POLITIQUE GÉNÉRALE PROGRAMME RELATIF AUX INCITATIFS
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POLITIQUE GÉNÉRALE PROGRAMME RELATIF AUX INCITATIFS
POLITIQUE GÉNÉRALE GENERAL POLICY PROGRAMME RELATIF AUX INCITATIFS EN MATIÈRE DE DÉVELOPPEMENT COMMERCIAL INCENTIF PROGRAM AS REGARDS COMMERCIAL DEVELOPMENT 12-09 12-09 Objectif Purpose L’objectif de ce programme est de promouvoir le développement commercial au sein de la ville de Shediac. Il vise également à encourager le développement de terrains et de propriétés qui sont desservis par les réseaux publics d’eau, d’égout pluvial et d’égout sanitaire. Les deux stratégies primées sont (1) le développement commercial par l’entremise de nouvelles constructions et (2) l’agrandissement ou la rénovation d’entreprises déjà existantes sur le territoire de la municipalité. The purpose of this program is to promote commercial development within the municipality. Its intent is to encourage development that properties have access to the municipal water supply and drainage system, as well as the public sanitary sewer system. The two strategies prioritized are: (1) the development of new commercial buildings and (2) the expansion or renovation of an existing commercial structure within town limits. Critère d’éligibilité Seulement les développements proposés suivants seront éligibles: Eligibility Criteria Only the following developments will be eligible: - Terrains desservis par les réseaux d’eau, d’égout pluvial et d’égout sanitaire tels qu’approuvés par la Ville de Shediac, la Commission des Égouts Shediac et Banlieues ainsi que la Commission d’aménagement Beaubassin. - Lots that are serviced by the municipal water supply and storm drainage system, as well as the sanitary sewer system, as approved by the Town of Shediac, the Greater Shediac Sewerage Commission and the Beaubassin Planning Commission. Afin de se qualifier pour un incitatif, les promoteurs To qualify for an incentive, developers shall have to devront se plier aux critères d’éligibilité suivants : abide by the following eligibility criteria: - Le développement proposé devra se brancher ou être branché aux réseaux d’eau et d’égouts pluviaux de la municipalité ainsi qu’au réseau d’égouts sanitaires de la Commission des Égouts Shediac et Banlieues en conformité avec les normes établies par les agences concernées. - The proposed development shall connect to or be connected to the municipal water supply and storm drainage system, as well as the sanitary sewers of the Greater Shediac Sewerage Commission, in accordance with the standards established by the agencies concerned. - Les demandes pour les incitatifs devront être formulées par le propriétaire du terrain ou une - Application for incentives shall be made by the landowner or by a person designated by personne désignée par le propriétaire suite à la réception d’une copie du permis de construction et de sa valeur émise par la Commission d’aménagement Beaubassin. the landowner, but only after the reception of a copy of the building permit, its value and that it is was delivered by the Beaubassin Planning Commission. Incitatif Le montant de l’incitatif dépendra de la valeur du permis de construction. La Ville remboursera le propriétaire du bâtiment ou à une personne désignée par le propriétaire 5 % de la valeur du permis de construction étalée sur une période de cinq ans. Incentive The amount of the incentive will depend on the value of the building permit. The Town will reimburse to the landowner of a person designated by the landowner 5% of the value of the building permit spread out over a period of five years. Exemple pour un projet de 100 000 $ : 5 % de 100 000 $ = 5 000 $ Étalé sur 5 ans = 1 000 $ par année. Example for a project of $ 100,000: 5% of 100,000$ = $ 5,000 Spread out over 5 years = $ 1,000 per year Processus de demande La Ville de Shediac recevra les demandes d’incitatifs à une période par année. Les demandes devront être soumises entre le 1ier mars et le 30 avril de chaque année. Seulement les bâtiments auxquels les permis ont été émis lors de l’année précédant la demande d’incitatif seront considérés. Application process The Town of Shediac will accept applications for incentives once during the year. The applications must be submitted between March 1st and April 30th of every year. Only the buildings which the permits were delivered on the previous calendar year will be considered for the incentive. La Ville de Shediac acceptera seulement les demandes d’incitatifs lorsqu’au moins 50 % de la valeur totale du permis émis est présente dans le rôle d’évaluation et d’impôt de la municipalité (Tax Roll) pour la première année. La Ville de Shediac continuera ses contributions pour les années subséquentes seulement si 100 % de la valeur totale du permis émis pour le bâtiment est présente dans le rôle d’évaluation et d’impôt de la municipalité l’année suivant l’émission du permis. During the first year, the Town of Shediac will only accept applications for incentives when at least 50% of the total value of the issued permit is present in the municipal tax roll. The Town of Shediac will continue its contributions for the subsequent years only if 100% of the total value of the issued permit for the building is present in the municipal tax roll after the second calendar year the permit was delivered. Le personnel de la municipalité procédera à l’examen des demandes et formulera des recommandations au Conseil pour leur approbation. Il reviendra au Conseil municipal de la ville de Shediac de prendre la décision finale autorisant le paiement de l’incitatif. Municipal staff will evaluate the applications and make recommendations to Council for their approval. The final decision on the matter will rest exclusively with the members of Council Exclusions Les bâtiments à vocations institutionnelles seront exclus du programme d’incitatifs, tels que les églises, écoles, bâtiments gouvernementaux, hôpitaux, cliniques médicales, etc. Exclusions Buildings that have an institutional vocation will be excluded from the incentive program. These types of buildings include, churches, schools, government buildings, hospitals, clinics, etc. Adoptée en Conseil le 24 septembre 2012 Passed in Council on September 24, 2012