payer moins d`impôts

Guide Pinel
Dispositif Loi Pinel 2016-2017
Mise à jour août 2016
Et si vous décidiez de
payer moins d’impôts ?!
Préparer
Réduire voire
SUPPRIMER
son
imposition
sa retraite
Objectifs et
avantages
de la
Loi Pinel
Bénéficier
de revenus
complémentaires
chaque mois
loger vos
proches à
moindre frais
Se constituer
un patrimoine
de qualité
et durable
Protéger vos
proches
durablement
Guide PINEL
La défiscalisation
grâce à la
Loi Pinel
Dispositif
gouvernemental en
faveur de l’investissement immobilier
locatif, le dispositif Pinel
permet de bénéficier
d’une réduction d’impôt
jusqu'à 21% en
contrepartie d’un
engagement de location
de 12 ans*.
*
Dispositif Loi Pinel 2016-2017
Principe de la loi Pinel
Tout contribuable domicilié en France qui acquiert, entre le 1er septembre 2014 et le 31
décembre 2017, un logement neuf ou en état futur d’achèvement, peut bénéficier de la loi
Pinel. La réduction d’impôt sur le revenu est de 12% à 21% du montant de l’investissement, selon si sa durée est de 6 à 12 ans.
Le dispositif Pinel génère jusqu’à 6 000 € de réduction d’impôt par an et jusqu'à 63 000€
sur 12 ans !
50%
38 à 29%
Loyer payé par
votre locataire
Epargne
sous conditions de ressources
Un bien immobilier financé
par le locataire
et la réduction d’impôt
12 à 21%
Economie
d’impôt générée
Conditions de la loi Pinel
A/ Vous vous engagez à louer le logement nu à usage d’habitation principale
pour une durée de :
> 6 ans (renouvelable deux fois 3 ans),
> ou 9 ans (renouvelable une fois 3 ans),
selon votre choix ou votre stratégie patrimoniale.
B/ Votre logement peut être loué à un ascendant ou à un descendant
C/ Votre engagement de location doit prendre effet dans les 12 mois qui suivent la
date d’achèvement de l’immeuble ou de son acquisition si elle est postérieure,
D/ Votre bien immobilier Pinel doit respecter une zone d’investissement éligible,
zone A bis, zone A, zone B1, zone B2. (cf: liste des zones en dernière page)
E/ Sont autorisées, au titre d’une même année d’imposition, des acquisitions dans la
limite de 300 000 € par foyer fiscal.
F/ L’achèvement du bien immobilier doit intervenir dans les 30 mois qui suivent la
date de la déclaration d’ouverture de chantier dans le cas d’un logement acquis en
l’état futur d’achèvement, ou la date de l’obtention du permis de construire dans le
cas d’un logement que vous faites construire.
G/ Des plafonds de loyer Pinel et des plafonds de ressources sont applicables.
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Guide PINEL
La défiscalisation
en Loi Pinel
La défiscalisation
loi Pinel n’est pas
cumulable avec les
dispositifs Duflot,
Scellier, Robien, ZRR,
résidences hôtelières,
loi Bouvard, loi Girardin,
loi Malraux et
Monuments
historiques, sur un
même bien.
Dispositif Loi Pinel 2016-2017
Nature des investissements éligibles
L’investissement doit être réalisé entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre
2017 sous les formes suivantes :
• Acquisition d’un logement neuf ou en l’état futur d’achèvement ;
• Construction d’un logement neuf ayant fait l’objet d’un dépôt de permis de
construire avant la date butoir du dispositif ;
• Acquisition d’un logement qui ne satisfait pas aux caractéristiques de décence et qui fait ou à fait
l’objet de travaux de réhabilitation ;
• Acquisition d’un local affecté à un usage autre que l’habitation et qui fait ou à fait l’objet de travaux de
transformation.
La réduction d’impôt ne s’applique pas aux :
• logements dont le droit de propriété est démembré ;
• aux immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques ou ayant
reçu le label délivré par la Fondation du patrimoine ;
• aux logements financés par un prêt locatif social (PLS).
Eco conditionnalité
La réduction d’impôt ne s’applique qu’aux logements pour lesquels le
contribuable justifie du respect d’un niveau de performance énergétique globale.
Pour les constructions neuves, il s’agit :
• de l’obtention du label « bâtiment basse consommation, BBC 2005 » ;
• ou du respect de la réglementation thermique 2012 « RT 2012 ».
Pour les bâtiments existants, il s’agit :
- de l’obtention du label « haute performance énergétique, HPE rénovation » ;
- ou du label « bâtiment basse consommation énergétique rénovation, BBC rénovation 2009 » ;
- soit du respect d’au moins deux exigences sur quatre éléments, précisé par arrêté du ministre du
logement.
