Compte rendu succinct

Transcription

CONSEIL COMMUNAUTAIRE
ARGENTAN INTERCOM
Communauté de Communes
Argentan Intercom
______
DEPARTEMENT
DE L'ORNE
COMPTE-RENDU SUCCINCT
SEANCE DU VENDREDI 25 AVRIL 2014
•
DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE : SOPHIE CHESNEL
•
APPEL NOMINAL PAR SOPHIE CHESNEL
Le vingt-cinq avril deux mil quatorze à dix-huit heures, le Conseil Communautaire d'ARGENTAN INTERCOM s'est réuni en
séance publique à la salle intercommunale Jean Allais de Nécy, sous la présidence de Monsieur Laurent BEAUVAIS,
Président d’Argentan Intercom.
Etaient présents en tant que titulaires :
er
ème
BEAUVAIS Laurent, Président, CARPENTIER Jean-Louis, 1 vice-président, DELAUNAY Daniel, 2
vice-président,
ème
ème
ème
RUPPERT Roger, 3
vice-président, LERAT Michel, 5
vice-président, BOSCHER Isabelle, 6
vice-présidente,
ème
GREARD Jacques, 7
vice-président, ADRIEN Monique, AMIOT Jacques, APPERT Catherine, AUBERT Michel,
BEAUVAIS Philippe, BELLANGER Patrick, BENOIST Danièle, BIGOT Xavier, BIJAULT Joël, BOURDELAS Karine,
CHAUVIN Jacques, CHESNEL Sophie, CHOQUET Brigitte, CORDIER Sébastien, CONESFROY Anick, COUANON Thierry,
CUGUEN Maria, DELABASLE Stanislas, DUPONT Cécile, ECOBICHON Florence, FAMECHON Fernande, FEDERICI Jean,
FOURNIER Rénald, FRENEHARD Guy, GAIGNON Catherine, GASSEAU Brigitte, GAUMONT Alain, GODEAU Gilbert,
GOSSELIN Alain, GREE Christian, GUILLAUME Lionel, JIDOUARD Philippe, LAFOSSE Jean-Jacques, LAMBERT Hervé,
LE CHERBONNIER Louis, LECOEUR Brigitte, LECROSNIER Odile, LEDENTU Nathalie, LERENDU Serge, LEROUX JeanPierre, LEVEILLE Frédéric, MAZURE Jocelyne, MELOT Michel, PICARD Rémi, PICCO Alain, PIERRE-BEYLOT MarieJoseph, POTEL Patrick, POTIRON Hubert, PRIGENT Jacques, SÉJOURNÉ Hubert, VAUQUELIN Jacques, DE VIGNERAL
Guillaume.
Excusés : DIVAY Christiane, DUPONT Laure qui a donné pouvoir à AUBERT Michel, FONTAINE Jean-Pierre, JOUADE
Marylaure qui a donné pouvoir à ADRIEN Monique, LAHAYE Jean-Jacques qui a donné pouvoir à LAFOSSE Jean-Jacques,
ème
PAVIS Pierre qui a donné pouvoir à JIDOUARD Philippe, PICOT Jean-Kléber, 4
vice-président, qui a donné pouvoir à
BEAUVAIS Laurent.
Etait présente en tant que suppléante : DELAUNAY Amélie.
Absent : BALLOT Jean-Philippe.
•
L’ASSEMBLEE ETANT LEGALEMENT CONSTITUEE, MONSIEUR LE PRESIDENT OUVRE LA SEANCE
ORDRE DU JOUR
ADMINISTRATION GENERALE
D2014-51 ADM – Désignation des délégués au SITCOM de la région d’Argentan
D2014-52 ADM – Désignation des délégués au sein du Syndicat mixte du SCOT PAPAO/Pays d’Ouche
D2014-53 ADM – Désignation du délégué au Parc Naturel Régional Normandie Maine
D2014-54 ADM – Désignation des délégués au sein du Syndicat Intercommunal scolaire d’ECOUCHE.
D2014-55 ADM – Désignation des délégués au sein du SIVOS de VRIGNY, SAINT CHRISTOPHE LE JAJOLET, MARCEI et
MONTMERREI.
D2014-56 ADM – Désignation du délégué au sein du SAGE Orne Amont
EDUCATION
D2014-57 EDU – Carte scolaire intercommunale : approbation
D2014-58 EDU – Modalités d’instruction des demandes de dérogation à la carte scolaire
FINANCES
D2014-59 FIN – Budget Primitif : approbation du Budget Principal
D2014-60 FIN – Budget Primitif : approbation du Budget Annexe Interventions Economiques
D2014-61 FIN – Budget Primitif : approbation du Budget Annexe ZA Beaulieu
D2014-62 FIN – Budget Primitif : approbation du Budget Annexe Actival d’Orne 2
D2014-63 FIN – Budget Primitif : approbation du Budget Annexe Assainissement
D2014-64 FIN – Budget Primitif : approbation du Budget Annexe Assainissement non collectif
D2014-65 FIN – Budget Primitif : approbation du Budget Annexe ZA Rônai - Nécy
D2014-66 FIN – Vote des taux d’imposition : exercice 2014
D2014-67 FIN – Vote des taux de la TEOM : exercice 2014
D2014-68 FIN – Adhésion à l’Agence Nationale pour les Chèques Vacances
VOIRIE – ECLAIRAGE PUBLIC- BATIMENT
D2014-69 TVX – Travaux annuels de voirie : lancement d’un marché public à bons de commandes
EQUIPEMENTS COMMUNAUTAIRES
D2014-70 EQU – Conservatoire de Musique, Danse et Théâtre – Argentan Intercom : suppression de la section Classes
A Horaires Aménages option Musique (CHAM) et création d’un « Orchestre A l’Ecole » (OAE)
QUESTIONS DIVERSES
QUESTION D2014-51 ADM
OBJET : DESIGNATION DES DELEGUES AU SITCOM DE LA REGION D’ARGENTAN
Suite au renouvellement des membres du conseil communautaire d’Argentan Intercom, il est nécessaire de désigner de
nouveaux délégués au sein du SITCOM de la région d’Argentan.
Le nombre de délégués appelés à siéger au syndicat pour représenter l’établissement est de 15 membres titulaires et de 15
membres suppléants.
Vu l’article L.5711-1 du code général des collectivités territoriales ;
Vu l’article L. 5211-7 du code général des collectivités territoriales ;
Vu les statuts du syndicat intercommunal de traitement et de collecte des ordures ménagères de la région d’Argentan ;
Considérant le renouvellement intégral du conseil communautaire d’Argentan Intercom, et qu’il convient donc de désigner de
nouveaux représentants au SITCOM de la région d’Argentan.
Considérant qu’il convient de désigner 15 délégués titulaires et 15 délégués suppléants.
APRES EN AVOIR DELIBERE,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE A L’UNANIMITE DECIDE :
☛ De désigner pour représenter la Communauté de Communes Argentan Intercom au sein du SITCOM de la région
d’Argentan, 15 délégués titulaires et 15 délégués suppléants:
MEMBRES TITULAIRES
MEMBRES SUPPLEANTS
PRIGENT JACQUES
FEDERICI JEAN
PICOT JEAN-KLEBER
LECHERBONNIER LOUIS
BELLANGER PATRICK
DELAUNAY DANIEL
BOURDELAS KARINE
LERENDU SERGE
APPERT CATHERINE
BEAUVAIS PHILIPPE
GREARD JACQUES
DE VIGNERAL GUILLAUME
VAUQUELIN JACQUES
POTIRON HUBERT
MELOT MICHEL
LECOEUR BRIGITTE
BIGOT XAVIER
LAHAYE JEAN-JACQUES
LEROUX JEAN-PIERRE
LAFOSSE JEAN-JACQUES
DUPONT CECILE
DELABASLE STANISLAS
AUBERT MICHEL
DUPONT LAURE
MAZURE JOCELYNE
LAMBERT HERVE
FAMECHON FERNANDE
PICARD REMI
LECROSNIER ODILE
BALLOT JEAN-PHILIPPE
ARRIVEE M. BALLOT
OBJET : DESIGNATION DES DELEGUES AU SEIN DU SYNDICAT MIXTE DU SCOT PAPAO/PAYS D’OUCHE
nouveaux délégués au sein du Syndicat mixte du SCOT PAPAO/Pays d’Ouche.
