Aides disponibles pour l`amélioration de l`habitat

LES AIDES DISPONIBLES POUR
AMELIORER SON LOGEMENT
RHONE HELVIE - ARDÈCHE
AIDES DE l’Anah (agence nationale de
l’habitat)
• Le logement doit être achevé depuis plus de 15 ans
• Les subventions sont accordées sous conditions de ressources (revenu
fiscal de référence n-1)
• Les travaux ne doivent pas avoir commencé avant le dépôt du dossier
• Les subventions sont accordées aux propriétaires occupants et aux
propriétaires bailleurs
• L’association PACT H&D Ardèche est agrée par l’Anah pour monter les
dossier
Liens utiles: www.anah.fr/les-aides/
Source: communauté de communes Rhône Helvie
Programme « habiter mieux »
• Subvention complémentaire aux aides de l’Anah
• Même conditions et même plafonds que les aides ANAH
• Obligation d’économie d’énergie de 25% minimum par
rapport à l’état initial
• Montant de l’aide « habiter mieux » (après abondement de
la communauté de communes puis du FART): 2 200€
- FART: 1 900 €
- Communauté de communes: 300 €
Montage du dossier avec le PACT H&D Ardèche (agrée par l’Anah)
Une demande de subvention sera adressée au Président de la communauté de
communes
Source: communauté de communes Rhône Helvie
Sont concernés les travaux considérés comme
efficaces en terme d'amélioration énergétique
• Travaux de gros œuvre : fondations, création ou
aménagement de planchers, mise en place d'escaliers,
création ou élargissement d'ouvertures, démolition, lutte
contre l'humidité,
• Toiture, charpente, chauffage, production d'eau chaude,
système de refroidissement ou climatisation,
production d'énergie décentralisée (panneaux
photovoltaïques), menuiseries extérieures, ravalement,
étanchéité et isolation extérieures, revêtements intérieurs,
isolation thermique et acoustique.
Source: communauté de communes Rhône Helvie
Les travaux prioritaires en maison individuelle
Retour sur investissement
Sans subvention Avec subventions
Isoler les combles et toitures
5-12 ans
3-6 ans
Isoler les murs
14-25 ans
11-20 ans
Isoler les planchers
16-32 ans
13-26 ans
6-9 ans
4-5 ans
15-30 ans
10-20 ans
Changer le système de chauffage
Remplacer les fenêtres
Source: communauté de communes Rhône Helvie
Fonds départemental de lutte contre la
précarité énergétique
• Pour les propriétaires occupants, bailleurs et les
locataires
• Sous conditions de ressources
• Montant des aides:
- 25% du montant des travaux plafonné à 2 500€ en
financement principal
- 10% du montant des travaux plafonné à 1 300€ en cas
de financement complémentaire
Renseignements et montage du dossier avec le PACT H&D Ardèche
Source: communauté de communes Rhône Helvie
Aide délivrée par d’autres partenaires (MSA,
CAF, CARSAT)
MSA et CAF: prêt à l’amélioration de l’habitat, AL accordée par la CAF si travaux
d’amélioration du logement
CARSAT ou autres caisses de retraite : aides aux travaux d’adaptation (GIR 5-6)
Conseil général:
• Subvention aux propriétaires bailleurs si mise en location du logement à des ménages
en difficulté (convention de 10 ans):
• logement de type T1 ou T2 et de moins de 50m2 de surface habitable : 5 000 € par
logement,
• autres logements : 3 000 € par logement.
