ROYAUME DU MAROC - Agence Urbaine de Tétouan

ROYAUME DU MAROC
MNISTERE DE L’URBANISME ET
DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
AGENCE URBAINE DE TETOUAN
APPEL D’OFFRES OUVERTSUR OFFRE DE PRIX N°01/DE/2015
RELATIF A
LA REALISATION DE L’ETUDE D’ETABLISSEMENT DU PLAN D’AMENAGEMENT
DE LA VILLE DE TETOUAN
PROVINCE DE TETOUAN
-CAHIER DE PRESCRIPTION SPECIALES-
Appel d’offres ouvert sur offre de prix (séance publique) passé en applicationdes dispositions
du Règlement relatif aux marchés publics del’Agence Urbaine de Tétouan, notamment
l’alinéa 2 du paragraphe 1 de l’article 16, et l’alinéa 3 du paragraphe 3 de l’article 17.
APPEL D’OFFRES OUVERT N°01/DE/2015
RELATIF A
L’ETABLISSEMENT DU PLAN D’AMENAGEMENT
DE LA VILLE DE TETOUAN
PROVINCE DE TETOUAN
Appel d’offres ouvert sur offre de prix (séance publique) passé en application des
dispositions du Règlement relatif aux marchés publics de l’Agence Urbaine de Tétouan,
notamment l’alinéa 2 du paragraphe 1 de l’article 16, et l’alinéa 3 du paragraphe 3 de l’article
17.
Entre les soussignés :
L’Agence
Urbaine
de
Tétouan,
représentée
par
son
Directeur…………………………………………..dénommé ci-après
Agence Urbaine de
Tétouan
D’UNE PART
ET :
Monsieur ……………………………. en qualité de…………………………….
Agissant en son nom et pour son propre compte
Faisant élection de domicile : …………………………….
Inscrit au registre du commerce de ……….. sous n° ………….
Affilié à la CNSS sous n° ………….
Titulaire du compte bancaire n° …………………………….
En cas de groupement, préciser : …………………………….
Le mandataire commun : …………………………….
Agissant conjointement et solidairement : …………………………….
Faisant élection du domicile : …………………………….
Compte bancaire du groupement : …………………………….
Ouvert auprès de la banque …………………………….
D’AUTRE PART,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit
Plan d’aménagement de la ville de Tétouan
2
TERMES DE REFERENCES ET CLAUSES ADMINISTRAIVES ET GENERALES
Article 1. Objet de l’appel d’offres
Le présent appel d’offres a pour objet l’établissement du plan d’aménagement de la ville
Tétouan tel qu’il est défini par la loi 12-90 relative à l'urbanisme et ses textes d'application.
Le but étant de concevoir un cadrage réglementaire pour améliorer les conditions et les modes
d’orientation et de maitrise de l’urbanisation. Ce cadrage doit mettre en adéquation les
contraintes et les objectifs assignés à l’aire d’étude.
Article 2. Maitre d’ouvrage
Le maître d'ouvrage du marché qui sera passé suite au présent appel d’offres est l’Agence
Urbaine de Tétouan représentées par son Directeur.
Article 3. Documents constitutifs du marche
Les documents constitutifs du marché sont ceux énumérés ci-après :
1. L’acte d’engagement ;
2. Le contrat du marché issu du présent appel d’offres et le présent Cahier des
Prescriptions Spéciales (CPS) dûment signé et paraphé complété par l’offre technique
de l’attributaire ;
3. Le bordereau du prix global et la décomposition du montant global;
4. Le cahier des clauses administratives générales applicable aux marchés de services
portant sur les prestations d’études et de maîtrise d’œuvre.
En cas de contradiction ou de différence entre les documentsconstitutifs du marché, ceux-ci
prévalent dans l’ordre où ils sont énumérés ci-dessus.
Article 4. Références aux textes généraux
Les obligations du contractant découlant du présent appel d’offres ouvert, résultent du
présent cahier de prescriptions spéciales CPS et des documents ci-après :
1. Le dahir portant loi n° 1.93.51 du 22 Rabia I 1414 (10 Septembre 1993), instituant les
Agences Urbaines, notamment son article 3 ;
2. Le Décret n° 2.93.67 du 27 rabia II 1414 (21 Septembre 1993) pris pour l’application du
dahir portant loi n° 1.93.51 du rabia I 1414 (10 Septembre 1993), instituant les Agences
Urbaines ;
3. Le décret n° 2.99.713 du 20 joumada II 1426 (1 Octobre 1999) modifiant le décret n°
2.97.361 du 27 joumada II 1428 (30 Octobre 1997) portant la création de l’Agence
Urbaine de Tétouan.
4. La loi n° 12-90 relative à l’Urbanisme et le décret n°2.92-832 du 14 Octobre 1993 pris
pour son application ;
5. Le règlement relatif aux conditions et formes de passation des marchés l’Agence
Urbaine de Tétouan approuvé le 27 Mai 2014 ;
6. La loi 69.00 organisant le contrôle financier de l'Etat sur les entreprises publiques et
autres organismes promulguée par le dahir n° 1-03-195 du 16 Ramadan 1424 (11
Novembre 2003) ;
7. Le Décret n° : 2.00.292 du 20/06/2000 modifiant le décret Royal n°330.66 du 10
moharrem 1387 (21 avril 1967) portant règlement général de la comptabilité publique,
modifié par le dahir n° 1/77/629 du 25 chaoual 1397 (9/10/1977) et complété par le
décret n° 2.79.512 du 26 joumada II 1400 (12 mai 1980) tel que modifié et complété ;
8. L’arrêté du Ministère des Finances et de la Privatisation n°2-3572 du 8 juin 2005 portant
organisation financière et comptable des Agences Urbaines ;
9. La Décision du Ministère des Finances et de la Privatisation n°212 DE/SPC du 06 mai
2005 fixant les seuils des actes soumis aux visas des contrôleurs d’État des Agences
Urbaines ;
Plan d’aménagement de la ville de Tétouan
3
10. Le cahier des prescriptions communes applicables aux travaux dépendant de
l’Administration des Travaux Publics et des communications tel que ce cahier est
définir par circulaire n° 2/1242 DNRT du 23 juillet 1987, sauf les dérogations
expressément stipulées dans le présent CPS ;
11. La circulaire n° 4-59-SGG en date du 12 février 1959 et à l’instruction n° : 23-59-SGG
