La séance est ouverte à 8 h 35, sous la présidence de Mme

La séance est ouverte à 8 h 35, sous la présidence de Mme Josette
THEOPHILE, directrice du département GIS, assistée de Mme Anny BASS de GIS.
Sont présents :
MM. Marc GRASSULLO
Alain MAILLARD
.
Thierry LANUSSE
Jean-Aimé RAULT
Mme Sergine LEFIEF
MM. Jean CHAGNY
Jacques MARION
Jean-Louis MOUSSET
Alain PREVOST
Philippe RICHAUD
Michel SIRERA
Jean-Marie TRUFFAT
José TRUJILLO
Vincent TOMASSIAN
Secrétaire
Secrétaire adjoint
Trésorier
Trésorier adjoint
Membre titulaire
"
"
"
"
"
"
"
"
"
Mme Christine GUINAND
Membre suppléant
MM. Patrick DURIN
"
Gilles GOALARD
"
Dominique LAPLANCHE
"
Claude MALLERIN
"
Yvon MARTIN
"
Serge MEDARD
"
Sébastien MELIN
"
Philippe PARIS
"
Stéphane ZINGALE
"
liste CGT
liste CGT
liste CGT
liste UNSA/RATP
CDEP/BUS
CDEP/M2E
CDEP/M2E
CDEP/RER
liste CGT
liste CFE/CGC
liste CGT
liste CFDT
liste CGT
liste CGT
liste CGT
liste UNSA/RATP
liste UNSA/RATP
liste FO
CDEP/METRO
CDEP/GIS
CDEP/DSC
CDEP/BUS
CDEP/EST
CDEP/RER
CDEP/MRB
CDEP/METRO
CDEP/SIT-PIL
CDEP/MRF
liste CGT
liste CGT
liste CGT
liste CGT
liste CGT
liste CGT
liste CGT
liste CGT
liste UNSA/RATP
liste UNSA/RATP
CDEP/GIS
CDEP/MRB
CDEP/SIT-PIL
CDEP/EST
CDEP/MRF
CDEP/BUS
CDEP/METRO
CDEP/DSC
CDEP/METRO
CDEP/BUS
Assistent à la séance :
MM. Joël NIGER
Didier LE PAHUN
Stéphane REYNIER
Eric MALMAISON
Abdel Kader ABBACI
Jean-Pierre MONDOT
Gérard BRAZON
Représentant de l’Union syndicale CGT
Représentant de l’UNSA/RATP
Représentant des syndicats FO
Représentant du syndicat CFDT
Représentant du syndicat CFTC
Représentant du syndicat CFE/CGC
Représentant des syndicats Indépendants
IV – QUESTIONS ECONOMIQUES ET PROFESSIONNELLES
Avis sur l’avenant n°4 au protocole d’accord
« générations solidaires pour l’emploi des jeunes »
Jean-Pierre GALEA, responsable d’unité à GIS/DCO
Jean-Marc AMBROSINI, responsable d’unité à GIS/PPI
participent à ce point de l’ordre du jour
IV – 3 - Avis sur l’avenant n°4 au protocole
« générations solidaires pour l’emploi des jeunes »
La séance est reprise à 10 h 45
Mme La PRESIDENTE : Nous nous étions engagés à délibérer sur cet
avenant globalement. Ce qui permet d’appliquer le label « contrat de professionnalisation » et
de le substituer à celui de « contrat de qualification » sans vous faire délibérer encore une fois
sur la seule application des textes de loi.
Nous y sommes arrivés grâce à la qualité du dialogue avec les organisations
syndicales sur ce projet, qui sera soumis à votre avis. Je vais demander à MM. GALEA et
AMBROSINI d’en rappeler les grandes lignes puisque la commission n’a pas fait de rapport.
M. GALEA : Cet avenant n°4 prévoit trois éléments de modification par
rapport au dispositif « générations solidaires ». Il prend en compte le remplacement des
contrats de qualification par des contrats de professionnalisation, en application de la loi sur la
formation professionnelle, ainsi que la suppression des contrats emploi solidarité du fait de la
loi de cohésion sociale, avec en substitution la mise en place de contrats aidés intitulés
« contrats d'accompagnement vers l’emploi ». Le public est légèrement différent de celui qui
relève des contrats emploi solidarité. Enfin, la cessation progressive d'activité a fait l’objet de
quelques modifications.
