Les autres congés formation

20
B Les autres congés
formation
Points clés
En bref
Outre le congé individuel de formation, le congé
de bilan de compétences et de congé pour
validation des acquis de l’expérience, il existe
d’autres congés de formation axés quant à eux
sur l’acquisition de connaissances et savoir-faire
utiles à l’exercice d’activités sociales ou à un
mandat de représentants du personnel :
• le congé de formation économique, sociale et
syndicale (CFESS) ouvert à tout salarié,
• la formation économique des membres du
Comité d’entreprise (CE, dans les entreprises
d’au moins 50 salariés),
• le congé de formation des membres du Comité
d’hygiène, de sécurité et des conditions de
travail (CHSCT, dans les entreprises d’au moins
50 salariés).
1 Objectif du congé
2 Salariés concernés
3 Durée du congé
4 Demande du salarié,
réponse de l’employeur
5 Financement
1
2
LES AUTRES CONGÉS FORMATION
20B
Utiliser les dispositifs de formation de la Branche
Objectif du congé
CFESS
Formation
économique des
membres du CE
Congé de formation des membres
du CHSCT
Acquérir des connaissances
historiques et juridiques en lien
avec le domaine économique,
social et syndical.
Favoriser l’exercice
des attributions dans
le domaine
économique.
Développer l’aptitude du
représentant du personnel à déceler
et mesurer les risques
professionnels, à analyser les
conditions de travail.
Salariés concernés
CFESS
Formation
économique des
membres du CE
Congé de formation des
membres du CHSCT
Tout salarié, sans condition d’ancienneté,
titulaire ou non d’un mandat de
représentant du personnel.
Membres titulaires du
CE.
Représentants du
personnel au CHSCT.
FICHES – LES ESSENTIELS
Mise à jour : Fév. 2016
1/2
Powered by TCPDF (www.tcpdf.org)
3
4
Durée du congé
CFESS
Formation économique
des membres du CE
Congé de formation des membres
du CHSCT
} 12 jours/année civile
(animateurs de formation
et responsables syndicaux
: 18 jours).
} Fractionnable (2 jours
minimum).
} 5 jours/an.
Renouvelable après 4 ans
(consécutifs ou non)
d’exercice du mandat.
} À décompter du quota
de jours CFESS
} 3 jours/an (5 jours dans les
établissements de 300 salariés et
plus). Renouvelable après 4 ans
(consécutifs ou non) d’exercice du
mandat.
} À décompter du quota de jours
CFESS.
Demande du salarié, réponse de l’employeur
CFESS
Formation économique des
membres du CE
LES AUTRES CONGÉS FORMATION
20B
Congé de formation des membres du
CHSCT
Demande à présenter par le salarié
• Demande 30 jours avant le début de la formation
Réponse de l’employeur
Le congé doit être accordé, sauf circonstances précises :
} Report pour :
-Salariés simultanément absents au titre du
CFESS, formation membres CE ou membres
CHSCT* (attention : priorité est donnée à la
demande du représentant CHSCT).
– Dépassement du quota de jours collectifs
} Refus pour conséquence préjudiciable de
l’absence sur la bonne marche de
l’entreprise.Conditions :
– avis conforme du CE,
– décision motivée,
– réponse dans les 8 jours de la demande.
} Report pour :
– Salariés simultanément absents au titre du
CFESS, formation membres CE ou
membres CHSCT* (attention : priorité est
donnée à la demande du représentant
CHSCT).
– Dépassement du quota de jours collectif.
} Conditions :
– avis conforme du CE,
– décision motivée,
– réponse dans les 8 jours de la demande.
Limite : report de 6 mois maximum.
} Pas de refus possible.
* Le nombre maximum de salariés susceptibles d’être simultanément absents au titre du CFESS,
En savoir plus
} Organisations syndicales de
salariés
Document d’information à caractère non
contractuel – Tous droits cédés au Fafiec.
Malgré tout le soin apporté à la réalisation des
fiches pratiques « Les Essentiels », il est
possible que certaines informations
nécessitent une mise à jour.
N’hésitez pas à nous contacter pour nous le
signaler : [email protected]
5
Financement
CFESS
Formation économique
des membres du CE
Congé de formation des membres du
CHSCT
} Salaire
Maintien dans la limite de
0,8°/00 de la masse
salariale.
} Frais
Aucune obligation de
finance-ment de la part de
l’employeur.
} Salaire
Maintien de la
rémunération.
} Frais
Prise en charge par le
CE
} Salaire
Maintien de la rémunération.
} Frais
Financement de l’ensemble des frais
par l’employeur (dans les limites
réglementaires).
FICHES – LES ESSENTIELS
formation économique CE ou congé formation CHSCT est fixé en fonction de l’effectif de
l’établissement.
2/2