en date du 6 octobre 1959 relative aux travaux de l’État des établissements publics et
des collectivités locales ;
12. Le dahir n° 1-85-437 du rebia II 1406 (20 décembre 1986) portant promulgation de la
loi n°30-85 relative à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) tel qu’il a été modifié et
complété ;
13. Le dahir n° 1-03-194 du 14 rejeb 1424 (11 septembre 2003) portant promulgation de la
loi n°65-99 relative au code du travail ;
14. Le dahir n°1-03-195 du 16 ramadan 1424 (11 novembre 2003) portant promulgation de
la loi n°69-00 relative aux contrôleurs d’État, commissaires du gouvernement et
Trésoriers payeurs auprès des entreprises publiques et autre organisme ;
15. Le cahier des clauses administratives générales applicable aux marchés de service
portant sur les prestations d’études et de maîtrise d’œuvre (CCAG-EMO) passés pour
le compte de l’Etat (CCAG-EMO), approuvé par le décret 2-01-2332 du 22 rebia II
1423 (4 juin 2002) ;
16. La circulaire du Premier Ministre n°397 Cab du 05 décembre 1980 (27 moharrem
1401) relative aux assurances des risques situés au Maroc ;
17. Les dispositions du présent C.P.S ;
18. Le bordereau des salaires minimums applicable dans le Royaume du Maroc ;
19. La circulaire n°796 SGP du 15 Avril 1953 portant application du dahir du 28 août 1948
relatif au nantissement des marchés publics tel que modifié et complété ;
20. Le décret n°2.12.349 du 8 Joumada I 1434 (20 Mars 2013), fixant les conditions et les
formes de passation des marchés de l’État ainsi que certaines règles relatives à leur
gestion et à leur contrôle ;
21. Le décret n°2-03-703 du 18 ramadan 1424 (13 novembre 2003) relatif aux délais de
paiement et aux intérêts moratoires en matière de marchés de l’Etat ;
22. Les textes législatifs et réglementaires concernant l’emploi, la sécurité et les salaires
du personnel ;
23. La circulaire 005/DUA/SJ du 17 janvier 1994 relative aux Plans d’Aménagement ;
24. L’ensemble des textes spéciaux et documents généraux relatifs aux prestations à
effectuer, rendues applicables à la date de passation du marché.
S’ajoutant à ces documents tous les textes législatifs et règlements en vigueur.
Le contractant devra se procurer ces documents s’il ne les possède pas déjà, il ne pourra en
aucun cas exciper de l’ignorance de ceux-ci pour se dérober aux obligations qui y sont
contenues.
Article 5. Objet du plan d’aménagement
Aux termes des dispositions de l’article 19 de la loi n°12-90 relative à l’Urbanisme, l'objet du
plan d'aménagement consiste en :
 L'affectation des différentes zones suivant l'usage principal qui doit en être fait ou la
nature des activités dominantes qui peuvent y être exercées telles que habitat,
industrie, commerce, tourisme, agriculture ou zone forestière ainsi que des espaces
particuliers de mixité sociale et spatiale ;
 Les zones dans lesquelles toute construction est interdite ;
 Les limites de la voirie (voies, places, placettes, parkings) à conserver, à modifier ou à
créer ;
 Les limites des espaces verts publics (boisements, parcs, jardins), des terrains de
jeux, des espaces libres divers tels les espaces destinés aux manifestations culturelles
et folkloriques, à conserver, à modifier ou à créer ;
 Les limites des espaces destinés aux activités sportives à créer conformément aux
Plan d’aménagement de la ville de Tétouan
4
dispositions de l’article 61 de la loi 06-87 relative à l'éducation physique et aux sports
et les limites de ces espaces à conserver, à modifier ou à créer ;
 Les emplacements réservés aux équipements publics tels que les équipements
ferroviaires et leurs dépendances, les équipements sanitaires, culturels et
d'enseignement ainsi que les bâtiments administratifs, les mosquées et les cimetières;
 Les emplacements réservés aux équipements collectifs et installations d'intérêt général
dont la réalisation incombe au secteur privé tels que les centres commerciaux et
centres de loisirs ;
 Les quartiers monuments, sites historiques ou archéologiques, sites et zones
naturelles telles que les zones vertes publiques ou privées à protéger ou à mettre en
valeur pour les motifs d'ordre esthétique, historique, culturel et éventuellement les
règles qui leur sont applicables ;
 Les règles d'utilisation des sols et celles applicables à la construction, notamment les
hauteurs minima ou maxima du bâtiment et de chacune de ses parties, le mode de
clôture, les conditions d'implantation et d'orientation des immeubles, les parkings
couverts ou non, les distances entre les bâtiments, le rapport entre la surface
constructible et la surface totale du terrain et les servitudes architecturales ;
 Les servitudes établies dans l'intérêt de l'hygiène, de la circulation, de l'esthétique, de
la sécurité, de la salubrité publique et éventuellement les servitudes découlant des
législations particulières ;
 Les zones à ouvrir à l'urbanisation suivant une périodicité à déterminer ;
 Les périmètres des secteurs à restructurer ou à rénover ;
 Les zones dont l'aménagement fait l'objet d'un régime juridique particulier.
Aujourd’hui, ce document réglementaire d’utilisation et de gestion de l’espace en abordant
les différents aspects cités ci-dessus doit traduire une réflexion approfondie concernant trois
grandes thématiques « Habitat et cadre de vie, Economie et développement et Mobilité
urbaine ».
A cet effet, un intérêt particulier doit être accordé pour :

