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Le Bureau National - 17 mars 2014
PRÊT À TAUX ZÉRO
DU MINISTÈRE
DE L’INTÉRIEUR
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C’EST CHOS
Conditions d’accession à ce nouveau dispositif :
→→ Ne pas avoir été propriétaire de sa résidence principale
au cours des deux dernières années
→→ Ne pas être déjà propriétaire d’une résidence secondaire
ou d’un bien immobilier à usage locatif
→→ Ne pas être occupant d’un logement de fonction
→→ Ne pas avoir déjà bénéficié d’un prêt à taux zéro du Ministère de l’Intérieur
→→ Le bien à financer doit se situer sur les départements :
06, 13, 33, 59, 67, 69, pour l’I.D.F. sur les départements :
75, 77, 78, 91, 92, 93, 95. Le bien doit être destiné à la résidence principale et immédiate de l’agent bénéficiaire.
→→ Le PTZMI ne peut dépasser plus de 25% du montant du
prêt
→→ Être fonctionnaire titulaire de l’état, en position administrative d’activité au sein du Ministère de l’Intérieur
→→ (art.32 – loi 84-16du 11 janvier 1984)
→→ Justifier d’une ancienneté de 3 ans révolus d’affectation
après titularisation et être affecté administrativement
sur ces départements
→→ Attention pour une accession à la propriété sur les départements : 06-13-33-59-67-69 les agents doivent impérativement être affectés sur le département d’achat.
→→ Être à plus de 5 ans de l’âge statutaire de départ à la retraite
Ces conditions s’entendent : au jour de l’offre de prêt par
l’établissement de crédit.
*La durée du dispositif est de 9 ou 10 ans
*Le Taux d’intérêt est de 0 %
*Le montant du prêt (de 20 000 € à 45 000 €) est fonction
de la composition du ménage et du revenu fiscal de référence
*L’assurance Emprunteur est prise en charge par le Ministère de l’Intérieur (quotité de capital garanti de 100% pour
2 emprunteurs)
LE PRÊT À TAUX ZÉRO DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR
JUSQU’ALORS RÉSERVÉ AUX COLLÈGUES AFFECTÉS
EN ÎLE DE FRANCE SERA, À COMPTER DU 1ER AVRIL
2014, ÉTENDU À 6 DÉPARTEMENTS SUPPLÉMENTAIRES !
* BOUCHES DU RHÔNE
* ALPES MARITIMES
* RHÔNE
* GIRONDE
* NORD
* BAS-RHIN
ET CE N’EST
PAS FINI !!!
ALLIANCE PO LICE NATIONA LE
UNE
POURSUIT SON ACTION POUR
RA PHIQUE
EXTENSION DE LA ZONE GÉOG
N À LA
(3ÈME COURONNE) D’ACCESSIO
ES
PROPRIÉTÉ POUR LES CO LLÈGU
AFFECTÉS EN ÎLE DE FR ANCE
!