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CONDITIONS GÉNÉRALES LUKOIL FLEET CARD
1. Lorsque la demande y relative a été approuvée par la LUKOIL BELGIUM S.A., celle-ci met le nombre de
CARTES commandées à disposition du client (le « CLIENT »), qui accepte. Chaque CARTE numérotée et
imprimée est liée à un code secret, uniquement connu du CLIENT. Afin d’exclure tout abus, l’envoi des
CARTES et des codes secrets s’effectue toujours sous pli séparé. Les CARTES ne sont activées qu’après
réception du document « ACCUSÉ DE RÉCEPTION LUKOIL FLEET CARD », lequel aura été daté et signé
au préalable par le CLIENT. Les CARTES restent la propriété de la LUKOIL BELGIUM S.A. et lui sont
restituées par le CLIENT à sa première demande.
Les dérogations à cette convention sont uniquement autorisées moyennant accord écrit de l’administrateur
délégué de la LUKOIL BELGIUM S.A. ou de ses mandataires.
2. La souscription au système « LUKOIL FLEET CARD » implique une consommation annuelle de minimum
1.000 litres de carburant.
3. La présente convention est conclue pour une durée indéterminée. Chacune des parties peut y mettre fin à tout
moment moyennant notification écrite à l’autre partie d’un préavis de trois mois.
4. Le système « LUKOIL FLEET CARD » ne peut être utilisé que pour l’achat de carburants et cela,
exclusivement dans les points de vente LUKOIL équipés d’une borne Banksys. Le CLIENT ne peut en aucune
manière utiliser la CARTE pour obtenir de l'argent liquide. Le système « LUKOIL FLEET CARD » est
programmé pour des ravitaillements en carburant jusqu’à un montant maximum de 250 EUROS par semaine et
par CARTE. Chaque CARTE permet des ravitaillements jusqu’à 250 EUROS par transaction (quelle que soit
l’option choisie). Cependant, le plafonnement de ces montants peut être adapté selon les souhaits du CLIENT
moyennant demande écrite ([email protected]).
Si la pompe à laquelle le titulaire de la CARTE désire se ravitailler n’est pas reliée au réseau informatique
« LUKOIL FLEET CARD », ou si la borne est en panne pour une raison quelconque, la CARTE ne donnera
jamais droit à un ravitaillement sans paiement comptant.
5. La facturation globale des achats de carburants est établie le 15 et le dernier jour calendrier du mois. Les
originaux des factures sont envoyés au CLIENT. La LUKOIL BELGIUM S.A. envoie aussi gratuitement au
CLIENT un relevé des différentes transactions reprises dans les factures. Ces relevés sont dressés par numéro
de carte et contiennent les informations suivantes pour chaque transaction :
- le numéro de la CARTE, son type d’option
- le lieu et la date du ravitaillement
- le type de carburant
- le nombre de litres prélevés, ainsi que le montant total par transaction
- le pourcentage et le montant de la TVA
- selon l’option choisie, le calcul de la consommation par véhicule
6. Par le biais du document « DEMANDE LUKOIL FLEET CARD », le CLIENT informe la LUKOIL
BELGIUM S.A. de l’option choisie pour chaque carte commandée, soit :
- le type de carburant (tous carburants ou uniquement diesel ou essence)
- l’option A ou B (choix du calcul de la consommation par carte et/ou par véhicule)
Option A
Le CLIENT désire une facture et le détail des achats mensuels. Il recevra une facture, un document destiné au
facturier d’entrée et un aperçu chronologique des transactions effectuées avec ses CARTES.
Option B
Le CLIENT désire connaître la consommation de ses véhicules. Si ceux-ci sont toujours utilisés par le même
chauffeur, il bénéficie non seulement des services liés à l’option A, mais il sera également informé de la
consommation moyenne aux 100 km de chaque véhicule. Pour que la LUKOIL BELGIUM S.A. puisse calculer
la moyenne, le CLIENT doit introduire le kilométrage à chaque ravitaillement.
MODALITÉS D’UTILISATION LUKOIL FLEET CARD
7. Le CLIENT reconnaît que seules les données enregistrées par le réseau informatique « LUKOIL FLEET
CARD » font foi entre les deux parties et partant, il accepte que les factures et relevés soient établis
exclusivement sur la base de ces données (type de carburant, nombre de litres, prix, lieu et date de
ravitaillement, etc.). Les factures sont dressées en tenant compte du prix officiel du moment et du lieu de
ravitaillement. Si le prix affiché à la pompe est inférieur au prix officiel, le CLIENT bénéficie du prix le plus
avantageux. Les ristournes sont uniquement valables sur l'achat de carburant dans les points de vente LUKOIL
en Belgique.
L’acceptation d’une ou plusieurs factures entraîne l’acceptation inconditionnelle des conditions générales.
8. Les CARTES ne sont remises au CLIENT que lorsque la LUKOIL BELGIUM S.A. aura reçu un avis écrit
de l’institution financière, par lequel cette dernière :
a. Confirme avoir reçu un mandat pour le paiement des factures.
b. S’engage à ne pas interrompre l’exécution du mandat et à ne pas y mettre fin à l'initiative ou sur instruction
du CLIENT, sans avoir averti préalablement la LUKOIL BELGIUM S.A. moyennant notification d'un préavis
suffisant pour payer les factures relatives aux ravitaillements, dressées avant la notification, dans le cadre du
mandat en vigueur.
c. S’engage à informer immédiatement la LUKOIL BELGIUM S.A. par téléphone, à l’attention du service
Fleet Card, et à ensuite confirmer par écrit (par fax au 02/254.16.40), au cas où une facture ne pourrait être
honorée pour une raison quelconque, entre autres pour cause de provision insuffisante ou de dépassement du
crédit autorisé.