Concevoir un cadrage des conditions et des modes d’aménagement et de
développement de l’urbanisation pour les dix années à venir, en vue de la
revitalisation des secteurs urbains ;
 Privilégier un développement urbain maîtrisé, dans le respect du principe de
l’urbanisme durable en prenant en compte la dimension territoriale ;
 Concilier entre les deux modes, celui du renouvellement et de l’extension urbaine tout
en préservant l’équilibre entre le centre et la périphérie;
 Structurer l’utilisation de l’espace de manière à satisfaire les besoins présents et futurs
en matière d’habitat et de services tout en intégrant le principe de mixité sociale ;
 Prévoir des activités économiques potentielles et d’intérêt général ;
 Répondre aux besoins de déplacements et de mobilité urbaines ;
 Préserver les zones agricoles et naturelles et protéger les espaces forestiers ;
 Prévenir les risques naturels, industrielset technologiques et prôner l’efficacité
énergétique.
Cette nouvelle expression de PA plaidera pour une composition nouvelle de nos espaces où
qualité, compatibilité, mixité et cohérence seront les fondements. Ces principes favoriseront
une réappropriation des territoires quel que soit l’échelle ou la forme urbaine.
Article 6. Présentation de l’aire de l’étude
A. Problématique :
Outre la nature topographique accidentée de la ville de Tétouan, le paysage urbain
montre en effet des imperfections sous forme notamment d’espaces publics dégradés
Plan d’aménagement de la ville de Tétouan
5
invasion fragmentaire de l’habitat anarchique, manque de cohérence urbaine, ce qui
contribue à la détérioration des tissus urbains et à la paupérisation du cadre de vie.
Aussi, la croissance urbaine durant les dernières années a eu pour conséquences les
principaux dysfonctionnements suivants :
-
L’extension anarchique de l’urbanisation.
-
L’absence de l’interaction entre les différentes fonctions urbaines et
composantes spatiales ;
-
L’absence d’une armature urbaine hiérarchisée ;
-
La densification et la dégradation des tissus anciens ;
-
La congestion de la ville, qui prend parfois un aspect presque inextricable
pendant la saison estivale ;
-
La dégradation de l’environnement urbain ;
-
Le manque d’espace d’animation et de récréation ;
-
L’anarchie dans la répartition spatiale des secteurs d’activité ;
-
L’éclatement, la dégradation et l’insalubrité du tissu urbain ;
-
Le problème de la zone inondable liée à oued Martil,ouedchejra et l’oued
boussafou.
-
Le découpage administratif (vide juridique, chevauchement et unification
de la ville).
Par ailleurs, l’analyse de la structure spatiale de la ville dévoile une situation
urbanistique critique. En effet, l’application des options du PA du secteur Al Azhar
homologué n’a pas pu se concrétiser du fait de la prolifération de quartiers non
réglementaires dans toutes les directions, par de multiples coups partis, par la
consommation d’espaces précieux pour des équipements de base et des infrastructures.
De plus le plan d’aménagement Al Azhar homologué en 2004 qui couvre plusieurs
secteurs a généré des problèmes d’incohérence et d’inadaptabilité de sous zoning et sa
réglementation, ce qui a eu pour conséquence de grandes difficultés dans sa mise en
œuvre.
Si ce document répond, en partie à certains problèmes du territoire qu’il couvre, sans
harmonie globale pour le secteur, l’état actuel de ce dernier d’un point de vue urbanistique
révèle beaucoup de problèmes et d’incohérence et incite à une analyse très approfondie du
plan d’aménagement homologué et son inadaptabilité partielle avec la réalité du terrain.
B.
Objectifs de l’étude
Il est important de souligner que l’étude doit s’inscrire dans une vision urbanistique
globale de la ville de Tétouan en prenant en compte ses différentes composantes et les
documents d’urbanisme dont elle est dotée.
Il s'agit de faire ressortir avec précision les handicaps et dysfonctionnements
enregistrés afin de trouver des solutions adaptées dans une vision globale et cohérente. La
question n'est pas de s'engager dans une politique de table rase mais de prendre en compte
de la réalité sur le terrain en tenant compte de l’ensemble des documents d’urbanisme et
projets qui font foi de référence, notamment,

