iv – questions économiques et professionnelles

IV – QUESTIONS ÉCONOMIQUES ET PROFESSIONNELLES
Avis sur l’avenant n°1 au protocole d’accord pour la création d’un CET
du 3 juillet 2000 relatif à l’évolution des modalités de fonctionnement du CET
Avis sur l’avenant n°2 au protocole d’accord pour la création d’un CET
du 3 juillet 2000 relatif à la mise en place de la monétisation
du CET à titre expérimental
Jean-Marc AMBROSINI, responsable d’unité spécialisée à GIS/PPI/DIR
participe à ce point de l’ordre du jour
IV – 1 – Avis sur l’avenant n°1 au protocole d’accord pour la
création d’un compte épargne temps du 3 juillet 2000 relatif à
l’évolution des modalités de fonctionnement du CET
IV – 2 – Avis sur l’avenant n°2 au protocole d’accord pour la
création d’un compte épargne temps du 3 juillet 2000 relatif à la
mise en place de la monétisation du compte épargne temps à titre
expérimental
Mme La PRÉSIDENTE.- L’été a été riche en négociations sociales.
Vous avez la parole, Monsieur AMBROSINI, pour rappeler le contenu de ces
avenants, puisque la commission n’a pas fait de travaux.
M. AMBROSINI.- Je vais tout d’abord vous rappeler la genèse de ces
documents. Une série d'audiences a eu lieu avec l'ensemble des organisations syndicales entre
le 7 et le 16 juin 2006.
Le dossier préparatoire à la négociation a été adressé le 29 juin 2006 aux
organisations syndicales, une réunion de négociation conclusive avec l’ensemble d’entre elles
s’est tenue le 11 juillet 2006, et le dossier leur a été envoyé avec des projets de texte le
13 juillet.
Le texte présenté aujourd'hui a connu, suite aux retours des partenaires sociaux,
une modification par rapport à la version du 13 juillet, à savoir le rétablissement de la
possibilité de l'alimentation annuelle de 22 jours, sachant que, dans un premier temps, la
direction avait proposé 18 jours, puis 20 dans le cadre de la réunion de négociation du
11 juillet.
Concernant le contenu des deux avenants, je vais en faire ressortir les points
essentiels. L'avenant n°1 consiste en fait dans un aménagement du texte pré-existant, avec
pour modalité principale, l'introduction d'un plafonnement à 100 jours, le CET étant à
compter de l'entrée en vigueur de cet avenant modificatif plafonné pendant toute sa durée à
cette hauteur.
Ce plafond ne s’applique néanmoins pas aux agents remplissant la condition
minimale d’âge de 50 ans et déclarant destiner leur CET à la gestion de fin de carrière.
Il est fait allusion en l’occurrence à deux dispositifs : soit le congé de fin de
carrière, soit le financement de CPA.
Cette condition minimale d'âge est d’ailleurs rapportée à 40 ans pour les agents
relevant ou ayant relevé au cours de leur carrière d'un régime autre que le régime S.
Cette demande doit être formalisée par écrit.
La deuxième modalité significative concerne le délai d’utilisation du CET. Ce
dernier doit être utilisé et les droits à congé épuisés dans un délai de 10 ans qui court à
compter de la date à laquelle le compte atteint 44 jours. Ce délai était précédemment de 5 à
10 ans en fonction des situations individuelles des agents.
Le CET ne peut, au terme de ce délai, plus être alimenté. Les jours stockés
doivent être repris, cette reprise devant faire l'objet d'une planification définie en accord avec
le management et formalisée par écrit par les intéressés dans les deux mois suivant la date
d'échéance.
17
CRE – 27 septembre 2006
Le management est, à défaut d’initiative du salarié, en droit d’imposer la
reprise de ces jours, dans la limite de 10 par an.
Le compte sera fermé à épuisement des droits à congés.
Le délai de 10 ans ne s'applique pas aux agents remplissant la condition
minimale d'âge de 50 ans et déclarant destiner leur CET aux dispositifs de gestion de fin de
carrière que j'ai déjà cité.
Cette condition minimale d'âge est rapportée à 40 ans pour les agents relevant
ou ayant relevé au cours de leur carrière d'un régime autre que le régime S.
Ce dispositif a notamment vocation, par rapport au texte précédent, de préciser
ce qu’il se passe au bout du délai expiré. En effet, le texte précédent avait bien prévu un délai
mais n'indiquait pas le processus à suivre une fois celui-ci atteint.
