presentation du plan d`action national pour l`elimination du travail

Ministère du Travail, de la Fonction
Publique et de la Réforme de l’Etat
---------------Direction Nationale du Travail
---------------Cellule Nationale de Lutte contre
le Travail des Enfants
République du Mali
Un Peuple- Un But- Une Foi
-------------
PRESENTATION
DU PLAN D’ACTION NATIONAL POUR L’ELIMINATION
DU TRAVAIL DES ENFANTS AU MALI
(PANETEM)
« Réunion du groupe des Partenaires Techniques et Financiers »
Bamako, 14 avril 2010
1
I. Introduction
Le Gouvernement du Mali, à travers le Ministère du Travail, de la Fonction Publique
et de la Reforme de l’Etat, a exprimé le souhait d’élaborer un Plan d’Action National
de Lutte contre le Travail des Enfants. Le Bureau International du Travail (BIT) a
apporté son appui technique et financier à travers ses projets de coopération
technique en matière de lutte contre le Travail des Enfants existant au Mali et en
particulier celui d’Appui à la Préparation d’un Programme Assorti de délais pour
l’Elimination des Pires Formes de Travail des Enfants (TBP-MALI). Cette activité
s’inscrit dans le cadre de la convention n°182 sur les pires formes de travail des
enfants (PFTE) et contribue à la protection des droits et la dignité de la personne
humaine ainsi qu’à la réalisation de la scolarisation universelle d’ ici 2015 et aux
objectifs du Plan d’Action Global du BIT contre les PFTE.
Le PANETEM visera de manière prioritaire l’élimination des pires formes de travail
des enfants, tout en poursuivant l’objectif d’élimination de toutes les formes de travail
des enfants dans le long terme.
II. Objectif général
L’objectif général du Plan d’Action National pour l’Elimination du Travail des Enfants
au Mali (PANETEM) est l’éradication de toutes formes de travail non autorisée des
enfants au Mali durant la période 2011–2020.
III.
Bénéficiaires
♦
2.450.729 enfants âgés de 5 à 17 ans effectuant un travail dangereux dont
1.308.999 filles, et 1.141.730 garçons1.
♦
816.9102 ménages d’enfants à risque ou victimes de PFTE
IV. Les axes stratégiques du PANETEM :
le renforcement des cadres juridique et réglementaire cohérents en matière
de lutte contre le Travail des Enfants;
Le renforcement du cadre institutionnel ;
Le renforcement des capacités techniques et opérationnelles des acteurs ;
1
Source : Enquête Nationale sur le Travail des Enfants au Mali, Tableau 24, page 77 (BIT, DNSI,
2007)
2
A raison d’une estimation de trois enfants à risque par ménage
2
La mise en œuvre d’actions directes de lutte contre les pires formes de
travail des Enfants (agriculture, élevage, pêche, agroforesterie, artisanat,
tourisme, hôtellerie, orpaillage traditionnel et carrières artisanales, secteur
domestique, économie informelle urbaine, ESEC, TDE) ;
La collaboration, le partenariat et la mobilisation des ressources ;
Les mécanismes de suivi – évaluation
V.
Processus d’élaboration du plan d’action national pour l’élimination
des pires formes de travail des enfants
a. Elaboration d’une Note Technique Conceptuelle
b. Mise en place d’une Commission Nationale de Suivi de l’Elaboration du
PANETEM par Décision N° 09-1338/MTFPRE-SG, du 27 juillet 2009.
c. Organisation de consultations régionales dans les 8 régions du Mali
pour informer le niveau régional sur le processus en cours et consulter
les acteurs régionaux en vue de prendre en compte leurs
préoccupations et les spécificités régionales.
d. Consultation de la CNSE et le Comité Directeur National de lutte contre
le Travail des Enfants au Mali (CDN) sur la pertinence du draft résultant
des observations et commentaires régionaux pour approbation.
e. Organisation d’un atelier national de validation technique du PANETEM
regroupant les participants venant des 8 Régions du Mali et du District
de Bamako ainsi que des différents partenaires techniques nationaux.
f. Cette validation nationale contribuera ainsi au développement d’un
Cadre Stratégique National pour l’élimination du travail des enfants au
Mali suite à l’adoption du PANETEM par le Conseil des Ministres
VI.
