Qui fait quoi en Meuse

Colloque ‘’Lutte contre l’habitat indigne’’
Qui fait Quoi en matière de LHI dans le département de la Meuse ? *
PARTENAIRES
Agence Nationale de
l’HAbitat (ANAH)
RÔLE
CONTACT
- conseil et assistance aux collectivités locales pour le montage de
projets « habitat » (OPAH,…)
- octroi de subventions sous conditions aux propriétaires bailleurs
ou occupants pour des travaux d’amélioration de l’habitat
- participation financière aux travaux d’office de sortie d’insalubrité
réalisés par les collectivités
- aides aux copropriétés dégradées
Agence nationale de l’habitat
14, rue Antoine Durenne
BP 10501
Parc Bradfer
55012 BAR LE DUC CEDEX
Agence Régionale de - instruction et suivi des situations d’insalubrité et de saturnisme
Santé (ARS)
au titre du code de la santé publique et du protocole de
Délégation Territoriale coopération avec le préfet
- accompagnement des élus pour la mise en œuvre de leurs
compétences réglementaires relatives à l’hygiène de l’habitat
- investigation et information en matière de risques sanitaires liés
au bâtiment
tel : 03 29 79 48 65
www.anah.fr
ARS - Délégation Territoriale de la
Meuse
Site Notre-Dame
11, rue Jeanne d'Arc
CS 549
55013 BAR LE DUC CEDEX
standard régional 03 83 39 79 79
standard local 03 29 76 84 01
www.ars.lorraine.sante.fr
Caisse d’Allocations
Familiales (CAF)
- versement des aides au logement aux allocataires relevant du
régime général
- mise en œuvre d’une action sociale territoriale visant notamment
à soutenir les familles fragilisées dans leurs projets d’amélioration
de l’habitat (prêts d’équipement ménager, mobilier ou
d’amélioration de l’habitat)
Caisse d’Allocations Familiales
12, rue de Polval
B.P 20520
55012 BAR LE DUC CEDEX
tel : 0 810 25 55 10
www.caf.fr
Centre Meusien
d’Amélioration du
Logement (CMAL)
- assistance administrative, financière et technique aux particuliers
pour leurs projets d’amélioration de l’habitat
- étude et suivi-animation des opérations relatives à l’amélioration
de l’habitat (OPAH,…)
Centre Meusien d’Amélioration du
Logement
98, bd de la Rochelle
55000 BAR LE DUC
- information, aide financière et accompagnement social des
personnes en difficulté
- participation financière à la réhabilitation de logements par
l’octroi de subvention pour des travaux d’amélioration énergétique
- délégataire de compétences des aides à la pierre
Conseil Général de la Meuse
Hôtel du département
place Pierre François Gossin
BP 514 55012
BAR LE DUC CEDEX
tel : 03 29 79 23 10
Conseil Général
tel : 03 29 45 77 55
www.meuse.fr
Direction
Départementale de la
Cohésion Sociale
(DDCSPP)
- hébergement ou relogement des occupants d’un logement
frappé par une mesure de police en cas de défaillance du
propriétaire dans le cadre des procédures relevant du pouvoir de
police du préfet en matière d’insalubrité
Direction Départementale de la
Cohésion Sociale et de la Protection
des Populations
11, rue Jeanne d’Arc- CS 50612
55013 BAR LE DUC CEDEX
tel : 03 29 77 42 02
Direction
Départementale des
Territoires
- mise en œuvre des travaux d’office dans le cadre des
procédures d’insalubrité ou de risque d’exposition au plomb dans
le cadre du code de la santé publique
- délégation locale de l’ANAH
Direction Départementale des
Territoires
Parc Bradfer
14, rue Antoine-Durenne- BP 10501
55012 BAR LE DUC CEDEX
tel : 03 29 79 48 65
Mutualité Sociale
Agricole (MSA)
- versement des aides au logement aux allocataires relevant du
régime agricole
- aide à l’amélioration de l’habitat sous forme de prêt
- accompagnement social des allocataires selon plan d'action
sociale 2011 - 2015
MSA 08-51-55
24 Bld Roederer
51077 REIMS cedex
tel: 09 69 32 35 62
www.msa085155.fr
* Liste des partenaires et des missions non exhaustive
Mars 2013