Le plan d’aménagement de Tétouan Al azhar homologué.
Plan d’aménagement de la ville de Tétouan
6

Le plan d’aménagement de référence du secteur sidi Al Mandri.

Les projets de mise à niveau urbaine, économique et sociale.

Les études de restructuration et schémas sectoriels.

Les projets et lotissements ne tenant pas compte des orientations du
plan d’aménagement homologué;

Les projections du plan d’aménagement en vigueur n’ayant pas pris en
compte la réalité du terrain (voirie – alignement – zonage) ;

Les projets ayant bénéficiés de dérogation au plan d’aménagement
conformément à la procédure dérogatoire en vigueur.

Les projets structurants.

Etudes générales en cours.
L'objectif escompté est de définir une vision globale et harmonieuse de l’agglomération
urbaine par la mise en cohérence des orientations du plan d’aménagement Al Azhar avec
l’ensemble des études avalisées, le but étant la réalisation d’un document de référence
unifié, d’orientation et de gestion urbaine intelligent. Ainsi une attention particulière doit être
portée à :
-
La qualité des paysages urbains : en recherchant le meilleur moyen d’homogénéiser le
tissu urbain de la ville permettant de renforcer l’identité et l’unité de la ville. Dans ce
sens, une attention particulière doit être accordée à l’intégration de l’Oued Martil dans le
paysage de la ville.
-
Les besoins sociaux : en proposant des mesures permettant d’arrêter le processus
de la prolifération de l’habitat sous équipé de la ville et endiguer, par conséquent, le
processus de sa marginalisation ;
-
L’efficacité de la mise en œuvre : privilégier une gestion par objectifs au niveau de
toute la ville.
Une nouvelle conceptualisation du PA : Le contenu référentiel sur le quel aboutira cette
étude doit être axé sur les priorités suivantes :
-
Les zones et servitudes à protéger de toute urbanisation (zones à risques, zones
naturelles, …etc) ;
-
Les zones urbaines qui nécessitent une intervention spécifique (requalification,
renouvellement, mise à niveau et sauvegarde …etc.) ;
-
Les nouvelles zones ou secteurs à urbaniser (les équipements et voirie structurants,
les principales affectations, ainsi que les pôles structurants (Habitat, Tourisme,
Industrie, équipements structurants) ;
-
Réglementation souple et flexible précisant les principales règles d’occupation du
sol, tout en respectant les spécificités du territoire concerné par l’étude :
C- Aire d’étude et aire d’aménagement :
L’aire de la présente étude couvre le territoire de la ville de Tétouan et sa périphérie,
constituée
de
secteurs
relevant
des
communes
rurales
limitrophes
en
l’occurrenceSaddina,Ben karrich,zaitoune et mallalienne à la Province de Tétouan.
Par ailleurs, l’aire d’aménagement, elle couvrira une superficie approximative de 7000 Ha.
Il est exclu de cette aire la Médina de Tétouan et le centre historique Ensanché.
La délimitation précise et définitive de l’aire d’aménagement sera arrêtée en commun
Plan d’aménagement de la ville de Tétouan
7
accord avec l’Agence Urbaine de Tétouan.
Article 7. Approche d’intervention
1- Urbanisme durable
Il s’agit à travers l’étude du plan d’aménagement dans toutes ses phases, de prôner les
principes de l’urbanisme durable par lequel tous les acteurs collaborent en vue d’intégrer
des considérations fonctionnelles, environnementales et qualitatives pour concevoir et
planifier un environnement favorable qui :

Assure à la population des lieux de vie et de travail sûrs, sains et de qualité propres
suscitant un fort sentiment d’appartenance, de fierté, d’équité sociale, d’intégration et
d’identité ;
Crée les conditions d’une économie dynamique, équilibrée, ouverte à tous et
équitable qui promet la régénération urbaine ;
Aborde le foncier en tant que ressource précieuse à exploiter efficacement en évitant
le mitage des zones périphériques ;
Prend en considération la relation entre la ville et la périphérie ;
comporte des infrastructures de qualité ;
Met en œuvre des approches modernes, économes en énergie permettant
d’améliorer la qualité écologique de la zone urbaine ;
Respecte et met en valeur le patrimoine.






