2009 Gîte rural Fiche 3.pub - Chambre d`Agriculture de l`Ariège

Chambre d’Agriculture de l’Ariège
Mise à jour : 02/02/2012
Fiche technique pour créer un hébergement de type gîte
rural
Définition
Le gîte rural est un hébergement de vacances en milieu rural
situé dans un habitat de qualité. Maison indépendante ou logement mitoyen, il est meublé et pourvu, si possible, d’un
espace extérieur.
Les gîtes ruraux sont des meublés de tourisme qui doivent répondre à des normes de qualité précises concernant l’aménagement :
Le gîte rural
FICHE CONSEIL N°3
L’état général de l’hébergement qui doit être irréprochable
(revêtements, sols, éclairement naturel des pièces, confort acoustique, température minimale de 19° dans les pièces, mobilier en bon
état…)
Les chambres (surface, état des literies, équipements divers …)
Les sanitaires (présence d’aération haute et basse, état sanitaire…)
La cuisine (vaisselle, équipement électroménager, ventilation, ustensiles …)
Équipements divers mis à disposition (téléviseur, téléphone …)
Pour infos, l’absence de certains équipements est toléré. Le manquement
aura une incidence sur le classement ministériel demandé. Seul le respect
des normes d’habitabilité et de sécurité est incontournable (cf le Règlement Sanitaire Départemental).
Respect des normes de sécurité au niveau de l’installation électrique, de la salle d’eau, des rampes et rambardes.
Prévoir un moyen de chauffage permettant d’obtenir une température de 19°C dans toutes les pièces.
Isolation phonique et thermique .
Les façades et les abords du gîte doivent être corrects et soignés.
Conformité des dispositifs de prévention des chutes (garde-corps,
rampe, balustre, escalier…).
Pour plus de précisons, CAUE de l’Ariège au 05.61.02.14.50
Références réglementaires
LE CLASSEMENT
LA
MINISTERIEL OFFICIEL DES MEUBLÉS DE TOURISME
:
art. D. 324-1 à R. 324-12 du code du tourisme (ancien arrêté ministériel du 28 décembre 1976 instituant la répartition catégorielle des meublés de tourisme modifié),
Circulaire n°97-41 du 29 avril 1997 relative à l’application de l’arrêté du 1er avril 1997 modifiant celui du 28 décembre 1976 modifié instituant la répartition catégorielle des meublés de tourisme.
DÉCLARATION EN MAIRIE
:
LOI DU
22 JUILLET 2009
Après les chambres d’hôtes, ce sont les propriétaires de meublés de tourisme qui doivent désormais déclarer leur bien à la mairie de la commune
concernée, pour faire connaître leur activité. Cette déclaration peut être
faîte par voie électronique, lettre recommandée ou dépôt en mairie.
Dans tous les cas, elle devra faire l’objet d’un accusé de réception.
Notions minimales de normes d’habitabilité
Hauteur minimale 2,50 m sous plafond et 2,30 m sous poutres.
L’absence de déclaration est une infraction pénale considérée comme
une contravention de 3ème classe.
Superficie minimale des chambres : 1 pers. 7 m², 2 pers. 9 m², 3
pers. 12 m²,4 pers.15 m².
Sas obligatoire si les WC et salle d’eau doivent ouvrir sur une pièce
Sommaire :
de vie.
• Définition et aspects réglementaires
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Conformité du système de ventilation : entrées d’air dans les pièces
• Les conditions d’agrément, l’équipement intérieur, la location
p2
principales et sorties d’air dans les pièces humides (W-C, bains, cui-
• Le cadre juridique et fiscal
p3
• Les aides financières
p4
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C H A MB RE D’A GRI C UL TU RE DE L’ ARI È GE
L’équipement intérieur
Le gîte comprendra :
une cuisine entièrement équipée : réfrigérateur, appareils de cuisson, hotte
aspirante, rangements (voir fiche “équipement type d’un gîte rural”),
un équipement complet en batterie de cuisine et vaisselle,
un coin repas,
un coin repos avec canapé et fauteuils,
une ou plusieurs chambres avec des couchages couples et enfants et des rangements adaptés à la capacité,
un sanitaire, avec salle d’eau ou salle de bains, pourvu d’extracteurs d’air vicié,
Un WC indépendant conseillé, pourvu d’un extracteur d’air vicié.