Le nombre de délégués appelés à siéger au syndicat pour représenter l’établissement est de 9 membres.
Vu les statuts du Syndicat mixte du SCOT PAPAO/Pays d’Ouche ;
nouveaux représentants au Syndicat mixte du SCOT PAPAO/Pays d’Ouche.
Considérant qu’il convient de désigner 9 délégués.
☛ De désigner pour représenter la Communauté de Communes Argentan Intercom au sein du Syndicat mixte du SCOT
PAPAO/Pays d’Ouche, les 9 délégués communautaires:
Membres titulaires
LAURENT BEAUVAIS
PIERRE PAVIS
JEAN LOUIS CARPENTIER
FREDERIC LEVEILLE
MICHEL LERAT
JACQUES VAUQUELIN
ROGER RUPPERT
HUBERT SEJOURNE
FLORENCE ECOBICHON
Membres suppléants
Pas de suppléant
OBJET : DESIGNATION DU DELEGUE AU SEIN DU PARC NATUREL REGIONAL NORMANDIE MAINE
Suite au renouvellement des membres du conseil communautaire d’Argentan Intercom, il est nécessaire de désigner un
nouveau délégué au sein du Parc Naturel Régional Normandie Maine.
Vu les statuts du Parc Naturel Régional Normandie Maine ;
Considérant le renouvellement intégral du conseil communautaire d’Argentan Intercom, et qu’il convient donc de désigner un
nouveau représentant au Parc Naturel Régional Normandie Maine.
Considérant qu’il convient de désigner 1 délégué.
☛ De désigner Monsieur LERAT Michel pour représenter la Communauté de Communes Argentan Intercom au sein du Parc Naturel
Régional Normandie Maine.
OBJET : DESIGNATION DES DELEGUES AU SEIN DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL SCOLAIRE D’ECOUCHE
nouveaux délégués au sein du syndicat intercommunal scolaire d’Ecouché.
Vu les statuts du syndicat intercommunal scolaire d’Ecouché ;
nouveaux représentants au syndicat intercommunal scolaire d’Ecouché.
☛ De désigner pour représenter la Communauté de Communes Argentan Intercom au sein du syndicat intercommunal
scolaire d’Ecouché, 2 délégués titulaires et 2 délégués suppléants.
Membres titulaires
Membres suppléants
DIVAY CHRISTIANE
BOSCHER ISABELLE
CARPENTIER JEAN LOUIS
GREE CHRISTIAN
OBJET : DESIGNATION DES DELEGUES AU SEIN DU SIVOS DE VRIGNY, SAINT CHRISTOPHE LE JAJOLET, MARCEI ET MONTMERREI
nouveaux délégués au sein du syndicat à vocation scolaire de Vrigny, Saint Christophe le Jajolet, Marcei et Montmerrei.
Vu les statuts du syndicat à vocation scolaire de Vrigny, Saint Christophe le Jajolet, Marcei et Montmerrei ;
nouveaux représentants au syndicat à vocation scolaire de Vrigny, Saint Christophe le Jajolet, Marcei et Montmerrei.
☛ De désigner pour représenter la Communauté de Communes Argentan Intercom au sein du syndicat à vocation scolaire
de Vrigny, Saint Christophe le Jajolet, Marcei et Montmerrei, 6 délégués titulaires et 6 délégués suppléants.
Membres titulaires
Membres suppléants
CARPENTIER JEAN LOUIS
BOSCHER ISABELLE
GREARD JACQUES
GREE CHRISTIAN
LERAT MICHEL
DELAUNAY DANIEL
BIGOT XAVIER
LEDENTU NATHALIE
FEDERICI JEAN
BOURDELAS KARINE
ECOBICHON FLORENCE
GAUMONT ALAIN
OBJET : DESIGNATION DU DELEGUE AU SEIN DU SAGE ORNE AMONT
Suite au renouvellement des membres du conseil communautaire d’Argentan Intercom, il est nécessaire de désigner un
nouveau délégué au sein du SAGE Orne Amont.
Vu les statuts du SAGE Orne Amont ;
Considérant le renouvellement intégral du conseil communautaire d’Argentan Intercom, et qu’il convient donc de désigner un
nouveau représentant au SAGE Orne Amont.
Considérant qu’il convient de désigner 1 délégué.
☛ De désigner Monsieur GREARD Jacques, pour représenter la Communauté de Communes Argentan Intercom au sein du
SAGE Orne Amont.
Question D2014 -57 EDU
OBJET : CARTE SCOLAIRE INTERCOMMUNALE : APPROBATION
De la fusion des trois établissements dissous résulte un territoire intercommunal qui compte près de 1 600 élèves répartis au
sein de douze écoles publiques. Conformément aux dispositions du code de l’éducation, il incombe à Argentan Intercom
d’instituer une sectorisation qui permet d’affecter les élèves au sein des écoles en fonction du lieu de résidence de la famille.
En effet, l’article L 212-7 du code stipule : « Lorsque les dépenses de fonctionnement des écoles publiques ont été
transférées à un établissement public de coopération intercommunale sur le territoire duquel il existe plusieurs écoles
publiques, le ressort de chacune de ces écoles est déterminé par délibération de l’organe délibérant de cet établissement ».
Outre le caractère légal d’une telle organisation, l’instauration d’une carte scolaire intercommunale est la seule prérogative de
l’établissement susceptible de servir certains objectifs prioritaires :
•
•
•
la préservation des effectifs de chaque école ;
l’égalité de tous les habitants du territoire dans un traitement transparent des demandes d’inscription ;
le refus des stratégies de contournement de certaines écoles.
La mise en œuvre de cette carte est susceptible de se heurter à l’incompréhension de familles qui disposaient auparavant
d’une faculté de choix entre différents établissements. C’était notamment le cas des familles résidant sur les communes de la
communauté du pays d’Argentan ne disposant pas d’écoles. En effet, celles-ci étaient amenées à se rapprocher des écoles
des communes voisines. La commune de résidence assumait alors financièrement le coût de fonctionnement en versant une
contribution à la commune qui accueillait l’enfant.
Toutefois, une certaine progressivité dans la mise en œuvre de la carte pourra être garantie à travers les mesures
dérogatoires qui pourraient être instituées (voir délibération suivante).
Afin d’inscrire le territoire dans la plus grande continuité avec l’organisation antérieure, tout en respectant le principe d’une
sectorisation, il est envisagé, dans un souci d’équilibre et de préservation des écoles, d’entériner les ressorts géographiques
de chaque école en prenant en compte la manière dont se répartissaient les effectifs au cours de l’année 2013-2014 et la
logique de proximité géographique.
