Plaquette vivre dans son logement et le quitter

Vivre dans son logement et le
quitter
Les droits et devoirs du locataire et du propriétaire
Les droits et devoirs du propriétaire
Les droits et devoirs du locataire
Mettre à disposition du locataire un Payer le loyer
logement décent
Assurer le logement
Délivrer gratuitement une quittance sur
simple demande
Assumer
les
charges
et
les
réparations locatives
Assurer au locataire un usage paisible
du logement
Utiliser paisiblement le logement en
respectant la destination qui lui
Ne pas s'opposer aux aménagements a été donnée par le bail
réalisés par le locataire, dès lors qu'ils
ne constituent pas une transformation
Entretenir le logement
Le départ du logement
Le locataire peut résilier le contrat de location à tout moment par lettre
recommandée avec accusé de réception.
Le délai de préavis applicable au congé est de 3 mois lorsqu’il émane du locataire.
Toutefois, en cas d’obtention d’un premier emploi, de mutation, de perte
d’emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d’emploi, le locataire peut
donner congé au bailleur avec un délai de préavis d’un mois. Le délai est
également réduit à un mois en faveur des locataires âgés de plus de soixante ans
dont l’état de santé justifie un changement de domicile ainsi que des
bénéficiaires du revenu minimum d’activité.
Si vous occupez un logement meublé, le délai de préavis est de 1 mois.
Le propriétaire peut résilier le contrat de location 6 mois avant le terme du
contrat de bail par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à
condition qu’il souhaite récupérer son logement, le vendre ou qu’il est un motif
légitime et sérieux.
L’état des lieux de sortie
Vous devez rendre le logement et ses annexes vide de vos effets, en bon état et
propre.
Cet état des lieux doit être contradictoire. Il sera comparé à celui que vous avez
fait au moment de l’accès dans le logement et permettra de déterminer si votre
dépôt de garantie vous sera ou non restitué.
A la suite de l’état des lieux de sortie vous devez rendre les clefs de
l’appartement au propriétaire sans quoi le loyer continue à courir.
La résiliation de vos contrats liés au logement
Penser à appeler vos opérateurs (téléphonie, électricité, eau, gaz…) pour signaler
votre départ du logement et mettre fin à vos abonnements.
Penser à résilier ou transférer votre assurance multirisque habitation
Le changement d’adresse
Prévenir de votre changement d’adresse : CAF, MSA ; votre banque, votre
employeur, CPAM, centre des impôts
La restitution du dépôt de garantie
Votre propriétaire a 2 mois pour vous rembourser votre dépôt de garantie.
Si vous avez des impayés de loyer ou de charges locatives ou si vous avez
endommagé le logement, votre propriétaire ne vous restituera pas votre dépôt
de garantie.
En cas de litige, prenez contact avec l’ADIL pour connaître vos droits.
Le cas particulier de l’expulsion
En cas de difficulté n’attendez pas que soit entamée une procédure d’expulsion à
votre encontre. Mobilisez-vous en répondant aux courriers qui vous sont
adressés, en renouvelant votre assurance, en proposant un échéancier du
paiement de vos dette, en prenant conseil auprès des services spécialisés : ADIL,
CLCV…