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Guide des démarches administratives
en cas de changement
de nom de rue
Place de
en
l’anci
Hôtel-de-Ville
ÉDITO
Un accompagnement dans vos démarches.
Dans la préparation du déplacement de l’Hôtel de Ville, le 28 mars dernier, les
membres du conseil municipal ont décidé de modifier l’actuelle dénomination
de la rue et la place de l’Hôtel de Ville. Ces lieux seront dénommés, à compter
du 14 mai prochain, « place de l’ancien Hôtel de Ville » et « rue de l’ancien
Hôtel de Ville ».
Ce changement vous amène à procéder à certaines formalités administratives
auprès d’organismes publics. Afin de vous aider dans la quête d’informations
quant aux démarches à entreprendre, j’ai le plaisir de vous transmettre ce
guide des démarches administratives, document qui recense les imprimés
à remplir, les différents interlocuteurs, les délais impartis ;...
J’espère qu’il vous sera utile, telle est notre intention.
Michel Moyrand
Maire de Périgueux
Vice-président du Conseil régional d’Aquitaine
SOMMAIRE
Pourquoi ce guide ?
P. 3
Vous êtes une société
P. 9
Vous êtes un particulier
P. 4
Vous êtes une association
P. 6
Vous êtes un autoentrepreneur
P. 10
Vous êtes une entreprise
P. 7
Notes
P. 11
Vous êtes un professionnel
installé en libéral
P. 8
Contacts
P. 12
2
Pourquoi ce guide ?
En France, l’obligation de donner un nom de rue et des numéros aux
habitations est fixée par des dispositions règlementaires. Pour les
villes de plus de 2000 habitants, il est utile de nommer les rues de la
commune d’un point de vue administratif à la fois pour l’envoi postal
mais aussi pour permettre le repérage des habitations afin de faire des
demandes administratives.
D’un point de vue historique, il s’agit aussi de rendre hommage à des
personnalités, lieux ou dates. Attention, baptiser une voie du nom d’une
personnalité vivante est possible mais soumis à l’approbation du
Préfet.
Concernant le nom de la rue et la place de l’Hôtel de Ville, en
raison du déménagement de l’Hôtel de Ville, il a été décidé en
Conseil municipal, après une réunion publique avec les riverains
le 21 mars 2013, de renommer ces lieux « rue et place de l’ancien
Hôtel de Ville ». Ainsi, le principe historique est conservé sans pour
autant porter à confusion sur l’emplacement de l’Hôtel de Ville.
Ce guide a pour vocation de donner des conseils. Il recense les
démarches administratives à effectuer en cas de changement de nom
de rue, que vous soyez un habitant, une association, un commerçant,
un entrepreneur, une société... En aucun cas il ne dispense les
principaux concernés de se renseigner auprès des différentes
administrations sur les démarches à effectuer.
3
Vous êtes un particulier
habitant la commune
Votre carte d’identité, passeport et permis de conduire portant
l’ancienne adresse sont toujours valides. En revanche, le certificat
d’immatriculation de votre véhicule doit être modifié.
Deux cas se présentent :
• si votre véhicule est déjà immatriculé dans le SIV (nouveau Système d’immatriculation des véhicules) :
Il vous faut remplir le formulaire de demande de nouveau certificat
d’immatriculation (Cerfa n°13750*03) accompagné d’un justificatif
d’identité et d’un justificatif de domicile avec votre nouvelle adresse
(factures de moins de 3 mois d’EDF, GDF, Lyonnaise, quittance de
loyer, avis d’imposition). Vous pouvez faire cette démarche en ligne
sur service-public.fr, par correspondance ou en vous rendant à la
Préfecture de la Dordogne.
Une étiquette vous sera alors adressée par courrier et pourra être
apposée sur la carte grise à l’emplacement prévu à cet effet.
Cette démarche est gratuite, vous avez un mois à compter de la
date de changement de nom de la rue, pour l’effectuer.
Attention, si vous avez déjà trois étiquettes sur votre carte grise et
que ce changement est le quatrième, vous devrez refaire entièrement
votre carte grise en Préfecture mais vous ne paierez que les frais
d’acheminement de la carte grise, soit 2,50 €.