Vu le code de l’éducation, notamment son article L. 212-7 ;
Considérant la nécessité de répartir les effectifs scolarisés sur le territoire de manière à garantir un service scolaire de
proximité ;
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE A LA MAJORITE DECIDE :
De définir le ressort géographique de chaque école publique préélémentaire ou élémentaire du territoire intercommunal de la
manière suivante :
école primaire Jean de la Fontaine (Argentan):
•
commune de Fontenai-sur-Orne
•
secteur de la commune d’Argentan délimité par les axes suivants : rue Jean Wolf, avenue de la 2
boulevard Koenig (côté impair), rue de la République (côté impair)
ème
DB, rocade,
école primaire Jacques Prévert (Argentan):
•
commune de Sévigny
•
secteur de la commune d’Argentan situés strictement au nord de l’axe formé par la rocade, le début de la rue des
petits fossés et le chemin St Roch (quartier des musiciens, quartier des provinces et route de Sévigny)
école primaire Vincent Muselli (Argentan):
•
secteur de la commune d’Argentan délimité par le chemin de St Roch, la rue des petits fossés, le boulevard Koenig
(côté pair), la rue de la République (côté impair) et la rue Pierre Bérégovoy (côté impair)
école primaire Anne Frank (Argentan)::
•
commune d’Aunou-le-Faucon
•
commune de Juvigny-sur-Orne
•
commune de Sai
•
secteur de la commune d’Argentan situé à l’est de l’axe formé par la rue Pierre Bérégovoy (côté pair), l’avenue de
ème
Paris (côté pair), la rue Mézerette (côté pair), la rue Pasteur (côté pair), la rue du val d’Orne (côté pair), la rue du 104
RI
(côté impair), la route d’Almenêches (côté impair), la rue Victor Guillochin (côté pair), la rue Ste Claire (côté pair), la rue de
l’abbaye
école préélémentaire Fernand Léger et école élémentaire Marcel Pagnol (Argentan):
•
commune de Bailleul
•
secteur de la commune d’Argentan délimité par l’avenue de Paris (côté impair), la rue Mézerette (côté impair), la
ème
rue Pasteur (côté impair), la rue du val d’Orne (côté impair), la rue du 104
RI (côté pair), route d’Almenêches (côté pair), la
rue Victor Guillochin (côté impair), la rue Ste Claire (côté impair), la rue de l’abbaye, la rue Charlotte Corday, l’avenue de la
forêt normande, le boulevard Carnot et la rue de la République (côté pair)
école primaire Victor Hugo (Argentan) :
commune de Saint-Loyer des Champs
ème
secteur de la commune d’Argentan situé strictement au sud de l’axe formé par l’avenue de la 2
DB, la rue Jean Wolf, le
boulevard Carnot, l’avenue de la forêt normande, la rue Charlotte Corday et la rue de l’abbaye
école primaire de Nécy :
•
commune Brieux
•
commune de Montabard
•
commune de Nécy
•
commune de Ronai
école primaire d’Occagnes :
•
commune de Commeaux
•
commune de Moulins-sur-Orne
•
commune d’Occagnes
•
commune de Ri
école primaire de Sarceaux :
•
commune de Sarceaux
école primaire de Trun :
•
commune de Coudehard
•
commune de Coulonces
•
commune d’Ecorches
•
commune de Fontaine-les-Bassets
•
commune de Guéprei
•
commune de Louvière-en-Auge
•
commune de Meri
•
commune de Mont-Orme
•
commune de Montreuil-la-Cambe
•
commune de Naphte-sur-Dive
•
commune d’Omo
•
commune de Saint-Gervais-des-Sablons
•
commune de Saint-Lambert-sur-Dive
•
commune de Tournai-sur-Dive
•
commune de Trun
•
commune de Villedieu-les-Bailleul
Regroupement pédagogique intercommunal (Vrigny-Marcei-Montmerrei) :
•
commune de Marcei
•
commune de Saint-Christophe-le-Jajolet
•
commune de Vrigny
QUESTION D2014- 58 EDU
OBJET : MODALITES D’INSTRUCTION DES DEMANDES DE DEROGATION A LA CARTE SCOLAIRE
Au cours de la présente séance, un projet de carte scolaire intercommunale a été examiné. Il prescrit un rattachement de
chaque enfant à une des écoles publiques du territoire en fonction du lieu de résidence de la famille. Même s’il est fondé sur
une logique géographique, ce rattachement peut s’avérer différent du souhait des familles. Afin de permettre une conciliation
entre les objectifs essentiels de cohérence garantis par la carte scolaire, l’intérêt des familles et des enfants, un régime de
dérogation doit être conçu. Pour être bien compris et ne pas être perçu comme arbitraire, ce régime gagnerait à être fondé
sur des critères objectifs et transparents.
Aucun critère de dérogation à la carte scolaire n’est explicitement fixé par le code de l’éducation. Toutefois, celui-ci définit les
situations dans lesquelles l’EPCI est tenu de financer le parcours scolaire d’un enfant scolarisé hors de son périmètre :
•
•
•
•
continuité du cycle entamé par l’élève
inscription d’un membre de la fratrie dans une école de la même commune
raison médicale
obligations professionnelles des parents à défaut de service de cantine et de garderie dans l’école.
Il paraîtrait incompréhensible pour les habitants que les dérogations permettant des inscriptions hors du territoire
intercommunal soient plus accessibles que celles accordées en interne pour assouplir la carte. Dès lors, les motifs évoqués
plus haut par le code de l’éducation doivent, a minima, être repris. Toutes les écoles du territoire étant, cependant, pourvues
d’un service de restauration scolaire et de garderie, le lieu de l’activité professionnelle des parents ne s’impose pas à
Argentan Intercom comme un critère dérogatoire.
Au-delà de ces critères, deux autres situations courantes de demande de dérogation doivent être appréhendées : les
modalités de garde de l’enfant et le lieu de travail des parents (quels que soient les services de restauration et de garderie
offerts sur site). La première situation était prise en compte jusqu’à présent par la commune d’Argentan pour accorder des
dérogations. La remise en question de cette souplesse serait difficilement admise. De plus, elle n’induit pas un
déséquilibrage des effectifs des écoles puisque les solutions de garde sont assez homogènement réparties sur le territoire
intercommunal. En revanche, l’introduction du lieu de travail des parents dans les critères de dérogation, malgré l’évidence
de son impact dans l’organisation quotidienne des familles, ne peut être envisagée sans mettre en péril à court ou moyen
terme l’équilibre des effectifs actuel et, partant, l’existence même de certains sites. En effet, une part importante des emplois
du bassin de vie est concentrée sur la commune d’Argentan.
En vue d’instruire les demandes particulières et de pouvoir jouer un rôle d’instance de recours, une commission sera créée.
Placée sous la présidence du vice-président délégué à l’éducation, elle comprendra une représentation des élus
communautaires membres de la commission éducation, une représentation de l’éducation nationale (enseignants et/ou
inspection) et une représentation des parents d’élèves.
Vu le code de l’éducation, notamment ses articles L. 212-7 et L. 212-8 ;
Vu le projet de délibération relatif à la carte scolaire intercommunale ;
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE A L’UNANIMITE DES VOTANTS ( UNE ABSTENTION) DECIDE :
☛ d’adopter un règlement applicable aux demandes de dérogations à la carte scolaire intercommunale conforme à l’énoncé
suivant :
L’inscription dans une école publique des enfants résidant sur le territoire d’Argentan Intercom se fait conformément à la
sectorisation adoptée par le conseil communautaire. Toutefois, dans l’intérêt de l’enfant et afin de tenir compte de situations
particulières, un élève peut être inscrit dans une autre école que celle de son ressort géographique. Les demandes de
dérogation doivent être appuyées par la production des pièces justifiant le caractère particulier de la situation. Les
dérogations sont envisagées dans les cas suivants :
1.
2.
3.
l’élève a entamé son cycle primaire (préélémentaire et élémentaire) dans l’école visée par la demande ;
un frère ou une sœur de l’élève est inscrit dans l’école visée par la demande ;
un motif médical a été attesté par un médecin ;
4. la garde de l’élève en cycle préélémentaire est confiée à une assistante maternelle ou à des grands-parents résidant
dans le secteur de l’école visée par la demande ;
5. toute situation exceptionnelle motivée par les parents.
☛ de constituer une commission ad hoc se réunissant pour examiner les demandes de dérogation formulées au titre du
cinquième alinéa ci-dessus, ainsi que les demandes de recours aux décisions prises au titre des quatre autres alinéas.
QUESTION D2014-59 FIN
OBJET : BUDGET PRIMITIF : APPROBATION DU BUDGET PRINCIPAL
A l’occasion du débat d’orientation budgétaire, une première esquisse des grandes masses structurant le budget
communautaire a été faite. Le projet de budget présenté ici s’inscrit, pour l’essentiel, en conformité avec les anticipations qui
sous-tendaient le débat. Malgré la date avancée du vote du budget, certaines données émanant de l’Etat demeurent
indisponibles, notamment les montants concernés par le fonds de péréquation des recettes intercommunales et communales
(FPIC).
En l’absence de vote des comptes administratifs des trois établissements dissous, le projet de budget est présenté avec une
reprise anticipée des résultats de l’exercice 2013. Le montant des résultats repris est, conformément au code général des
collectivités territoriales, validé par le comptable sur la base de l’ensemble des mandats et titres émis en 2013. Enfin, le
budget est voté par nature de dépenses et de recettes cumulées au niveau du chapitre budgétaire.
