11.03 Compte-rendu du Conseil des ministres

CONSEIL DES MINISTRES
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE A REUNI
LE CONSEIL DES MINISTRES
AU PALAIS DE L’ÉLYSEE
LE MERCREDI 11 MARS 2015
À L’ISSUE DU CONSEIL, LE SERVICE DE PRESSE
DE LA PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE
A DIFFUSE LE COMMUNIQUE SUIVANT :
PROJETS DE LOI
Accord entre la France et la Nouvelle-Zélande en matière de
défense
Accord entre la France et l’Irak sur l’encouragement et la
protection réciproques des investissements
Convention entre la France et la Principauté d’Andorre dans le
domaine de l’enseignement
DECRETS
Code de la Légion d’honneur et de la médaille militaire et Ordre
national du Mérite
COMMUNICATIONS
Les grands axes de la réforme du collège
La lutte contre le piratage des œuvres sur internet
MESURES D’ORDRE
INDIVIDUEL
CONSEIL DES MINISTRES DU 11 MARS 2015
PROJET DE LOI
ACCORD ENTRE LA FRANCE ET LA NOUVELLE-ZELANDE
EN MATIERE DE DEFENSE
Le ministre des affaires étrangères et du
développement international a présenté un projet de loi autorisant
l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République
française et le Gouvernement de la Nouvelle-Zélande concernant
le statut des forces en visite et la coopération en matière de
défense.
L’accord signé le 31 mai 2014 vise à fournir le cadre
juridique nécessaire au développement de la coopération franconéo-zélandaise en matière de défense, notamment à définir le
statut des forces d’une Partie lorsque celles-ci se trouvent sur le
territoire de l’autre Partie pour y conduire des activités de
coopération.
Cet accord reprend les dispositions habituelles
contenues dans un accord relatif au statut des forces en visite et
à la coopération en matière de défense. Il est rédigé sur une base
de réciprocité.
Sa signature témoigne de l’excellence de la relation
bilatérale en matière de défense avec la Nouvelle-Zélande, qui
s’intensifie au bénéfice de l’ensemble de l’Océanie.
CONSEIL DES MINISTRES DU 11 MARS 2015
PROJET DE LOI
ACCORD
ENTRE
LA FRANCE
ET
L’IRAK
SUR
L’ENCOURAGEMENT ET LA PROTECTION RECIPROQUES
DES INVESTISSEMENTS
Le ministre des affaires étrangères et du
développement international a présenté un projet de loi autorisant
l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République
française et le Gouvernement de la République d’Irak sur
l’encouragement et la protection réciproques des investissements.
Les investisseurs français ne bénéficient, pour leurs
investissements effectués en dehors des Etats appartenant à
l’Organisation de coopération et de développement économiques,
d'aucune protection juridique contre les risques de nature politique
qu'ils encourent, résultant de la situation locale ou de décisions
politiques de l'État d'accueil. La France a donc signé, depuis les
années 1970, des accords bilatéraux relatifs à l’encouragement et
à la protection réciproques des investissements.
C'est dans ce cadre que la France a signé à Bagdad le
31 octobre 2010 un accord sur l’encouragement et la protection
réciproques des investissements avec la République d’Irak. Il
contient les clauses classiques du droit international de la
protection de l'investissement étranger, et offre ainsi aux
investisseurs français une protection juridique complète et
cohérente.
La relation bilatérale entre la France et l’Irak s’est
fortement intensifiée depuis l’été 2014, alors que l’unité et
l’intégrité de l’Irak sont apparues gravement menacées. La reprise
des procédures nécessaires à l’entrée en vigueur du présent
accord témoigne de la relance des échanges bilatéraux.
CONSEIL DES MINISTRES DU 11 MARS 2015
PROJET DE LOI
CONVENTION ENTRE LA FRANCE ET LA PRINCIPAUTE
D’ANDORRE DANS LE DOMAINE DE L’ENSEIGNEMENT
Le ministre des affaires étrangères et du
développement international a présenté un projet de loi autorisant
l’approbation de la convention entre le Gouvernement de la
République française et le Gouvernement de la Principauté
d’Andorre dans le domaine de l’enseignement.
La convention qu’il s’agit d’approuver est la troisième
en la matière, et vise à renforcer et intensifier la coopération déjà
existante entre la France et la Principauté d’Andorre en
approfondissant les relations entre les deux systèmes en matière
d’échanges d’enseignants et d’élèves.