Enfin, ce texte innove dans la mesure où il intègre un processus de déblocage
de l'épargne sous forme financière dans des situations exceptionnelles.
Se sont révélées en effet à l'usage de la pratique du protocole actuel des
situations individuelles douloureuses que nous n'étions pas en mesure sur le plan
réglementaire de satisfaire.
Il s'agit des cas suivants : le divorce, le décès du conjoint, du concubin ou du
partenaire de pacs, l’invalidité du salarié ou de son conjoint, concubin ou partenaire de pacs
ou d’un enfant à charge, le chômage du conjoint, du concubin ou du partenaire de pacs, la
maladie professionnelle du salarié, les CLD au sens des articles 83 et 84 du statut du
personnel et le surendettement.
Ces déblocages d'épargne concernent la totalité des jours épargnés à
l'exception, comme le prévoit la loi, des jours de congés annuels et de médaille.
Le paiement ne fait l'objet d'aucune majoration ni d’aucun abondement.
L’avenant n°2 concerne l'introduction d’un dispositif de monétisation à titre
expérimental pour trois ans, c'est-à-dire pour les années 2007, 2008 et 2009.
Ce dispositif est réservé au personnel d'encadrement, les titulaires du CET
ayant déclaré destiner celui-ci à la gestion de fin de carrière ne pouvant pas prétendre au
bénéfice de la monétisation.
Les autres titulaires peuvent obtenir la monétisation dans une limite de 5 jours
par an maximum, ces jours étant soit des jours de RTT flottants versés sur le CET, soit des
jours issus du compte TSTC.
Ils pourront durant l'année de la monétisation alimenter leur compte jusqu'à
4 jours maximum.
Il ne sera accepté qu'une seule demande par an et par salarié, celle-ci devant
être produite entre le 1er janvier et le 30 juin.
18
IV – 1 – Avis sur l’avenant n°1 au protocole d’accord pour la
création d’un compte épargne temps du 3 juillet 2000 relatif à
l’évolution des modalités de fonctionnement du CET
IV – 2 – Avis sur l’avenant n°2 au protocole d’accord pour la
création d’un compte épargne temps du 3 juillet 2000 relatif à la
mise en place de la monétisation du compte épargne temps à titre
expérimental
Le paiement ne fait l'objet d'aucune majoration ni d’aucun abondement.
Mme La PRÉSIDENTE.- Merci. Avez-vous des questions ou des demandes
d’éclaircissements ?
M. MOUSSET.- La mise en place d'un CET a en son temps été
refusée par la CFDT-RATP qui a dénoncé une capitalisation du temps contraire à
l'esprit de la RTT, génératrice d'emploi.
À l'instar de notre Confédération, la CFDT-RATP choisit
résolument la création d'emplois et refuse toute monétisation du CET. La CFDTRATP a déjà, début 2006, utilisé le droit d'opposition pour dénoncer une
manœuvre qui aurait permis le paiement de jours de repos au département BUS.
La CFDT a proposé et négocié l'instauration des 35 heures, pour,
et avant tout, créer des emplois et réduire le chômage. Créer des emplois reste
le défi à surmonter durant les 40 prochaines années. Les cotisations sociales
générées par chaque emploi sont indispensables au maintien des prestations
sociales maladie et retraites. La monétisation du CET va à l'encontre du
développement de l'emploi en augmentant la durée hebdomadaire de travail.
Pour le reste, l'avenant n° 1 est une quasi reconduite du protocole
du 3 juillet 2000 que la CFDT n'a pas signé.
Fidèles à cette ligne de conduite, les élus de la CFDT-RATP
émettront donc un avis négatif sur les avenants 1 et 2 au protocole d'accord pour
la création d'un compte épargne temps du 3 juillet 2000.
M. ABRAHAM.- Les deux premiers avis examinés dans cette
instance ayant trait à deux avenants d'un même protocole, la CFE-CGC RATP
ne fera qu'une seule déclaration pour exprimer sa position sur les évolutions du
compte épargne temps.
Concernant le premier avenant relatif à l’évolution des modalités
de fonctionnement du CET, nous sommes très satisfaits de la possibilité nouvelle
qu'offre le dispositif de débloquer de l'épargne sous forme financière dans le cas
de situations exceptionnelles.