Le tableau suivant présente l’équilibre général du budget.
Les données reprises dans ce tableau tiennent compte des soldes d’exécution comptable des trois établissements dissous. Il
mentionne également le montant des opérations d’équipement inscrites au budget 2013 qui ont fait l’objet d’un engagement
juridique en 2013 sans, pour autant, avoir été exécutées (restes à réaliser).
A- les dépenses de fonctionnement
Les charges à caractère général connaissent une évolution significative par rapport à ce qu’assumaient les trois précédents
EPCI. En effet, le transfert des compétences scolaire et périscolaire sur le périmètre de la communauté de communes du
pays d’Argentan induit une forte hausse des dépenses intercommunales (restauration scolaire, gestion des locaux…). Par
ailleurs, en l’absence de validation définitive de projet de mise en œuvre de la réforme des rythmes scolaires, une enveloppe
budgétaire d’un montant de 155 000 € devant permettre de couvrir la programmation des quatre mois de l’année 2014 a été
inscrite. Ce scénario sera révisé en fonction du projet retenu. Au final le chapitre « dépenses à caractère général » (011)
s’élève à 3,080 millions d’euros et peut être détaillé par article dans le tableau ci-dessous.
article
crédit budgétaire
achats prest. de services (aut. que terr. amenag.)
242 100,00
alimentation
325 950,00
annonces et insertions
20 100,00
autres biens mobiliers
5 800,00
autres fournitures non stockees
35 500,00
autres fournitures non stockes
49 300,00
autres frais divers
750,00
autres impots locaux
2 800,00
autres impots, taxes et vers. assimiles (autres)
7 100,00
batiments
71 700,00
carburants
16 300,00
catalogues et imprimes
31 404,80
chauffage urbain
117 000,00
combustibles
35 000,00
concours divers (cotisations ...)
7 676,75
concours divers (cotisations...)
1 000,00
divers
5 510,88
documentation generale et technique
17 254,00
eau et assainissement
91 150,00
energie - electricite
523 000,00
etudes et recherches
54 600,00
fetes et ceremonies
1 200,00
fournitures administratives
19 700,00
fournitures de petit equipement
65 400,00
fournitures de voirie
150 000,00
fournitures d'entretien
114 700,00
fournitures scolaires
55 800,00
frais d'actes et de contentieux
11 500,00
frais d'affranchissement
25 550,00
frais de nettoyage des locaux
6 300,00
frais de telecommunications
32 374,00
honoraires
1 500,00
indemnites au comptable et aux regisseurs
2 800,00
livres, disques, cassettes (biblio., mediatheque)
73 560,00
locations immobilieres
7 300,00
locations mobilieres
10 150,00
maintenance
260 500,00
materiel roulant
25 000,00
primes d'assurances
41 300,00
publications
1 700,00
receptions
9 100,00
redevances pour autres prestations de services
14 120,00
services bancaires et assimiles
1 250,00
taxes foncieres
33 100,00
terrains
3 600,00
transports collectifs
30 000,00
versements a des organismes de formation
24 600,00
vetements de travail
12 550,00
voies et reseaux
321 000,00
voyages et deplacements
13 300,00
redevances a d'autres organismes
50 000,00
total chapitre 011
3 079 950,43
De même que les charges à caractère général, les charges de personnel subissent une forte augmentation, conséquence du
transfert des agents intervenant dans les écoles d’Argentan et de Sarceaux ainsi que de l’équipe administrative assurant le
fonctionnement du service. A ce jour, Argentan Intercom compte 162 agents représentant 134 équivalent temps plein.
La répartition des dépenses de personnel (salaires bruts, cotisations employeurs et autres dépenses de personnel) par grand
domaine d’intervention de l’établissement se présente comme suit.
administration générale
écoles maternelles
écoles élémentaires
restauration scolaire
conservatoire
médiathèque
centre aquatique
service technique
autres
total chapitre 012
627 593
863 187
371 841
604 542
720 362
809 780
477 896
423 458
175 304
5 073 963
Le chapitre 014 retrace les attributions de compensation versées aux communes. Les montants inscrits à ce stade restent
provisoires. En effet, il appartiendra à la commission d’évaluation des charges transférées (CLECT) de rédiger un rapport qui
permettra ensuite au conseil communautaire d’entériner définitivement le niveau des compensations.
Le chapitre 65 « autres charges de gestion courante » rassemble les contributions versées au profit du SITCOM (1 921 366
€) et du SDIS (490 503 €). Y figurent également les participations versées aux écoles privées situées sur le territoire
communautaire (315 154 €). Les indemnités versées aux élus sont, elles aussi, constitutives de ce chapitre (141 000 €).
Enfin, le chapitre 65 regroupe les subventions versées par l’établissement. Celles qui figurent sur le tableau ci-dessous sont
approuvées à travers le vote du budget.
Le chapitre 66 recense les charges financières courant sur l’ensemble des contrats souscrits par les trois établissements
er
fusionnés. Au total, l’encours de dette constaté le 1 janvier 2014 s’élève à 13 080 387 €. Les charges d’intérêt à verser dans
l’année (swap inclus) sont évaluées à 357 986,95 €, ce qui représente un coût moyen de la dette de 2,7% en y intégrant le
coût des stratégies de couverture. Le tableau ci-dessous détaille les charges d’intérêt et les remboursements en capital
associés à chaque contrat.
IV – ANNEXES
IV
ELEMENTS DU BILAN – ETAT DE LA DETTE - REPARTITION PAR NATURE DE DETTE
A2.2
A2.2 - RÉPARTITION PAR NATURE DE DETTE (hors 16449 et 166) (suite)
Em prunts et dettes au 01/01/2014
Nature
(Pour chaque ligne, indiquer le numéro de
contrat)
Couvertur
e ? O/N
(10)
Montant
couvert
Catégorie
d’em prunt après
Durée
Capital restant
couverture
résiduelle
dû au 01/01/2014
éventuelle
(en années)
(11)
Taux d'intérêt
Type de
taux
(12)
Index
(13)
Annuité de l’exercice
Niveau de taux
d'intérêt à la date
de vote du
budget (14)
Capital
Charges
d'intérêt (15)
Intérêts perçus
(le cas échéant)
(16)
ICNE de
l'exercice
163 Em prunts obligataires (Total)
164 Em prunts auprès d'établissem ent
de crédit (Total)
2 703 496,70
13 080 386,97
908 703,45
365 358,75
7 371,80
124 010,31
1641 Emprunts en euros (total)
2 703 496,70
12 057 386,97
757 703,45
362 303,57
7 371,80
124 007,66
2001-01
N
A-1
13 352,05
2
F
Taux fixe à 4.94 %
4,94
4 237,90
659,59
448,99
2002 03
N
A-1
160 060,11
3
V
TAG 03 M + 0.15
0,33
47 354,63
418,13
78,01
2004-01
N
A-1
110 000,00
5,48
V
Euribor 01 M + 0.11
0,35
20 000,00
349,30
5,90
2004-02
N
A-1
120 000,00
5,72
V
Euribor 01 M + 0.11
0,24
20 000,00
339,24
82,72
2004-03
N
A-1
40 000,02
5,93
V
Euribor 06 M + 0.11
0,45
6 666,66
183,87
12,04
2004-04
N
A-1
44 632,45
5,65
F
Taux fixe à 4.48 %
4,48
6 648,15
1 999,53
581,41
2004-05
N
A-1
19 381,36
5,99
F
Taux fixe à 4.07 %
4,07
2 916,84
788,82