Colloque ‘’Lutte contre l’habitat indigne’’
AUTEURS DU SIGNALEMENT
Travailleurs médico-psycho-sociaux
Techniciens - Médiateurs - Elus
Professionnels médicaux et para-médicaux
Aides familiales
AUTEURS DU SIGNALEMENT
USAGERS
ACCOMPAGNEMENT - MEDIATION - TRAVAIL SOCIAL
- Observe une situation de mal-logement
INSTRUCTION DE LA FICHE DE
SIGNALEMENT
- Fournit les éléments administratifs concernant
le locataire et le propriétaire (identité,
coordonnées...),
- Décrit la situation au regard du logement
ACCOMPAGNEMENT-TRAVAIL SOCIAL
PLATE FORME DE LUTTE
CONTRE L'HABITAT DEGRADE
Etat (DDT)
PLATE FORME DE LUTTE
CONTRE L'HABITAT DEGRADE
DDT (Secrétariat de la Plate-Forme)
Poursuite des actions engagées
avec la famille
RECUEIL DES SIGNALEMENTS
- Centralise les fiches "Alerte"
renseignées par les professionnels selon leur
domaine de compétence
- Collecte tous autres écrits signalant une
situation de logement indigne
PREPARATION DE LA REUNION DE LA PLATE-FORME
- Prépare la réunion de la plate-forme
- Convoque les membres de la plate-forme
- Complète si besoin les fiches réceptionnées
PRISE EN COMPTE DES SITUATIONS PRESUMEES INDIGNES
PLATE FORME DE LUTTE
CONTRE L'HABITAT DEGRADE
Conseil Général (MTAS- M.Habitat)
Etat (DDT - DDCSPP - DT ARS- Anah)
Caf-MSA/OPH/associations
1/ Réunion de la Plate-forme
- Etudie les situations signalées
- Sollicite un complément d'information pour affiner le pré-diagnostic
- Propose un premier plan d'actions (premières pistes d'intervention)
- Elabore un PV de séance : acte de commande pour toutes investigations
2/ Intervention du Technicien
TECHNICIEN QUALIFIE
(DDT-DT ARS-opérateurs...)
- Evalue l'état du logement par une visite sur
place
- Qualifie les causes des dégradations
- Elabore un rapport de visite
TRAVAIL SOCIAL - mobilisation le cas échéant des dispositifs d'aides individuelles (aides financières et mesures d'accompagnement)
Colloque
‘’Lutte
contre
l’habitat
indigne’’
PROCEDURE
D'ALERTE
DE L'HABITAT
PRESUME DEGRADE
Colloque ‘’Lutte contre l’habitat indigne’’
Accompagnement - Travail Social...
- Accompagne le technicien qualifié lors de la
visite si nécessaire
- Poursuit les actions engagées avec la
famille
3/ Réunion trimestrielle de la Plate-forme
- Oriente les situations en fonction du diagnostic établi par le technicien
- Saisit les instances compétentes pour traiter les situations signalées
PLATE FORME DE LUTTE
CONTRE L'HABITAT DEGRADE
Conseil Général (MTAS- M.Habitat)
Etat (DDT- DDCSPP - DT ARS - Anah)
Caf-MSA/OPH/associations
I/ La situation relève de
l'indécence ou d'un
défaut d'entretien
- Rappel aux propriétaires et
locataires leurs obligations,
- Renvoi par la plate-forme,
des situations relevant d'un
défaut de comportement
vers l'auteur du signalement
complétées des
préconisations d'usage.
2/ La situation relève d'un
manquement à l'hygiène
et/ou de péril
- Transmission des éléments
au maire pour mise en œuvre
de la procédure relevant du
Règlement Sanitaire
Départemental et du Code de
la Construction et de
l'Habitation
- Accompagnement du maire
dans ses investigations si
nécessaire
3/ La situation relève
de l'insalubrité et/ou
fait mention de la
présence de plomb
- Mise en œuvre par les
services de l'Etat de la
procédure prévue par le
Code de Santé Publique
- Elabore un PV de séance : acte de commande pour toutes investigagions
PLATE FORME DE LUTTE
CONTRE L'HABITAT DEGRADE
Conseil Général (MTAS- M.Habitat)
Etat (DDT- DDCSPP - DT ARS - Anah)
Caf-MSA/OPH/associations
SUIVI - EVALUATION DES SITUATIONS SIGNALEES
- S'assure des suites réservées à chacune de situations identifiées et ré-orientées,
- Suit et évalue les réponses apportées
- Renseigne l'observatoire départemental de l'Habitat
Plan Départemental d'Action pour le Logement des Personnes Défavorisées
mars 2011