tarif des services nationaux

CRTC 7400-F
TARI F D ES SERV I CES N ATI ON AUX
5 ANNULE 4
PAGE 706
Section 7
I N STALLATI ON S SPÉCI ALES
(M ON TAGES SPÉCI AUX)
Article 705
RÉSEAU MULTIPOINT
Description du
service
705.1
Ce service assure la transmission de données au moyen d'un réseau multipoint point de
vente et des services d'accès raccordés à l'équipement du client associé au réseau. Le
tarif mensuel est établi pour un trafic mensuel maximal de 54 gigaoctets (voir l'article
705.3(a)). Le trafic mensuel excédant le seuil de 54 gigaoctets par mois est facturé à
un tarif majoré (voir l'article 705.3(d)). Le service est offert sur les territoires
d'exploitation de Bell Aliant.
C
Remarque: Si certaines zones du territoire d’exploitation de la Nouvelle-Écosse ne C
disposent pas de raccordements (par exemple en Nouvelle-Écosse), le tarif mensuel du
service est établi pour un trafic mensuel maximal de 35 gigaoctets. Le trafic mensuel
excédant le seuil de 35 gigaoctets par mois est facturé à un tarif majoré.
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Publication
2016 08 23
Entrée en vigueur
TN 940
2016 08 23
CRTC 7400-F
TARI F D ES SERV I CES N ATI ON AUX
4 ANNULE 3
PAGE 706.1
Section 7
I N STALLATI ON S SPÉCI ALES
(M ON TAGES SPÉCI AUX)
Article 705
RÉSEAU MULTIPOINT
Modalités
705.2
(a) Engagement relatif à la durée
Le service est fourni en vertu d'une entente de 60 mois, de l'engagement relatif au
nombre de raccordements minimum et de l'engagement de facturation minimum
suivants :
(1) Engagement relatif au nombre de raccordements minimum
L'abonné doit acquérir le service pour au moins 2,840 raccordements (voir Remarque),
répartis sur les territoires des compagnies tel que l'indique le tableau ci-dessous.
Cet engagement entre en vigueur le 30 septembre 2000 sauf à Terre-Neuve-et- C
Labrador, où l'engagement entre en vigueur le 31 mars 2001.
C
Province
Nombre de raccordements
minimum
Nouvelle-Écosse ...............................................................
Nouveau-Brunswick .........................................................
Île-du-Prince-Édouard .......................................................
Terre-Neuve-et-Labrador .................................................. C
TOTAL
1,050 (voir Remarque)
800
100
890
2,840 (voir Remarque)
Remarque: S'il n'existe pas de raccordements en Nouvelle-Écosse, l'abonné doit
acquérir le service pour au moins 1 790 raccordements.
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Publication
2016 08 23
Entrée en vigueur
TN940
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4 ANNULE 3
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Section 7
I N STALLATI ON S SPÉCI ALES
(M ON TAGES SPÉCI AUX)
Article 705
RÉSEAU MULTIPOINT
Modalités
705.2
(2.) Engagement de facturation minimum
Un engagement de facturation minimum s'applique à chacune les territoires des
compagnies, tel que l'indique le tableau ci-dessous :
À la fin du 6e
mois
Province
Nouvelle-Écosse
Nouveau-Brunswick
Île-du-Prince-Édouard
Terre-Neuve-et-Labrador
C
$407,750
$309,467
$58,100
$202,244
Étapes
À la fin du 12e À la fin du 18e Après le 18e mois
mois
mois
(Voir la remarque)
$1,078,000
$818,933
$153,700
$531,312
$2,010,750
$1,528,400
$228,700
$987,206
$125.00
$125.00
$125.00
$125.00
Remarque: Un engagement de facturation mensuelle minimum de $125.00
s'applique par mois pour le nombre de raccordements minimum par province tel
qu'indiqué à l'article 705.2(a)1. S'il n'existe pas de raccordements en Nouvelle-Écosse,
l'engagement de facturation mensuelle minimum par raccordement est de $131.00 au
Nouveau-Brunswick, à l'Île-du-Prince-Édouard et à Terre-Neuve-et-Labrador.