En effet, la vie n'est pas toujours un « long fleuve tranquille »,
nous pouvons tous malheureusement être confrontés un jour à ce que nous
pouvons qualifier « d'accident de l'existence » et la possibilité d'avoir, dans ce
cas précis, une aide financière pour surmonter, ou aider à surmonter les
difficultés constitue indiscutablement pour tous les salariés que nous sommes,
une avancée sociale significative.
La durée maximum d'utilisation du CET est par ailleurs portée à
10 ans, ce qui représente également une amélioration du dispositif existant et
permet ainsi aux agents d'avoir plus de latitude pour reprendre les jours qu'ils ont
épargnés.
Concernant l'avenant n°2 au protocole précité, relatif
19
à la
CRE – 27 septembre 2006
monétisation du CET à titre expérimental, nous sommes également contents des
dispositions proposées, puisque nous avons été force de propositions dans ce
domaine. En effet, notre rôle en tant qu'organisation syndicale est de porter les
revendications des salariés et nous nous sommes fait le relais, dans ce cas
précis, de jeunes encadrants qui ne pouvaient pas ou ne souhaitaient pas
prendre l'intégralité de leurs jours de repos, en raison de leur charge de travail ou
pour des raisons personnelles, et qui préféraient avoir un complément de
rémunération. Nous respectons bien évidemment la position de certaines
organisations syndicales opposées par principe à la monétisation, mais ce
dispositif, nous tenons à le rappeler, n’a aucun caractère obligatoire, chaque
agent dispose, en la matière, de son libre arbitre...
La négociation est un compromis, nous en avons tous conscience,
et il est souvent difficile de faire coïncider les intérêts des différentes parties.
Dans le cadre du protocole CET et pour maîtriser la dette de temps, la direction
nous avait soumis initialement un texte que nous ne pouvions pas
raisonnablement accepter, compte tenu du caractère particulièrement
contraignant des mesures proposées. Le projet a évolué favorablement et
reprend désormais, en grande partie, les intérêts et les souhaits des agents, tout
en tenant compte des possibilités de notre entreprise.
La CFE-CGC RATP considère donc que les deux avenants sont
favorables aux salariés et nous émettrons un avis positif pour ces deux textes.
M. LE PAHUN.- Les projets d'avenant n°1 et n°2 proposés pour
avis sont la mise en conformité par la direction avec la loi n°2005-296 du 31 mars
2005 portant sur la réforme de l'organisation du temps de travail dans l'entreprise
et qui définit les nouvelles règles sur le compte épargne temps (CET).
Pour les élus de l'UNSA/RATP, c'est la continuité du dispositif
actuellement en place depuis 2000 dans l'entreprise, souscrit par plus de
12 000 agents, avec cependant quelques modifications apportées, dont
notamment :
La possibilité pour le titulaire d'un CET, d'obtenir le paiement de
tout ou partie des jours épargnés sur le CET hors congés annuels et congés
médaille en cas de divorce, de décès du conjoint, concubin ou partenaire de
pacs, d'invalidité du salarié, de son conjoint, concubin ou partenaire de pacs ou
d'un enfant à charge, de chômage du conjoint, concubin ou partenaire de pacs,
de maladie professionnelle du salarié, de CLD et de surendettement.
Le CET peut toujours être alimenté dans la limite de 22 jours par
an par le salarié.
Un plafonnement de 100 jours est instauré pendant toute la durée
du CET sauf pour les agents qui remplissent la condition d'âge minimale de
50 ans et qui déclarent destiner leur CET à un congé de fin de carrière ou au
financement de leur CPA avec toutefois une condition d'âge ramenée à 40 ans
pour les agents relevant ou ayant relevé au cours de leur carrière d'un régime
autre que le régime S.
Le CET doit être utilisé dans un délai de 10 ans au lieu de 5 ans
comme précédemment dès lors que celui-ci atteint 44 jours et la planification de
20
IV – 1 – Avis sur l’avenant n°1 au protocole d’accord pour la
création d’un compte épargne temps du 3 juillet 2000 relatif à
l’évolution des modalités de fonctionnement du CET
IV – 2 – Avis sur l’avenant n°2 au protocole d’accord pour la
création d’un compte épargne temps du 3 juillet 2000 relatif à la
mise en place de la monétisation du compte épargne temps à titre
expérimental
reprise des jours doit se faire en accord avec le management. Ce délai ne
s'applique pas pour les agents déclarant destiner leur CET à un congé de fin de
carrière ou au financement de leur CPA comme cela est cité ci-dessus.
L'abondement est maintenu dans les mêmes dispositions et
l'ensemble de ces mesures devrait s'appliquer à compter du 1er janvier 2007.
