La nouvelle réglementation clarifie les
champs de compétences respectifs des
conseils généraux et de l’État au regard de la
formulation retenue dans l’article L. 227-4 :
« La protection des mineurs, dès leur inscription dans un établissement scolaire…
est confiée au représentant de l’État dans le
département. » C’est une approche pragmatique qui a prévalu, en ne fixant pas un
âge déterminé, mais en renvoyant à la
situation de l’enfant par rapport à sa scolarité. La mise en œuvre n’apparaît pas poser
problème pour les accueils de loisirs quotidiens complémentaires à l’école du fait de
la proximité. Pour les périodes de vacances,
l’organisateur devra vérifier la situation
d’inscription scolaire des enfants.
Quels locaux doivent être
déclarés ?
Les locaux hébergeant des mineurs doivent
faire l’objet d’une déclaration préalable.
L’article R. 227-1 précise que c’est la personne
assurant la gestion des locaux qui doit faire
une déclaration préalable. Un arrêté à
paraître prochainement fixera les modalités
et les contenus de cette déclaration. Il
convient de s’assurer que tout local hébergeant des mineurs a bien été déclaré,
notamment ceux utilisés pour des hébergements ponctuels.
Qui peut diriger ?
La nouvelle réglementation rajoute les
agents de la fonction publique, dans le
cadre de leur mission, relevant des corps ou
des cadres d’emploi dont la liste sera fixé
Les locaux hébergeant des mineurs doivent faire l’objet
d’une déclaration préalable. […]
Il convient de s’assurer que tout local hébergeant
des mineurs a bien été déclaré, notamment ceux utilisés
pour des hébergements ponctuels.
par arrêté. L’article R. 227-14 prévoit par
ailleurs un aménagement de la fonction de
direction, à titre exceptionnel, pour une
durée limitée, dans des conditions qui seront
également précisées par arrêté.
Dans ce même article, un autre arrêté
déterminera les seuils relatifs au nombre de
mineurs et à la durée des accueils de loisirs
qui nécessiteront une qualification professionnelle du directeur.
Quelles sont les obligations concernant le suivi sanitaire
des mineurs accueillis ?
L’admission d’un mineur dans un accueil est
soumise à la production d’un document
attestant des vaccinations obligatoires et de
renseignements d’ordre médical dont la liste
sera précisée par arrêté.
Un arrêté précisera également les conditions
du suivi sanitaire par une personne désignée
par le directeur de l’accueil.
Quand la nouvelle réglementation
est-elle applicable ?
Dès le 1er septembre 2006. Toutefois, les
déclarations effectuées par les centres de
loisirs dans l’ancien cadre réglementaire,
avant cette date, produiront effet jusqu’à la
veille de la prochaine rentrée scolaire. Il
convient également d’attendre la parution
des différents arrêtés (cf. architecture de la
réglementation) pour l’application intégrale
de ce nouveau cadre réglementaire. ●
3
n° 5 - Oct./déc. 2006
Quelques recommandations
aux organisateurs
jours avant le départ. Ou alors, poursuivre
l’organisation de camp de quatre nuits. Le
mini-camp entre alors dans le cadre réglementaire des séjours de vacances avec toutes
les contraintes d’encadrement propres à ce
type d’accueil, concernant notamment la
fonction de direction. Ces choix ne seront pas
sans conséquence en terme d’organisation,
d’activités donc de budget. Cette difficulté doit
être portée auprès des directions départementales, tout comme la Fédération la porte
auprès du ministère en faisant notamment
valoir que cette mesure aura pour conséquence de restreindre le départ pour un
grand nombre d’enfants et d’adolescents ne
pouvant pas aller en vacances.
Sur ce point, il est par ailleurs nécessaire de
travailler avec les caisses d’allocations familiales
afin que les systèmes d’aide développés sur
fonds propres par celles-ci, soient compatibles
avec les nouvelles normes réglementaires.