Si, pour une raison quelconque, la banque refuse (l’exécution ou un paiement en exécution) d'une domiciliation
ou, de manière plus générale, en cas de non-paiement d’une facture endéans le délai déterminé ou de nonrespect des conditions de la présente convention, la LUKOIL BELGIUM S.A. se réserve le droit de bloquer
immédiatement la « LUKOIL FLEET CARD ».
La LUKOIL BELGIUM S.A. se réserve le droit de refuser toute demande de nouvelles CARTES ou de
CARTES supplémentaires, quelle qu'en soit la raison.
9. Le CLIENT se déclare entièrement responsable, à l’égard de la LUKOIL BELGIUM S.A., de tout usage ou
abus qui se produirait avec les CARTES qui lui ont été confiées et cela, aussi longtemps qu’elles n’ont pas été
annulées.
En cas de perte ou de vol, la LUKOIL BELGIUM S.A. veille à l’annulation de la CARTE dès que le CLIENT
l’a informée des faits. Il est toutefois impossible de procéder à une annulation durant les jours fériés légaux ou
les jours ouvrables avant 9 heures et après 16 heures 30 (notre numéro de téléphone : 02/254.16.41). La
LUKOIL BELGIUM S.A. décline toute responsabilité au cas où l’annulation serait impossible pour des raisons
de force majeure ou pour une cause particulière.
10. La LUKOIL BELGIUM S.A. ne peut être tenue responsable des erreurs commises par l'utilisateur de la
CARTE lors de l'encodage des données sur la borne de paiement, ni des conséquences de l' « avalement » d'une
CARTE par la borne. La LUKOIL BELGIUM S.A. n’encourt par ailleurs aucune responsabilité lorsque le
ravitaillement est impossible parce que le titulaire de la CARTE a dépassé son crédit hebdomadaire ou épuisé
son crédit par transaction, en cas de rupture de stock de carburant ou lors d’une panne du réseau « LUKOIL
FLEET CARD » ou d’une borne, etc.
Les réclamations donnent droit à une suspension du paiement.
11. La LUKOIL BELGIUM S.A. se réserve le droit de recouvrer par voie judiciaire les soldes débiteurs qui
pour une raison quelconque restent impayés à l'échéance, majorés d’un intérêt de retard de 12% l'an et d’une
indemnité de 500 € avec un minimum de 10%, sans préjudice des dépens et cela, sans mise en demeure.
En cas de non-paiement de la facture échue, la LUKOIL BELGIUM S.A. est habilitée à suspendre
immédiatement tous les services et livraisons de produits. En cas de non-paiement de la facture échue, toutes
les autres factures du CLIENT sont aussi immédiatement exigibles.
12. En cas de non-exécution, la LUKOIL BELGIUM S.A. peut également à tout moment, sans préavis ni mise
en demeure, annuler les CARTES du CLIENT ; il lui suffit d’aviser immédiatement le CLIENT de cette
mesure. Dans ce cas, la présente convention cesse de sortir ses effets et la LUKOIL BELGIUM S.A. peut
exiger le paiement immédiat du solde dû, majoré des intérêts de retard, indemnités et frais précités, sans
préjudice du droit pour la LUKOIL BELGIUM S.A. de réclamer du CLIENT l'indemnisation du dommage
subi. Les conditions générales de vente de la LUKOIL BELGIUM S.A., imprimées au verso de chaque facture,
restent d’application, dès lors qu'il n'y est pas dérogé par les présentes dispositions.
13. En cas de résiliation de la présente convention, le CLIENT est tenu de retourner les CARTES, même
endommagées, à la LUKOIL BELGIUM S.A. Le CLIENT reste responsable aussi longtemps que les CARTES
n'ont, le cas échéant, pas encore été réceptionnées par la LUKOIL BELGIUM S.A. pour annulation.
14. En cas de force majeure, la LUKOIL BELGIUM S.A. n’est tenue au versement d'aucune indemnité et est
habilitée à modifier ou à suspendre la convention sans aucune forme d’indemnité.
15. En cas de (requête de) faillite ou de liquidation du CLIENT, d'insolvabilité manifeste, de défaut de
paiement ou lorsqu’un administrateur provisoire a été préposé au CLIENT, le solde total dû relatif à la CARTE
est immédiatement exigible et la présente convention prend fin avec effet immédiat.
16. La LUKOIL BELGIUM S.A. peut transférer la présente convention ainsi que les créances engendrées par
l’utilisation de la CARTE. Un tel transfert ne peut être effectué par le CLIENT.
17. La LUKOIL BELGIUM S.A. peut compléter ou modifier la présente convention, 15 jours après l'envoi
d'une notification en ce sens. Si le CLIENT n’accepte pas la modification ou le complément, il doit renvoyer la
CARTE endéans ce délai. Les nouvelles conditions sont considérées comme étant acceptées par le CLIENT dès
lors que celui-ci utilise la CARTE après l'introduction du complément ou de la modification.
Il est explicitement convenu entre les parties que toutes correspondances, offres ou négociations, ... préalables
sont considérées comme nulles et non avenues. Toute modification ultérieure n’est valable que si elle a été
stipulée explicitement et par écrit entre les parties.
18. Tout litige au sujet de la convention conclue est régi par le droit belge et toute contestation à cet égard
relève de la compétence exclusive des tribunaux de Bruxelles. Les conditions générales du CLIENT sont sans
effet sur les présentes.
19. La nullité d'une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales n'entraîne en rien leur nullité.