Un élément important du dossier réside dans le fait que la durée de l'avenant
est de 5 ans, pour donner une visibilité sur l'ensemble des trois dispositifs.
Nous avons ouvert la possibilité de contrats de professionnalisation au-delà du
Bac (c’est-à-dire de Bac à Bac+2 ou de Bac+2 à Bac+3), pour des métiers bien identifiés ou
des compétences difficiles à trouver à l'extérieur, pour lesquelles les jeunes ne trouvent pas
nécessairement un métier immédiatement même avec leur formation.
M. DURIN : Dans cette déclaration, je ne vais pas refaire
l’historique du protocole.
Mais quand même, au regard de tous les avenants, on peut
s’apercevoir que celui-ci a bien souvent été appliqué au rabais voire dénaturé de
ses prérogatives au détriment d’une politique d’entreprise de plus en plus
contraignante (j’y reviendrai) afin de limiter sa politique d’embauche via les
contrats de qualification, notamment dans la maintenance et à MRB, ce n’est pas
parce que je suis de MRB que je le dis mais parce que c’est une réalité.
Certaines mesures contraignantes continuent de persister dans cet avenant, en
particulier à MRB.
Nous réaffirmons notre volonté de voir supprimer l’obligation
d’avoir le permis VL dans les 2 ans de contrat. J’ai même entendu ces derniers
temps que dans l’avenir une des conditions pour être pris serait de l’avoir pour
signer ce contrat. Ensuite d’avoir le permis D au commissionnement. Celui-ci
n’étant pas nécessaire pour réparer des autobus. De plus, en principe ces jeunes
sont des personnes en situation d’échec, donc à priori en difficulté, donc pas
toujours en situation de se payer ce permis VL. D’ailleurs sur ce point, j’ai lu dans
une revue qui faisait le point sur la fondation d’entreprise pour la citoyenneté que
celle-ci versait 15 000 €, ce qui équivaut à 110, 120 jeunes en difficulté. Ce qui
est aussi le cas des jeunes dans le cadre du protocole pour l’obtention du permis
VL. Pourquoi la RATP ne financerait-elle pas aussi les jeunes en contrat de
qualification ?
43
CRE – 22 juin 2005
Cet avenant ne déroge pas à la règle même si on y réaffirme que
la RATP, entreprise de service public, a placé l’insertion et l’accès des jeunes en
difficulté au cœur de sa politique sociale. 1 600 jeunes de moins de 26 ans peu
ou pas diplômés ont eu accès à l’emploi. Constat significatif, mais pas à la
hauteur des enjeux actuels sur l’emploi. La RATP pourrait mieux faire.
Je reprendrai deux mesures de cet avenant qui ne vont pas dans
le sens d’une amélioration de ce protocole.
La première c’est quand on inclut dans ce protocole les niveaux
BTS, DUT et licence professionnelle en alternance, alors que ce dispositif existe
déjà dans l’entreprise. A chaque département dépend de gérer chaque situation.
Alors pourquoi l’inclure dans le protocole, si ce n’est que pour diminuer le
nombre de contrats de qualification dont le protocole est à l’origine. Nous
remarquons d’ailleurs que le seuil minimum de 50 jeunes n’a pas été modifié
comme il ne l’avait pas été quand les poseurs de voies avaient été intégrés au
dispositif.
La deuxième mesure, c’est concernant la CPA. Cet avenant
n’améliore pas les conditions, bien au contraire, il est en régression. Les
conditions passant de 5 ans à maintenant 3 ans.
Pour finir, nous voudrions vous dire que la réouverture de l’école
technique de la RATP résoudrait un certain nombre de problèmes pour
l’embauche. Apparemment ce n’est pas dans vos objectifs et pourtant ….
M. TRUFFAT : Depuis des années, les organisations syndicales
Autonomes composant l'UNSA RATP se sont engagées sur des protocoles en
faveur des jeunes peu ou pas qualifiés.
Pour les élus de l'UNSA RATP, tous les axes permettant
l'intégration sociale et citoyenne des jeunes dans notre entreprise est une chose
essentielle.
Qualification et promotion sociale professionnelle au sein de la
RATP ne peuvent que satisfaire les élus que nous sommes.