• Le montant de la subvention est plafonné à 20% du montant des travaux «
subventionnables » tels que définis par l'ANAH
• Pour les adultes handicapés, un fonds départemental de compensation pour
l’aménagement du logement (MDPH)
• Subvention aux propriétaires occupants très sociaux bénéficiaires du RSA pour travaux
d’amélioration (liée à un contrat d’insertion) sur la base de 35% du montant des travaux
subventionable (plafond 4 600€)
Liens utiles: http://www.carsat-ra.fr/nouveausocial/retraite_perte_autonomie/cad_mon_logement.htm
http://www.msa-ardeche-drome-loire.fr/
http://www.ardeche.fr/guide-des-aides
Source: communauté de communes Rhône Helvie
Prêt gratuit PROCIVIS Vallée du Rhône
• Même plafonds de ressources que les aides ANAH (modestes)
• Prêt gratuit: sans frais de dossier, sans intérêt
• Montant: 8 000€ maximum
• Durée: 10 ans maximum
La Communauté de communes a conventionné avec Procivis VR afin
de prioriser l’octroi des prêts à 0% pour les ménages de leur territoire
souhaitant effectuer des travaux de rénovation
Informations et retrait du dossier auprès de la CDC
Montage du dossier avec le PACT H&D Ardèche
Source: communauté de communes Rhône Helvie
Le crédit d’impôt
• Valade pour tous, pour les résidences principales
• Dans une limite de dépense de 8000€ /pers + 400€
/enfant sur une période de 5 années consécutives (ou 8
000€ /logement/bailleur dans la limite de 3 logements)
• Applicable sur le matériel hors main d’œuvre (sauf pour
l’isolation des parois opaques)
• Majoré en cas de travaux sur plusieurs postes
Source: communauté de communes Rhône Helvie
L’éco-prêt à taux zéro
• Valable pour tous pour les résidences principales
achevées avant le 1er janvier 1990
• Montant et durée:
• Jusqu’à 2 000€ sur 10 ans pour des travaux dans deux des
catégories identifiées
• Jusqu’à 30 000€ sur 10 ans pour des travaux dans trois des
catégories identifiées
• La durée peut être portée exceptionnellement à 15 ans
• Cumulable avec le crédit d’impôt pour les ménages dont les
revenus sont inférieurs à 30 000€ /an
Source: communauté de communes Rhône Helvie
EXEMPLE DE CAS
Etat initial
- Maison de village de 80m2, résidence principale
d’un ménages (PO) aux ressources très
modestes
- Année de construction de la maison: 1946
- Murs en pierre de 60 cm, non isolés
- Chauffage électrique
- Combles perdues
- Simple vitrage
- Ventilation naturelle
Source: Polenergie
TRAVAUX REALISES
• Isolation des combles
• Isolation des murs
• Remplacement des menuiseries
• Installation d’une VMC hygro B
• Installation d’un poêle à bois
Total:
2 500€
4 000€
6 000€
500€
3 000€
16 000€
Source: Polenergie
AIDES MOBILISABLES
• Fonds départemental: 1 300€
• ANAH: 20% x 16 000: 3 200€
• Base « habiter mieux »: 1 600€
• Communauté de communes: 300€
• Majoration Habiter mieux: 300€
• Crédit d’impôt:
• Isolation: 23% x 6 500 = 1 495€
• Menuiseries: 18% x 5 000 = 900€
• Poêle à bois: 23% x 2 000 = 460€
Total des aides: 9 555€ soit 60% du coût des travaux
Source: Polenergie
• Reste à financier: 6 445 €
• Prêt gratuit PROCIVIS Vallée du Rhône,
mensualité de 53,7€/mois pendant 10 ans
Source: Polenergie
POUR VOUS INFORMER ET VOUS ACCOMPAGNER….
Guichet d’information au siège des Communautés de Communes:
fournir un premier niveau d’information sur la procédure à suivre, sur
l’eligibilité des personnes intéressées au programme, sur les aides
disponibles…
Accompagnement dans le montage des dossiers de demande de
subvention par le PACT Ardèche: ingénierie technique et sociale (bureaux
de l’habitat)
Conseil et information sur l’énergie et sur les aspects technique liés
aux travaux par l’espace Info énergie de l'Ardèche (Polenergie):
permanence tout les 1er mercredi du mois sur la communauté de communes
DRAGA)
Pour plus d:’informations
http://www.mairie-le-teil.fr/ ou
www.Logement07.fr
ou
http://polenergie.net/
ou
04-75-52-25-98
04-75-66-13-80
04-75-39-59-65