les soldes en 2006

LES SOLDES EN 2006
De quoi s'agit-il ?
Selon la loi sur les pratiques du commerce, il faut entendre par vente en solde « toute offre en vente ou vente au
consommateur qui est pratiquée en vue du renouvellement saisonnier de l'assortiment d'un vendeur par
l'écoulement accéléré et à des prix réduits de produits ».
Elle est annoncée sous la dénomination "Soldes", "Opruimen", "Solden" ou "Schlussverkauf" ou sous toute autre
dénomination équivalente ("fin de série" ou "fin de saison").
La législation sur les soldes ne vaut que pour le commerce de détail d’articles liés à la mode.
Quand ?
Selon le type de produit vendu, les périodes de soldes peuvent différer :

pour les secteurs de l'habillement, des articles de cuir, de la maroquinerie et de la chaussure, les
soldes ne peuvent légalement avoir lieu que durant la période du 3 janvier au 31 janvier inclus et du 1er
juillet au 31 juillet inclus. A noter toutefois que lorsque la date légale du début des soldes (3 janvier ou
1er juillet) est un dimanche, les ventes en solde peuvent débuter le jour précédent cette date ;

pour les autres produits, les 2 périodes sont en principe les mêmes, mais le Roi a la possibilité de
fixer d'autres dates.
Les présoldes
Notre réglementation prévoit aussi une interdiction d’annoncer ou de suggérer des réductions de prix durant une
période d'attente :