Conditions de location
Durée et usage : Pour bénéficier de la réduction d’impôt, le contribuable doit
s’engager à louer le logement nu à usage d’habitation principale pour une durée
d'engagement initial de :
> 6 ans (renouvelable deux fois 3 ans) soit 3 paliers : 6, 9 ou 12 ans
> ou 9 ans (renouvelable une fois 3 ans) soit 2 paliers : 9 ou 12 ans
L’engagement de location doit prendre effet dans les 12 mois qui suivent la date
d’achèvement de l’immeuble ou de son acquisition si elle est postérieure.
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Guide PINEL
Calcul de la
réduction d’impôt
La réduction d’impôt
en loi Pinel s’applique
sur le montant de
l’investissement.
Pour un logement d’une
valeur de 300 000 €, la
réduction d’impôt est
de 6 000 € par an
sur 9 ans.
Dispositif Loi Pinel 2016-2017
Exemple sur la base d’un capital investi de 300 000€
et d'une durée d'investissement choisie de 9 ans
Montant de la déduction d’impôt possible =
18% du capital investi
(300 000 x 0,18) = 54 000e
Montant déductible sur 1 an =
(54 000 : 9) = 6000e
Et si vous payez 6 000€ d’impôt par an…
… Et bien vous n’en payez plus ! Et ce, pendant 9 ans !
Plafonnement des niches fiscales
A partir du 1er janvier 2014, le plafond des niches fiscales est de 10 000 €.
La loi Pinel entre dans ce plafonnement. Il est possible de cumuler plusieurs opérations de défiscalisation dans la limite d’une réduction annuelle de 10 000 €.
Cependant ce plafond n’est pas rétroactif. Un investissement réalisé sous la loi scellier avant 2013,
n’entre pas dans le plafond du calcul de cette niche fiscale mais bénéficie de l’ancien barème, à savoir
18 000 € + 4% du revenu imposable.
Financement d’une acquisition en Loi Pinel
La loi autorise que le logement soit acquis via un prêt immobilier. Ce prêt immobilier
n’est pas conventionné. L’organisme de financement ou la banque restent au choix
de l’investisseur. La déduction des intérêts d’emprunt des revenus fonciers est
applicable et génère une économie d’impôts supplémentaire, calculée en fonction
de la tranche marginale d’imposition (TMI) du foyer fiscal.
Le logement peut également être financé à l’aide de fonds propres.
Dans les deux cas, la défiscalisation s’applique sur le prix du logement global.
Points forts :
Revenus réguliers
sous forme de loyers
Préparer
sa retraite
Réduire voire
SUPPRIMER
son
imposition
Objectifs et
avantages
de la
Loi Pinel
Revalorisation du
capital investi
Diversification
du patrimoine
Bénéficier
de revenus
complémentaires
chaque mois
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loger vos
proches à
moindre frais
Se constituer
un patrimoine
de qualité
et durable
Protéger vos
proches
durablement
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Plafonds
Loi Pinel
Il existe des plafonds de
loyers Pinel, des plafonds
de prix au m² et des
plafonds de ressources
des locataires (dans
lesquels rentrent 80% de
la population). Il s’agit de
respecter ces plafonds et
de sélectionner un
investissement adapté.
Dispositif Loi Pinel 2016-2017
1. Plafond de loyers
Plafonds de loyers 2016 en loi Pinel exprimés par m² variable en fonction de
la surface du logement
Plafonds de loyers
(en e par m² de surface utile, hors charges)
Pour les baux conclus en 2016
Zone B1
Zone B2
10,07
8,75
Le plafond de loyer est soumis à un coefficient multiplicateur calculé selon la formule
suivante: 0,7 + 19/S (S étant la surface du logement).
Le résultat ainsi obtenu est arrondi à la deuxième décimale la plus proche et ne peut
excéder 1,2. Ce coefficient permet de tenir compte de la réalité du marché locatif, le
loyer étant dégressif en fonction de la surface du logement.
Exemple : Je procède à l’acquisition d’un logement neuf de 100m² de surface utile,
situé à Strasbourg (zone B1) : le plafond au m² sera de 8,96€
(détail du calcul : 10,07 x (0,7 + 19/100) = 8.96).