L'avenant n°4 qui nous est présenté en séance ce jour apporte
entre autre des modifications dues à la loi du 4 mai 2004.
Les contrats de qualification sont remplacés par des contrats de
professionnalisation.
Au niveau de la loi de « programmation pour la cohésion sociale »
du 18 janvier 2005, les contrats emploi solidarité sont remplacés par des contrats
d'accompagnement vers l'emploi (CAE).
L'UNSA RATP s'est toujours investie dans la mise à niveau sociale
des jeunes, afin qu'ils accèdent à un emploi stable.
Après l'insertion des jeunes de niveau CAP, BEP, BAC PRO,
l'ouverture à des jeunes de niveau BAC, BAC+2 ou BAC+3 est une décision
positive de l'entreprise dans l'insertion professionnelle de tous les jeunes
quelques soient leur cursus scolaire.
Le
devenir
des
jeunes
44
dans
un
processus
d'intégration
IV – 3 - Avis sur l’avenant n°4 au protocole
« générations solidaires pour l’emploi des jeunes »
professionnelle au sein de l'entreprise est une bonne chose pour tous. Devenir
ensuite agent statutaire dans l'entreprise RATP est essentiel pour l'UNSA.
Après les jeunes de moins de 26 ans, nous aborderons les
dispositions de la cessation progressive d'activité intéressant des anciens jeunes
ayant 50 ans d'âge et 25 années de service suivant leur tableau S, A ou B.
La prorogation de la CPA est soumise à des règles un peu plus
strictes que celles appliquées aujourd’hui.
L'UNSA RATP avait demandé une CPA d'une durée minimale de
5 ans. La direction en a décidé autrement et est restée bloquée dans ses
décisions à 3 ans, dont acte. Par contre, la possibilité de la répartition du mi
temps à été améliorée.
A la demande du salarié,
hebdomadaire, annuelle ou pluriannuelle.
elle
pourra être quotidienne,
Malgré tout, la prolongation de ce système jusqu'au 31 décembre
2010 va dans l'intérêt des agents.
L'UNSA RATP acte les avancées sociales qui sont intégrées à cet
avenant n°4.
Dans cet esprit, les élus de l'UNSA RATP émettent un avis positif
sur ce dossier.
M. TOMASSIAN : Comme vous le savez, Force Ouvrière est très
attaché au protocole « Générations solidaires », c'est donc avec beaucoup
d'attention que nous avons étudié les différents chapitres qui le composent :
Le nouveau contrat de professionnalisation est identique, au
moins dans les intentions, au contrat de qualification.
La nouveauté réside dans la possibilité offerte d'aller jusqu'au
BAC+2. Pourquoi pas ?
Nous en profitons pour vous rappeler que pour nous le
fondamental reste d'offrir la possibilité à un individu sans qualification, sans
diplôme, d'obtenir un CAP, BEP et d'intégrer la RATP.
Depuis le 30 avril 2005, la loi a supprimé les CES pour les
remplacer par des contrats d'accompagnement vers l'emploi (CAE). A la RATP,
ils ont la même mission de service attentionné auprès des voyageurs du tronçon
central de la ligne A du RER.
Concernant ce point, FORCE OUVRIERE a toujours eu la volonté
qu'à terme les CES soient effectivement supprimés pour être intégrés à
l'entreprise.
Les missions de ces personnels sont aujourd'hui reconnues de
tous et visiblement nécessaires à la bonne marche de l'entreprise à travers
l'amélioration de la régularité des transports.
Nous émettrons donc quelques réserves quant à la transformation
des CES en CAE.
45
CRE – 22 juin 2005
Prolongation de la Cessation Progressive d'Activité (CPA) : rien
que pour cela, nous pouvons nous en féliciter. Néanmoins, même s'il devait y
avoir quelques réaménagements, le fait de ramener à trois ans la durée
maximale est sans doute un peu excessif.
Par contre, le fait d'avoir la possibilité de bénéficier de la CPA
pluri-annuellement (18 mois de travail, 18 mois de congé) ainsi que
l'augmentation de la validité du protocole portée à 5 ans nous paraissent aller
dans le bon sens.
Pour ces raisons, FORCE OUVRIERE émettra un avis positif.