CONSEIL DES MINISTRES DU 11 MARS 2015
DECRETS
CODE DE LA LEGION D’HONNEUR ET DE LA MEDAILLE
MILITAIRE ET ORDRE NATIONAL DU MERITE
Le Premier ministre a présenté un décret modifiant le
code de la Légion d’honneur et de la médaille militaire et un décret
modifiant le décret n° 63-1196 du 3 décembre 1963 portant
création d’un ordre national du Mérite.
Le premier permet que la médaille militaire soit remise
aux récipiendaires qui ne sont plus militaires par un officier général
en deuxième section ayant reçu délégation expresse à cet effet du
délégué militaire départemental territorialement compétent.
Le second permet aux membres de la Légion
d’honneur d’être promus dans l’ordre national du Mérite au grade
immédiatement supérieur à celui qu’ils ont atteint dans l’ordre de
la Légion d’honneur, notamment lorsque le grade détenu dans
l’ordre national du Mérite est inférieur à celui déjà détenu dans la
Légion d’honneur.
CONSEIL DES MINISTRES DU 11 MARS 2015
COMMUNICATION
LES GRANDS AXES DE LA REFORME DU COLLEGE
La ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement
supérieur et de la recherche a présenté une communication
relative aux grands axes de la réforme du collège.
Le Président de la République a fait de l’éducation la
priorité du quinquennat. Les efforts des deux premières années de
la refondation de l’école de la République ont été concentrés sur
le premier temps de la scolarité obligatoire, avec la priorité au
premier degré. Les enseignants, les parents d’élèves, les élèves
attendent maintenant une nouvelle organisation du collège,
deuxième temps de la scolarité obligatoire, dont l’ambition doit être
à la hauteur des carences constatées.
Le constat est unanimement partagé : le collège est le
maillon faible du système éducatif. Les résultats des évaluations
nationales et internationales sont sans appel : le nombre d’élèves
en difficulté à la fin du collège augmente fortement depuis 2000.
L’organisation actuelle du collège n’apporte pas les solutions
adaptées aux élèves rencontrant des difficultés significatives à la
fin de l’école élémentaire. Elle conduit même à l’aggravation de
ces difficultés.
Depuis vingt-cinq ans, les tentatives de réformer le
collège ont été nombreuses, sans parvenir à donner les résultats
escomptés. Aujourd’hui, tous les leviers sont utilisés en même
temps et font l’objet d’un pilotage stratégique global.
Les élèves doivent mieux apprendre au collège pour
mieux réussir. C’est le sens des nouveaux programmes que le
Conseil supérieur des programmes a été chargé d’élaborer. Ils
constitueront un outil essentiel pour que la maîtrise des
fondamentaux constitue une priorité dans toutes les matières. Les
nouveaux programmes de français mettront au centre la maîtrise
et l’utilisation de la langue, à l’oral et à l’écrit. Les nouveaux
programmes de mathématiques rendront cet enseignement plus
attractif. Les élèves utiliseront régulièrement l’informatique et
connaîtront les principes de base du codage.
L’apprentissage
des
connaissances
et
des
compétences fondamentales passe aussi par le développement
de nouvelles pratiques pédagogiques grâce aux enseignements
pratiques interdisciplinaires et au développement de temps de
travail en groupes à effectifs réduits. Pour cela, 4 000 emplois
seront créés.
Les enseignements pratiques interdisciplinaires
permettront aux élèves de comprendre le sens de leurs
apprentissages en les croisant, en les contextualisant, et en les
utilisant pour réaliser des projets collectifs concrets. Ces projets
s’inscriront dans huit nouveaux thèmes de travail correspondant
aux enjeux du monde actuel.
…/…
CONSEIL DES MINISTRES DU 11 MARS 2015
2.-
Les
élèves
bénéficieront
également
d’un
accompagnement adapté à leurs besoins. En 6ème, tous les élèves
auront trois heures d’accompagnement personnalisé par semaine,
afin que la transition école-collège se fasse dans les meilleures
conditions. En 5ème, 4ème et 3ème, les élèves auront au minimum une
heure d’accompagnement personnalisé. Acquérir des méthodes,
c’est apprendre à prendre des notes, à apprendre une leçon, à
faire des révisions, à comprendre et rédiger un texte écrit.
Mieux apprendre pour mieux réussir, c’est aussi
maîtriser de nouvelles compétences indispensables à l’insertion
citoyenne, sociale et professionnelle. Une deuxième langue
vivante sera enseignée à tous les collégiens dès la classe de 5ème.
L’apprentissage précoce d’une seconde langue vivante est
essentiel dans le monde d’aujourd’hui. Les collégiens maîtriseront
les outils numériques. Ils accéderont à des contenus et des
services numériques innovants et utiles pour les apprentissages.