2. Plafond de ressources des locataires en Loi Pinel
Zone B1
Zone B2
Personne seule
30 151€
27 136€
Couple
40 265€
36 238€
Personne seule ou couple + 1 personne à charge
48 422€
43 580€
Personne seule ou couple + 2 personnes à charge
58 456€
52 611€
Personne seule ou couple + 3 personnes à charge
68 766€
61 890€
Personne seule ou couple + 4 personnes à charge
77 499€
69 749€
Majoration par personne à charge
+8 646€
+7 780€
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Dispositif Loi Pinel 2016-2017
3. Plafond de défiscalisation
Le montant de l’investissement ouvrant droit à une défiscalisation Pinel est plafonné. Le plafond de prix au m² est fixé à 5500 € par m², quel que soit le lieu de l’investissement.
Exemple : Je procède à l’acquisition d’un bien immobilier d’une valeur de 300 000 €,
d’une surface de 40 m² (loi Carrez). La base de calcul pour la réduction d’impôt n’est
pas le prix d’achat mais 40 m² x 5500 € soit 220 000 €.
4. Durée de défiscalisation
• Si vous investissez sur 6 ans, vous bénéficiez d'une réduction d'impôt de 12%
sur le montant de l'investissement
• Si vous investissez sur 9 ans, ous bénéficiez d'une réduction d'impôt de 18% sur
le montant de l'investissement
• Si vous investissez sur 12 ans, vous bénéficiez d'une réduction d'impôt de 21%
sur le montant de l'investissement
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Dispositif Loi Pinel 2016-2017
Liste des villes d’Alsace, réparties par zone
Zone B1
67 - Bas-Rhin
Achenheim, Bernolsheim, Bischheim, Brumath, Eckbolsheim, Entzheim, Eschau,
Fegersheim, Geispolsheim, Hoenheim, Holtzheim, Illkirch-Graffenstaden,
Krautwiller, Lampertheim, Lingolsheim, Lipsheim, Mittelhausbergen, Mundolsheim,
Niederhausbergen, Oberhausbergen, Obernai,
Oberschaeffolsheim, Ostwald, Plobsheim, Reichstett, Schiltigheim,
Souffelweyersheim, Strasbourg, Vendenheim, Wahlenheim, La Wantzenau,
Wolfisheim
68 - Haut-Rhin
Huningue, Mulhouse, Saint-Louis
Zone B2
67 - Bas-Rhin
Altorf, Avolsheim, Baldenheim, Barr, Benfeld, Bernardswiller, Bilwisheim,
Bischoffsheim, Bischwiller, Blaesheim, Boersch, Châtenois, Dachstein, Dahlenheim,
Dieffenthal, Dinsheim-sur-Bruche, Donnenheim, Dorlisheim, Drusenheim,
Duppigheim, Duttlenheim, Ebersheim, Ebersmunster, Eckwersheim, Ergersheim,
Ernolsheim-Bruche, Erstein, Gambsheim, Gertwiller, Grendelbruch, Gresswiller,
Griesheim-près-Molsheim, Haguenau, Hoerdt, Innenheim, Kaltenhouse, Kilstett,
Kintzheim, Kirchheim, Krautergersheim, Kriegsheim, Marckolsheim, Marlenheim,
Meistratzheim, Mittelschaeffolsheim, Mollkirch, Molsheim, Mommenheim, Mussig,
Muttersholtz, Mutzig, Niedernai, Oberhoffen-sur-Moder, Odratzheim, Offendorf,
Ohlungen, Olwisheim, Orschwiller, Ottrott, Rosenwiller, Rosheim, Rottelsheim,
Saint-Nabor, Scharrachbergheim-Irmstett, Scherwiller, Schweighouse-sur-Moder,
Sélestat, Seltz, Siltzheim, Soultz-les-Bains, La Vancelle, Wangen, Wasselonne,
Wissembourg, Wolxheim
68 - Haut-Rhin
Baldersheim, Bartenheim, Berrwiller, Blotzheim, Bollwiller, Brunstatt-Didenheim,
Cernay, Colmar, Dannemarie, Ensisheim, Guebwiller, Habsheim, Hégenheim,
Herrlisheim-près-Colmar, Hésingue, Horbourg-Wihr, Houssen, Illzach, Ingersheim,
Issenheim, Jebsheim, Kaysersberg-Vignoble, Kembs, Kingersheim, Lutterbach,
Munster, Pfastatt, Pulversheim, Reiningue, Ribeauvillé, Richwiller, Riedisheim,
Riquewihr, Rixheim, Rouffach, Ruelisheim, Sainte-Croix-en-Plaine, Sausheim,
Sierentz, Soultz-Haut-Rhin, Staffelfelden, Sundhoffen, Thann, Turckheim,
Ungersheim, Village-Neuf, Wettolsheim, Wintzenheim, Wittelsheim, Wittenheim,
Zillisheim
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