5,58
2005-01
N
A-1
130 000,00
12,36
F
Taux fixe à 3.31 %
3,31
10 000,00
4 303,00
2 537,67
2005-03
N
A-1
11 232,21
1,99
F
Taux fixe à 3.04 %
3,04
5 532,04
341,46
1,44
2006-02
N
A-1
913 940,00
12,96
F
Taux fixe à 4.02 %
4,08
54 710,00
37 250,67
1 535,16
2006-03
N
2007- 02
O
2 703 496,70
A-1
39 639,71
2,9
F
Taux fixe à 3.96 %
3,96
12 703,56
1 569,73
A-1
2 703 496,91
15,83
F
Taux fixe à 3.06 %
3,14
159 871,61
89 804,67
97,78
7 371,80
1 168,27
2007-01
N
A-1
1 409 686,57
23,63
F
Taux fixe à 4 %
4,06
36 375,96
55 846,36
6 561,37
2008-02
N
A-1
38 590,17
4,69
F
Taux fixe à 4.88 %
4,88
7 000,62
1 883,20
479,60
26,08
V
(((Livret
A(Postfixé) + Livret
A(Postfixé)) +
Livret A(Postfixé))
+ Livret
A(Postfixé))/4 +
1.13
2,63
65 197,97
88 662,87
71 907,63
2008-03
N
A-1
3 371 211,60
2010-01B
N
A-1
387 437,08
17
V
Euribor 03 M + 0.33
0,63
20 399,56
2 387,63
0,00
2010-04
N
A-1
932 409,56
26,12
F
Taux fixe à 3.8 %
3,80
20 394,16
35 431,56
30 324,52
2010-06
N
A-1
164 555,27
7,24
F
Taux fixe à 2.98 %
2,98
18 518,43
4 903,75
3 300,19
2010-07
N
A-1
108 075,64
6,36
F
Taux fixe à 2 %
2,00
14 537,47
2 161,51
1 195,21
2011-01
N
A-1
830 215,13
18,15
V
Moyenne de Euribor
03 M + 0.8
1,03
37 582,21
8 792,66
784,71
2012-04
N
A-1
30 439,19
5,87
F
Taux fixe à 3.05 %
3,05
4 699,91
928,40
98,13
2013-05
N
A-1
122 000,00
11,99
F
Taux fixe à 3.2 %
3,20
8 499,16
4 160,70
30,27
99 015
N
A-1
96 600,55
1,81
F
Taux fixe à 5.36 %
5,36
47 039,62
5 177,79
501,78
99 016
N
A-1
109 928,65
1,73
F
Taux fixe à 5.36 %
5,36
53 529,70
5 892,18
797,73
99 017
N
A-1
150 502,74
1,65
F
Taux fixe à 5.36 %
5,36
73 287,29
8 066,95
1 471,55
151 000,00
3 055,18
2,65
2001 05
N
A-1
69 302,97
2,73
V
Euribor 03 M + 0.07
0,37
24 387,61
221,06
2,65
2005-11-T4M
N
A-1
840 000,00
7
V
T4M + 0.14
0,31
90 000,00
2 496,23
0,00
OCLT CE 01-05-01-T4M
N
A-1
113 697,03
3
V
T4M + 0.14
0,31
36 612,39
337,89
0,00
908 703,45
365 358,75
1643 Emprunts en devises (total)
16441 Emprunts assortis d'une option de
tirage sur ligne de trésorerie (total) (9)
1 023 000,00
165 Dépôts et cautionnem ents reçus
(Total)
167 Em prunts et dettes assortis de
conditions particulières (Total)
1671 Avances consolidées du Trésor
(total)
1672 Emprunts sur comptes spéciaux
(total)
1675 Dettes pour M.E.T.P et PPP (total)
1676 Dettes envers locataires-acquéreurs
(total)
1678 Autres emprunts et dettes (total)
168 Em prunts et dettes assim ilées
(Total)
1681 Autres emprunts (total)
1682 Bons à moyen terme négociables
(total)
1687 Autres dettes (total)
Total général
2 703 496,70
13 080 386,97
7 371,80
124 010,31
ll est à noter que le portefeuille d’emprunts est dénué de tout produit risqué. La totalité de l’encours est classée A1 selon la
charge Gissler reprise par la nomenclature prescrivant l’élaboration de l’annexe budgétaire suivante.
Le montant des crédits inscrits au chapitre 66 intègre également les intérêts courus non échus, c’est-à-dire les intérêts
calculés sur des périodes de l’exercice 2014 donnant lieu au versement de charges d’intérêt en 2015. Cette procédure
comptable ne s’appliquait pas aux communautés d’Argentan Nord et de la vallée de la Dives, ce qui entraîne,
ponctuellement, une double charge comptable sur l’exercice 2014 : la prise en compte des intérêts courus en 2013 facturés
en 2014 et celle des intérêts courus en 2014 et facturés en 2015.
B- les recettes de fonctionnement
Les redevances des services sont majoritairement constituées des redevances des cantines et des garderies (396 000 €)
ainsi que des entrées du centre aquatique (350 000 €). Les autres recettes sont issues des autres équipements
communautaires et des contreparties financières du personnel mis à disposition (budgets annexes, communes membres).
Les recettes fiscales représentent la première ressource de l’établissement. Le scénario budgétaire présenté prend en
compte les éléments suivants :
• fiscalité professionnelle unique (les produits de fiscalité professionnelle des communes anciennement membres des
communautés d’Argentan Nord et de la vallée de la Dives échoient désormais à l’intercommunalité) ;
• produit de fiscalité sur les ménages égal au produit de la fiscalité sur les ménages levé en 2013 par les trois
établissements fusionnés ;
• prise en compte des bases fiscales notifiées et des taux moyens pondérés ;
• adoption de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères.
Au final, les recettes fiscales attendues par l’établissement en 2014 se présentent comme suit :
cotisation foncière des entreprises
cotisation sur la valeur ajoutée des E.
taxe sur les surfaces commerciales
imposition forfaitaire sur les E. de réseau
1 847 077
1 105 094
510 993
123 462
taxe d'habitation
taxe foncière
taxe sur le foncier non bâti
taxe additionnelle sur le foncier non bâti
1 573 619
1 659 950
171 907
31 860
taxe d'enlèvement des ordures
ménagères
FNGIR
1 922 284
468 345
Enfin, les dotations versées par l’état et les subventions de fonctionnement sont estimées à 3,731 millions d’euros. La
principale dotation est la dotation de compensation intégrée à la DGF intercommunale. Héritage de l’ancienne composante
« salaires » de la taxe professionnelle supprimée par décision gouvernementale, elle s’élève à 2 303 182 €. La dotation
d’intercommunalité, seconde composante de la DGF, s’élève à 736 476 €. Elle est inférieure à la somme des trois dotations
d’intercommunalité perçues par les établissements avant fusion (747 619 €). Il conviendra, après notification des éléments de
calcul de cette dotation, d’en analyser l’évolution. En effet, la fusion entraîne une amélioration de la situation de
l’établissement au regard des critères de calcul de la dotation. Toutefois, ce bonus est contrebalancé par la mise en œuvre
du pacte de confiance et de responsabilité qui vient ponctionner les recettes des collectivités françaises à hauteur de 1,5
milliard d’euros en 2014.
Le montant total des recettes de fonctionnement s’établit à 17 137 714,55 €. Il permet un autofinancement d’un montant de
3,351 millions d’euros, dont 0,351 million au titre des dotations aux amortissements.
C- les dépenses d’investissement
Le calendrier 2014 très contraint ne permet pas à l’établissement de se doter d’un horizon de programmation des
investissements dès le vote du budget. En effet, les marges de manœuvre budgétaire dont dispose l’intercommunalité ne se
précise qu’à travers le vote du budget. D’autre part, la programmation des travaux requiert un examen technique des
besoins, des projets (faisabilité, chiffrage, délais) dont les conclusions ne sont pas encore disponibles. Conformément à ce
qui a été envisagé lors du débat d’orientation budgétaire, la section d’investissement est constituée d’enveloppes financières.