Les nouveaux programmes, les nouveaux thèmes de
travail, l’évolution des pratiques d’enseignement qui en résulteront
permettront aux élèves de développer des compétences
devenues essentielles aujourd’hui comme le travail en équipe,
l’expression orale et l’esprit créatif.
La participation démocratique, la responsabilisation
des élèves, les temps de vie collectifs, et les liens avec les familles
seront développés pour faire du collège un lieu d'épanouissement
et d'apprentissage de la citoyenneté.
Il s’agit d’apporter au collège une réponse globale et
adaptée. La formation tant initiale que continue des enseignants
prendra bien sûr en compte cette nouvelle ambition. Au-delà des
modifications des programmes, les Ecoles supérieures du
professorat et de l’éducation s’associeront à la diffusion des
nouvelles pratiques d'enseignement.
Ces évolutions complètent les décisions déjà
annoncées pour mettre fin à la « ghettoïsation » des
collèges, avec la création des secteurs communs pour favoriser la
mixité sociale et la réforme de l’allocation des moyens qui
s’appliquera dès la rentrée 2015 et qui permettra de tenir compte
des difficultés sociales auxquelles sont confrontés les
établissements.
CONSEIL DES MINISTRES DU 11 MARS 2015
COMMUNICATION
LA LUTTE CONTRE LE PIRATAGE DES ŒUVRES SUR
INTERNET
La ministre de la culture et de la communication a
présenté une communication relative à la lutte contre le piratage
des œuvres sur internet.
Au-delà de la réponse graduée, le Gouvernement met
en œuvre un plan d’action contre les sites internet de streaming,
de téléchargement ou de référencement tirant profit des œuvres
piratées, qui comporte les mesures suivantes :
- L’assèchement des modes de financement des sites
spécialisés dans la contrefaçon d’œuvres sur internet.
Une charte rassemblant les acteurs de la publicité et
les représentants des ayants-droit sera signée courant mars. Une
négociation s’ouvrira ensuite en vue de la signature, d’ici le mois
de juin prochain, d’une charte avec les acteurs du paiement en
ligne.
- Le recours aux procédures de référé, de référé
d’heure à heure, de requête simple ou de requête conjointe dans
les recours judicaires permettant de suivre dans le temps
l’effectivité des mesures, notamment de blocage, prononcées à
l’encontre des intermédiaires techniques.
L'importance de la centralisation régionale de l’action
judiciaire et l’opportunité de saisir les magistrats référents qui
seront nommés d’ici la fin juin dans les affaires de contrefaçon les
plus complexes sera rappelée aux procureurs généraux.
Une coordination interministérielle de l'activité de
l'ensemble des services opérationnels sur les questions relatives
au piratage des œuvres sera organisée. Au ministère de l’Intérieur,
la coordination incombera à la sous-direction de la lutte contre la
cybercriminalité. Le suivi des signalements sur la plateforme
Pharos sera également renforcé.
Le Gouvernement est aussi mobilisé dans la lutte
contre les circuits financiers clandestins. Il tirera toutes les
conséquences fiscales de ces activités.
Enfin, une réflexion sur la responsabilité de certaines
plateformes de partage de vidéos qui non seulement hébergent
mais assurent également un rôle de distribution voire
d’éditorialisation des œuvres sera menée. Ces réflexions devront
aboutir à des procédures de signalement des contenus illicites, de
retrait et de suivi, plus efficaces, simples et accessibles aux ayants
droit.
Le Gouvernement veillera également à ce que, dans le
débat européen sur la modernisation du droit d'auteur, des
solutions efficaces de prévention et de répression du piratage
soient définies, impliquant les acteurs du numérique.
CONSEIL DES MINISTRES DU 11 MARS 2015
MESURES D’ORDRE
INDIVIDUEL
Le conseil des ministres a adopté les mesures
individuelles suivantes :
Sur proposition de la ministre de l’éducation nationale, de
l’enseignement supérieur et de la recherche :
- M. Jean-Paul MOATTI, professeur des universités de
classe exceptionnelle, est nommé président de l’Institut de
recherche pour le développement.
Sur proposition du ministre des finances et des comptes
publics et du ministre de l’économie, de l’industrie et du
numérique :
- M. Hubert MONZAT, administrateur civil hors classe, est
nommé contrôleur général économique et financier de 1ère classe
(tour extérieur).
Sur proposition du ministre de l’intérieur :
- M. Jean-François SAVY, préfet du Morbihan, est
nommé préfet de la région Champagne-Ardenne, préfet de la
Marne (hors classe).