A partir de 7 personnes : prévoir deux salle(s)d’eau ou salle(s) de bains et deux WC
dont un si possible indépendant.
Soigner la décoration, créer une ambiance, une harmonie par le choix du mobilier en
respectant le style de la maison.
Location et réservation
Le prix du gîte est fixé librement par le propriétaire, à l’unité semaine et
week-end. Il est différent selon les périodes de location (Super –HauteSaison, Haute-Saison, Moyenne-Saison, Basse-Saison et Hiver).
La commercialisation de votre gîte peut être assurée par un service de réservation habilité. Ce dernier réalise des contrats et encaisse le montant
des locations moyennant une commission de 15%.
Pour plus de précisons, la centrale de réservation départementale A.P.T.L.A. au 05.61.02.30.80
En cas de réservation directe, adresser obligatoirement au client, avant
tout versement d’arrhes, un contrat de location et un descriptif, du bien
loué.
Références réglementaires
Selon l’arrêté ministériel du 16 mai 1967 : « toute location de vacances doit, préalablement
à sa conclusion, faire l’objet de la remise au preneur éventuel d’un état précisant la description des lieux loués, leur situation dans la localité et les conditions de location ».
Pour aller plus loin...
De nombreux propriétaires ont fait le choix d’entrer dans des réseaux de qualité recon- Seul Accueil Paysan ne propose pas de classement à ses ressortissants.
nus. Rappelons que cette démarche n’a pas un caractère obligatoire (sauf si le projet est
financé en partie par des aides publiques cj page 4 de la fiche). Cependant pour le por- Classement label : critères non exhaustifs
teur de projet, elle présente plusieurs avantages : aide à la promotion, à la commercialiéquipement de base
sation, conseil et suivi de réalisation. Pour le client, elle permet de se diriger en 1 épi/clé
confiance vers un hébergement et apporte un minimum de garantie au niveau qualité.
2 épis/clés
1 épi + lave linge à partir de 6 personnes, prise antenne TV, draps
et linge de toilette à la demande, qualité mobilier, harmonie
d’ensemble...
3 épis/clés
2 épis + jardin privatif, lave-linge, lave-vaisselle à partir de 5 personnes, TV couleur, téléphone, service ménage à la demande.
En Ariège, il existe 3 labels pour les hébergements : Gîtes de France, Clévacances et Accueil Paysan.
4 épis/clés
Conformément aux chartes de qualité de ces derniers, la structure d’accueil sera
agréée et classée en fonction du degré de confort et de la qualité de l’environnement.
maison de caractère, environnement et décoration intérieure de
grande qualité, cheminée, sèche-linge à partir de 6 personnes ...
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LE GÎTE RURAL
La fiscalité des gîtes ruraux
Les obligations vis à vis des services fiscaux
Le domaine fiscal comprend essentiellement :
•
l’impôt direct sur le revenu
•
les impôts locaux : taxe professionnelle ou d’habitation, taxe foncière, taxe de séjour.
•
S’ajoutent des redevances et contributions diverses.
Pensez-y ! Renseignez-vous auprès du centre des impôts dont vous dépendez.
Régimes d’imposition pour les agriculteurs
AGRICULTEURS AU RÉEL AGRICOLE
(BA > 76 300 € TTC)
Nature des recettes : BIC Bénéfices Industriels Commerciaux
AGRICULTEURS AU FORFAIT AGRICOLE
(BA < 76 300 € TTC)
Impossible de faire une déclaration confondue
des Revenus de l’activité agricole et de ceux
du tourisme.
2 possibilités d’assujettir vos BIC :
Possibilité de faire une déclaration confondue des BA et BIC
dans une double limite :
⇒
Les BIC représentent moins de 30 % du chiffre d’affaires global de l’exploitation
⇒
Le revenu du tourisme est plafonné à 50 000 €.
⇒
Passage à l’IS si recettes > 50 000 € ou > = à 30 % des recettes agricoles TTC.
Mico-entreprises (Mico BIC)
Les loueurs sont-ils soumis à la TVA ?