D’autres difficultés apparaîtront certainement lors de la mise en œuvre de la nouvelle
réglementation. N’hésitez pas à nous les
transmettre sur www.francas.asso.fr pour
que nous alimentions notre dialogue avec
le ministère. ●
Séjour court
L’une des évolutions a un impact direct sur
le projet développé par l’organisateur et les
activités mises en œuvre : celle relative à la
création d’une catégorie d’accueil avec
hébergement de une à trois nuits, le séjour
court. Cette mesure impacte directement les
minis-camps d’une semaine, de quatre nuits,
que ne manquent pas d’organiser un grand
nombre de centres de loisirs de notre réseau.
Deux possibilités s’offrent aux organisateurs
pour continuer à réaliser ces activités. La première, rentrer dans le cadre réglementaire
des séjours courts en limitant le camp à trois
nuits. Le séjour est alors un élément accessoire
du centre de loisirs, l’encadrement est le
même et la déclaration doit être faite huit
un autre regard sur les centres de loisirs – la lettre des directeurs de centres de loisirs Francas – N° 5 – Octobre/décembre 2006 – Trimestriel –
N° ISSN 1778-9885 – Directeur de la publication : Philippe Deplanque – Responsable de la lettre : Didier Jacquemain ([email protected])
– Animatrice de la rédaction : Nadia Astruc ([email protected]) – Ont contribué à ce numéro : Patrice Arnoux, Alain Favier, Didier Jacquemain,
Cristophe Louis, Claude Thiriet – Maquette :
– Impression : Paton Imprimeur – 71, av. du Maréchal Leclerc –
10120 Saint-André-les-Vergers – Les Francas : 10-14, rue Tolain – 75980 Paris Cedex 20 – Tél : 01 44 64 21 53 – Fax : 01 44 64 21 11 –
www.francas.asso.fr Ce supplément accompagne la lettre
loisirs éducatifs & territoires et est distribué aux organisateurs locaux d’activités.
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© Xavier Renoux
L
e projet d’arrêté relatif à la déclaration des accueils prévoit une
déclaration sur l’honneur de l’organisateur, de connaître les dispositions réglementaires. Cette mesure
nouvelle rappelle à la personne morale
organisatrice une obligation de moyens pour
prouver, tant pour elle que pour l’équipe qui
va diriger et animer l’accueil, la connaissance
de la réglementation.
Concernant les obligations réglementaires,
il apparaît nécessaire d’insister sur quelquesunes d’entre elles. Ainsi, le troisième alinéa
de l’article L. 227-5 indique : « Les personnes
organisant l’accueil des mineurs… sont tenues
d’informer les responsables légaux des
mineurs concernés de leur intérêt à souscrire
un contrat d’assurance de personnes… »
Au-delà de l’obligation d’assurance de
l’organisateur, l’obligation précisée ici est
une obligation d’information des parents ou
responsable des mineurs accueillis.
Il en est de même de l’information relative
au projet éducatif ; un arrêté précisera les
modalités de cette information.
Par ailleurs, comme mentionné en pages
2 et 3, les séjours avec hébergement sont
déclarés dès la première nuit, tous les locaux
hébergeant des mineurs devant être déclarés préalablement. Ces deux mesures conjuguées auront un impact direct sur les
veillées organisées par les centres de loisirs
durant les vacances. Celles-ci devront être
déclarées huit jours avant, les locaux dans
lesquels seront hébergés les mineurs à l’occasion de celles-ci devant eux, être déclarés
deux mois avant.
La parution d’une nouvelle réglementation constitue
une évolution importante du cadre d’accueil
des mineurs dans nos activités.
S’il convient, bien entendu de l’appliquer dans son
intégralité, il faut également percevoir les évolutions
qui peuvent nécessiter une vigilance renforcée pour
l’organisation des activités et la mise en œuvre
du projet. Au-delà des réflexions, commentaires, explications, analyses figurant dans les pages précédentes,
nous souhaitons insister sur certains points dont il faut
s’emparer le plus rapidement possible. En modifiant la
dénomination des structures et en créant de nouvelles
formes d’accueil, le concept de centres de loisirs
s’installe dans l’histoire mais restera, sans aucun
doute, la référence pour les organisateurs qui demain
mettront en place des accueils de loisirs, des accueils
de jeunes et des séjours courts. Le centre de loisirs
restera également la référence des enfants et
de leurs familles.