Il conviendra, dans les semaines qui viennent, de donner consistance à ces enveloppes en élaborant dans chaque domaine
une programmation.
travaux de voirie
opérations de développement économique
travaux dans les établissements scolaires
restauration scolaire (travaux et équipements)
travaux d'éclairage public
équipements communautaires
urbanisme
autres opérations d'investissement (*)
total dépenses d'investissement
800 000
300 000
300 000
100 000
300 000
120 000
95 000
413 000
2 428 000
(*) : subventions versées, véhicules, logiciels, informatique, téléphonie, médiathèque
de Trun, divers…
Le chapitre 16 regroupe les dépenses de remboursement des emprunts. Toutefois, les crédits inscrits à l’article 16449
(872 000 €) correspondent aux facultés de mobilisation des lignes de trésorerie. Un montant équivalent est inscrit en recettes
d’investissement. Le remboursement en capital des emprunts s’élèvera en 2014 à 908 704 €, ce qui portera l’encours de
dette de 13 080 386,97 € à 12 171 682,97 € fin 2014.
Sont inscrits au chapitre 27 « autres immobilisations financières » 450 000 € qui permettront de verser deux avances de
trésorerie à la SHEMA :
• une avance de trésorerie de 300 000 € dans le cadre de la convention publique d’aménagement d’Actival d’Orne 1,
conformément au CRAC adopté par le conseil communautaire du pays d’Argentan ;
• une avance de trésorerie de 150 000 € dans le cadre de la convention publique d’aménagement portant sur la ZA de la
sente verte (Trun), permettant ainsi à la SHEMA de rembourser par anticipation un emprunt à taux variable capé d’un
montant initial de 400 000 €, ce qui réduira le montant des frais financiers supportés par l’opération.
D- les recettes d’investissement
Comme évoqué plus haut, les crédits apparaissant au chapitre 16 ne correspondent pas à du financement par emprunt. La
somme de 947 225 € figurant sur ce chapitre se décompose comme suit :
•
•
872 000 € d’option de tirage sur les lignes de trésorerie adossées aux emprunts souscrits ;
75 225 € issus de la vente à terme à la société Europ’Equipement du bâtiment situé rue Pierre Mendès France.
Apparaissent au budget les recettes de subvention suivantes :
•
•
•
le solde des financements accordés à l’opération de renouvellement urbain du quartier St Michel (252 313 €) ;
la participation de l’Etat au titre du PLUI (35 000 €) ;
le soutien du département et de la région aux projets des équipements communautaires.
E- les recettes d’investissement
Bien que le budget soit voté par nature de dépenses, il peut être intéressant de l’envisager selon la fonction, c’est-à-dire le
domaine de l’action publique dans lequel intervient la dépense.
Le tableau suivant reprend l’ensemble des chapitres budgétaires ouverts et les répartit par fonction.
fonctionnement :
dépenses de l'exercice
011
012
65
66
67
charges à caractère général
frais de personnel
autres charges de gestion courante
charges financières
charges exceptionnelles
recettes de l'exercice
013
atténuation de charges
70
73
74
77
413
421
64
72
piscines
centres de loisirs
creches et
garderies
aide au secteur
locatif
1 018 606,00
540 710,00
477 896,00
354 000,00
ventes de produits, prestations
impots et taxes
dotations, subventions et participations
produits exceptionnels
2 500,00
6 500,00
2 500,00
6 500,00
98 710,00
60 800,00
36 310,00
1 600,00
46 026,00
354 000,00
811
814
822
824
830
90
eau et
assainissement
812
collecte et
traitement des
ordures
menageres
246 000,00 1 921 366,00
246 000,00
eclairage public
voirie communale
et routes
autres opérations
d'amenégament
urbain
services communs
(environnement)
interventions
économiques
312 500,00
312 500,00
703 958,00
280 500,00
423 458,00
1 921 366,00
69 397,00 1 922 284,00
8 000,00
69 397,00
5 500,00
61 741,00
17 000,00
32 343,00
12 398,00
1 200,00
5 500,00
1 200,00
8 000,00
206 753,00
93 950,00
112 803,00
1 000,00
42 000,00
33 000,00
9 000,00
1 922 284,00
46 026,00
5 800,00
4 800,00
011
012
65
66
67
23
113
211
information,
communication,
publicité
pompiers, incendie
et secours
écoles
maternelles
998 313,00
203 000,00
627 593,00
167 720,00
charges à caractère général
frais de personnel
autres charges de gestion courante
charges financières
charges exceptionnelles
013
020
administration
générale
61 521,68
25 648,68
35 873,00
502 503,00 #########
237 860,00
10 500,00
863 187,00
492 003,00
186 000,00
212
251
252
écoles primaires
hébergement et
restauration
scolaire
transports
scolaires
898 535,00
357 540,00
371 841,00
169 154,00
976 842,00
356 300,00
604 542,00
16 000,00
26 222,00
1 500,00
24 722,00
255
311
classes de
decouverte et
expressions
autres services musicale, lyrique et
annexes de
chorégraphique
l'enseignement
36 056,00
778 703,75
500,00
58 041,75
35 556,00
720 362,00
321
bibliotheques et
mediatheques
1 093 080,00
283 100,00
809 780,00
300,00
200,00
425 000,00
395 597,00
85 557,00
100 450,00
46 000,00
395 597,00
54 000,00
31 557,00
56 250,00
44 200,00
atténuation de charges
70
73
74
75
77
ventes de produits, prestations
impots et taxes
dotations, subventions et participations
autres produits de gestion courante
produits exceptionnels
379 000,00
investissement :
dépen ses totales
16
20
204
21
23
27
020
23
212
administration
générale
information
communication,
publicite
ecoles primaires
393 618,24
305 000,00
45 000,00
45 000,00
306 507,21
300 000,00
251
311
hebergement et
expression
restauration
musiclae, lyrique et
scolaire
choregraphique
100 000,00
100 000,00
25 000,00
25 000,00
321
413
72
814
822
824
830
90
bibliotheques et
mediatheque
piscines
aide au secteur
locatif
eclairage public
voirie communale et
routes
autres opérations
d'aménagement
urbain
services communs
(environnement)
interventions
économiques
373 071,90
70 000,00
86 942,21
25 000,00
emprunts et dettes assimilées
immobilisations incorporelles
subventions d'équipement versées
immobilisations corporelles
immobilisations en cours
autres immobilisations financières
restes à réaliser (report)
restes à réaliser (report)
1 980 339,03
800 000,00
142 245,40
95 000,00
5 517,50
0,00
750 000,00
750 000,00
95 000,00
300 000,00
25 000,00
70 000,00
25 000,00
100 000,00
300 000,00
800 000,00
18 932,21
1 180 339,03
47 245,40
5 517,50
135 612,12
160 000,00
160 000,00
125 000,00
35 000,00
8 000,00
23 000,00
6 507,21
3 903,00
10
13
16
23
318 932,21
300 000,00
40 000,00
305 000,00
88 618,24
recettes totales
728 241,58
64 800,00
1 800,00
45 000,00
303 071,90
61 942,21
663 441,58
8 100,00
8 100,00
291 499,00
28 625,00
351 223,05
498 387,89
253 713,00
8 100,00
28 625,00
300 000,00
450 000,00
dotations, fonds divers et reserves
subventions d'investissement
Emprunts et dettes assimilées
Immobilisations en cours
3 903,00
262 874,00
252 313,00
1 400,00
351 223,05
244 674,89
75 225,00
75 225,00
75 225,00
135 612,12
8 000,00
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.5211-36, L1612-2 et suivants, L.2311-1 et
suivants ;
☛ d’adopter le projet de budget primitif 2014 du budget principal de l’établissement.
DEPART DE MME. GASSEAU
Question D2014-60 FIN
OBJET : BUDGET PRIMITIF : APPROBATION DU BUDGET ANNEXE INTERVENTIONS ECONOMIQUES
Le budget annexe interventions économiques isole comptablement différentes opérations immobilières assujetties à la TVA :
•
la gestion de la pépinière d’entreprises située rue de l’avenir ;
• la gestion locative du rez-de-chaussée de la Maison des Entreprises et des Territoires ;
• la gestion du contrat de crédit bail avec la société civile immobilière de l’Industrie ;
• la gestion du site de Coulandon loué à l’entreprise SIF.
Les charges de fonctionnement sont constituées :
• des charges communes issues de la gestion locative de la Maison des Entreprises et des Territoires (125 815 €) qui sont
refacturées aux occupants ;
• des autres dépenses courantes liées à la gestion des sites et des contrats ;
• des charges financières issues des contrats d’emprunt venant financer les opérations inscrites au budget.