2- Politique de la ville
Le plan d’aménagement à travers ses options majeures doit constituer l’expression des
fondements majeurs de la politique de la ville arrêtés par les pouvoirs publics et consistant en la
production d’espaces de vies inclusifs, productifs et durables.
Les actions retenues par le plan d’aménagement doivent constituer ainsi les fondements d’un
projet de développement du territoire en question, totalement ou partiellement.
3- Approche participative pour un aménagement intégré
Le plan d’aménagement au-delà d’un outil de gestion et d’utilisation du sol, devrait contenir les
notions de développement et d’équilibre et promouvoir un dialogue initié par les pouvoirs
publics avec l’ensemble des partenaires et ce, dans le but de mettre en place les conditions
idoines pour une meilleure mise en œuvre des engagements pris par tout un chacun.
Ainsi et afin de garantir à cette étude l’objectivité nécessaire, elle doit être menée dans un esprit
de concertation et d’approche participative permettant la mise en relation des différents acteurs
(institutionnels, privés, organisations de la société civile).
Au-delà des concertations réglementaires, une participation citoyenne visant à informer et à
faire adhérer l’ensemble des acteurs, doit être menée tout au long du processus d’élaboration
du plan d’aménagement à travers :


l’organisation d’ateliers participatifs thématiques permettant de contribuer à
l’élaboration d’un diagnostic partagé des enjeux du territoire et de ses
problématiques ainsi qu’aux orientations majeurs stratégiques ;
le recours permanent aux nouvelles technologies de l’information et de la
communication.
4- Cohérence et convergence des stratégies sectorielles
La déclinaison des actions contenues dans les stratégies sectorielles concernant l’aire de
l’étude doit être abordée dans le cadre d’une vision globale permettant la cohérence et la
convergence des programmes et projets arrêtés en vue d’asseoir un projet d’aménagement et
de développement intégré.
La recherche de la cohérence territoriale à travers la mise en œuvre des stratégies sectorielles
doit ainsi constituer le défi majeur auquel les soumissionnaires doivent apporter des
Plan d’aménagement de la ville de Tétouan
8
propositions concrètes portées aussi bien par les collectivités territoriales que par les différents
acteurs publics et privés.
Article 8. Missions du contractant
Les prestations à réaliser au titre du présent appel d’offres consistent à procéder tout d’abord
par une meilleure connaissance de l'aire de l'étude, pour l'accomplissement des prestations
techniques nécessaires à l'élaboration du plan d’aménagement depuis l'expression initiale de la
problématique jusqu'à l'expression finale du projet de plan soumis à l’enquête publique et aux
délibérations communales.
La finalité ultime de ce travail est la conception d’un plan d’aménagement souple, incitatif,
accompagnant et anticipant la dynamique urbaine dans le cadre du respect des objectifs et de
l’approche d’intervention sus énumérés.
Pour l’élaboration de l’étude, les différentes phases à développer par le contractant
se présentent comme suit



Phases 1 : Analyse- diagnostic et plan d’occupation du sol au 1/5000
Phase 2 : Plan d’aménagement au 1/2000 à soumettre à la commission
technique locale et plans de restructuration au 1/1000.
Phase 3 : Plan d’aménagement au 1/2000 à soumettre aux délibérations
communales et enquête publique et plans de restructuration au 1/1000
Phases 1 : Analyse- diagnostic et plan d’occupation du sol et évaluation de la mise
en œuvre du plan d’aménagement du secteur Al Azhar homologué et du plan de
référence du secteur Al Mandri
Au cours de cette mission, le contractant doit procéder dans un premier temps, à
l’analyse de l’état des lieux ainsi qu’à l’évaluation de la mise en œuvre des plan
d’aménagement existants en matière de zonage, voiries et équipement dans une vision
englobant les diversités et les spécificités de l’aire de l’étude.
Cette analyse portera sur les éléments suivants :

Les données sociologiques : les conditions sociales, les différents
modes d’usage et d’exploitation de l’espace, les besoins fondamentaux de
la population (éducation, la santé, le logement..).

les enjeux économiques : Les différents secteurs de la base économique,
les ressources et activités dominantes, les stratégies et acteurs, le portage
de l’action économique, le développement de sites économiques,…
Les modèles urbains: les formes urbaines, le maillage urbain, les densités,
la composition urbaine, la mixité, l’intégration urbaine, la localisation des
extensions urbaines et des équipements divers, les espaces publics. ;
l’habitat, au-delà de la nécessité d’un espace de qualité : le marché du
logement, la densité, l’habitat social, les quartiers périphériques, l’habitat
non réglementaire, les tissus anciens, les acteurs de l’immobilier, l’action
publique, … ;
la proximité et la disponibilité des équipements et des services
(Assainissement liquide et solide, réseaux d’électricité et de téléphone,
Equipements et espaces publics......) ;
les déplacements,
la mobilité et l’accessibilité : les modes de
déplacement, la desserte des quartiers nouveaux, le stationnement,...
Les contraintes physiques et institutionnelles du site;
La structure viaire.
L’état environnemental à l’intérieur de l’aire de l’étude ;
Les composantes structurantes de l’aire d’étude ;
Le type d’utilisation et d’exploitation que subit l’aire l’étude et ses
composantes naturelles ;
Les zones à risque (inondation, fortes pentes, terrains glissants, etc. ..)










