Le classement sans suite

Le classement sans suite
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Maître Magali Loustau-Guadalupe Miranda
Qu’est-ce qu’un classement sans suite ?
Le classement sans suite une décision par laquelle le Procureur de la République refuse de
donner suite à une plainte, c’est-à-dire d’entamer des poursuites pénales.
Comment savoir le motif du classement sans suite ?
Le motif doit apparaître sur l’avis de classement sans suite qui vous a été envoyé par le Procureur
de la République. Sinon, vous pouvez le demander au commissariat.
Parfois, on vous communiquera un numéro (par exemple « 21 »), qui correspond à un motif de
classement sans suite dans la nomenclature en annexe 1.
Je suis victime d’une infraction et ma plainte a été classée sans suite : que faire ?
Un classement sans suite n’a pas l’autorité de la chose jugée, c’est-à-dire que, contrairement à un
jugement, vous pouvez passer outre :


Soit vous déposez plainte avec constitution de partie civile ( voir fiche)
Soit vous saisissez directement le Tribunal par une citation directe
Je suis mis en cause, et la plainte qui me visait a été classée sans suite.
Qu’est-ce que j’ai le droit de faire ?
Si une plainte qui vous visait a été classée sans suite, vous pouvez déposer plainte à votre tour
pour dénonciation calomnieuse (et non pas diffamation, cela n’a rien à voir !).
Le texte de référence est l’article 226-10 du Code pénal (voir en annexe 2).
Pour pouvoir être reconnu coupable de dénonciation calomnieuse, il faut que le plaignant ait :



Dénoncé à une autorité
Des faits qu’il savait totalement ou partiellement inexacts
Et qui pouvaient vous exposer à des sanctions judiciaires, administratives ou disciplinaires
Maître Magali Loustau-Guadalupe Miranda
Avocat
Dernière mise à jour le 27 septembre 2015
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Annexe 1
Nomenclature des motifs de classement sans suite
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71
81
Absence d'infraction
Infraction insuffisamment caractérisée
Extinction action publique / retrait de la plainte (injure, diffamation, vie privée)
Extinction action publique / amnistie
Extinction action publique / transaction
Autre cas d'extinction action publique
1. Décès
2. Abrogation loi pénale
3. Chose jugée
4. Prescription
Immunité
Irrégularité de procédure
Irresponsabilité de l'auteur (trouble psychique, légitime défense, contrainte et force
majeure)
Recherches infructueuses
Désistement plaignant
État mental déficient
Carence plaignant
Comportement de la victime
Victime désintéressée
Régularisation d'office
Préjudice ou trouble peu important causé par l'infraction
Réparation / mineur
Médiation
Injonction thérapeutique
Plaignant désintéressé sur demande du parquet
Régularisation sur demande du parquet
Rappel à la loi / avertissement
Orientation structure sanitaire, sociale ou professionnelle sur demande du parquet
Composition pénale
Autres poursuites ou sanctions de nature non pénale
Auteur inconnu
Non-lieu à assistance éducative
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Annexe 2
Article 226-10 du Code pénal : la dénonciation calomnieuse
« La dénonciation, effectuée par tout moyen et dirigée contre une personne déterminée, d'un fait qui est de
nature à entraîner des sanctions judiciaires, administratives ou disciplinaires et que l'on sait totalement ou
partiellement inexact, lorsqu'elle est adressée soit à un officier de justice ou de police administrative ou
judiciaire, soit à une autorité ayant le pouvoir d'y donner suite ou de saisir l'autorité compétente, soit aux
supérieurs hiérarchiques ou à l'employeur de la personne dénoncée, est punie de cinq ans d'emprisonnement
et de 45 000 euros d'amende.
La fausseté du fait dénoncé résulte nécessairement de la décision, devenue définitive, d'acquittement, de
relaxe ou de non-lieu, déclarant que le fait n'a pas été commis ou que celui-ci n'est pas imputable à la
personne dénoncée.
En tout autre cas, le tribunal saisi des poursuites contre le dénonciateur apprécie la pertinence des
accusations portées par celui-ci. »
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