⇒ à condition de ne pas dépasser 76 300 € HT de CA/an pour les activités de restauration (Table d’hôtes, petit déjeuner) et de location de logement: abattement 71% à la condition d’être affilié à une démarche de qualité reconnue. A
L’activité de location en gîte sans prestation hôtelière est une activité non assujettie à la TVA. Toutefois,
les structures relevant du régime fiscal au réel et qui fournissent, en plus de la location de l’hébergement, au moins trois des services suivants, peuvent prétendre à l’assujettissement à la TVA de 7 % :
défaut, l’abattement est de 50 %.
⇒ d’être exonéré de TVA pour les activités de tourisme.
⇒ régime qui exclu les Sociétés Agricoles.
Au réel BIC (BIC > 76 300 € HT/an)
- proposer le service du petit déjeuner,
- nettoyer les locaux régulièrement au cours du séjour,
- fournir le linge de maison,
- assurer une réception, même non personnalisé, de la clientèle.
Nb : cette mesure ne concerne pas les loueurs exerçant leur activité sous le régime de la micro-bic. Il
s’agit d’un régime en franchise de base TVA.
⇒ Réel BIC sans dénonciation du Forfait Agricole si recettes BIC > 50 000 € et 30 %
des recettes agricoles TTC.
⇒ Passage à l’IS si recettes > 50 000 € ou > ou = à 30 % des recettes agricoles TTC.
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Les aides financières aux agriculteurs
Sous certaines conditions, les projets de création ou rénovation de gîtes ruraux peuvent bénéficier de subvention.
Le Conseil Général de l’Ariège
Actuellement accordées par le Département pour 3 meublés maximum par
demandeur s’engageant dans la démarche de qualité suivante : « Gîtes de
France » ou « Clévacances »
Rq : Les projets engagés dans la démarche de qualité « Accueil Paysan » ne
sont pas éligibles aux aides Conseil Général et Europe.
Pour la modernisation
Plafond travaux : 20 000 €
Modalités
d’intervention
Taux
Subvention
Type d’aménagements éligibles
Remise aux normes
Passage à un classement supérieur
Travaux permettant un label environnemental : économie d’énergie, énergies renouvelables …
Travaux permettant l’adaptation
de l’hébergement aux personnes
handicapées avec obtention du
label correspondant
25 %
5 000 €
Pour la création
Plafond travaux : 50 000 €
Taux
Subvention
Démarche
labélisation
classique
Démarche de labélisation classique +
15 %
+ 10 % par surqualification
7 500 €
+ 5 000 € par surqualification
2 surqualifications possibles : « éco-environnementale » et « tourisme et handicap ». Possibilité de cumuler les sur-qualifications avec un taux et une sub-
vention maximum proposée
de 30% et 15 000 €.
L’Europe - FEADER, mesure 311
Dans le cas d’un projet porté par un agriculteur ou une société agricole, l’Europe
co-finance à parité du Conseil Général. Les aides sont donc cumulées (sous
conditions particulières).Par exemple, le taux d’intervention peut être de 30%
pour un projet de création de gîte rural en démarche dite « classique » soit 15
000 € de subvention au total.
Les prêts spéciaux JA
Des prêts spéciaux (à taux bonifiés) peuvent être accordés sous certaines conditions mais ne sont pas cumulables avec la subvention européenne. Par contre,
possibilité de cumuler les aides du Conseil Général et les prêts bonifiés.
En contre partie des aides pré-citées, le propriétaire dont le projet est subventionné s’engage à :
Adhérer pendant 10 ans à la Charte Nationale correspondant à votre
projet (Gîtes de France, Clévacances),
intégrer pendant 5 ans une Centrale de Réservation,
obtenir un niveau de classement équivalent à la catégorie 2 (2 épis pour
« gîtes de France » ou 2 clés pour « Clévacances »).
Chambre d’Agriculture
de l’Ariège
Service Territoires—Environnement— Diversification
sur-qualification(s)
32 avenue du Général de Gaulle
09000 FOIX
Un interlocuteur : Nathalie ROUSSIGNE
Téléphone : 05.61.02.14.45
Télécopie : 05.61.02.14.46
Messagerie : [email protected]
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