Rappelons que l'ouverture d'un CET reste un choix individuel pour
l'agent RATP et pour les élus de l'UNSA, ceci est un plus en termes d'avancées
sociales.
Cependant, l'avenant n°2 sur la monétisation à titre expérimental
pour 3 ans nous laisse très perplexe dans le cadre de son application.
Mme LEFIEF.- Le compte épargne temps a vu officiellement le
jour par la loi relative à l'épargne salariale du 25 juillet 1994. L'objectif de cette loi
était de permettre aux salariés d'épargner du temps sur un compte individuel,
avec ou sans l'aide de l'entreprise, pour réaliser un projet personnel.
Le 1er octobre 2000, la direction de la RATP informe les salariés
que, suite à l'accord signé par différentes organisations syndicales, tout agent de
l'entreprise appartenant au cadre permanent ou sous contrat à durée déterminée,
peut s'il le souhaite, ouvrir un compte épargne temps.
À la RATP, ce compte permettrait de financer des congés
habituellement non rémunérés, tels que congés pour création d'entreprise, pour
convenance personnel, le travail à temps partiel, tout cela suivi dans cette note
de points de suspensions devenant des points d'interrogations quant aux réels
objectifs de la direction de l'entreprise. Une fois de plus, les élus(es) CGT ne
s'étaient pas trompés(ées) à ce sujet sur les intentions de la direction.
Et bien face :
- aux impératifs de la rentabilité financières,
- à la chasse aux gains de productivité,
- aux méthodes de management développées dans tous les
secteurs de l'entreprise avec les différents projets d'entreprise comme (Style
Métro, Réflexe RER, Bus Attitude, Manager Maintenant et les différents dossiers
concernant les différentes restructurations dans les secteurs de maintenance),
- les moyens mis en place dans le cadre de la certification et bien
d'autres dossiers d'autres secteurs, la direction de la RATP a dénaturé la finalité
de ce dispositif. En effet, le CET devient un outil dans l'organisation du travail. Il
permet de masquer la dégradation des conditions de travail et des conditions de
vie des agents, de ménager une certaine flexibilité dans la gestion de l'effectif.
Pour les élus (es) CGT, nous constatons que le manque d'effectif
dans les différents secteurs de l'entreprise est toujours d'actualité.
Alors, il devient logique que les agents se tournent tout
21
CRE – 27 septembre 2006
naturellement vers ce dispositif afin de pouvoir récupérer leur dû.
Actuellement, il y a environ :
- 50 % des cadres
- 35 % des agents de maîtrise
- les opérateurs sont de plus en plus nombreux à ouvrir des CET.
Cela représente près de 298 000 jours sur ces comptes. Ce qui représente
1 500 agents à temps plein sur un an.
Alors quelles dispositions met en place la direction afin que les
agents titulaires d'un CET puissent en disposer librement et sans contrainte.
Les agents auront-ils l’assurance de retrouver leur poste à leur
retour de congés ?
Quelles mesures prend la RATP pour combler le manque d'effectif
lorsque les salariés prennent leur CET à la fin de leur carrière comme c'est le cas
à l'heure actuelle au centre BUS de Pavillons-sous-Bois ou bien sur le RER et
dans d'autres secteurs de notre entreprise.
À la CGT, nous savons bien que culturellement les agents
souhaiteraient bénéficier pleinement de leurs divers congés et que c'est plus
dans l'obligation qu'ils ouvrent des CET.
Quotidiennement les agents sont confrontés au problème du
pouvoir d'achat et malheureusement le CET n'est qu'une porte de sortie
honorable pour la direction. Ce n'est pas la véritable solution pour les agents de
notre entreprise.
Pour toutes ces raisons les élus (es) CGT voteront un avis négatif.
M. TOMASSIAN.Avenant n°1
Nous sommes favorables à la version proposée concernant les
nouvelles modalités du CET.
Nous avons bien acté que la nouvelle législation imposait une
diminution du nombre de CA pour alimenter le CET, mais comme les possibilités
globales ne changent pas, en particulier celles permettant une CPA ou un congé
de fin de carrière, nous n’avons pas d’opposition formelle.
D’autant plus que les possibilités offertes aux agents en difficulté
et possédant un CET constituent une avancée notable que Force Ouvrière
demandait avec constance.
Nous
émettrons
un
avis
22
positif
sur
cet
avenant.
