Procédure permis de construire.

PROCEDURES D’INSTRUCTION DES DOSSIERS DE DEMANDE DE
PERMIS DE CONSTRUIRE
Le formulaire est retiré à la Communauté Urbaine au Secrétariat du Département de la Construction et du Permis de
Construire. La liste des pièces à fournir est indiquée dans la rubrique formulaires.
Les cinq (05) exemplaires du dossier de demande de permis de construire adressées au Délégué du Gouvernement
sont déposés contre récépissé dans les services du courrier après visa du Département de le Construction et du
Permis de Construire qui s’assure notamment de la présence de toutes les pièces exigées.
Les dossiers sont transmis dès réception à la Commission technique d’examen des Dossiers de Demande de Permis
de Construire.
Les décisions de la Commission technique d’examen des Dossiers de Demande de Permis de Construire sont prises
à la majorité simple des membres présents et consignés dans un Procès Verbal.
La décision définitive est notifiée au demandeur par le délégué du Gouvernement dans un délai maximum de
quarante cinq (45) jours.

ROLES DES DIFFERENTS ACTEURS
N°
Entité
Rôle


1
Demandeur


Observations
Retire le formulaire à remplir pour la
demande de permis de construire ;
Consulté l’architecte pour l’élaboration des
plans ;
Dépose le dossier de demande de permis de
construire complet en 5 ex ;
Conduit les membres de la commission sur
le site des travaux lorsque cela est
nécessaire ;


Réceptionne et enregistre le dossier de
permis de construire ;
Procède à l’affichage de l’avis de dépôt;
Consulte la commission pour un avis
technique sur le dossier ;
Instruit et délivre le permis de construire.
Architecte

Elabore les plans du demandeur
CTPC1

Donne un avis technique sur le dossier de
demande de permis de construire.

2
3
1
Communauté Urbaine


Services
consultés
CTPC : Commission Technique d’Examen des Dossiers de Permis de Construire


L’affichage est fait dans les
15(quinze) jours qui suivent la
réception du dossier ;
Les dossiers sont transmis à la
commission au moins cinq(5)
jours avant la tenue de la séance ;
Le délai de délivrance du permis
de construire est de 45(quarante
cinq) jours après la date de dépôt
du dossier

SCHEMA DE LA PROCEDURE DE DELIVRANCE DU PERMIS DE CONSTRUIRE
DEMANDEUR
J
Retrait du formulaire à
remplir et dépôt du
dossier
CUD
Réception et
enregistrement du
dossier
SERVICES CONSULTES
Architecte
(Elaboration des plans)
Récépissé de dépôt
Affichage en
mairie de l’avis
de dépôt
J+15
J+45
Transmission à la
CTPC pour étude
Retrait du permis
de construire
Périmé après 2 ans si les
travaux
ne
sont
pas
entrepris
Délivrance du
permis de
construire
Commission
technique d’examen
des dossiers de
permis de construire