Les recettes de fonctionnement sont constituées :
• de la refacturation des charges locatives de la MET (125 815 €) ;
• du produit des loyers perçus (91 215 €).
Il convient de noter que la capacité d’autofinancement de ce budget est grevée par différents paramètres :
• l’installation au rez-de-chaussée de la MET du service éducation d’Argentan Intercom, ce qui entraîne mécaniquement
une réduction du produit locatif ;
• le départ de l’entreprise Digital Airways qui occupait une part importante des locaux ;
• la résolution du contrat de crédit bail avec la SCI de l’Industrie et le contentieux auquel a conduit cette décision.
Au final, l’épargne brute prévisionnelle dégagée par la section de fonctionnement s’élève à 41 464 € tandis que le
remboursement en capital des emprunts s’élève à 42 972,62 €. Seul le report du solde d’investissement excédentaire permet
d’équilibrer le budget. Par conséquent, le budget annexe n’est pas en mesure de rembourser une part de l’avance consentie
par le budget principal au titre de l’opération SCI de l’Industrie. Le solde de cette avance s’élève à 661 715,07 €. Selon l’issue
du dossier (contentieux ou voie de règlement amiable), il conviendra de constater dans le courant de l’année 2014 la part de
l’avance qui devra définitivement être considérée comme irrecouvrable.
suivants ;
Vu le projet de budget ;
* d’adopter le projet de budget primitif 2014 du budget annexe interventions économiques d’Argentan Intercom dont les
inscriptions cumulées sont reprises dans le tableau suivant :
dépenses
recettes
fonctionnement
248 014.84 €
248 014.84 €
investissement
56 979.58 €
56 979.58 €
total général
304 994.42 €
304 994.42 €
QUESTION D2014 -61 FIN
OBJET : BUDGET PRIMITIF : APPROBATION DU BUDGET ANNEXE ZA BEAULIEU
Aucune opération significative de travaux ou de cession n’est inscrite au sein de ce budget primitif qui se borne à reprendre
les soldes issus de l’exécution des exercices antérieurs.
suivants ;
* d’adopter le projet de budget primitif 2014 du budget annexe ZA Beaulieu d’Argentan Intercom dont les inscriptions
cumulées sont reprises dans le tableau suivant :
dépenses
recettes
fonctionnement
250 007.29 €
250 007.29 €
investissement
25 000.00 €
25 000.00 €
total général
275 007.29 €
275 007.29 €
QUESTION D2014 -62 FIN
OBJET : BUDGET PRIMITIF : APPROBATION DU BUDGET ANNEXE ZA ACTIVAL D’ORNE 2
Aucune opération significative de travaux ou de cession n’est inscrite au sein de ce budget primitif qui se borne à reprendre
les soldes issus de l’exécution des exercices antérieurs.
suivants ;
* d’adopter le projet de budget primitif 2014 du budget annexe ZA Beaulieu d’Argentan Intercom dont les inscriptions
dépenses
recettes
fonctionnement
5 179.18 €
5 179.18 €
investissement
5 179.18 €
5 179.18 €
total général
10 358.36 €
10 358.36 €
QUESTION D2014- 63 FIN
OBJET : BUDGET PRIMITIF : APPROBATION DU BUDGET ANNEXE ASSAINISSEMENT
Le service public d’assainissement collectif géré par Argentan Intercom procède du regroupement au sein d’une même entité
comptable de montages juridiques et financiers distincts :
•
une délégation de service public à la société Nantaise des Eaux Services sur le périmètre des communes d’Argentan,
Sarceaux, Fontenai, Juvigny, Aunou-le-Faucon, Saint-Loyer-des-Champs et Sévigny ;
•
une délégation de service public à la société Saur qui exploite les installations de la commune de Trun ;
•
une prestation d’assistance technique pour la gestion des installations des communes d’Occagnes et de Nécy ;
•
une prestation d’assistance technique pour la gestion des installations de Vrigny.
Héritage des montages contractuels qui prévalaient en 2013, le financement de ce service diffère fortement selon les
secteurs : sur les deux premiers secteurs, Argentan Intercom ne perçoit qu’une part de la redevance assainissement afin de
faire face au programme d’investissement tandisque sur les deux autres secteurs l’établissement recouvre une redevance
qui permet d’assurer l’exploitation du service et le financement des investissements.
Dans l’attente de la définition d’une stratégie d’harmonisation, le budget primitif est construit sur la base des montages
juridiques et financiers existants.
Après prise en compte des reports, des restes à réaliser et de l’autofinancement prévisionnel, une enveloppe financière de
2,7 millions d’euros permettra d’assumer un programme de travaux qui devra être prochainement défini. Certaines
opérations s’inscrivent d’emblée dans cette programmation, notamment la création du réseau d’assainissement collectif sur
les communes de Ronai et de Sai.
suivants ;
* d’adopter le projet de budget primitif 2014 du budget annexe assainissement collectif d’Argentan Intercom dont les
dépenses
recettes
fonctionnement
1 884 257.51 €
1 884 257.51 €
investissement
4 357 112.55 €
4 357 112.55 €
total général
6 241 370.06 €
6 241 370.06 €
QUESTION D2014- 64 FIN
OBJET : BUDGET PRIMITIF : APPROBATION DU BUDGET ANNEXE SPANC
Le service public d’assainissement non collectif géré par Argentan Intercom procède du regroupement au sein d’une même
entité comptable de montages juridiques et financiers distincts :
•
une délégation de service public à la société Nantaise des Eaux Services sur le périmètre de l’ancienne communauté de
communes du pays d’Argentan ;
•
des marchés de prestation de service sur les autres parties du territoire.
A ce jour, les tarifs des contrôles qui prévalaient au sein des établissements dissous perdurent.
Le présent projet de budget permet de faire face aux demandes récurrentes de contrôle (conception et réalisation, cession
immobilière) et marque le terme de l’opération de diagnostic des installations situées dans le périmètre de l’ancienne
communauté de la vallée de la Dives.
suivants ;
* d’adopter le projet de budget primitif 2014 du budget annexe assainissement non collectif d’Argentan Intercom dont les
dépenses
recettes
fonctionnement
84 257.67 €
84 257.67 €
investissement
31 072.33 €
31 072.33 €
total général
115 330.00 €
115 330.00 €
OBJET : BUDGET PRIMITIF : APPROBATION DU BUDGET ANNEXE ZA RONAI-NECY
Est inscrit au budget primitif le produit de cession des parcelles résiduelles.
suivants ;
* d’adopter le projet de budget primitif 2014 du budget annexe ZA Ronai-Nécy d’Argentan Intercom dont les inscriptions
dépenses
recettes
fonctionnement
212 680.23 €
212 680.23 €
investissement
212 034.39 €
212 034.39 €
total général
424 714.62 €
424 714.62 €
DEPARTS DE MME. BOSCHER, M. JIDOUARD, MME. BENOIST, M. MELOT, MME. MAZURE
OBJET : VOTE DES TAUX D’IMPOSITION - EXERCICE 2014
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu l’article 1609 nonies C du code général des impôts, notamment le III 1° c) prévoyant la possibilité d’instaurer une période
de réduction des écarts de taux jusqu’à douze ans ;
Vu la loi n°80-50 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale ;
Vu la loi de finances pour l’année 2014 ;
Vu l’état 1259 portant notification des bases nettes d’imposition des taxes directes locales et des allocations compensatrices
revenant à Argentan Intercom pour l’exercice 2014 ;
* De voter la mise en recouvrement des contributions directes communautaires ci-après en retenant les taux suivants :
taxe s. foncier bâti
taxe s. foncier non bâti
taxe d’habitation
TOTAL
bases notifiées
8 020 000 €
21 928 000 €
1 692 000 €
20 123 000 €
taux
23,03 %
7,57 %
10,16 %
7,82 %
produit
1 847 077 €
1 659 950 €
171 907 €
1 573 619 €
5 252 553 €
* De réduire les écarts de taux de la cotisation foncière sur les entreprises en adoptant une période de lissage d’une durée de
douze ans.