Plan d’aménagement de la ville de Tétouan
9





Le schéma de l’infrastructure de base principale (voies principales, réseau
d’assainissement liquide, etc.).
Les nouvelles zones à urbaniser selon les besoins, et les tendances
d’urbanisation.
Les zones d’extensions prévues par les plans d’aménagement qui n’ont
pas encore été engagées
L’identification et le recensement des statuts fonciers existants (habous,
communaux, domaniaux, militaires, collectifs, guich, privés, etc…).
Le décèlement des problèmes liés au foncier, entravant la mobilisation des
terrains nécessaires à l’urbanisation (parcellaire, reboisement et
aménagement des bassins versants, gel de terrain, problèmes
d’immatriculation…).les exigences et ambitions des collectivités, les
enjeux et contraintes spatiales, les zones potentielles, les modes
d’aménagement foncier… ;
En fonction de l’ensemble des analyses effectuées,leTitulaire dresseraune synthèse
globalefaisant
ressortir
les
atouts,
les
potentialités,les
considération
contraintesetlesenjeuxcaractérisantl’aired’étudeconcernéetoutenprenanten
l’impact
socio-économique
et
environnementaldes
projets
dedéveloppementexistants,encours ouprojetés.
Suite aux analyses réalisées et aux constats établis, le contractant élaborera le Plan
d’Occupation du Sol (POS), à l’échelle 1/5000èmesur la base de la restitution, et proposera
une vision synthétique du territoire en mettant en exergue les potentialités, les tendances,
les dynamiques et les enjeux et par conséquent déterminera les besoins, les projections et
les orientations à prévoir notamment, en matière de développement économique,
d’aménagement de l’espace, d’environnement, d’équilibre social, d’habitat, de déplacements
et de transport, d’équipements et de services.
.
Phases 2 : Plan d’aménagement au 1/2000 éme pour la CTL et plans
derestructuration
Il s’agit d’une proposition d’aménagement à une échelle appropriée (1/2000),
accompagné d’un rapport justificatif et d’un règlement d’aménagement. Ce document doit
répondre aux exigences de protection et d’organisation de l’espace découlant de la phase
d’analyse précédente, ce document doit être fondé sur des objectifs visant à encadrer le
développement urbain selon des principes d’intérêt général. Il prendra en compte les
éléments suivants :
- Les zones sensibles ;
- Les zones à risques ;
- Les zones à ouvrir éventuellement à l’urbanisation ;
- Les tracés des voies structurantes ;
- Les projets structurants programmés ou en cours.
- Les équipements et zones d’activités structurants ;
- … etc.
Dans les secteurs nécessitant un redressement urbanistique, des plans de restructuration
pour ces secteurs sont à réaliser au 1/1000 sur une superfie minimale de 600 Ha sur
proposition de la commission de suivi.
Phases 3 : Plan d’aménagement au 1/2000 eme pour les délibérations
communales et enquête publique et plans de restructuration au 1/1000 eme
Les documents de la phase 2 corrigés suivant les remarques de la commission
techniques locales seront soumis aux délibérations communales et enquêtes publiques.
Plan d’aménagement de la ville de Tétouan
10
Article 9. Documents mis à la disposition du contractant
Suite à la notification de l’approbation du marché, l’Agence Urbaine de Tétouan remettra au
titulaire, contre décharge, un exemplaire vérifié et certifié conforme de l’acte d’engagement, du
cahier de prescriptions spéciales et des pièces expressément désignées comme constitutives
du marché.
A la remise de l’ordre de service au contractant, le maitre d’ouvrage remettra au contractant :
 Les documents photogrammétries ou topographiques disponibles (restitution,
photographies aériennes, plans topographiques, image satellite, …) ;
 Les études disponibles dont notamment :
- Le schéma directeur d’aménagement urbain homologué en
1998.
- Le plan d’aménagement dusecteur Tétouan Al Azhar
homologué.
- Le plan d’aménagement de référence du secteur Tétouan sidi
Al Mandri.
- Les études de restructuration.
-…..
 Les projets et lotissements autorisés et réceptionnés ;
 Les projets ayant bénéficiés de dérogation au plan d’aménagement, conformément
à la procédure dérogatoire en vigueur ;
 Les projets de mise à niveau urbaine, économique et sociale ;
 Les études générales en cours.
Article 10. Composition de l’équipe
L’étude sera menée par un chef de projet, architecte urbaniste ayant une expérience
confirmée en urbanisme. Ce dernier devra faire appel à des consultants, ayant des profils
correspondants à la nature des problématiques de l’étude, et disposant d’une expérience
similaire en la matière.
Le chef du projet assurera la direction technique et la coordination des consultants et veillera
à ce que toutes les tâches prévues dans chaque phase de l’étude soient exécutées dans leurs
délais. Il sera, en outre, chargé de diriger la présentation des travaux pendant les journées de
concertation et sera considéré comme le seul interlocuteur face à l'Administration.
Le contractant fera appel entre autres aux spécialistes suivants :
1. Architectureet urbanisme
2. Économie
3. Environnement et développement durable.
4. Géographieurbaine.
5. Infrastructure (Réseaux divers, mobilité et transports, etc.)
Le contractant peut éventuellement proposer d’autres profils qu’il juge nécessaire pour
accomplir sa mission.
Dans son offre technique, le soumissionnaire précisera la mission et la durée d’intervention
des membres de l’équipe.
Conformément à l’article 18 du C.C.A.G-E.M.O, le titulaire ne peut apporter aucun
changement au personnel proposé dans son offre, sauf dans le cas où le maître d’ouvrage en
aurait décidé autrement.
Si pour des raisons indépendantes de la volonté du titulaire, il s‘avère nécessaire de
remplacer un des membres du personnel, le titulaire présentera à l’agrément du maître
d’ouvrage, une personne de qualification égale ou supérieure à celle dont le remplacement est
demandé.
En cas de désistement d’un membre de l’équipe du titulaire, le chef de projet est tenu
Plan d’aménagement de la ville de Tétouan
11
d’informer le maître d’ouvrage à cet effet et de proposer un remplacement du profil en question
pour validation du maître d’ouvrage.
Dans le cas où le chef de projet n’est pas le contractant, il devra être investi par ce dernier
de tous les pouvoirs décisionnels techniques afférents à l’étude du plan d’aménagement en
question.
Article11. Durée de l’étude
La durée totale de l’étude est de 12 mois, le contractant s’engage à démarrer l’étude dés
réception de l’ordre de service de commencer les travaux. Les délais d’instruction ne sont pas
inclus dans cette durée.
Article 12. Rendus et délais d’exécution
Le bureau d’études devra respecter les délais de réalisation de la mission pour les différentes
phases décrites précédemment selon le tableau ci-dessous :
Délais
du rendu
Phases de l’étude
Phase 1 :
Analyse-diagnostic
d’occupation du sol
et
Délais
de
correction
plan
Phase 2:
Plan d’aménagement au 1/2000 et à
soumettre
à
la
commission
technique locale et plans de
restructuration
Phase 3 :
Plan d’aménagement au 1/2000 à
soumettre
aux
délibérations
communales et enquête publique
et plans de restructuration au 1/000
eme
4 mois
1 mois
3mois
1 mois
2 mois
1 mois
Nombre de copies
10 copies du rapport provisoire +
DVD
10 copies du rapport validé + DVD
16 copies du document en édition
provisoire (12exemplaires aux
1/2000 et 4 exemplaires à l’échelle
1/5000) + DVD
40copies pour besoin de la tenue
du comité technique local CTL (34
exemplaires à l’échelle au 1/2000
et 6 exemplaires à l’échelle
1/5000)
Pour les plans de restructuration,
ils seront remis en 10 exemplaires
pour instruction et 10 exemplaires
après validation
16 copies du document pour la
tenue de l’EP/DC(12exemplaires
au 1/2000 et 4 exemplaires à
l’échelle 1/5000)
Article 13. Caractéristiques des livrables
Le contractant aura à fournir :
1- Rendus, textes et graphiques
Le contractant aura à fournir :
 Les rapports en édition provisoire et les rapports en édition finale de chaque phase ;
 Les plans fournis seront sous format d’une feuille de restitution avec cartouche et
légende à droite.
 Le projet final sera également, remis à l'Administration sous forme de planches A3 à
l'échelle 1/5000 avec une feuille d'assemblage. Par ailleurs, le contractant saisira toutes
les données sur support informatique compatible avec celui de l’administration.
L’ensemble des supports dûment répertoriés sera remis à l’Administration à la fin des
études
 Le DVD comprenant les fichiers numériques constituant les documents écrits
modifiables pour les textes et lestableaux et les graphiques, JPEG, PDF, PSD pour les
images et schémas, un format arrêté d’un commun accord avec le maitre d’ouvrage
pour le dessin du plan.
Plan d’aménagement de la ville de Tétouan
12
Le contractant devra remettre les documents afférents à chaque phase en langue française,
accompagné d’une synthèse en langue arabe.
Les originaux des différents plans seront présentés sur calque polyester stable transparent du
premier choix (90g).
2- Numérisation du PA
La dématérialisation du plan d’aménagement consiste à mettre en œuvre les moyens
nécessaires pour disposer sous forme numérique des documents graphiques et des textes qui
le compose. Les dispositions du règlement applicables par zone seront toujours numérisées
dans leur intégralité.
Pour chaque zone, le document devra permettre la consultation des informations spécifiques en
envoyant systématiquement le lecteur au début du chapitre relatif à la zone en question.
Le contractant devra remettre au maître d’ouvrage un PA numérisé selon le cahier des charges
de structuration des données à arrêter d’un commun accord avec le maître d’ouvrage. Il doit
également proposer une méthodologie qui permet une exploitation des données constituées
dans un système d’information géographique (SIG) et l’édition du document réglementaire
opposable.
Article 14. Montant du marché
Les prix du marché qui résultera du présent appel d’offres seront libellés en Dirhams Marocain. Le
montant global du marché est arrêté à la somme de….…………………………………….…
Dirhams. Ce montant est ferme et non révisable et s’entend toutes taxes comprises.
Il sera liquidé en fonction de la remise et de l’approbation des documents en pourcentage du
montant total, comme précisé dans l’article ci après.
Les prix établis par ledit contractant tiennent compte des salaires et charges sociales du personnel
du titulaire du marché, des frais généraux, des faux-frais et bénéfices ainsi que toutes sujétions
relatives à l’exécution du marché, tels les honoraires des experts, les frais d’impression et de
reproduction des documents, les frais de voyages, de déplacements, de transport et de séjour
au Maroc et toutes prestations prévues au marché. Il englobe également les charges
financières et les primes d’assurance ainsi que toutes les taxes et tous les impôts existants ou
à venir jusqu’au moment de l’exécution du marché, dont notamment la taxe sur la valeur
ajoutée et la retenue à la source pour les contribuables non résidents
Article 15. Modalités de paiement
A la remise des documents, tels que définis aux articles ci-dessus et dès leur
approbation, les paiements se feront pour chaque étape comme suit :