M. MOUSSET : La CFDT, depuis la signature du premier
protocole d'accord générations solidaires le 26 avril 1996, n'a eu de cesse de le
faire évoluer au gré des avenants successifs qui contribuent aujourd'hui à
favoriser l'insertion de jeunes dans notre entreprise.
Ainsi tout un arsenal de mesures tant en faveur des agents
pouvant bénéficier de mesures de fin de carrière, que vers l'insertion des jeunes
a été mis en œuvre.
La CFDT, dans sa lutte pour le plein emploi, se félicite que
l'impulsion donnée continue encore aujourd'hui à se développer au travers des
avenants successifs, même si nous regrettons parfois que des lenteurs
administratives ou le manque de volonté freinent des mesures audacieuses.
Pour toutes ces raisons, la CFDT/RATP émettra un avis favorable
à cet avenant.
M. MONDOT : La CFE-CGC note que le dispositif est prolongé à
partir du 1 janvier 2006, et ce jusqu'au 31 décembre 2010.
er
Celui-ci est donc reconduit
qu'actuellement à deux variantes près :
sur
les
mêmes
conditions
1. la durée maximale d'utilisation de la CPA est réduite à 3 ans
avec engagement de partir en retraite à son terme ( 5 ans
aurait été un bon compromis pour la CFE-CGC) ;
2. la possibilité de prendre une CPA pluriannuelle sur 3 ans,
c'est-à-dire 18 mois travaillés à temps plein suivis de 18 mois
sans travail, le tout rémunéré à 70 ou 75 % selon l'âge de
départ en CPA.
Au titre du maintien des droits acquis, les agents qui peuvent
aujourd'hui accéder à la CPA (50 ans et 25 ans de services) conservent cette
possibilité au-delà du 31 décembre 2010 mais dans les nouvelles conditions.
La CFE-CGC RATP émet un avis favorable sur ces nouvelles
dispositions qui ne seront mises en œuvre qu'en cas d'accord de syndicats
représentant 35 % des voix aux élections. Concernant les contrats de
professionnalisation, la CFE-CGC approuve le choix fait sur l'utilisation de ce
contrat pour les formations BAC+2 et licence professionnelle (BAC+3 ) surtout
dans les secteurs où des compétences sont difficiles à trouver sur le marché du
travail. Rappelons que cette demande était une demande forte de la CFE-CGC.
46
IV – 3 - Avis sur l’avenant n°4 au protocole
« générations solidaires pour l’emploi des jeunes »
M. ABBACI : Afin de permettre l’accès à l’emploi de jeunes
motivés, peu ou pas diplômés, dans le cadre de la politique sociale de la RATP,
la CFTC du groupe RATP a émis un avis favorable sur l’avenant n°4 au protocole
d’accord « générations solidaires ».
Mme La PRESIDENTE : Nous allons passer au projet d'avis s'il n'y a pas de
question particulière.
La séance, suspendue à 11 heures, est reprise à 11 h 05
M. RAULT : Tous les axes permettant l’intégration sociale et
citoyenne des jeunes dans notre entreprise sont primordiaux pour les élu(e)s.
La qualification, la promotion sociale et le processus d’intégration
professionnelle des jeunes au sein de la RATP sont des éléments satisfaisants
pour les élus.
De plus, proroger la cessation progressive d’activité (CPA)
jusqu’au 31 décembre 2010 va dans l’intérêt des agents.
Pour cela, les élu(e)s du CRE réuni(e)s en séance ordinaire ce
mercredi 22 juin 2005 émettent un avis positif à l’avenant modificatif n°4 au
protocole d’accord « générations solidaires pour l’emploi des jeunes ».
L’AVIS EST APPROUVE PAR :
ABSTENTIONS : 7 VOIX CGT
MME SERGINE LEFIEF
MM. MARC GRASSULLO - ALAIN MAILLARD JACQUES MARION - ALAIN PREVOST PHILIPPE RICHAUD - MICHEL SIRERA
POUR : 5 VOIX
MM.
M.
M.
M.
2 UNSA
1 CFDT
1 FO
1 CFE-CGC
JEAN-MARIE TRUFFAT - JOSE TRUJILLO
JEAN-LOUIS MOUSSET
VINCENT TOMASSIAN
JEAN CHAGNY
vvvv
47