4
• si le véhicule est immatriculé dans l’ancien système FNI (Fichier
national des immatriculations) :
Votre véhicule reçoit un nouveau numéro SIV à cette occasion. Il vous
faut remplir le formulaire de demande de nouveau certificat
d’immatriculation (Cerfa n°13750*03) et le déposer à la Préfecture
accompagné d’un justificatif d’identité, d’un justificatif de domicile avec
votre nouvelle adresse (factures de moins de 3 mois d’EDF, GDF, Lyonnaise,
quittance de loyer, avis d’imposition) et vous acquitter de la redevance
d’acheminement de votre nouvelle carte grise (2,50 €). Pensez également
à la pose de nouvelles plaques d’immatriculation pour votre véhicule.
Un accusé d’enregistrement vous sera alors délivré le temps que votre
carte parvienne à votre domicile. Vous avez un mois à compter de la
date de changement de nom de la rue, pour l’effectuer.
Inscription sur les listes électorales et autres changements
Si vous êtes inscrit sur la liste électorale de la commune avant le
changement de dénomination de la rue et de la place, la modification
de l’adresse sera faite par l’intermédiaire du service « Elections ».
Sinon, il conviendra de fournir une pièce d’identité en cours de
validité ou périmée depuis moins d’un an et un justificatif de domicile à
la bonne adresse (factures de moins de 3 mois d’EDF, GDF, Lyonnaise,
quittance de loyer, avis d’imposition) avant le 31 décembre de l’année
en cours au service Elections.
Pensez également à signaler le changement d’adresse auprès des organismes publics et privés. Pour vous faciliter la tâche, service-public.fr vous
propose de faire votre déclaration de changement de nom de rue en ligne
et d’en informer les principaux organismes (CPAM, CAF, EDF, La Poste...)
Pour plus de renseignements : www.mon.service-public.fr
5
Vous êtes une association
de loi 1901
Il convient de signaler votre changement d’adresse de siège social ou
d’adresse de gestion (si les bureaux de l’association sont installés dans
un autre endroit que le siège social) à la Préfecture de la Dordogne.
Pour cela, vous pouvez envoyer le formulaire Cerfa n°13972*02 en
deux exemplaires à la Préfecture, accompagné de la délibération du
Conseil municipal signifiant le changement de nom de rue.
Cette démarche est gratuite, vous avez un mois à compter de la
date de changement de nom de la rue, pour l’effectuer.
Les modifications statutaires peuvent, si vous le souhaitez, faire l’objet
d’une publication au Journal Officiel des Associations et Fondations
d’Entreprise (J.O.A.F.E.) mais celle-ci n’est pas obligatoire.
Pensez également à signifier ce changement d’adresse à tous les
membres de l’association, aux organismes concernés et aux prestataires.
Pour plus de renseignements : www.associations.gouv.fr
6
Vous êtes une entreprise
individuelle
Il convient de signaler votre changement d’adresse au Centre de formalités des entreprises. Pour cela, vous pouvez renvoyer le formulaire
Cerfa n°11931*02 appelé aussi P2 en deux exemplaires, accompagné
de la délibération du Conseil municipal signifiant le changement de
nom de rue. Le Centre de formalités des entreprises se charge ensuite
de transmettre ce changement aux organismes intéressés.
Cette démarche est gratuite, vous avez un mois à compter de la
date de changement de nom de la rue, pour l’effectuer.
Il n’est cependant pas obligatoire de réaliser immédiatement le
changement d’adresse dans les statuts de l’entreprise auprès
du greffe. Tout changement demandé est facturé 15,23 € (tarif
en vigueur en 2013).
Pensez également à signaler ce changement d’adresse aux
organismes privés (EDF, GDF...) à vos clients et vos prestataires.