Phases 1 :Analyse-diagnostic et plan d’occupation du sol : le paiement de cette
phase, se fait par application du prix forfaitaire de la décomposition du montant global,
sans toutefois dépasser 30 % du montant total du marché.

Phase 2 : Plan d’aménagement au 1/2000 et à soumettre à la commission
technique locale et plans de restructuration : le paiement de cette phase, se fait par
application du prix forfaitaire de la décomposition du montant global, sans toutefois
dépasser 30 % du montant total du marché.

Phase 3 : Plan d’aménagement au 1/2000 à soumettre aux délibérations
communales et enquête publique et plans de restructuration : l’Agence procédera
au paiement du reliquat du montant total du marché.
Les décomptes des différentes phases ne seront débloqués qu’après remise des
documents dûment repris en fonction des remarques éventuelles de l’Administration et ce,
selon le nombre de copies contractuel.
Les paiements seront effectués par virement au compte bancaire ouvert au non du
contractant à …………………………………………………..
Plan d’aménagement de la ville de Tétouan
13
Article 16. Modalités de concertation et de suivi
Il convient de préciser que la concertation autour du projet de Plan d’Aménagement
s’organisera comme suit :

La concertation pendant la phase d’élaboration du projet du plan d’aménagement : sous
forme de réunions techniques organisées lors des phases d’étude et pendant lesquelles
le chef du projetsera invité à faire une présentation des travaux de la phase
correspondante. Ces réunions regrouperont l’ensemble des acteurs concernés ;
 La concertation réglementaire telle que stipulée dans la loi n°12-90 relative à
l’urbanisme.
Le chef du projet est tenu d’assister personnellement, accompagné des membres de son
équipe à l’ensemble des réunions techniques programmées à l’initiative du maître d’ouvrage.
Le bureau d’étude est chargé par le maître d’ouvrage de la réalisation des documents et
supports nécessaires à la concertation, ainsi que l’animation des réunions techniques et de
concertation. Il est également tenu d’apporter les corrections aux différents documents élaborés
le long de l’étude.
Il sera institué un comité local de suivi de l’étude présidé par l’agence urbaine de Tétouan est
composé des représentants de :
 La province de Tétouan
 La commune urbaine de Tétouan
 L’inspection régionale de l’urbanisme et de l’aménagement du territoire
L’administration peut associer à ce comité toute partie ou organisme dont l’avis lui paraît utile.
ARTICLE 17. Validité du marché
Le marché découlant du présent appel d’offres ne sera valable définitif et exécutoire qu’après
son approbation par le Directeur de l’Agence Urbaine de Tétouan, et son visa par le Contrôleur
d’Etat de l’Agence Urbaine de Tétouan, lorsque le visa est requis.
ARTICLE 18 : Délai de notification de l’approbation
L’approbation du marché est notifiée à l’attributaire dans un délai maximum de soixante quinze
(75) jours à partir de la date fixée pour l’ouverture des plis.
A l’expiration de ce délai, et si l’approbation du marché n’a pas encore été notifiée à
l’attributaire, celui-ci est libéré de son engagement vis-à-vis de l’administration.
Toutefois, l’AUTE peut, avant l’expiration du délai indiqué ci-dessus, proposer à l’attributaire,
par lettre recommandée avec accusé de réception, par fax confirmé ou par tout autre moyen de
communication donnant date certaine, de maintenir son offre pour une période supplémentaire
ne dépassant pas (30) jours.L'attributaire doit faire connaître sa réponse avant la date limite
fixée par le maître d'ouvrage.
En cas de refus de l'attributaire, mainlevée lui est donnée de son cautionnement provisoire.
Le maître d’ouvrage établit un rapport, dûment signé par ses soins, relatant les raisons du non
approbation dans le délai imparti. Ce rapport est joint au dossier du marché.
Article 19. Election du domicile du contractant
Les notifications prévues à l’Article 17 du C.C.A.G-E.M.O seront faites à l’adresse indiquée
dans l’acte d’engagement.
En cas de changement d’adresse, le contractant est tenu de faire connaitre sa nouvelle adresse
au maître d’ouvrage dans un délai de 15 jours par lettre recommandée avec accusé de
réception.
Plan d’aménagement de la ville de Tétouan
14
Article 20. Réception partielle et définitive de l’étude
Réception partielle
Les différents documents sont soumis à des vérifications destinées à constater qu’elles
répondent aux stipulations prévues dans le présent CPS. Ces vérifications sont effectuées par
le maître d’ouvrage suivant les modalités prévues au présent CPS et au CCAG EMO.
Il est procédé à l’approbation des rapports, documents ou produits relatifs à chaque partie. A
compter de la date de leurs remises et dans le délai fixé par le CPS, le maître d’ouvrage
procédera:
- Soit à l’acceptation du rapport, document ou produit sans réserve ;
- Soit invitera le titulaire à procéder à des corrections ou améliorations pour les rendre
conformes aux exigences du cahier des prescriptions spéciales et aux règles de l’art ;
- Soit, le cas échéant, prononcera un refus motivé du rapport, document ou produit pour
insuffisance grave dûment justifiée.
A l’issue de la procédure de vérification et/ou d’approbation des rapports, documents ou
produits prévus, le maître d’ouvrage prononce la réception partielle du marché. Chaque
réception partielle donne lieu à l’établissement par le maître d’ouvrage d’un procès-verbal dont
une copie est notifiée au titulaire.
Réception définitive
La réception définitive sera prononcée après approbation des documents définitifs relatifs aux
différentes phases par le Directeur de l’AUTE.
Article 21. Assurance du contractant
En application de l’article 20 du C.C.A.G-EMO, le titulaire doit adresser avant tout
commencement d’exécution des prestations au maître d’ouvrage, les attestations des polices
d’assurances qu’il doit souscrire et qui doivent couvrir les risques inhérents à l’exécution du
marché découlant du présent appel d’offres.
Article 22. Droits de timbre et d’enregistrement
Les frais de timbre et d’enregistrement du marché résultant du présent appel d’offres sont à la
charge du contractant.
Article 23- Cautionnement provisoire et définitif
En application de l’Article 12 du C.C.A.G-EMO, le cautionnement provisoire est fixé à
5000,00 DH (Cinq Mille Dirhams).
Le montant du cautionnement définitif est fixé à 3% du montant initial du marché, il doit être
constitué dans les trente(30) jours qui suivent la notification de l’approbation du marché, et sera
restitué au titulaire du marché à la date de la réception définitive.
Article24. Retenue de garantie :
Une retenue de garantie de 10% sera opérée sur le montant de chaque décompte relatif aux
études objet du présent marché, elle cessera de croître lorsqu’elle atteindra 7% du montant du
marché.
Elle sera remboursée au plus tard dans les trois mois qui suivent la réception définitive de
l’ensemble des documents.
Cette retenue de garantie pourra valablement être remplacée par une caution bancaire.
Article 25. Incompatibilité
Le contractant s’engage pendant la durée du marché découlant du présent appel d’offres et
Plan d’aménagement de la ville de Tétouan
15
jusqu’à la date de l’achèvement de l’étude relative au présent marché et sa validation définitive
par l’administration, à n’entreprendre aucune étude, n’initier ou ne concevoir aucun projet à
caractère immobilier, sur l’ensemble de l’aire d’étude et ce, ni pour son propre compte, ni pour