C
Si le montant réel facturé par province est inférieur à l'engagement de facturation
minimum décrit ci-dessus, l'abonné doit payer un montant correspondant à 90 % de la
différence.
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Article 705
RÉSEAU MULTIPOINT
Modalités
705.2
(3) Résiliation de l'entente
L'abonné peut mettre fin à l'entente en tout temps sur préavis écrit de 30 jours à la
compagnie responsable de la comptabilité et de la facturation, à condition qu'il paie en
un seul versement la valeur actualisée des frais restant à payer. L'abonné peut choisir
parmi la compagnie responsable de la comptabilité et de la facturation.
L'abonné peut mettre fin à l'entente sans frais de résiliation s'il conclut une nouvelle
entente avec les compagnies pour un autre service ou plan offert par les compagnies, à
condition que les engagements d'utilisation en vertu de la nouvelle entente soient
égaux ou supérieurs à ceux indiqués à l'article 705.2(a)1. ci-dessus.
(b) Implantation
L'implantation du service aura lieu entre le 1er avril 1999 et le 30 septembre 2000, sauf
pour les raccordements fournis par Terre-Neuve-et-Labrador. Les raccordements C
dans le territoire de Terre-Neuve-et-Labrador seront implantés par le 31 mars 2002. C
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Publication
2016 08 23
Entrée en vigueur
TN 940
2016 08 23
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1 ANNULE ORIGINAL
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(M ON TAGES SPÉCI AUX)
Article 705
RÉSEAU M ULTI POI N T
Tarifs et frais
705.3
(a) Le tarif mensuel et les frais de service indiqués ci-dessous
s'appliquent à chaque point de raccordement.
Tarif mensuel
Frais de service
(Voir Remarque 1)
705.3 (a)......................................................................
$125.00
C
$750.00
Remarque 1 : S'il n'existe pas de raccordements en N ouvelle-Écosse, le N
tarif mensuel est de $131.00 par raccordement.
N
(b) A u cours des trois premières années de l'entente, le tarif mensuel
s'applique à la transmission de 54 gigaoctets de données par mois pour
tout le réseau et à 10 % d'utilisation supplémentaire pour un mois de
chaque trimestre.
Remarque 2 : S'il n'existe pas de raccordements en N ouvelle-Écosse, le N
tarif mensuel s'applique à la transmission de 35 gigaoctets ½
de données.
N
(c) A u cours de la quatrième et de la cinquième années, le tarif mensuel
s'applique à la transmission de 54 gigaoctets de données par mois entre
8 h et minuit pour tout le réseau et à la transmission de 54 gigaoctets
supplémentaires de données par mois entre minuit et 8 h pour tout le
réseau.
Remarque 3 : S'il n'existe pas de raccordements en N ouvelle-Écosse, le
tarif mensuel s'applique à la transmission de 35 gigaoctets
de données par mois et à la transmission de 35 gigaoctets
supplémentaires de données par mois.
N
½
½
N
(d) L'utilisation en sus des seuils indiqués aux articles 705.3(b) et
(c) ci-dessus est facturée à un tarif par M o tel que l'indique le tableau
ci-dessous.
Utilisation supplémentaire
Tarif par M o
705.3 (d) ...................................................................................................
$0.12
Fin
Publication
1999 05 19
Entrée en vigueur
Cf. Ordonnance Télécom. CRTC 99-544 du 17 juin 1999.
1999 06 19
CRTC 7400-F
TARI F D ES SERV I CES N ATI ON AUX
Publication
1999 05 19
1 ANNULE ORIGINAL
Entrée en vigueur
Cf. Ordonnance Télécom. CRTC 99-544 du 17 juin 1999.
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Section 7
1999 06 19