Modalités d’exécution
Le plan d’action national s’étend sur une période de 10 ans répartie en deux phases
principales de cinq ans chacune :
Une première phase de 5 ans (2011 – 2015) focalisée sur l’élimination des
pires formes de travail pour 60% des enfants cibles
Une deuxième phase de 5 ans (2016 – 2020) focalisée sur l’abolition de toutes
les formes de travail des enfants non autorisées, soit 40%.
3
VII.
Montant du budget du PANETEM et Effectifs des Enfants
concernés
En partant des estimations du Plan Décennal des OMD, le besoin financier du
PANETEM (2011 – 2020) est estimé à 44.500.337.182F CFA (Quarante quatre
milliards, cinq cent millions, trois cent trente sept mille, cent quatre vingt deux
francs CFA), à raison de 18.158 F CFA pour chacun des 2.450.729 enfants victimes
des pires formes de travail, tous secteurs confondus, comme suit :
o Première phase : 60% des bénéficiaires soit : 1 470 437 enfants.
Budget : 26 700 195 046 F CFA.
o Deuxième phase : 40% des effectifs soit : 980 292 enfants.
Budget : 17 800 142 136 F CFA
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Tableau N°1 : Distinctions fondamentales relatives au Travail des Enfants3
18 ans
Travaux non dangereux
PFTE
A
A
A
NA
NA
A
A
NA
NA
NA
A
NA
NA
NA
NA
Travail exclu de la
législation sur
l’âge minimum
Travail léger
Travail non
dangereux
Travail
dangereux
Formes
intrinsèquement
condamnables de
travail des enfants
15 ans
13 ans
0
Zone colorée : travail des enfants à éliminer
Légende du tableau N°1 :
•
Un enfant : tout être humain de moins de 18 ans
•
PFTE : Pires Formes de Travail des Enfants
•
A : Travail des enfants Autorisé
•
NA : Travail des Enfants Non Autorisé
•
15 ans : L’âge minimum d’admission à l’emploi ou au travail est déterminé par la
législation nationale qui est fixé au Mali à 15 ans selon les termes de la ratification de
la C.138 (14 ans selon le Code du Travail malien. Cette distorsion entre la législation
nationale et les conventions internationales ratifiées par le Mali doit être régularisée
dans le cadre du PANETEM)
•
13 ans : L’âge minimum pour les travaux légers peut être fixé à 13 ans
•
Travail exclu de la législation sur l’âge minimum : Par exemple, travaux
ménagers, travail dans l’entreprise familiale (y compris agricole, mais interdit dans le
secteur minier) ou encore effectué dans le cadre de l’éducation de l’enfant (=
« socialisation » dans la tradition de l’Afrique Sub-Saharienne) = travail non
économique ;
3
Source : Rapport Global en vertu du Suivi de la Déclaration de l’OIT relative aux principes et droits
fondamentaux au Travail. OIT, 2002
5
•
Travail léger : Travaux ne portant pas atteinte à la santé et à l’éducation de l’enfant
(adaptés à son âge) = activité économique effectuée pendant moins de 12 heures par
semaine selon l’article D.189-36 de la loi N° 92-020 du 23 septembre 1992 portant
Code du Travail. (Enfants de plus de 13 ans)
•
Travail non dangereux : Activité économique non dangereuse effectuée pendant un
maximum de 36 heures par semaines selon l’article D.189-30 de la loi N° 92-020 du
23 septembre 1992 portant code du travail (enfants de plus de 15 ans)
•
Travaux Dangereux : Travaux qui par leur nature ou conditions sont susceptibles de
nuire à la santé, à la sécurité ou à la moralité de l’enfant (Article 3 de la C.138 –
ratifiée en 2002 – et l’Alinéa « d » de l’Article « 3 » de la C.182 de l’OIT ratifiée par le
Mali en Juillet 2000) (et plus de 36 heures par semaine)
•
Formes intrinsèquement condamnables de Travail des Enfants : Formes de
travail telles que l’ESEC, la production de matériel pornographique, les enfants
soldats, les travaux illicites, le travail forcé, les situations de servitude pour dette et la
traite des enfants
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