IV – 1 – Avis sur l’avenant n°1 au protocole d’accord pour la
création d’un compte épargne temps du 3 juillet 2000 relatif à
l’évolution des modalités de fonctionnement du CET
IV – 2 – Avis sur l’avenant n°2 au protocole d’accord pour la
création d’un compte épargne temps du 3 juillet 2000 relatif à la
mise en place de la monétisation du compte épargne temps à titre
expérimental
Avenant n°2
Force Ouvrière n’était absolument pas « demandeur » de ce type
de mesure.
La mise en place de la monétisation du compte épargne temps,
même à titre expérimental, ne répond pas à nos convictions syndicales.
Nous considérons, en effet, qu’il est anormal et abusif qu’un agent
ne puisse pas prendre ses congés ou repos.
Nous contestons cet état de fait qui relève d’un manquement de
votre part notamment en termes d’organisation.
Quant au fait d’avoir la possibilité de se faire payer une partie de
ses repos, sous prétexte de ne pas pouvoir les prendre ou de se les voir écrêter,
vous pensez bien que nous y sommes totalement opposés.
Bien sûr, nous entendons que les agents rencontrent des
problèmes liés aux finances ; nous le savons hélas que trop et nous aurons
d’ailleurs à en faire le malheureux constat lors de la présentation du rapport
d’activités du service social.
Quoiqu’il en soit, Force Ouvrière considère que cette pratique
présentée sous forme de « vraie fausse » solution ne règle en rien les problèmes
auxquels peuvent être confrontés les agents.
Nous émettrons ainsi un avis négatif sur cet avenant n°2.
M. AMBROSINI.- Les différentes interventions montrent la richesse des
débats que nous avons eus pendant la préparation de ces textes.
Je remercie tous les participants car, quelles que soient nos convictions -et elles
sont nombreuses-, les échanges ont été de grande qualité et ont permis une évolution
significative du texte par rapport aux propositions initiales.
Je voudrais dans ce contexte simplement rappeler les objectifs visés par ce
texte qui, comme l'a indiqué un intervenant, est un compromis entre différentes
préoccupations, simplifie et clarifie le protocole existant, qui à force d'expérience avait révélé
des lacunes dans sa rédaction, ainsi que la prise en compte des situations individuelles
exceptionnelles que nous avons évoquées précédemment.
Il est également la réponse à une attente du personnel quant à une monétisation
partielle du CET, ainsi qu’au souci d'assouplir son utilisation sans modifier les finalités pour
autant, de ne pas modifier en profondeur les comportements d’épargne des salariés et de
manière générale de contribuer à la maîtrise de la dette de temps.
Voilà les quelques principes qui ont régi nos travaux.
23
CRE – 27 septembre 2006
Je voudrais simplement réagir à l'un des propos qui ont été tenus en indiquant
que les repos ne sont pas écrêtés à la RATP.
Mme La PRÉSIDENTE.- Merci. Je vous propose de passer au vote.
AVENANT N°1 :
LES ÉLUS (ES) ÉMETTENT UN AVIS NÉGATIF, ADOPTÉ À LA MAJORITÉ :
POUR L’AVIS NÉGATIF :
7 CGT :
MME SERGINE LEFIEF
MM. MARC GRASSULLO – ALAIN MAILLARD – JACQUES MARION
ALAIN PRÉVOST– PHILIPPE RICHAUD – MICHEL SIRERA
1 CFDT :
M. JEAN-LOUIS MOUSSET
CONTRE :
2 UNSA :
MM. JEAN-MARIE TRUFFAT – JOSÉ TRUJILLO
1 FO :
M. VINCENT TOMASSIAN
1 CFE/CGC : M. JEAN CHAGNY
AVENANT N°2 :
LES ÉLUS (ES) ÉMETTENT UN AVIS NÉGATIF, ADOPTÉ À LA MAJORITÉ :
POUR L’AVIS NÉGATIF :
7 CGT :
MME SERGINE LEFIEF
MM. MARC GRASSULLO – ALAIN MAILLARD – JACQUES MARION
ALAIN PRÉVOST– PHILIPPE RICHAUD – MICHEL SIRERA
1 CFDT :
M. JEAN-LOUIS MOUSSET
1 FO :
M. VINCENT TOMASSIAN
ABSTENTIONS :
2 UNSA :
MM. JEAN-MARIE TRUFFAT – JOSÉ TRUJILLO
CONTRE :
1 CFE/CGC : M. JEAN CHAGNY
vvvv
24