PERMIS DE CHASSER Principe : Inscription à l`examen

PERMIS DE CHASSER
Principe :
La détention d'un permis de chasser en cours de validité est obligatoire pour
pratiquer la chasse.
Le permis de chasser est délivré par l'Office National de la Chasse et de la
Faune Sauvage (ONCFS).
Inscription à l'examen :
Pour s'inscrire à l'examen, les intéressés doivent s'adresser directement à
la Fédération Départementale des chasseur des Bouches du Rhône.
Adresse : 950 chemin de Maliverny 13540 PUYRICARD
Pour plus d'informations et pour télécharger les différents formulaires, se connecter
sur le site de la Fédération : https://formulaires.modernisation.gouv.fr
Première demande de Permis de Chasser :
Dans le cas où le permis de chasser n'a pu être délivré à l'issue de l'examen,
l'intéressé peut se présenter en Mairie pour demander la délivrance de son
permis de chasser :
La personne doit se présenter au guichet Population pour retirer :
•
Soit un formulaire de demande de délivrance du permis de chasser
( à partir de 16 ans révolus)
•
Soit un formulaire de demande d'autorisation de chasser accompagné
(à partir de 15 ans révolus jusqu'à 16 ans)
Les demandes peuvent être déposées en Mairie accompagnées :
de l'original et de la photocopie d'une pièce d'identité (CNI, permis de
conduire, passeport...) en cours de validité
− pour les mineurs, de l'autorisation de leur père, mère ou tuteur (à compléter
sur la demande)
− de la déclaration sur l'honneur sur les causes d'incapacité ou
d'interdiction pouvant faire obstacle à la délivrance du permis de
chasser (déclaration à compléter au verso du formulaire de demande)
− de l'attestation ou du certificat attestant que le demandeur a subi avec
succès l'examen du permis de chasser ou pour un mineur de moins de
16 ans de l'attestation de suivi de la formation pratique élémentaire validée
par la Fédération de Chasse( au verso de l'imprimé de la demande)
− de deux photographies d'identité (format 35 x 45 mm) récentes et identiques
− d'un chèque bancaire ou postal de 30 Euros (15 Euros pour les mineurs
de plus de 16 ans) libellé à l'ordre de l'Agent Comptable de l'Office
National de la Chasse et de la Faune Sauvage
−
04/07/2012-NOT/PERCHAS/ETC/V1
Les dossiers sont transmis à l'ONCFS (l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage)
Adresse :
ONCFS
Direction des Actions Territoriales
Division du Permis de Chasser
B.P. 20
78612 LA PERRAY en YVELINES Cedex
A NOTER : les intéressés peuvent, s'ils le souhaitent, transmettre directement leur dossier à
l'ONCFS.
Duplicata en cas de perte, de destruction ou de détérioration :
Le formulaire de demande de duplicata de permis de chasser N°13944*02 peut être retiré en
Mairie,
au
guichet
du
service
Population
ou
téléchargé
sur
le
site
:
https://formulaires.modernisation.gouv.fr
Les intéressés doivent transmettre directement leur demande à l'Office National de
la Chasse et de la Faune Sauvage, accompagnée des pièces suivantes :
− La déclaration de perte et demande de duplicata d'un permis de chasser perdu, détruit ou
détérioré, préalablement renseignée et signée ainsi que la déclaration sur l'honneur
figurant au verso de la demande
− La photocopie d'une pièce d'identité (CNI, passeport...)
− Le cas échéant, le permis détérioré
− L'original de l'attestation de délivrance initiale du permis de chasser (cette attestation est
établie à votre demande par la Préfecture ou la Sous-Préfecture qui vous a délivré votre
permis de chasser initial)
− Deux photographies d'identité normalisées (format 35 x 45 mm) récentes et identiques à
agrafer sur le formulaire de demande de duplicata dans le cadre réservé à cet effet
(indiquer les nom et prénoms au verso)
− Pour un mineur ou un majeur sous tutelle, de l'autorisation du représentant légal (père,
mère ou tuteur) à compléter au verso du formulaire de demande de duplicata
− La déclaration sur l'honneur attestant que l'intéressé ne relève pas des causes d'incapacité
ou d'interdiction pouvant faire obstacle à la délivrance du permis de chasser (à compléter
au verso de la demande)
− Un chèque bancaire ou postal de 30 Euros à l'ordre de l'agent comptable de l'Office
National de la Chasse et de la Faune Sauvage.
04/07/2012-NOT/PERCHAS/ETC/V1