avant les soldes d’hiver : du 15 novembre au 2 janvier inclus ;
avant les soldes d’été : du 15 mai au 30 juin inclus.
Cette interdiction ne porte que sur les 4 secteurs cités dans la loi : les vêtements, les articles en cuir, la
maroquinerie et les chaussures. Elle s’applique également en cas de vente en liquidation. Cette disposition ne
s'applique toutefois pas aux braderies occasionnelles qui ne peuvent dépasser 4 jours et être organisées qu'une
fois par an moyennant l'autorisation du Collège des Bourgmestre et échevins.
Sont aussi autorisées les cartes de fidélité accordant par exemple un pourcentage de remise après un certain
nombre d'achats.
Publicité
En ce qui concerne la publicité, l'Inspection économique consent une tolérance pour celles publiées dans les
hebdomadaires : elle admet que des soldes soient annoncées dans l'exemplaire à paraître la semaine qui précède
les soldes, donc durant les pré-soldes, à condition que la date du début des soldes soit expressément mentionnée
et ce dans le même caractère que l'annonce des remises consenties.
Où ?
La vente en solde doit avoir lieu dans les locaux où les produits soldés ou des produits identiques sont
habituellement mis en vente et seuls peuvent faire l'objet d'une telle vente, les produits que le vendeur détient au
début de la vente en solde et qu'il a offerts en vente d'une manière habituelle avant cette date.
Quel prix ?
La ristourne accordée durant les soldes doit être réelle par rapport aux prix pratiqués habituellement pour des
produits identiques. Il y a donc obligation de se référer à l'ancien prix, afin de permettre au client de chiffrer
l'avantage. Lors de diminutions de prix successives, le vendeur peut uniquement mentionner comme prix de
référence, le prix réellement pratiqué pendant toute la période d’attente. L’indication de plusieurs prix barrés n’est
donc pas admise.
Vendre à perte ?
A noter que la loi belge interdit toute vente à perte, c'est-à-dire à un prix inférieur à celui facturé par le
fournisseur, sauf dans 2 cas : pendant la période des soldes ou à l’occasion d’une liquidation de stock.
Historique des soldes 1985-2006
Aujourd’hui, tant pour les détaillants que pour la clientèle, les soldes sont devenus un phénomène de société très
attendu. Certains voient dans l'intensité accrue et l'ampleur du phénomène « soldes » le signe évident que la
crise économique des dernières années empêche toujours le consommateur moyen de joindre aisément les deux
bouts. D'autres observent que les clients ont en général de bonnes chances de trouver ce qu'ils cherchent
pendant les soldes. Il est vrai qu’avec le temps, l'offre de marchandises soldées s'est fortement élargie, aussi bien
en quantité qu'en qualité. Et les ristournes consenties n'ont cessé d'augmenter également.
Dans certains secteurs, les soldes permettent aux commerçants de réunir les fonds nécessaires pour financer les
achats en vue de la nouvelle saison. Les ventes en soldes sont alors une façon pour les commerçants de se
procurer les liquidités indispensables, même si cela leur fait vendre avec un bénéfice inférieur ou même
carrément à perte.
1985 : création des « présoldes »
La loi du 26 juillet 1985 a créé ce qu’on appelle communément les « présoldes » Elle interdisait de faire, pour les
« produits communément vendus en soldes », une annonce suggérant une diminution de prix, et ce durant les 6
semaines précédant le temps des soldes. Le législateur voulait ainsi maintenir le caractère sérieux de la période
des soldes en empêchant que dès avant son démarrage les commerçants commencent à écouler à prix réduits
leurs produits susceptibles d'être soldés. L'insertion de cette nouvelle disposition a immédiatement donné lieu à
une jurisprudence contradictoire se concentrant surtout sur la portée exacte de la définition des « produits
communément vendus en soldes ».
Il n'y a d'ailleurs pas que la jurisprudence qui fût très partagée, les avis des clients et des commerçants l'étaient
tout autant. Les grandes chaînes de distribution ainsi que les organisations de consommateurs prônaient en
général une réglementation souple, autorisant les soldes à tout moment de l'année. Elles préconisaient
également la suppression des présoldes. Les classes moyennes par contre, SDI en tête, étaient en faveur d'une
limitation des soldes dans le temps et du prolongement de la période d'attente.
1991 : adoption de la loi sur les pratiques du commerce
Une révision générale de la loi eut lieu à l’occasion de l’adoption de la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du
commerce et sur l'information et la protection du consommateur. Dès l'entrée en vigueur de ces nouvelles
dispositions, les choses ont pourtant mal marché.
Au cours des présoldes d’été et d’hiver 1992 il est en effet apparu que beaucoup de commerçants se souciaient
comme d'une guigne des nouvelles dispositions réglementaires. Les journaux titraient : « Les petits commerçants
sont de vrais Belges », « La nouvelle loi sur les soldes reste lettre morte », « Les détaillants relancent la guerre
des prix », « La loi sur les soldes engendre la confusion », etc... Les commerçants contournaient la loi
habillement, notamment en annonçant des baisses de prix de manière camouflée, sous toutes sortes de slogans
dont le but était évident : « prix superdoux », « prix nets »... Le Ministre des Affaires économiques essuya une
série d'interpellations en règle au Parlement, tant de la part des partisans que des adversaires de la période
d'attente.
1993 : vaste enquête du Ministère des Affaires économiques
Confronté au respect insuffisant de la loi du 14 juillet 1991, le Ministre des Affaires économiques décida de
réaliser une évaluation de la situation pour pouvoir adapter la réglementation si nécessaire. Il chargea
l'Administration de l'Inspection économique d'effectuer une vaste enquête d'opinion parmi les commerçants.
Cette enquête, menée au printemps 1993, dégagea les conclusions suivantes:

une majorité écrasante de commerçants estimait qu'il fallait maintenir une réglementation des


ils demandaient cependant que la date du début des soldes soit avancées;
soldes;
les deux tiers étaient pour le maintien d'une période d'attente et souhaiteraient même sa
prolongation.
Tant les chiffres du SDI que les statistiques des contrôles effectués dont l'Administration de l'Inspection
économique confirmèrent le mécontentement.
1993 : adoption du régime actuel
Suite, notamment, à une vaste campagne de pression du SDI, le 5 novembre 1993 était approuvée une
excellente modification de loi fixant le début des périodes de soldes aux 3 janvier et 1er juillet et celui des
présoldes aux 15 novembre et 15 mai (pour tous les produits non-alimentaires). Cette loi modifiait et surtout
renforçait l’ancienne réglementation.
1993-1996 : le système se rode…
De 1993 à 1996, un certain nombre de problèmes apparurent :