Pour plus de renseignements,
Centre de formalités des entreprises de la Chambre de Commerce
et d’Industrie : 05 53 35 80 80
ou
Centre de formalité de la Chambre des Métiers et de l’Artisanat :
05 53 35 87 00
7
Vous êtes un professionnel
installé en libéral
Il convient de signaler votre changement d’adresse au Centre de
formalités des entreprises. Pour cela, vous pouvez renvoyer le
formulaire Cerfa n°11931*02 appelé aussi PL en deux exemplaires,
accompagné de la délibération du Conseil municipal signifiant le
changement de nom de rue. Le Centre de formalités des entreprises
se charge ensuite de transmettre ce changement aux organismes
intéressés.
Cette démarche est gratuite, vous avez un mois à compter de la
date de changement de nom de la rue, pour l’effectuer.
Pensez également à signaler ce changement d’adresse aux
organismes privés (EDF, GDF...) à vos clients et vos prestataires.
Pour plus de renseignements,
Urssaf : 05 53 45 69 00
8
Vous êtes une société
Il convient de signaler votre changement d’adresse au Centre de
formalités des entreprises. Pour cela, vous pouvez renvoyer le
formulaire Cerfa n°11682*02 appelé aussi M2 en deux exemplaires,
accompagné de la délibération du Conseil municipal signifiant le
changement de nom de rue et une copie des statuts modifiés. Le
Centre de formalités des entreprises se charge ensuite de transmettre
ce changement aux organismes intéressés : impôts, greffe...
Cette démarche est gratuite, vous avez un mois à compter de la
date de changement de nom de la rue, pour l’effectuer.
Il n’est cependant pas obligatoire de réaliser immédiatement
le changement d’adresse dans les statuts de la société auprès
du greffe. Tout changement demandé est facturé 15,23 € (tarif
en vigueur en 2013).
Pensez également à signaler ce changement d’adresse aux
organismes privés (EDF, GDF...) à vos clients et vos prestataires.
Pour plus de renseignements,
Centre de formalités des entreprises de la Chambre de Commerce
et d’Industrie : 05 53 35 80 80
9
Vous êtes un autoentrepreneur
Il convient de signaler votre changement d’adresse au Centre de
formalités des entreprises. Pour cela, vous pouvez renvoyer le
formulaire Cerfa n°13905*02 appelé aussi P2-P4 en deux
exemplaires, accompagné de la délibération du Conseil municipal
signifiant le changement de nom de rue. Le Centre de formalités des
entreprises se charge ensuite de transmettre ce changement aux
organismes intéressés.
Cette démarche est gratuite, vous avez un mois à compter de la
date de changement de nom de la rue, pour l’effectuer.
Pensez également à signaler ce changement d’adresse aux
organismes privés (EDF, GDF...) à vos clients et vos prestataires.
Pour plus de renseignements,
Centre de formalités des entreprises de la Chambre de Commerce
et d’Industrie : 05 53 35 80 80
ou
Centre de formalité de la Chambre des Métiers et de l’Artisanat :
05 53 35 87 00
10
Notes
11
Contacts
Ville de Périgueux
23, rue du Président-Wilson
24000 Périgueux
Du lundi au vendredi
de 8 h 30 à 17 h
Tél. : 05 53 02 82 00
www.perigueux.fr
Maison des associations
12, cours Fénelon
24000 Périgueux
Tél. : 05 53 46 78 17
Préfecture de Dordogne
2, rue Paul-Louis-Courier
24000 Périgueux
Du lundi au vendredi
de 8 h 30 à 13 h
Tél. : 05 53 02 24 24
Chambre de Commerce
et d’Industrie
Pôle Interconsulaire Cré@vallée Nord
295, Boulevard des Saveurs
24660 Coulounieix-Chamiers
Du lundi au vendredi de 8 h 30 à
12 h 30 et de 14 h à 17 h 30.
Tel. : 05 53 35 80 80
dordogne.cci.fr
Chambre de Métiers
et de l’Artisanat
Pôle Interconsulaire Cré@vallée Nord
295, Boulevard des Saveurs
24660 Coulounieix-Chamiers
Du lundi au jeudi de 8 h à 12 h 30
et de 13 h 30 à 17 h 30,
le vendredi de 8 h à 12 h 30
Tél. : 05 53 35 87 00
www.artisanat24.com
Sites Internet
www.associations.gouv.fr
www.mon.service-public.fr
vosdroits.service-public.fr