OBJET : VOTE DU TAUX DE TEOM - EXERCICE 2014
Vu le code général des impôts ;
Vu la délibération du conseil communautaire n° D2014-11 FIN du 14 janvier 2014 instaurant la TEOM ;
Vu l’état 1259 TEOM ;
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE A L’UNANIMITE DES VOTANTS (UNE ABSENTION) DECIDE :
* De voter la mise en recouvrement de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères en 2014 en retenant le taux suivant :
taxe d’enlèvement des ordures ménagères
bases notifiées
18 448 024 €
taux
10,42 %
produit
1 922 284 €
QUESTION D2014 - 68 FIN
OBJET : ADHESION A L’AGENCE NATIONALE POUR LES CHEQUES VACANCES
Afin de pouvoir accepter les « Chèques Vacances » comme moyen de règlement des services du conservatoire, de la
médiathèque et du centre aquatique, il est nécessaire d’adhérer à l’organisme émetteur des titres de paiement qu’est
l’Agence Nationale pour les Chèques Vacances (ANCV).
☛ d’adhérer à l’Agence Nationale pour les Chèques Vacances, sise 36 boulevard H. Bergson à Sarcelles
☛ d’autoriser le président à signer la convention relative à l’acceptation des titres « Chèques Vacances » et « Coupon
Sport ».
QUESTION D2014- 69 TVX
OBJET : TRAVAUX ANNUELS DE VOIRIE– LANCEMENT D’UN MARCHE PUBLIC A BONS DE COMMANDES
La communauté de communes Argentan Intercom a en charge de part ses statuts la création, l’aménagement et l’entretien
de la voirie intercommunale.
Le petit entretien et certains travaux localisés sont réalisés en régie. Pour les chantiers plus importants, l’établissement
envisage le recours à un ou plusieurs entreprises pour la réalisation des travaux de VRD sur le territoire des anciennes
communautés de communes de la Plaine d’Argentan Nord et de la Vallée de la Dives. Pour ce qui concerne l’ancienne
communauté de communes du Pays d’Argentan, un marché dont le terme est fixé au 31 décembre 2015, avait été conclu
avec la société Toffolutti. Pour les deux autre anciens établissements, les marchés similaires sont arrivés à échéance le 31
décembre dernier.
Les prestations demandées consistent principalement en la réalisation de travaux d’entretien et de réhabilitation de la voirie
et de ses abords.
Par suite, pour être en conformité avec la règlementation relative à la commande publique, l’établissement doit avoir
recours à un marché public à bons de commandes alloti en 2 lots.
Une nouvelle consultation sous la forme d’un marché public de travaux passé sous la forme d’une procédure adaptée doit
être lancée pour le recrutement de prestataires pour une période d’un an reconductible une fois. Celui-ci sera décomposé
selon les lots suivants :
Lot N°
OBJET DU LOT
Montants
minima HT
par an
Montants
maxima HT
par an
Lot 1
travaux annuels de voirie
200 000 €
500 000 €
Lot 2
entretien des abords de chaussée
8 000 €
30 000 €
Conformément au code des marchés publics, l’appréhension des seuils doit se faire, d’une part, en cumulant le montant
maximum des différents lots et, d’autre part, sur la durée totale du contrat. A ce titre, il convient de considérer la somme de
1 060 000 € HT pour ce qui concerne le montant du marché. Enfin il est nécessaire de préciser qu’un seul opérateur
économique sera retenu pour chaque lot.
Il convient donc d’autoriser le Président à initier et à signer un marché public dans le cadre d’une procédure adaptée.
Vu le code des marchés publics et notamment les articles 26, 28 et 77.
Considérant la nécessité de recourir à un marché public sous la forme d’une procédure adaptée afin de permettre la
passation d’un marché public de travaux à bons de commandes pour la réalisation de travaux d’entretien et de réhabilitation
de la voirie et de ses abords sur les communes des anciennes communauté de communes de la Plaine d’Argentan Nord et
de la Vallée de la Dives.
☛ D’autoriser monsieur le Président à lancer une consultation sous la forme d’un marché public de travaux à bons de
commandes relatif aux travaux d’entretien et de réhabilitation de la voirie et de ses abords sur les communes des anciennes
communautés de communes de la Plaine d’Argentan Nord et de la Vallée de la Dives, sous la forme d’une procédure
adaptée
☛ D’autoriser Monsieur le Président à signer les pièces du marché et l’ensemble des documents relatifs à ce marché.
QUESTION D2014-70 EQU
OBJET : CONSERVATOIRE DE MUSIQUE, DANSE ET THEATRE – ARGENTAN INTERCOM : SUPPRESSION DE LA SECTION CLASSES A
HORAIRES AMENAGES OPTION MUSIQUE (CHAM) ET CREATION D’UN « ORCHESTRE A L’ECOLE » (OAE)
Une section Classes à Horaires Aménagés option musique (CHAM) a été créée en septembre 1994 pour les élèves du 1er
cycle souhaitant concilier leurs études générales et leur passion pour la musique. Les élèves sont scolarisés au collège
François Truffaut et se rendent au conservatoire de musique, danse et théâtre deux fois par semaine sur le temps scolaire.
Face aux problèmes rencontrés par le conservatoire et le collège (diminution des effectifs, démotivation des élèves, niveaux
instrumentaux différents, choix des instruments, etc.) et face à la difficulté de faire évoluer le dispositif existant, ce dernier
serait remplacé par un « Orchestre A l’Ecole » (OAE).
Un « Orchestre A l’Ecole » est un dispositif transformant une classe entière en orchestre pendant 3 ou 4 années.
L’enseignement a lieu en milieu scolaire. Il s’adresse à des élèves qui, pour la majorité d’entre eux, n’ont jamais fait de
musique. Ils apprennent en parallèle la lecture de la musique et la technique instrumentale.
ème
(option « Orchestre A l’Ecole ») du collège François Truffaut sur un cycle de 4
Cet orchestre concernerait une classe de 6
ans selon le planning suivant :
•
mardi de 13h à 15h : la classe de 6ème est divisée en 4 ensembles encadrés, chacun, par un professeur du
conservatoire. Ces 2h seraient consacrées à l’initiation aux instruments d’harmonie (flûte traversière, clarinette, saxophone,
trompette, cor, trombone, tuba/baryton et batterie).
•
lundi et jeudi de 17h à 18h : répétitions d’orchestre, sous la responsabilité du professeur de musique du collège, à partir
des morceaux travaillés sur les 2h du mardi.
Afin de ne pas léser les élèves actuellement en CHAM, ceux-ci seraient invités à participer à cette formation instrumentale
les lundis et jeudis.
Cette option « Orchestre A l’Ecole » serait gratuite. Toutefois, un élève motivé pourrait compléter son enseignement au
conservatoire suivant les modalités d’inscription en vigueur.
Cet orchestre à l’école nécessiterait l’acquisition d’un parc instrumental et de matériel dont le coût s’élèverait à 15 201 € TTC
:
•
•
•
•
•
•
•
•
•
4 flûtes traversières
4 clarinettes
3 saxophones alto
3 cornets
2 trombones
1 cor
2 tubas
1 batterie + siège
1 stand cymbales + kit cymbales.
Dans le cadre de cette création le Conseil Général attribuerait à Argentan Intercom une aide exceptionnelle unique égale à
50 % du montant HT pour l’achat du parc instrumental, soit 6 333,76 €.
Le collège François Truffaut supporterait les frais suivants :
•
achat de pupitres (année 2014/2015) : 1 200 €
•
achat annuel d’anches et de pastilles : 336 €
•
entretien annuel du parc instrumental : 954 € pour les années 2015/2016, 2016/2017, 2017/2018 puisque l’entretien pour
l’année 2014/2015 serait offert par le fournisseur.
* de remplacer le dispositif Classes à Horaires Aménagés option Musique (CHAM) par un « Orchestre A l’Ecole » (OAE) dès
septembre 2014.
* d’autoriser sa création et son mode de fonctionnement selon les modalités mentionnées ci-dessus.

Compte rendu succinct

Transcription

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