les grosses entreprises de distribution étaient mécontentes de la nouvelle réglementation, qui
d'après elles restreint par trop la liberté de commerce;

la nouvelle loi ne prohibait pas toutes les formes de promotion. Ainsi demeuraient autorisées
pendant les présoldes les offres conjointes du genre "achetez 3, payez 2", celles-ci n'étant pas,
juridiquement parlant, des annonces ou suggestions de baisse de prix;

sur le plan juridique, la doctrine critiquait le fait que tous les produits non-alimentaires paraîssent
visés par la période d'attente, le nouveau texte faisant toujours référence à la définition des soldes qui
se limite en principe à tous les produits faisant l'objet d'un renouvellement saisonnier.
1998 : interprétation restrictive des produits « soldables »
En mars 1998, faute d'une définition légale des "produits saisonniers", il fut décidé que l'Administration de
l'Inspection économique n'interviendrait plus que lorsque les produits saisonniers visés explicitement par la loi
seraient concernés : les vêtements, les articles en cuir et la maroquineries, et les chaussures.
2002 : décalage de 3 semaines
En 2002, les soldes d’hiver, coïncidant avec le passage à l’euro, ont été exceptionnellement retardées. Cette
année-là, les soldes ont donc débuté le samedi 19 janvier 2002 au lieu du 3 janvier, date normalement prévue
par la loi. La période d’attente qui, en vertu de la loi, commence 6 semaines avant le début des soldes a été
également reportée et a démarré le samedi 8 décembre 2001. L’introduction de l’euro est à la base de cette
remise exceptionnelle. Les détaillants ont en effet reçu un rôle important à jouer dans la conversion des pièces et
billets dans les premiers jours et dernières semaines de l’année 2002.
2007…
Depuis l’été 2002 et comme le prévoit la loi, les soldes ont chaque fois eu lieu du 3 janvier au 31 janvier inclus et
du 1er juillet au 31 juillet inclus. La période d’attente pendant laquelle il est interdit d’annoncer ou de suggérer
des réductions de prix va du 15 novembre au 2 janvier inclus et du 15 mai au 30 juin inclus.
...Et l’Europe ?
En décembre 2001, le SDI s’est vivement opposé à l’adoption par le Parlement Européen et le Conseil d’un projet
de « règlement relatif aux promotions des ventes dans le marché intérieur ».
Certaines dispositions de ce projet étaient en effet jugées inacceptables en ce qu’elles visaient à autoriser les
rabais commerciaux sans limitation de temps ni d’ampleur. La législation belge sur les pratiques du commerce en
aurait été bouleversée, puisque les soldes et les ventes à perte seraient devenus permis de manière sauvage,
n’importe quand et comment, au gré des stratégies commerciales. De même, les soldes et présoldes (période de
6 semaines précédant les soldes et pendant laquelle il est interdit d’annoncer des réductions de prix) auraient
automatiquement été amenés à disparaître.
Pour le SDI, la version initiale du projet aurait incontestablement mis à mal la pérennité des commerces de
proximité. En effet, ces derniers ont absolument besoin de garde-fous pour contenir la concurrence très agressive
qui leur est menée journellement par la grande distribution. Dans leur immense majorité, ils estiment par ailleurs
le maintien des périodes de présoldes et de soldes absolument indispensable à la viabilité de leurs activités.
On comprend donc pourquoi le SDI lança, fin 2001, une vaste action de lobbying auprès du Ministre des Affaires
Economiques, Charles Picqué, et des parlementaires européens pour faire amender le projet. Son action a été
couronnée de succès, puisque le 4 septembre 2002, le Parlement Européen a suivi ses arguments, en adoptant
les deux amendements suivants :
1.
les Etats membres gardent la possibilité d’interdire les ristournes sur les produits à prix fixe et les
ventes à perte ;
2.
les Etats membres peuvent restreindre ou interdire les rabais avant les soldes saisonniers.
Aujourd’hui cependant, le projet n’a toujours pas été approuvé. Il continue à faire l’objet de lobbying de la part de
multiples groupes de pression.