celui d’une tierce personne.
Article 26. Sous-traitance
Après la signature du marché découlant du présent appel d’offres, le contractant peut en confier
l'exécution d'une partie à un tiers, sous réserve de notifier à l’agence urbaine la nature des
prestations qu’il envisage de sous-traiter ainsi que l’identité, la raison ou la dénomination et
l’adresse des sous-traitants.
La sous-traitance ne peut porter que sur la première phase de l’étude. Elle n’est valable,
définitive et exécutoire qu’après son approbation par l’agence urbaine
Les sous-traitants doivent satisfaire aux conditions requises du contractant prévues à l’article
141 du règlement propre de l’AUTE, Le maître d’ouvrage peut exercer un droit de récusation
par lettre motivée, dans un délai de 15 jours à compter de la date de l’accusé de réception.
Le contractant demeure personnellement responsable de toutes les obligations résultant du
marché découlant du présent appel d’offres et est considéré le seul interlocuteur avec l’agence
urbaine. Dans le cas où ces obligations ne seraient pas respectées, l’agence urbaine se
réserve le droit de résilier le marché sans préavis ni indemnité.
ARTICLE 27. Archivage des documents et leurs restitutions à l’Administration :
Le contractant est tenu de procéder à un archivage de tous les documents et données qu’il
aura collecté et traités au cours de l’étude. Il restituera ces documents et tous les originaux, en
fin d’étude, à l’Administration.
ARTICLE 28. Secret professionnel et propriété des études
Le titulaire et son personnel sont complètement liés par le secret d’Etat et s’engagent à ne
divulguer aucune information pouvant menacer la sécurité de l’Etat.
Le titulaire, son personnel et les consultants se considèrent comme entièrement liés par le
secret professionnel, et s’engagent à n’utiliser les documents et renseignements auxquels ils
auront accès au cours des études, que dans la stricte mesure des nécessités de l’étude.
Le titulaire est tenu de l’obligation de neutralité et s’engage à ne livrer ni documents ni
informations aux tiers.
Il est responsable de l’exécution professionnelle et correcte de l’étude faisant l’objet du marché
dont l’AUTE sera propriétaire.
Il est spécifié que le résultat de l’étude effectuée dans le cadre du présent appel d’offres restera
la propriété exclusive de l’AUTE qui tient à en faire usage autant qu’elle l’entendra, soit par ellemême, soit par les collectivités locales et offices existants ou à créer.
L’emploi de tous les résultats ne donnera, en aucun cas, lieu au paiement de droit d’auteur au
titulaire.
Article 29. Retenue à la source applicable aux titulaires étrangers non-résidents au Maroc
Une retenue à la source au titre de l’impôt sur les sociétés ou de l’impôt sur le revenu, le cas
échéant, fixée au taux de dix pour cent (10%), sera prélevée sur le montant hors taxes sur la
valeur ajoutée des études réalisées au Maroc, par des non résidents au Maroc, dans le cadre
du présent marché.
Plan d’aménagement de la ville de Tétouan
16
Article 30. Nantissement
Dans l’éventualité d’une affectation en nantissement du présent marché, il est prévu que :
- La liquidation des sommes dues par l’agence urbaine de Tétouan en exécution du présent
marché, sera opérée par les soins du Directeur de l’Agence urbaine de Tétouan
- Le fonctionnaire chargé de fournir au titulaire du marché ainsi qu’au bénéficiaire du
nantissement ou subrogation, les renseignements et les états prévus à l’Article 7 du Dahir
du 28 Août 1948 est le Directeur de l’agence urbaine de Tétouan.
- Les paiements prévus au présent marché seront effectués par le Directeur de l’agence
urbaine de Tétouan et le Trésorier payeurde l’A.U.Té seuls qualifiés pour recevoir les
créanciers du titulaire du présent marché.
En cas de nantissement du marché, l’agence urbaine de Tétouan délivrera sans frais, au
contractant, un exemplaire spécial ou extrait officiel du marché portant la mention « exemple
unique » et destiné à former titre.
Article 31.Cas de force majeure
Si le contractant se trouve dans l’impossibilité de remplir ses engagements contractuels, il est
tenu d’avertir par écrit l’Administration de l’origine et de la fin des cas de force majeure. Pour
appréciation des cas de force majeure, il sera fait application des articles 268 et 369 du Dahir
du 9 Ramadan 1331 (12 août 1913 formant code des obligations).
Article 32. Pénalités
A défaut par le contractant d’avoir terminé les travaux dans les délais, il lui sera appliqué une
pénalité de 1/1000éme du montant de la rémunération correspondante sur chaque décompte
par jour calendaire de retard, cette pénalité sera décomptée sur les situations de plein droit et
sans mise en demeure préalable.
Toutefois, le montant global des pénalités de retard est plafonné à 10% du montant du marché,
en application de l’article 42 du CCAG-EMO.
Article 33 : Règlement des différends et litiges
Si, en cours d’exécution du marché, des désaccords surgissent avec le titulaire, les parties
s’engagent à régler ceux-ci dans le cadre des stipulations des articles 52 à 55 du CCAG-EMO.
Les litiges éventuels entre le maître d’ouvrage et le prestataire sont soumis au tribunal
administratifdont relève l’Agence Urbaine de Tétouan.
Article 34. Résiliation du marché
Pour toutes les conditions de résiliation du marché il sera fait application des dispositions de
l’article 52 du C.C.A.G.E.M.O. Par ailleurs, cette clause ne fera pas obstacle à l’application des
autres cas prévus par le décret de 2-01-2332 du Rabiaa I 1423 ( 04/06/2002) approuvant le
Cahier des Clauses Administratives Générales applicables aux marchés de services portant sur
les prestations d’études et de maître d’œuvres, passés pour le compte de l’état ( CCAG-EMO).
Aussi, et dans le cas où l’Agence Urbaine constate après examen des rapports des différentes
phases de l’étude que le rendu ne répond pas aux exigences de l’étude, et n’honore pas les
engagements que le contractant a initialement mentionné dans l’offre technique, l’autorité
compétente le met en demeure d’y satisfaire dans un délai déterminé par une décision qui lui
est notifiée par un ordre de service, passé ce délai, la résiliation du marché peut être prononcée
par l’Agence Urbaine.
Plan d’aménagement de la ville de Tétouan
17
Article 35. Bordereau des prix
Bordereau du Prix global
Unité et
Quantités
Objet
Etude du plan d‘aménagement de la ville de
Montant en DH HT (en
chiffres)
Forfait
Tétouan
TVA 20%
TOTAL TTC
Arrêté, le montant total du bordereau des prix global à la somme de (en dirhams TTC) :
En chiffres : ………………………………………………………………
La décomposition du montant global
Phase
Quantités forfaitaires
Phase 1 : Analyse-diagnostic et plan
d’occupation du sol
F
Phase2 : Plan d’aménagement au 1/2000 et à
soumettre à la commission technique locale
et plans de restructuration
F
Phase3 : Plan d’aménagement au 1/2000 à
soumettre aux délibérations communales et
enquête publique et plans de restructuration
F
Total HT /poste
Montant Total HT
Taux TVA 20%
Total TTC
Arrêté, la présente offre financière (prix global) à la somme de (en dirhams toutes
taxes comprises) :
En chiffres : …………………………………………………………………………………………
Plan d’aménagement de la ville de Tétouan
18
Appel d’offres ouvert N° 01/DE/2015 concernant l’étude du plan d‘aménagement de la
ville de Tétouan passé en application du règlement relatif aux conditions et formes de
passation des marchés de l’Agence Urbaine de Tétouan.
Plan d’aménagement de la ville de Tétouan
19